« Les Chalets de la Fontaine du Roi » 1/8 BAIL COMMERCIAL
BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS
EN APPLICATION DU DECRET DU 30/09/53
ET DES TEXTES SUBSEQUENTS
Résidence « LES CHALETS DE LA FONTAINE DU ROI »
Entre les soussignés
D’une part,
Ci-après dénommé « le Bailleur »
Et
SARL EURO ARVES (Filiale à 100% d’EUROGROUP), dont le siège social est sis 1091 avenue de la
Boisse à CHAMBERY (73 000), inscrite au RCS de CHAMBERY sous le numéro 383 109 873.
Représentée par Monsieur Roger BORNE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’autre part,
Ci-après dénommée « le Preneur »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – ENGAGEMENT DE LOCATION
Le Bailleur donne à bail commercial au Preneur qui accepte, conformément aux dispositions du décret n°53
9600 du 30 septembre 1953 et ceux subséquents les BIENS ET DROITS IMMOBILIERS ci-après
désignés.
Article 2 – DESIGNATION DES LOCAUX LOUES
Type
Bâtiment
Numéro
Etage
N° parking
Surface habitable
+ quote-part des parties communes générales.
Il est précisé à toutes fins utiles que les immeubles dont dépendent les locaux faisant l’objet du présent
contrat sont en cours de construction. Le Preneur déclare, avoir une parfaite connaissance de la composition
et consistance des biens, du descriptif technique des parties privatives et communes ainsi que des plans.
« Les Chalets de la Fontaine du Roi » 2/8 BAIL COMMERCIAL
Article 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE DU BAIL
La date de prise d’effet du bail est fixée au lendemain de la date de livraison (prévue le 18 décembre 2004).
Dans le cas où l’acte de vente serait signé par le bailleur postérieurement à l’achèvement de l’immeuble, la
prise d’effet du bail est fixée au lendemain de la date de signature de l’acte de vente.
Le bail portera sur une période de 9 années et 9 mois.
La partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l’autre par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l’échéance du bail.
A la fin de la première période de 9 ans et 9 mois, le présent bail sera renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 – DESTINATION DES LIEUX
Les biens loués sont destinés à être exploités en résidence de tourisme classée consistant en une sous
location meublée des logements situés dans cette résidence, pour des périodes déterminées, le tout
conformément aux dispositions combinées de l’arrêté du 14 février 1986 et de ceux subséquents et de
l’article 261 D-4°-a) du Code général des impôts ainsi que de l’instruction du 9 juillet 1991 (BOI IIIA-13-
91).
Article 5 – CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est fait et accepté aux conditions suivantes :
Le Preneur s’oblige :
1) A prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au jour de l’entrée en jouissance, étant précisé
que ceux-ci seront à l’état neuf, à condition que ceux-ci soient propres à la sous-location.
La société preneuse supportera les réparations de toutes natures, à l’exclusion des grosses réparations
définies par l’article 606 du Code civil.
Elle supportera toutes ses dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lots loués.
Dans le cas de dégradations occasionnées dans des parties communes par un locataire, l’assurance souscrite
par le Preneur supportera les frais occasionnés, à charge pour elle de se retourner contre l’auteur des dégâts.
2) A se conformer aux prescriptions du règlement de copropriété.
3) A entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives ou de menu entretien, pendant la durée
du bail et les rendre à sa sortie en bon état de réparations locatives.
Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit du défaut d’exécution des
réparations locatives, soit des dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa
clientèle.
Il sera dressé un état des lieux contradictoires, entre les parties, lors de la fin dudit contrat.
Le Preneur fera son affaire personnelle de la mise en place et de l’entretien du mobilier devant garnir les
locaux.
4) A prendre à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de
son activité, en dehors des travaux de mise en conformité des locaux à l’activité de sous-location.
5) A ne faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur, aucune démolition, ni
aucun changement de distribution et à laisser à la fin du présent bail, la propriété au Bailleur sans indemnité
de tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par lui, même avec
autorisation du Bailleur.
« Les Chalets de la Fontaine du Roi » 3/8 BAIL COMMERCIAL
6) A acquitter l’ensemble des charges locatives usuelles de la copropriété ainsi que les impôts et taxes
d’enlèvement des ordures ménagères et, plus généralement toutes dépenses locatives nécessaires au bon
fonctionnement de l’immeuble, eau et électricité, etc. Etant ici précisé que toute dépense engagée sans
l’accord exprès du Preneur restera à la charge exclusive du Bailleur.
7) A faire assurer et maintenir assurés pendant toute la durée du bail contre l’incendie, les explosions, les
dégâts des eaux, l’immeuble et le mobilier garnissant les lieux loués ainsi que les risques locatifs, et le
recours des voisins et des tiers par une compagnie notoirement solvable, d’en payer ponctuellement les
primes ; ce faisant, le preneur agira tant pour le compte du bailleur que pour son propre compte et en tout
état de cause, il bénéficiera seul des indemnités de toute nature qui pourraient lui être versées.
8) A respecter les nouvelles dispositions de l’article 199 decies E du Code Général des Impôts issues de
l’article 9 de la loi de finances 2004 (J.O n°302 du 31 décembre 2003). En conséquence, le preneur
réservera une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion
au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence, dès lors que la commune et les services de
l’Etat dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la
station.
9) Le Preneur pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse
d’obtenir les autorisations administratives. Cette installation sera, bien entendu, réalisée aux frais du
preneur et entretenue en parfait état.
10) Le preneur pourra céder son droit au présent bail à toute personne physique ou morale à la condition
expresse que le cessionnaire poursuive l’exploitation en gestion para-hôtelière selon les mêmes droits et
obligations telles qu’elles sont stipulées aux présentes.
Le nouveau cessionnaire en outre, devra disposer de garanties de solvabilité et d’honorabilité équivalentes à
celles du Preneur.
Le Preneur actuel restant solidaire de son cessionnaire pour la bonne exécution des obligations résultant des
présentes, ainsi que du paiement des loyers.
11) Le Preneur s’engage à faire la demande de classement préfectoral conformément aux dispositions de
l’arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de
tourisme et à dispenser les prestations définies par ce même arrêté correspondant à la catégorie de
classement à laquelle la résidence de tourisme sera rattachée.
Obligations du Bailleur :
Le Bailleur :
1) Autorise le Preneur à utiliser librement les lieux loués dans le cadre de l’exercice de son commerce tel
que défini ci-dessus, et à céder son bail après en avoir informé le Bailleur et à charge cependant de rester
garant et répondant solidairement avec son cessionnaire, du paiement du loyer, de ses charges et de
l’exécution de toutes ses conditions.
2) S’oblige à assurer et maintenir assuré à ses frais pendant toute la durée du bail l’immeuble contre
l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins et des
tiers. Cette assurance sera prise globalement par le preneur, la quote-part incombant à la copropriété étant
remboursable au Preneur annuellement par le Bailleur.
3) Autorise le Preneur à sous louer en meublés et avec les services et les prestations ci-dessus indiquées, les
locaux objet du présent bail, à tout sous-locataire, même exerçant les mêmes activités que le preneur telle
que définies ci-avant.
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4) Décline toute responsabilité, relative aux faits et gestes des préposés à l’entretien de l’immeuble et à
raison des vols qui pourraient être commis chez le Preneur, sauf si ces faits sont imputables aux
manquements du Bailleur.
5) Conservera à sa charge les impôts et taxes des propriétaires loueurs, ainsi que les charges de copropriété
usuelles, non récupérables, et les travaux définis par l’article 606 du code civil.
6) S’interdit formellement d’exploiter, directement ou indirectement dans le surplus de l’immeuble dont
font partie les locaux objet du présent bail ou de louer à qui que ce soit, tout ou partie du surplus dudit
immeuble pour y exploiter un commerce similaire à celui du Preneur.
Article 6 – LOIS ET USAGES
Aucun fait de tolérance de la part du Bailleur, quelle qu’en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur
du Preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au Preneur en vertu du bail de la
loi ou des usages, à moins du consentement exprès et écrit du Bailleur.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et usages.
Article 7 – LOYER
OPTION 1 :
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de __________ EUROS HT soit
________________ EUROS TTC, TVA au taux de 5.5 %.
Ce loyer sera payable au domicile du Bailleur par trimestre civil échu et ce au plus tard le 15 du mois qui
suit chaque fin de trimestre.
OPTION 2 :
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de __________EUROS HT soit
________________ EUROS TTC, TVA au taux de 5.5%.
Se décomposant comme suit :
a/ une partie d’un montant ……………………….EUROS TTC payable au domicile du Bailleur par
trimestre civil échu et ce au plus tard le 15 du mois qui suit chaque fin de trimestre ;
b/ une autre partie et pour le surplus soit pour un montant de ……………………….EUROS TTC payable
par compensation de l’usage d’hébergement dans un appartement des « Chalets de la Fontaine du Roi » ou
dans un appartement de la brochure d’EUROGROUP hiver/été, tel que défini dans l’avenant n° 1 au bail
commercial. Il est expressément convenu que si le budget vacances n’était pas utilisé en tout ou partie au
cours de l’année, le solde ne pourrait être reporté sur l’année suivante.
FACTURATION DES PRESTATIONS DE SEJOUR
En fin d’année, le Preneur adressera au Bailleur un décompte faisant apparaître :
- A son crédit, le montant forfaitaire du budget vacances
- A son débit, le coût de l’usage et de la consommation des prestations au prix du tarif public.
Révision du loyer :
Ce loyer (en numéraire et en nature) sera révisé tous les trois ans, proportionnellement à 70 % de la
variation de l’indice du coût de la construction (base 100 en 1953) publiée par l’INSEE et cela à la date
anniversaire d’entrée en vigueur du présent bail.
« Les Chalets de la Fontaine du Roi » 5/8 BAIL COMMERCIAL
Pour le calcul de cette variation, il est expressément convenu que l’indice de base sera celui du trimestre de
la prise d’effet du présent bail.
Néanmoins, les parties conviennent, dans leur intérêt commun, que si le tarif public moyen devait varier de
plus de 10 % par rapport au tarif public moyen de référence, le montant du loyer en nature subirait la même
variation à la hausse et à la baisse.
Le tarif public moyen de référence est égal, pour chaque type d’appartement, au prix moyen pratiqué sur
l’année et est calculé à partir des tarifs publics édités chaque année dans le catalogue EUROGROUP.
Le tarif public moyen de référence est annexé au présent contrat pour chaque type d’appartement.
Le Bailleur et le Preneur entendent soumettre le loyer du présent bail au régime de la TVA par dérogation
aux articles 293B et suivants du Code Général des Impôts.
Le Bailleur conformément à l’article 293F de ce même code, déclare expressément opter pour
l’assujettissement à la TVA et renoncer à la franchise en base.
En cas de variation de la TVA, pendant la durée du bail, les loyers ci-dessus fixés subiront la même
variation.
Dans le cas où la non sous-location du bien résulterait :
- soit du fait ou d’une faute du bailleur,
- soit de l’apparition de désordres de nature décennale, soit de la survenance de circonstances
exceptionnellement graves (telles qu’incendie de l’immeuble, etc.) affectant le bien et ne
permettant pas une occupation effective et normale, après la date de livraison, le versement du
loyer défini ci-avant sera suspendu, ledit loyer ne redevenant exigible qu’à l’issue d’un délai de
deux mois suivant la fin du trouble de jouissance.
Article 8 –REGLEMENT
Le Bailleur s’engage à quittancer par trimestre civil échu de location, la facture qui sera établie pour son
compte par le Preneur.
Article 9 –REVENTE
En cas de revente ou de cession de son bien en cours d’exécution du présent bail, le Bailleur s’engage à
transférer sur son acquéreur les droits et obligations résultant du présent contrat.
Article 10 – CLAUSES PARTICULIERES
Comme condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n’aurait pas été accepté, le
Bailleur donne mandat irrévocable au Preneur ou à toute autre personne indiquée par ce dernier de le
représenter aux assemblées générales de copropriété pendant toute la durée du présent bail.
A cet effet, il devra lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant
que la société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations, en ses lieux et place,
dans l’intérêt commun du Mandant et du Mandataire afin de conserver à l’immeuble sa destination.
Le Mandataire devra rendre compte de l’exécution de son mandat à première réquisition du Mandant qui ne
pourra révoquer son mandat qu’en cas de faute grave du Mandataire dans l’exercice de sa mission.
Toutefois, il est convenu que le bailleur ne donnera pas mandat au preneur de le représenter aux assemblées
où l’ordre du jour porterait sur des travaux devant être pris en charge par le propriétaire.
Pour permettre la prise de jouissance du bien, l’acquéreur donne dès à présent tous pouvoirs au gestionnaire
de la résidence à l’effet de le représenter lors de la signature du procès-verbal de remise des clés de locaux
« Les Chalets de la Fontaine du Roi » 6/8 BAIL COMMERCIAL
et mobiliers vendus. Toutefois l’acquéreur sera informé de la date de livraison et pourra, s’il le souhaite,
assister en présence du gestionnaire à cette dernière.
Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Défaut d’exécution des engagements :
Il est expressément convenu qu’en cas de non-exécution par le Preneur de l’un quelconque de ces
engagements et qu’en cas de non paiement des loyers à l’une de ses échéances ou de non respect de ses
obligations, le Bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat.
Cette résiliation interviendra de plein droit, sans qu’il soit besoin de recourir en justice, un mois après une
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou une sommation par huissier de payer,
restée infructueuse.
Article 12 – Caution
La SARL EUROGROUP au capital de 1 250 000 € ayant son siège social sis 1091 avenue de la Boisse 73
000 CHAMBERY sera caution solidaire et indivisible des présents engagements de sa filiale la SARL
EURO ARVES preneur aux présentes.
Article 13 –Attribution de juridiction
Pour tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent bail, il est fait
attribution de juridiction aux Tribunaux de CHAMBERY.
(en deux exemplaires originaux)
Fait à Le
Le Preneur Le Bailleur
La Caution
« Les Chalets de la Fontaine du Roi » 7/8 BAIL COMMERCIAL
AVENANT AU BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS
EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
ET DES TEXTES SUBSEQUENTS
Résidence « Les Chalets de la
Fontaine du Roi »
Entre les soussignés
D’une part,
Ci-après dénommé « le Bailleur »
Et
la SARL EURO ARVES (Filiale à 100 % D’EUROGROUP), dont le siège social est sis 1091 avenue de la
Boisse à CHAMBERY 73 000 inscrite au RCS de CHAMBERY sous le numéro 383 109 873
Représentée par M. Roger BORNE
D’autre part,
Ci-après dénommée « le Preneur »
Un bail commercial a été signé entre les parties en date du .
Les deux parties ont décidé d’un commun accord que le bailleur disposerait en sus du loyer versé en
numéraire d’un budget vacances égal à :
EUROS H.T. / AN EUROS TTC / AN
Ce montant est assimilé à un loyer versé en nature.
Article 1 - Utilisation du budget vacances :
L’utilisation du budget vacances est réservé au Bailleur ainsi qu’à ses ascendants et descendants.
Le budget pourra être utilisé pour les prestations suivantes :
Location d’un appartement dans la résidence Les Chalets de la Fontaine du Roi sur la base du
tarif public hors offres spéciales et promotions.
« Les Chalets de la Fontaine du Roi » 8/8 BAIL COMMERCIAL
Location d’un appartement dans l’ensemble des résidences exploitées par EUROGROUP et
figurant dans son catalogue sur la base du tarif public hors offres spéciales et promotions auquel il
convient de rajouter 15 % H.T. de frais de dossier également réglables avec le budget vacances.
L’utilisation du budget vacances est limitée à une semaine haute saison :
Haute saison Montagne : Semaine Noël et Nouvel An
Vacances scolaires de février
Haute saison Mer et campagne : Mois de Juillet et Août
Le budget vacances ne peut être utilisé pour l’occupation des résidences classées sous la rubrique « La
Ville » dans le catalogue EUROGROUP.
L’hébergement est au minimum d’une durée de 7 jours.
Les séjours s’effectuent du samedi au samedi.
Dans le cas où le budget serait insuffisant pour régler l’intégralité des prestations consommées par le
Bailleur, le surplus lui serait facturé par le Preneur.
La non-utilisation totale ou partielle du budget vacances annuel ne donnera lieu à aucune indemnité et
l’excédent ne sera pas reportable sur l’année suivante.
Article 2 - Réservation d’hébergement :
Le Bailleur devra donner ses dates de réservation :
- pour ses vacances d’hiver, avant le 30 Août de l’année en cours pour l’année suivante,
- pour ses vacances d’été, avant le 31 Janvier de l’année en cours pour l’année en cours.
Toutefois, si ces délais ne sont pas respectés, le Preneur s’engage, dans la mesure de ses disponibilités à
satisfaire les demandes du Bailleur.
Les prestations seront identiques à celles fournies pour tout client payant des résidences, les modalités
d’occupation également.
Article 3 – Date de prise d’effet :
L’utilisation du budget vacances débutera à compter de la date de prise d’effet du bail commercial.
(En deux originaux)
Fait à le
Le Preneur Le Bailleur
La Caution