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MANDAT DE GERANCE LOCATIVE
Articles 1987 et suivants du Code Civil
articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1970
Inscription au registre des mandats : N°…………………
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur ( )
Né le …………………à ……………………………………...Nationalité :……………………………..Profession…………………………
Née le ……………….à……………………………………….Nationalité……………………………… Profession………………………….
Mariés sous le régime de……………………………
Demeurant :
Téléphone domicile :………./………/………/…….../………Téléphone professionnel : ………./………/………./………./……..
Propriétaire ou usufruitier du bien ci-dessous désigné dénommé ci-après le "MANDANT" d'une part,
ET la société, CAP GESTION, 35/37 rue Lancefoc 31902 TOULOUSE CEDEX, S.A. au capital de 347.004€.
Titulaire de la carte professionnelle « Gestion immobilière N° 378, délivrée par la préfecture de la HAUTE GARONNE »
adhérent sous le n° SP 12039 auprès de la société de Caution mutuelle dénommée : SOCAF dont le siège social est à PARIS, 26 Avenue de
Suffren 75015 PARIS, laquelle caisse garantit les sommes.
dénommé ci-après « LE MANDATAIRE » d’autre part
IL A ETE FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le mandant confère par les présentes au mandataire, qui l’accepte, mandat d’administrer le (s) bien (s) suivant (s) :
Un appartement de type sis, commune de ( ), lieudit « »,
dénommé RESIDENCE , lot N° ainsi qu’un parking portant le N° du plan, lot N° .
REMUNERATIONS
Le mandataire aura droit à une rémunération fixée à : 6 %
6 % hors taxes des loyers, charges diverses et indemnités d’occupation dus, pour la gestion courante
: En sus pour les locations ou relocations, il aura droit à des honoraires de négociation, de rédaction du bail et de constat d’état des lieux dont
la charge incombera au locataire dans le cadre d’un bail professionnel ou commercial ou, pour moitié, au locataire et au mandant dans le cadre
d’un bail à usage d’habitation ou mixte. Ces honoraires seront calculés selon le tarif du cabinet ci-annexé, périodiquement révisable.
Pour les prestations supplémentaires, les honoraires seront également calculés de façon identique. Réserve faite pour les opérations de location
ci-dessus indiquées, ces rémunérations seront à la charge entière du mandant et seront prélevées sur le compte de gérance.
MISSION
En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir tout acte d’administration et notamment :
Reddition de comptes
Le mandataire remettra tous les mois un état détaillé de tout ce qu’il aura reçu et dépensé, le mandant s’obligeant à lui rembourser tous frais et
avances qu’il aura consenti pour l’exécution du présent mandat.
Le mandant s’oblige à faire connaître par écrit au mandataire, l’existence le cas échéant, d’un montant maximum de loyers à respecter.
PARAPHE CAP GESTION PARAPHE PROPRIETAIRE
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Gestion courante :
• Gérer le bien désigné ci-dessus, rechercher des locataires après avoir avisé le mandant de la vacance du logement, louer le bien, le relouer,
renouveler les baux au prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos, donner ou accepter tout congé, dresser ou faire
dresser tout constat d’état des lieux, signer au résilier tout bail et accord, procéder à la révision des loyers,
• encaisser, percevoir, déposer tout loyer, charge, cautionnement, indemnité d’occupation, provision, ainsi que toutes sommes ou valeurs, en
délivrer quittance et décharge, donner mainlevée de toute saisie et opposition,
• procéder à tout règlement dans le cadre de la même administration et notamment des charges de copropriété ; acquitter les sommes dues
au titre des impositions et les recouvrer éventuellement auprès des locataires, faire toute réclamation et dégrèvement,
• faire exécuter toutes réparations et travaux nécessaires au maintien du locataire en place ou la mise en location rapide du bien,
• représenter le mandant devant toutes les administrations publiques ou privées, déposer et signer toute pièce, engagement et contrat,
solliciter la délivrance de tout certificat ou autre,
• représenter le mandant dans le cadre de la livraison du bien, objet du mandat,
• embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail,
• passer et signer tout acte de procès verbal, élire domicile, substituer en tout ou partie dans les présents pouvoirs et généralement faire tout
ce que le mandataire jugera convenable dans l’intérêt du mandant,
• le mandant autorise le mandataire à conserver le dépôt de garantie ainsi que les provisions pour charges
Prestations supplémentaires :
• faire exécuter tous travaux importants ou grosses réparations après accord écrit du mandant, sauf urgence; les dits travaux ou réparations
étant ceux définis par l’article 606 du Code Civil ; en régler les factures.
• intervenir auprès des compagnies d’assurances en cas de sinistre ;
• représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume
pas les fonctions de syndic de la copropriété; le représenter auprès des associations de locataires ; recevoir les convocations du syndic pour
les assemblées générales des copropriétaires ;
• donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers ;
• fournir sur demande du mandant, copie de l’avis d’imposition du locataire ;
• rédiger et remplir toute demande de subvention, notamment auprès de l’ANAH ;
• en cas de difficultés et à défaut de paiement, exercer toute poursuite judiciaire, faire tout commandement, sommation, assignation et
citation devant tout tribunal et toute commission administrative, se concilier ou requérir jugement, le faire signifier et exécuter, se faire
remettre tout titre ou pièce ;
• signer et résilier tout contrat, notamment d’assurance.
Le mandant autorise le mandataire à souscrire une assurance garantissant les risques de loyers impayés, détériorations
immobilières et absence de locataire suite au départ du précédent. Le mandant se réserve le droit de refuser cette adhésion, il
en informera le mandataire par courrier recommandé
Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyens et non de résultat.
En cas de libération des locaux, objets du présent mandat, et de non relocation par le mandant, comme par exemple en cas de reprise des
locaux ou de vente, celui-ci deviendra le gardien juridique du bien.
Il lui appartiendra de prendre toute disposition pour assurer la conservation de son bien et souscrire toute assurance qu’il estimerait nécessaire.
DUREE
Ce mandat est donné pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction d’année en année, cette reconduction étant limitée à vingtneuf
ans. Les parties pourront résilier ce mandat en exprimant leur volonté par lettre recommandée trois mois avant la date anniversaire de la
signature des présentes. S’il accepte la résiliation du mandat en cours d’année, le mandataire aura droit à une indemnité fixée au montant des
honoraires d’un trimestre.
En cas de décès du mandant, et par dérogation expresse à l’article 2003 du Code civil, le présent mandat se poursuivra avec les héritiers,
fusent-ils mineurs ou autrement incapables, sous réserve de la faculté de résiliation dans les conditions ci-dessus.
En cas de contestation sur l’exécution du présent mandat, le tribunal du domicile du mandataire sera seul compétent.
Fait en deux originaux dont l’un a été remis au mandant qui le reconnaît et dont l’autre est conservé par le mandataire.
Fait et signé au cabinet du mandataire, le
Mots nuls « Lu et approuvé - bon pour mandat » « Lu et approuvé - pouvoir accepté »
(PROPRIETAIRE) (CAP GESTION)