Bail commercial 1/8 Résidence du Chat Perché à CERGY
BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS LOUES MEUBLES
(Soumis au décret du 30 sept 1953 et aux textes subséquents s’y
rapportant)
RESIDENCE DU CHAT PERCHE A CERGY SAINT CHRISTOPHE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1 – LE BAILLEUR
NOM : ...................................................................................................................................……………………………………………………………………………….
PRENOM :..............................................................................................................................………………………………………………………………………………..
ADRESSE :.........................................................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................................................................................
Avec faculté de se substituer toute personne morale de son choix, à la condition expresse que cette
substitution n'entraîne aucune modification aux présentes sous quelque forme que ce soit.
D’UNE PART
2 – LE PRENEUR
La SARL SGCR – DU CHAT PERCHE (filiale à 100 % de la SARL SGCR), au capital de 20.000 €,
dont le siège social est à CERGY SAINT CHRISTOPHE (95800), 4 bis rue de la Parabole
En cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés de PONTOISE.
Représentée par Monsieur Alex MONNIER son gérant,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CONDITIONS GENERALES
Article 1 - ENGAGEMENT DE LOCATION
LE BAILLEUR donne à bail commercial au PRENEUR qui accepte, conformément aux articles L.145-
1 et suivants du Code de Commerce et aux dispositions du décret n°53.960 du 30 septembre 1953
non codifiées, les BIENS ET DROITS IMMOBILIERS ci-après désignés dont il est propriétaire.
Bail commercial 2/8 Résidence du Chat Perché à CERGY
Article 2 - DESIGNATION DES LOCAUX LOUES
Dans un ensemble immobilier sis à CERGY SAINT CHRISTOPHE (95800), 4 bis rue de la Parabole,
dénommé « RESIDENCE DU CHAT PERCHE », ayant fait l'objet d'un descriptif et règlement de
copropriété.
Les locaux ci-après plus amplement désignés :
N° LOT TYPE ETAGE N° PARKING SURFACE
Ces locaux sont loués meublés, chacun étant équipé des biens mobiliers figurant en annexe.
Article 3 - PRISE D'EFFET ET DUREE DU BAIL
La date de prise d'effet du présent bail est fixée au jour de la signature de l’acte authentique.
Le bail portera sur une durée de 11 ans et 11 mois entiers et consécutifs commençant à courir le jour
de la prise d'effet.
A la fin de la première période de 11 ans et 11 mois, le présent bail sera renouvelable par tacite
reconduction.
LE PRENEUR convient expressément de renoncer à la faculté de donner congé à l'expiration de
chaque période triennale.
Au cas où LE BAILLEUR ne souhaiterait pas renouveler le présent bail à son échéance, il devra en
aviser LE PRENEUR par lettre recommandée avec avis de réception six mois à l’avance.
Article 4 - DESTINATION DES LIEUX
Le logement est destiné à la location meublée avec services.
Il est précisé que LE PRENEUR entend exercer dans le logement faisant l'objet du présent bail de
même que dans les locaux similaires du même immeuble qu'il a déjà pris ou qu'il prendra à bail, une
activité commerciale d'exploitant de Résidence Services. Cette activité consiste en la location
meublée de logements pour des périodes de temps déterminées avec la fourniture de différents
services ou prestations à sa clientèle, et notamment trois des quatre services suivants :
- service du petit déjeuner
- nettoyage régulier des locaux
- fourniture du linge de maison
- accueil et réception de la clientèle même non personnalisée
Bail commercial 3/8 Résidence du Chat Perché à CERGY
Cette activité soumise à TVA, répond aux dispositions de l'article 261 D 4 b et c du Code Général des
Impôts dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-
1576 du 30 décembre 2002) ainsi qu’aux dispositions de l’instruction DGI du 11 avril 1991 et à celles
de l'instruction DGI n° 79 du 30 avril 2003 (BOI 3 A-2-03) permettant l'assujettissement des loyers du
présent bail à la TVA.
Article 5 – CAUTION
La société SGCR : SARL au capital de 300.000 €, dont le siège social est au 130/140 quai Flora
Tristan 34070 MONTPELLIER,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B 432
956 209
Représentée par Monsieur Alex MONNIER en sa qualité de gérant,
Déclare se porter caution solidaire du PRENEUR envers le BAILLEUR du paiement des loyers
résultant des présentes pour toute la durée de la première période du bail.
Ainsi qu’il résulte d’une attestation de caution en date du ............................
Il est précisé dans ladite attestation que cette caution pourra être relayée, le cas échéant, par
l’engagement similaire d’un organisme financier.
Article 6 - CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est fait et accepté aux conditions suivantes :
LE PRENEUR s'oblige :
1) A prendre les lieux loués meublés dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance.
La société preneuse supportera les réparations de toute nature, à l'exclusion des grosses réparations
prévues à l'article 606 du Code Civil.
Elle supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lots loués.
Dans le cas de dégradations occasionnées dans les parties communes par un locataire, l'assurance
de la copropriété souscrite par LE SYNDIC prendra à sa charge les dommages, à charge pour elle de
se retourner contre l'auteur des dégâts.
2) A se conformer aux prescriptions du règlement de copropriété.
3) A entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives ou de menu entretien pendant la
durée du bail et à les rendre à sa sortie en bon état de réparations locatives. Il supportera toutes
réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit de défaut d'exécution des réparations, soit de
dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle de l’entretien du mobilier garnissant les appartements et
mis à sa disposition par le bailleur.
Il sera dressé un état des lieux contradictoires, entre les parties, lors de la fin dudit contrat.
4) A prendre à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice
de son activité.
5) A ne faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR, aucune
démolition, ni changement de distribution et à laisser à la fin du présent bail, la propriété au
BAILLEUR, sans indemnités, de tous travaux d’embellissement et améliorations quelconques qui
seraient faits pour lui, même avec l’autorisation du BAILLEUR.
6) A acquitter l'ensemble des charges locatives usuelles ainsi que les impôts et taxes dont les
locataires sont ordinairement tenus, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, plus
généralement, toutes dépenses locatives nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble, eau et
électricité.
Bail commercial 4/8 Résidence du Chat Perché à CERGY
7) A respecter les conditions imposées par l’article 261 D 4° b et c du Code Général des Impôts dans
sa rédaction issue de l’article 18 de la loi de finance rectificative pour 2002 (loi n°2002-1576 du 30
décembre 2002) ainsi que par l’instruction DGI du 11 avril 1991 et l’instruction n° 79 du 30 avril 2003
de la Direction générale des Impôts (BOI 3A-2-03) pour permettre au BAILLEUR d'exercer son droit à
déduction et obtenir le remboursement de la T.V.A. pendant toute la durée du bail.
Par ailleurs, le PRENEUR s'engage à payer en lieu et place du BAILLEUR toutes les sommes mises
en recouvrement par l'administration en cas de remise en cause des droits à déduction, ceci dans
l'hypothèse où les locaux loués cesseraient, de son fait, d'être exploités dans les conditions qui
déterminent l'imposition à la T.V.A.
8) A contracter auprès d'une ou de plusieurs compagnies d'assurances notoirement solvables,
pendant toute la durée du bail, une ou plusieurs polices couvrant les biens loués garantissant les
risques d'incendie, d'explosion, de vols et de dégâts des eaux, les risque locatifs, la perte de loyers,
les recours des voisins et des tiers.
Il garantira également les risques de responsabilité civile et tous risques spéciaux inhérents à son
activité professionnelle et à son occupation des lieux.
Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes à toute réquisition du BAILLEUR.
9) LE PRENEUR pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition
expresse d'obtenir les autorisations administratives. Cette installation sera, bien entendu réalisée, aux
frais de la société preneuse et entretenue en parfait état.
De son côté, LE BAILLEUR :
1) Autorise LE PRENEUR à utiliser librement les lieux loués dans le cadre de l'exercice de son
commerce tel que défini ci-dessus, et à céder son bail après avoir informé LE BAILLEUR, à charge
pour lui de rester garant et de répondre solidairement avec son cessionnaire du paiement du loyer, de
ses charges, et de toutes ses conditions.
2) Autorise par ailleurs, LE PRENEUR à sous-louer les locaux objets du présent bail, à tout souslocataire,
exerçant la même activité que LE PRENEUR.
3) Décline toute responsabilité relative aux faits et gestes des préposés à l'entretien de l'immeuble et
à raison des vols qui pourraient être commis chez LE PRENEUR.
4) Conserve à sa charge les impôts et taxes des propriétaires loueurs, les charges de copropriété
usuelles et non récupérables ainsi que les charges de copropriété relatives aux grosses réparations
définies à l'article 606 du Code Civil.
Article 7 - LOIS ET USAGES
Aucun fait de tolérance de la part du BAILLEUR, quelqu'en soit la durée ne pourra céder un droit en
faveur du PRENEUR, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au PRENEUR en
vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit du BAILLEUR.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et usages.
Article 8 - LOYER ET INDEXATION
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de .....................euros H.T soit
.....................euros TTC, TVA au taux en vigueur de 5,5 %.
Bail commercial 5/8 Résidence du Chat Perché à CERGY
Il se décompose comme suit pour chaque appartement :
LOT TYPE SURFACE LOYER ANNUEL H.T.
Le loyer sera payé au domicile du BAILLEUR par trimestre civil à terme échu au plus tard le 10 du
mois suivant, et au prorata temporis à compter de la prise d’effet du bail.
Le loyer ci-dessus est assujetti à la TVA selon le taux en vigueur lors de chaque paiement
(actuellement 5,5 %).
Ce loyer sera révisé de plein droit tous les trois ans, proportionnellement à la variation de l'indice du
coût de la construction (base 100 en 1953) publié par l'INSEE. La date de référence sera la prise
d'effet du bail.
L'indice de base considéré comme ayant servi à la fixation du présent loyer et qui sera pris en compte
sera le dernier indice connu à la date d’entrée en jouissance, l'indice à utiliser pour la prochaine
révision sera le dernier indice connu à cette date.
LE BAILLEUR et LE PRENEUR entendent soumettre le loyer du présent bail au régime de la TVA par
dérogation aux articles 293B et suivants du Code Général des Impôts, LE BAILLEUR, conformément
à l'article 293F et de ce même code, déclare expressément opter pour l'assujettissement à la TVA et
renoncer à la franchise de base.
Dans le cas où la non sous-location du logement résulterait :
soit d'une faute du BAILLEUR,
soit de la survenance de circonstances exceptionnellement graves (telles que l’incendie de
l'immeuble, etc.) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale, le
loyer défini ci-avant ne serait pas payé jusqu’au mois suivant la fin du trouble de jouissance
mais serait couvert par l’assurance couvrant la perte de loyer souscrite par LE PRENEUR.
Article 9 - REGLEMENT DES LOYERS
LE BAILLEUR s'engage à établir et à quittancer la facture trimestrielle de loyer TTC en mentionnant la
TVA et le montant hors taxes des loyers.
Article 10 - REVENTE
En cas de revente ou de cession de son bien en cours d'exécution du présent bail, LE BAILLEUR
s'engage à transférer sur son acquéreur les droits et obligations résultant du présent contrat.
Bail commercial 6/8 Résidence du Chat Perché à CERGY
Article 11 - ASSEMBLEE DE COPROPRIETE
Comme condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti,
LE BAILLEUR donne mandat irrévocable au PRENEUR ou à toute autre personne indiquée par celuici
de le représenter aux Assemblées de Copropriétaires. A cet effet, LE BAILLEUR devra lors de
chaque convocation aux assemblées donner pouvoir spécial au représentant que la société locataire
lui indiquera avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieu et place, dans l'intérêt
commun du mandat et du mandataire afin de conserver à l'immeuble sa destination. Le mandataire
devra rendre compte de l'exécution de son mandat au BAILLEUR.
Toutefois, il est convenu que LE BAILLEUR ne donnera pas mandat au PRENEUR de le représenter
aux Assemblées dont l'ordre du jour porterait sur des travaux devant être pris en charge par le
PROPRIETAIRE, tels qu'il est dit à l'article 6 ci-dessus.
Article 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu'en cas de non exécution, par LE PRENEUR de l'un quelconque de
ses engagements, et notamment en cas de non paiement des loyers à l'une des échéances, LE
BAILLEUR aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat. Cette résiliation interviendra
après une mise en demeure ou une sommation restée sans effet pendant une durée d’un mois.
Article 13 - FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et tous ceux qui en seront la suite de
conséquence, sans aucune exception, ni réserve, seront supportés par LE PRENEUR qui s'y oblige.
Article 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives
figurant en tête des présentes.
Article 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des clauses du présent bail, il est
fait attribution de juridiction aux Tribunaux du lieu de situation de l'immeuble loué.
Telles Sont Les Conventions Des Parties
Etablies en trois exemplaires
A………………… Le…………………………. 200…
LE BAILLEUR LE PRENEUR
Bail commercial 7/8 Résidence du Chat Perché à CERGY
ANNEXE AU BAIL
DESCRIPTIF DU MOBILIER
APPARTEMENT TYPE STUDIO
SEJOUR
• Banquette lit 80/200 sommier et matelas
• Tiroir de rangement sous lit (sur roulettes)
• Chevet tabouret
• Bureau bibliothèque
• Table repas 60/60
• Armoire penderie (1 P) 60/60/190
• Chaise pliante
• Fauteuil
• Bras porte TV 36 cm
• Kitchenette complète comprenant :
o Meuble haut (1P) 40/60/40
o Meuble niche haut 60/60/40
o Meuble bas (1P) 40/87/46
o Joue de meuble bas
o Plan de travail 100/65/4
o Crédence
o Réfrigérateur top 140l FAGOR
o Micro-onde 18l DAEWOO
o Evier 1 cuve à encastrer inox
o Plaque de cuisson électrique 2 feux avec minuteur
o Mitigeur chromé
o Linolithe
o Kit vaisselle
RIDEAU
• Rideau occultant
LUMINAIRES
• Lampe de bureau
• Applique murale séjour
• Plafonniers entrée, WC/SDB
SDB/WC
• Portes serviette, papier WC et savon
• Rideau de douche
• Patère simple
• Poubelle
• Nécessaire WC
Fait en trois exemplaires
A Le
LE BAILLEUR LE PRENEUR
Bail commercial 8/8 Résidence du Chat Perché à CERGY
APPARTEMENT TYPE 2 PIECES
CHAMBRE :
• Lit avec literie 180 x 200 ou 2 fois 90 x 200
• Chevets tabourets (2)
• Armoire penderie (1P) 60/60/190
• Chaise pliante
SEJOUR :
• Banquette lit 80/200 sommier et matelas
• Tiroir de rangement sous lit (sur roulettes)
• Chevet tabouret
• Bureau bibliothèque
• Table repas 60/60
• Armoire penderie (1 P) 60/60/190
• Chaises pliantes (4)
• Fauteuil
• Bras porte TV 36 cm
• Kitchenette complète comprenant :
o Meuble haut (1P) 40/60/40
o Meuble niche haut 60/60/40
o Meuble bas (1P) 40/87/46
o Joue de meuble bas
o Plan de travail 100/65/4
o Crédence
o Réfrigérateur top 140l FAGOR
o Micro-onde 18l DAEWOO
o Evier 1 cuve à encastrer inox
o Plaque de cuisson électrique 2 feux avec minuteur
o Mitigeur chromé
o Linolithe
o Kit vaisselle
RIDEAU
• Rideau occultant dans chaque pièce
LUMINAIRES
• Lampe de bureau
• Applique murale séjour
• Plafonniers chambre, entrée, WC/SDB
SDB/WC
• Portes serviette, papier WC et savon
• Rideau de douche
• Patère simple
• Poubelle
• Nécessaire WC
Fait en trois exemplaires
A Le
LE BAILLEUR LE PRENEUR