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n° …………
MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE……
Mandat de gérer - Mandat établi conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet
1972.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Profession :
Domicile :
Célibataire - Veuf(ve) - Marié(e) – Divorcé(e) – Pacs (date d’enregistrement : ………………..……………)
Régime matrimonial :
Nom, prénom, date et lieu de naissance du conjoint :
tél dom : …………….…… tél bur : ………………… GSM : …………………… fax : ………………………
ci-après désigné le “ Mandant ”, d’une part,
et
la Société DIII GESTION,
SARL au capital de 7.800 €, dont le siège social est situé 130 rue Sainte Marie – 97400 SAINT-DENIS, immatriculée au
RCS de Saint-Denis sous le n° 442 764 866 (n° gestion 2002 B 652), n° de SIRET 442 764 866 00012,
titulaire de la carte professionnelle ‘’Gestion immobilière’’ délivrée par la Préfecture de la REUNION sous le n° 316,
adhérent à la société de caution mutuelle dénommée CAISSE DE GARANTIE DE L’IMMOBILIER DE LA FNAIM dont le
siège social est 89 rue de la Boétie à PARIS 8ème, sous le n° 24729 E, laquelle société garantit les sommes et valeurs reçues
au titre des activités de gestion immobilière,
ci-après désigné le “ Mandataire ”, d’autre part,
Cœur de l’Océan
Cœur de l’Océan 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
M……………………………………………,
agissant en qualité de propriétaire mandant,
donne pouvoir au mandataire de gérer et administrer le bien ci-dessous visé, dans les conditions suivantes :
1.- DESIGNATION DU (DES) BIEN(S)
Résidence : Cœur de L’océan
Adresse : 378, Bois de Nèfles à 97 400 Saint-Denis
N° appartement
Bâtiment
Etage
Type
Surface habitable
Parking(s) sous-sol n°
Parking(s) aérien(s) n°
Usage :
Le Mandataire doit-il respecter les conditions du secteur locatif intermédiaire liées au régime de défiscalisation
des DOM (plafonnement du loyer, plafonnement des ressources, …) ?
OUI ٱ NON ٱ Loyer mensuel net de charges : ……………..………………… €.
Le Mandant déclare en outre, sous sa responsabilité, ne faire l’objet d’aucune procédure collective, et notamment
de redressement ou de liquidation judiciaire, et que les biens objet du présent mandat ne font l’objet d’aucune
procédure de saisie immobilière.
Si les biens ci-dessus sont vacants lors de la signature, les conditions de leur location figurent en annexe au
présent mandat.
2.- POUVOIR DU MANDATAIRE
Le mandataire a pouvoir de :
effectuer toutes locations écrites ou verbales pour la durée et aux prix, charges et conditions que le
mandataire avisera, tout ou partie de l’immeuble, passer et renouveler tous baux, faire dresser tous états de
lieux, donner et accepter tous congés et résilier avec ou sans indemnité lesdits baux ;
faire procéder à tous travaux de réparations, arrêter tous devis et marchés concernant ceux-ci, régler les
factures et mémoires des architectes et entrepreneurs ;
recevoir toutes sommes qui sont dues au mandant concernant les loyers, charges, prestations,
cautionnements, avances sur travaux et plus généralement tous biens, sommes ou valeurs dont la perception
est la conséquence de l’administration des biens d’autrui ;
payer toutes impositions, contributions et taxes, faire toutes demandes en dégrèvement ou réduction et
présenter à cet effet tous mémoires, requêtes ou pétitions, toucher le montant de toutes sommes restituées ;
à défaut de paiement des loyers ou charges comme en cas d’autres contestations, exercer les poursuites qui
seront nécessaires ;
représenter le mandant devant les administrations compétentes ;
procéder à l’embauche et au congédiement du concierge et du personnel d’entretien, déterminer leurs
salaires et leurs conditions de travail ;
souscrire tous contrats d’assurance concernant l’immeuble, passer tous contrats d’entretien et tous marchés
de travaux ;
représenter le Mandant ou le faire représenter aux assemblées générales de copropriété dans la mesure où le
Mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le
représenter auprès des associations de locataires ;
passer toutes conventions avec tous fournisseurs et notamment souscrire tous abonnements pour l’électricité,
l’eau, ... .
Cœur de l’Océan 3
De même, en cas de difficulté ou à défaut de paiement, le Mandant donne mandat exprès au Mandataire, qui
accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes actions judiciaires, tous commandements,
sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou
requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du
Nouveau Code de Procédure Civile, et notamment de son article 828 et, sous réserve d’obtenir au préalable un
mandat spécial, faire toute déclaration de créance.
Par ailleurs, le Mandant autorise expressément le Mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire
domicile et généralement faire tout ce qu’il jugera convenable aux intérêts du Mandant.
Il est ici expressément convenu que si le Mandant décide de ne pas relouer les locaux objet des présentes, il
deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard à l’expiration
du délai de préavis du locataire .
Il est précisé que le présent mandat donne au Mandataire une obligation de moyen et non de résultat.
3.- REDDITION DES COMPTES
Le Mandataire, conformément à l’article 66, alinéa 1, du décret du 20 juillet 1972, rendra compte de sa gestion au
mandant tous les mois, et au moins une fois par an, en un relevé détaillé des opérations de gérance (sommes
perçues et payées).
4.- LOCATIONS NOUVELLES
Il est expressément convenu que le Mandataire est dispensé de l’envoi de la lettre recommandée prévue à l’article
67 du décret du 20 juillet 1972 à la condition que le détail des versements ou remises se rapportant à ces locations
figure dans le compte rendu de gestion visé au chapitre ’’Reddition des comptes’’ ci-dessus.
5.- REMUNERATION DU MANDATAIRE
Honoraires de gestion :
Conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, et notamment à son article 66 alinéa 2, la
rémunération du Mandataire est à la charge exclusive du Mandant.
Les honoraires se rapportant à la gestion sont de :
• 7 % HT du loyer mensuel toutes charges comprises, TVA en sus au taux en vigueur (actuellement
8,5 %),
• + 3 % (taxe d’assurance comprise) pour la garantie des loyers, charges et taxes impayés,
détériorations immobilières et protection juridique, suivant conditions figurant en annexe du
présent mandat, • + 2,5 % (taxe d’assurance comprise) pour la garantie de l’absence de locataire, suivant conditions
figurant en annexe du présent mandat.
Ces honoraires seront prélevés sur chaque relevé de compte.
Honoraires de location et / ou de rédaction :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ces honoraires sont
partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Ils sont de :
100 % TTC d’un loyer mensuel net de charges pour chacune des parties,
ou de
4 % TTC d’un loyer annuel toutes charges comprises en cas de rédaction de bail uniquement.
Le Mandataire est autorisé par le Mandant à recevoir tous honoraires des locataires, tels que frais et honoraires de
négociation, de rédaction d’actes, baux, avenants, état des lieux, etc … .
Le cas échéant, la part de ces frais et honoraires mise par la loi à la charge du bailleur sera supportée par le
Mandant qui l’accepte.
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6.- DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois années.
Il sera renouvelé par période d’une année chacune, sauf si l’une des parties notifie à l’autre sa volonté contraire
au moins trois mois avant l’échéance considérée, par lettre reacommandée avec accusé de réception.
Si le Mandant propose une résiliation avec effet en cours de période et que le Mandataire l’accepte, ce dernier
aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires :
-d’une année si la révocation est acceptée pour prendre effet au cours de la première période triennale,
-en cas de tacite reconduction, d’un trimestre si la révocation prend effet au cours d’une quelconque des périodes
annuelles postérieures.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2003 du Code Civil, le décès du Mandant n’emportera pas la
résiliation de plein droit du mandat, qui se poursuivra avec les ayants droit du Mandant, fussent-ils mineurs ou
autrement incapables.
Le Mandant autorise expressément le Mandataire ou ses ayant droits à se substituer, pour l’exécution du présent
mandat, toute personne physique ou morale de son choix. Cette substitution est autorisée sous réserve que le
substitué remplisse les conditions découlant de la loi du 2 janvier 1970 et que le Mandant conserve la faculté de
résiliation du mandat comme ci-dessus stipulé.
Dans tous les cas de substitution, le Mandataire sera tenu d’en aviser le Mandant dans un délai maximal de six
mois de la substitution. Le Mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans les trente jours suivant
l’envoi de cette information.
7.- GARANTIES FINANCIERES - RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE - COMPTE
BANCAIRE
Le Mandataire étant sociétaire de la CAISSE DE GARANTIE DE L’IMMOBILIER DE LA FNAIM – 89 rue La
Boétie – 75008 PARIS, sous le n° de sociétaire 24729 E, le Mandant bénéficie d’une garantie financière dont le
montant est affiché dans ses locaux, ainsi que d’une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile
professionnelle.
Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire ou postal ouvert au nom
du Mandataire et seront garantis pour leur montant.
Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis, les honoraires tenant
expressément compte de cette disposition.
8.- CLAUSE PARTICULIERE
Le dépôt de garantie sera conservé par la Gestion .
9
.- DECLARATION DU MANDANT
Le Mandant déclare expressément avoir pris connaissance des tarifs pratiqués par le Mandataire, des conditions
du mandat et avoir reçu un exemplaire original des présentes.
…… lignes rayées nulles,
…… mots rayés nuls.
Fait en double exemplaire à ………………………………………, le ………………………
Le Mandant Le Mandataire
“ Lu et approuvé, “ Lu et approuvé,
bon pour mandat ” mandat accepté ”
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DIII GESTION
ANNEXE AU MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE
GARANTIES LOCATIVES
DUREE DES GARANTIES : 9 ANS FERMES
LOYERS, CHARGES et TAXES IMPAYES, DETERIORATIONS IMMOBILIERES, PROTECTION
JURIDIQUE et ABSENCE DE LOCATAIRES
(résumé des garanties. Pour plus de détails, se reporter au contrat in extenso)
1.- GARANTIE DES LOYERS, CHARGES ET TAXES IMPAYES :
NATURE : Garantie de remboursement de ces pertes pécuniaires, y compris :
• frais de contentieux et de recouvrement, frais et honoraires de l’administrateur de biens,
• frais de procédure d’expulsion le cas échéant,
• préavis non respecté.
DUREE et PLAFOND : Durée illimitée, dans la limite de 65.000 euros TTC par sinistre et par lot.
FIN DE GARANTIE :
• quand les lieux sont rendus vacants par le déménagement du locataire sans respecter les
délais légaux,
• fin du préavis du locataire sortant, respecté ou non,
• dès la relocation, si antérieure à la fin du préavis,
• à compter du jour où l’assuré a été remboursé intégralement de sa dette.
FRANCHISE : SANS.
PROCEDURE EN CAS DE SINISTRE (voir détails) :
• phase pré-contentieuse : après le 1er terme impayé :
entre 20ème et 30ème jour : relance du locataire,
entre 31ème et 40ème jour : mise en demeure,
entre 41ème et 55ème jour : commandement de payer,
entre 56ème et 75ème jour : transmission d’un dossier complet de sinistre.
• Contenu du dossier sinistre.
• Obligations de l’assuré en cours de sinistre : production trimestrielle d’un décompte détaillé de
la dette (sanction si transaction parallèle).
• Paiement des indemnités :
1er règlement : au cours du 4ème mois suivant le 1er terme impayé, prenant en compte les
impayés dès le 1er mois,
règlements suivants : trimestriellement à terme échu jusqu’à expiration et / ou épuisement
de la garantie (avec, le cas échéant, déduction du dépôt de garantie sur la dernière
quittance).
EXCLUSIONS : outre les exclusions générales ci-après, le contrat ne garantit pas :
- Le non-paiement des loyers par un locataire qui ne serait pas à jour de ses loyers au moment de la date de prise d’effet du contrat. Sont
considérés comme à jour les locataires qui n’ont pas plus d’un mois de loyers impayés plus l’échéance appelée.
- Le non-paiement des loyers lorsque ce non-paiement est la conséquence d’une grève généralisée sur une commune, un département, ou
sur l’ensemble du territoire national par décision d’une organisation de locataires représentative et reconnue.
- Les pertes financières subies par l’Assuré résultant du non-versement ou de la non-restitution des fonds, espèces ou valeurs reçues par le
Preneur d’assurance, ses collaborateurs ou ses préposés.
- Le non-paiement des loyers légitimé par une suspension collective du paiement des loyers provenant d’une autorité légale, qu’il s’agisse
d’une dispense ou d’un report total ou partiel, temporaire ou définitif.
- Les pertes financières subies par l’Assuré résultant du non-respect par l’Assuré ou par le Preneur d’assurance des obligations légales ou
contractuelles à l’égard du locataire.
- Les lots pour lesquels le Preneur d’assurance ne serait pas titulaire d’un mandat de gérance en cours de validité.
- La non-paiement des loyers dont le montant mensuel excède 3.100 euros, charges et taxes comprises ; au-delà de 3.100 euros par mois,
l’autorisation préalable du courtier est nécessaire.
Le contrat ne s’applique pas aux cas suivants :
- Les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril en vertu des articles L 511-1 s. du CCH.
- Les locaux commerciaux, artisanaux et industriels.
- Les résidences secondaires et les meublés de moins d’un an.
- Les locaux pour lesquels le locataire serait le conjoint, le concubin, un ascendant, un descendant ou un collatéral de l’Assuré ou du Preneur
d’assurance, sauf si les conditions de solvabilité sont respectées.
- Les locaux loués à des personnels d’ambassade, de consulat et aux diplomates en général, sauf accord préalable de l’assureur.
2.- GARANTIE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES :
NATURE :
• indemnisation des dégradations et destructions causés par le locataire aux biens
immobiliers exclusivement (comparaison états des lieux entrée / sortie),
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• frais d’état des lieux de sortie établi par huissier (200 euros maxi / sinistre),
• perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire à la remise en état des locaux (maximum 2
mois de loyer).
MONTANT : plafond de 9.500 euros TTC par sinistre et par locataire.
FRANCHISE : SANS.
SINISTRES :
• phase pré-contentieuse :
dans les 10 jours de l’état des lieux, RAR au locataire,
5 jours ouvrés après : envoi dossier complet de sinistre au courtier,
si expulsion ou départ furtif du locataire, dossier de sinistre à envoyer dans les 8 jours de
la date de constat des détériorations immobilières.
• Dossier sinistre.
• Sanction si transaction parallèle ou non envoi dans les délais du dossier sinistre.
• Paiement des indemnités :
dans les 15 jours de la réception du dossier sinistre, l’Assureur notifie au Preneur s’il a
l’intention de missionner un expert,
dans les 3 mois suivant l’état des lieux de sortie, le Preneur d’Assurance doit
transmettre l’état définitif de la dette,
dans les 15 jours de sa réception, l’Assureur verse au Preneur l’indemnité, déduction
faite de la vétusté (6%/an suivant date réception ou dernière réfection), du dépôt de
garantie et des acomptes éventuels versés par le locataire.
EXCLUSIONS : outre les exclusions générales ci-après, le contrat ne garantit pas :
- Le défaut d’entretien et/ou les dommages causés aux aménagements extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux
éléments de clôture et fermeture de terrains privatifs.
- Le vol des biens mobiliers et/ou immobiliers.
- Les dommages causés aux biens mobiliers.
- Le défaut d’entretien ou l’usure normale des biens immobiliers et embellissements.
- Les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par le propriétaire.
- Les dommages normalement couverts par un contrat ‘’multirisques habitation’’ selon les dispositions de l’article 7-g de la loi n° 89/462 du
06/07/1989.
- L’absence d’état des lieux et/ou de sortie opposable au locataire (établi contradictoirement ou, en cas d’impossibilité, par huissier de justice),
établi dans les délais impartis au contrat.
3.- PROTECTION JURIDIQUE :
OBJET :
• prise en charge des frais de toutes diligences, actions et recours du Preneur d’Assurance
contre le locataire,
• défense de l’Assuré pour toute contestation du locataire,
soit dans les 2 cas :
frais de dossiers, enquêtes, constats d’huissier,
frais et honoraires des experts désignés,
frais et honoraires d’avocats.
MONTANT : plafond de 4.000 euros TTC par sinistre.
SEUIL D’INTERVENTION : 1 mois de loyer, avec un minimum de 250 euros TTC.
SINISTRE :
• obligation de prévenir l’assureur au plus tôt, avant d’entamer toute action judiciaire
• avis de l’Assureur à l’Assuré sur opportunité de transiger, d’engager une voie de recours ou
une procédure judiciaire
• si désaccord entre Assuré et Assureur, appel à un Conciliateur
• Paiement des indemnités : l’Assureur reverse au Preneur d’assurance, dans le mois de
réception par lui-même, les indemnités obtenues (sauf dépens et indemnités 700NCPC ou
475-1CPP qui restent acquis à l’Assureur).
EXCLUSIONS : sont exclus de la garantie Protection Juridique :
- Les frais engagés et dommages subis par le propriétaire mandant consécutifs à des événements exclus par le contrat Loyers impayés et
Détériorations immobilières.
- Les frais relatifs à des événements ayant fait l’objet d’une déchéance de garantie en Loyers impayés et Détériorations immobilières.
- Les litiges résultant d’une situation conflictuelle ou d’un fait générateur antérieur à la date de prise d’effet des garanties.
- Les litiges avec la copropriété et d’autres copropriétaires.
- Les litiges avec des tiers étrangers au contrat de location.
- Les frais de garde meubles.
- Les amendes, condamnations, frais, dépens, dommages et intérêts mis à la charge de l’Assuré par décision de justice.
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4.- GARANTIE DE L’ABSENCE DE LOCATAIRE :
NATURE : Remboursement des pertes pécuniaires subies du fait de l’absence de perception des
loyers TTC, hors charges et taxes, par l’Assuré, résultant de la non relocation des locaux d’habitation :
• garantie de relocation : prise d’effet à la date légale de fin de bail du dernier locataire et de son
départ effectif.
MONTANT et DUREE : garantie plafonnée à 100 % du loyer hors charges et taxes du précédent
locataire, sur une durée plafonnée à 6 mois.
FRANCHISE : 1 mois (ou 2 mois pour les T1 et T1bis en lots diffus). Seuil d’intervention ultérieur si
nécessité de travaux de remise en état.
OBLIGATIONS DE L’ASSURE :
• phase pré-contentieuse :
recherche locataire
négociation Assureur / Assuré, pendant le préavis, des conditions du nouveau bail afin
d’engager le processus de relocation
le Preneur d’assurance informe le propriétaire des travaux nécessaires à la relocation
déclaration de sinistre par la Preneur d’assurance à l’Assureur au plus tard dans les 8
jours ouvrés suivant la relocation du lot.
• dossier sinistre.
EXCLUSIONS : outre les exclusions générales ci-après, le contrat ne garantit pas :
- Les locaux à usage commercial, artisanal, industriel, professionnel et mixte.
- Les locations saisonnières ou temporaires.
- Les résidences secondaires.
- Les lots dont le montant du loyer mensuel, charges et taxes comprises, est supérieur à 3.100 €, sauf autorisation préalable du courtier.
- Les résidences étudiantes.
- Les lots occupés par des squatters.
- Les lots pour lesquels, à la date de déclaration des lots à l’Assureur, l’Assuré ou le Preneur d’assurances a déjà été informé de la résiliation
du bail à date certaine, par réception d’un préavis ou accord d’expulsion.
- Les locaux vacants à la date de déclaration des lots à l’Assureur.
- Le non-renouvellement du bail du fait de l’Assuré ou du Preneur d’assurance, sauf en cas de manquement du locataire à l’une de ses
obligations contractuelles.
- L’absence de locataire due à une relocation à un niveau de loyer supérieur au prix du marché (3 références identiques sur le voisinage).
- La reprise du lot par le propriétaire pour y vivre, ou retrait du mandat de gérance au Preneur d’assurance.
- L’absence de locataire due à l’état du logement ou de l’immeuble dans lequel il se trouve et qui le rend impropre à la location.
- L’absence de locataire liée à un changement important de l’environnement du lot entraînant des nuisances rendant l’utilisation normale du
logement impossible.
- L’acceptation par l’Assuré ou le Preneur d’assurance d’un préavis de résiliation inférieur à celui prévu dans le bail ou par la législation.
EXCLUSIONS COMUNES A TOUS LES RISQUES : le contrat ne garantit jamais :
- Les dommages causés ou provoqués par la faute intentionnelle ou dolosive de toute personne Assurée ou avec sa complicité (si le contrat a
été souscrit par une personne morale, sont exclus les dommages intentionnellement causés par ses mandataires sociaux ou son personnel
de direction).
- Les dommages causés par les événements suivants : guerre étrangère ; guerre civile, révolution, mutinerie militaire ; éruption de volcan,
tremblement de terre, inondation, raz de marée, effondrement, glissement et affaissement de terrain, avalanche ou autre cataclysme (sauf
cas de catastrophe naturelle constaté par arrêté interministériel).
- Les dommages causés en temps de guerre par des engins de guerre ou, après la date légale des hostilités, par les engins de guerre dont la
détention est interdite et dont l’Assuré ou les propriétaires dont il est civilement responsable seraient sciemment possesseurs ou détenteurs,
ainsi que ceux qui seraient causés par la manipulation volontaire d’engins de guerre par les personnes Assurées.
- Les dommages d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants.
- Les dommages causés par saisie, embargo, confiscation, capture, destruction ordonnés par tout gouvernement ou autorité publique.
- Les dommages résultant de la détention ou de l’utilisation d’armes à feu ou d’explosifs.
- Les amendes et les frais qui s’y rapportent.
- Les conséquences d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux, d’un vol ou de tout dommage portant atteinte à la solidité de
l’immeuble.
- Les conséquences de dommages résultant d’actions concertées ou non, de terrorisme, d’attentat, de sabotage ou de vandalisme.