Offre d'achat, notaire, contrat de réservation

LMP

EHPAD
Ets LEVIEUX Frères Paris
« Résidence Age d'Or»
OFFRE D’ACHAT
Ces documents doivent être adressés en 3 exemplaires à :

Ils doivent être paraphés à chaque page, datés et signés en dernière page par le ou
les acquéreurs.
Ils doivent être accompagnés :
du bail commercial et de son annexe ( signé, 3 exemplaires),
de la fiche de renseignements (signée, 1 exemplaire),
de la proposition de conseil d’expert comptable (signée, 1 exemplaire),
de la photocopie recto/verso de la carte d’identité des acquéreurs,
OFFRE D’ACHAT Résidence Age d'Or Paraphes 1/7
OFFRE D’ACHAT DE LOCAUX MEUBLES ACHEVES
A USAGE DE RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES.
LE VENDEUR
société anonyme au capital de 97 123 443 Euros
Dont le siège social est situé et
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro D 701 551 346
Représentée par :
Monsieur Yves LEVIEUX
L’ACQUEREUR
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…………………………………………………..
LE PRESENT CONTRAT EST CONSENTI PAR LE VENDEUR ET ACCEPTE PAR
L’ACQUEREUR SOUS L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES (TITRE I) ET
PARTICULIERES (TITRE II) CI-APRES.
TITRE I
CONDITIONS GENERALES
SITUATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
Les locaux vendus font partie d’un ensemble immobilier, situé à Paris (75000),
1 Place des Anciens section UA n° 8-2-7-578-930-438 et 994).
PERMIS DE CONSTRUIRE
Il s’agit d’un immeuble construit en 1985-86. Permis de construire n° PC 182 973 88 Y 6532 délivré le
25 septembre 1985 par la mairie de PARIS.
DESIGNATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
Il s’agit d’un immeuble d’une superficie totale d’ environ 5 200 m², composé d’un bâtiment comportant
un sous-sol, un rez de chaussée bas, un rez de chaussée haut et quatre étages. Celui-ci est à usage
d’EHPAD (Etablissement d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes) et comporte 96 lits
autorisés par le Président du Conseil Général de la Loire.
BIENS PRESENTEMENT VENDUS
Leur désignation figure sous le TITRE II ci-après.
DEBUT D’EXPLOITATION – ENTREE EN JOUISSANCE
Lors du transfert de propriété, le jour de l’exécution du Bail Commercial contracté avec la SA LEVIEUX Frères.
OFFRE D’ACHAT LEVIEUX Frères PARIS Paraphes 2/7
ASSURANCES DE L’IMMEUBLE
Souscrite auprès de AGT NEWCOURTAGE, contrat n° 456.969.735
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente vente est soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
a) Dans tous les cas :
De l’absence d’inscription au Fichier Immobilier pouvant faire obstacle à la réalisation de la présente
vente, et de la justification du droit incommutable de propriété du VENDEUR.
De la signature du Bail Commercial avec la Société LEVIEUX Frères.
b) En cas de recours au prêt indiqué au TITRE II : De l’obtention par l’ACQUEREUR de ce
financement, sous la réserve expresse qu’il soit justifié au VENDEUR dans un délai de vingt et un
jours à compter des présentes, de la délivrance par l’Etablissement prêteur d’une attestation de
dépôts des pièces nécessaires à l’instruction de la demande. A défaut, l’ACQUEREUR sera réputé
avoir renoncé au bénéfice de cette condition suspensive.
c) Règlement de copropriété
L’ensemble immobilier est placé sous le régime de la copropriété.
L’état descriptif de division et le règlement de copropriété sont en cours d’élaboration.
Ils seront déposés chez Me Jean-Christophe MARTIN, 13 rue Lampions 75000 PARIS.
d) Non-recours à un prêt (OPTION)
APPLICATION DES ARTICLES L. 312-1 et suivants du code de la consommation (anciennement loi
du 13 JUILLET 1979) :
L'acquéreur déclare qu'il paiera le prix de la présente vente en totalité de ses deniers personnels ou
assimilés, et sans l'aide d'un prêt.
Il apposera ci-après la mention manuscrite prévue par l'article L. 312-17 du code de la consommation.
Par suite le présent acte n'est pas soumis à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, prévu par
l'article 312-16 du code de la consommation.
MENTION MANUSCRITE
Reproduire ici manuscritement la mention suivante :
« .Je soussigné M………………….............déclare ne pas vouloir recourir à un prêt pour financer
l'acquisition, objet des présentes, et reconnaît avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt,
je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive prévue par l’article L. 312-16 du code de la
consommation. »
« Je reconnais avoir été informé que si, contrairement aux indications portées dans le présent acte, j'ai
besoin de recourir néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions de la Loi du 13
juillet 1979 insérées dans le Code de la Consommation aux articles L. 312-1 et suivants ».
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OFFRE D’ACHAT Résidence Age d'Or Paraphes 3/7
DEPOT DE GARANTIE
Conformément à l’article 1589-1 nouveau du code civil résultant de la Loi SRU du 13 décembre 2000,
il est interdit de verser une somme quelconque lors d’une offre d’achat.
Un versement ne pourra avoir lieu qu’après acceptation de l’offre d’achat par le vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article 72 de ladite loi du 13 décembre 2000, dès l’acceptation de
l’offre d’achat par le vendeur, un versement de dépôt de garantie aura lieu par chèque émis à l’ordre
de Maître Ernest LANCIEN, et L’ACQUEREUR aura la faculté de se rétracter sans avoir à se
justifier dans un délai de sept jours (article L. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
A cet effet, l’offre d’achat acceptée par le vendeur, sera notifiée à L’ACQUEREUR par lettre
recommandée avec avis de réception ou par la remise qui lui en sera faite de la main à la main contre
reçu.
Le délai de rétractation de 7 jours ne commencera à courir qu’à compter du lendemain de la première
présentation de la lettre recommandée lui notifiant l’acte ou du lendemain de la remise contre
récépissé.
Ce délai expirera à la fin du septième jour suivant le lendemain de la première présentation de la lettre
recommandée ou de la remise contre récépissé.
L’ACQUEREUR pourra exercer auprès du vendeur la faculté de rétractation qui lui est conférée par la
Loi avant l’expiration du délai sus indiqué par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de rétractation exercée comme dit ci dessus dans le délai légal le présent acte sera caduc et
ne pourra recevoir aucune exécution même partielle.
Le versement devra être restitué à L’ACQUEREUR au plus tard dans un délai de 21 jours à compter
du lendemain de la date de rétractation.
SORT DU DEPOT DE GARANTIE
En cas d’acceptation des présentes par le vendeur dans le délai sus indiqué en outre en cas de non
rétractation par L’ACQUEREUR et en cas de réalisation des conditions suspensives ci-dessus
prévues, la somme de ………….………… Euros s’imputera sur le prix de la vente objet des présentes,
lors de la signature de l’acte authentique qui sera reçu par Maître Ernest LANCIEN, 65 rue
des Lampions, 75000 PARIS, dans le délai sus indiqué.
A défaut de réalisation de l’acte authentique dans le délai ci-après prévu, le vendeur reprendra sa
pleine et entière liberté sans aucune formalité, et la somme ci-dessus versée lui restera acquise à titre
d’indemnité forfaitaire et de clause pénale. En cas de non réalisation de l’une des conditions
suspensives dans les délais sus indiqués, les présentes seront considérées comme nulles et non
avenues et ladite somme sera restituée à L’ACQUEREUR.
FACULTE DE RENONCIATION – DEMARCHAGE A DOMICILE
Si les présentes sont conclues au domicile de l’ ACQUEREUR, ce dernier a la faculté, dans le délai de
sept jours, jours fériés compris, de la signature, de renoncer à son engagement, au moyen de l’envoi,
en recommandé avec demande d’avis de réception, du formulaire détachable correspondant ou d’une
lettre manifestant son intention de manière non équivoque, avant l'expiration de ce délai à l’adresse
suivante : Résidence Age d'Or, 2 rue de la Santé, 75000 PARIS.
Nom du démarcheur en cas de vente à domicile : .......................................................
......................................................................................................................................
Reproductions légales des articles L. 121-23 à L.121-26 du code de la consommation :
Article L121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être
remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les
mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services
proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou
d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit,
les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et
le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
OFFRE D’ACHAT Société Vermeille Résidence Age d'Or Paraphes 4/7
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette
faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-
26.
Article L121-24
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter
l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en
Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le
client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à
son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-
27.
Article L121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du
client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une
contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque
nature que ce soit.
REALISATION
En cas de réalisation du présent engagement, la réitération par acte authentique aura lieu par-devant
Maître Ernest LANCIEN, Notaire à PARIS, 87 rue Lejeunot.
Et ce au plus tard le 30 octobre 2004 et 2005.
Dans le cas de non réalisation des Conditions Suspensives :
Les soussignés seraient alors déliés de tout engagement : le VENDEUR reprendrait immédiatement
et sans formalités la libre disposition de son bien, et l’acompte versé sera immédiatement restitué à
l’ACQUEREUR sans indemnité de part et d’autre, sauf fraude ou mauvaise foi.
Dans le cas de réalisation des Conditions Suspensives :
Si l’acquéreur se refusait à passer l’acte authentique aux conditions prévues à l’expiration d’un délai
de 15 jours suivant l’envoi par le VENDEUR d’une lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, l’informant de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, l’acompte versé serait
immédiatement acquis au VENDEUR à titre de dommages et intérêts et d’indemnité d’immobilisation,
et ce dernier reprendrait immédiatement et sans formalité la libre disposition de son bien, le tout à
moins que ce dernier ne préfère appliquer une pénalité de un pour cent du prix par mois de retard
entamé, ce que l’ACQUEREUR accepte dès à présent.
Tous pouvoirs et décharges sont dans ces cas donnés au dépositaire dudit acompte à l’effet d’en
effectuer la remise dans les conditions ci-dessus.
DOMICILE
Election de domicile est faite aux adresses respectives des soussignés.
FRAIS
Les frais des présentes et de l’acte authentique de vente seront supportés par l’ACQUEREUR.
OFFRE D’ACHAT Résidence RETRAITE Age d'Or Paraphes 5/7
TITRE II
CONDITIONS PARTICULIERES
BIENS PRESENTEMENT VENDUS
N° LOT
Type
du lot
Avec les tantièmes de copropriété y attachés, tels qu’indiqués dans le règlement de copropriété.
MOBILIER
Chaque chambre est équipée de meubles dont la liste figure ci-dessous :
Les chambres à un lit comportent une table, une armoire, un lit et sa literie, une commode, une table
de chevet, un fauteuil, une chaise, pour une valeur de 2 000 Euros. Les logements à deux lits
(chambres jumelées, pièces jumelées et T2) comportent une table, deux armoires, deux lits et leur
literie, deux commodes, deux tables de chevet, deux fauteuils, deux chaises, pour une valeur de
4 000 Euros.
MONTANT DE LA PRESENTE VENTE :
Le prix de la présente se décompose comme suit :
Prix de l’immobilier : ……………. €
Prix du mobilier : ……………. €
Les prix de l’Immobilier + Mobilier sont payables comptant le jour de la signature de la vente définitive.
FRAIS DE COMMERCIALISATION :
Les frais de commercialisation sont exclusivement à la charge de l’ACQUEREUR, ces frais étant
réglés le jour de la signature de l’acte authentique sur présentation d’une facture de la Société
DEFISCIMMO, 8 rue de la perception, 68510 ABASLESIMPOTS, d’un montant de :
Frais de commercialisation HT : …………. €
TVA sur frais de commercialisation : …………. €
MONTANT DU FINANCEMENT :
Le montant total à financer par l’ACQUEREUR portera sur :
- l’immobilier et le mobilier
- les frais de commercialisation TTC
SOIT UN MONTANT TOTAL DE ………………… €
montant auquel s’ajoutent les frais notariés d’acquisition et d’emprunt estimés à : …………………… €
RECOURS A UN EMPRUNT BANCAIRE :
ETABLISSEMENT :...........................................................................................................................
ADRESSE : .......................................................................................................................................
MONTANT DU PRET : ......................................................................................................................
TYPE DU PRET : ..............................................................................................................................
OFFRE D’ACHAT Résidence RETRAITE Age d'Or Paraphes 6/7
Si l’acquéreur a recours à un prêt bancaire il s’engage à :
1) transmettre à la société LEVIEUX, 3 rue des Histoires, 34 235 HAUT DE GOULE,
dans les 21 jours suivant la date de la présente offre d’achat, une attestation de demande
de concours bancaire émanant de l’organisme sollicité.
OU
2) transmettre un mandat de recherche de financement et l’ensemble des pièces
nécessaires à la constitution du dossier bancaire dans les 21 jours suivant la présente
offre d’achat à la société AUTOCREDIT, 3 rue des Histoires, 34 235 HAUT DE GOULE.
La société LEVIEUX se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas d’irrespect de l’une ou
l’autre de ces obligations.
DATE MAXIMALE PREVUE POUR LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE
Impérativement au plus tard le 15 octobre 2004. Après cette date, le VENDEUR se réserve le droit de
résilier purement et simplement cette offre d’achat.
Fait en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
A ………………… A …………………
Le ……………….. Le ………………..
POUR L’ACQUEREUR POUR LE VENDEUR
(lu et approuvé) (lu et approuvé)
OFFRE D’ACHAT Résidence RETRAITE Age d'Or Paraphes 7/7
Bon de Rétractation (à envoyer en recommandé AR au vendeur Résidence RETRAITE Age d'Or, 5 rue de la Médecine, 75 000
PARIS)
L’article L. 121-25 du Code de la consommation, prévoyant un délai de réflexion de sept jours, lorsque
le contrat est conclu à domicile.
L’article L. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, en vertu duquel, pendant le délai de
sept jours, suivant la réception de la lettre contenant envoi du présent contrat, signé par l’acquéreur, une faculté
de rétractation m’est offerte;
Je soussigné...............................................................................demeurant...........................................
................................................................................................................................................................
Acquéreur du Lot n°............................................................... de la « Résidence RETRAITE Age d'Or », déclare ne
pas vouloir donner suite au contrat de réservation signé le.............................................................………………..
Fait à......................................……………….. le...............................................
Signature(s)
FICHE DE RENSEIGNEMENTS DESTINES AU NOTAIRE
Monsieur Madame, Mademoiselle
Nom*
Prénoms
Profession
Nature du revenu
(salaire, bic, bnc…)
Adresse domicile
CP Ville
Téléphone domicile
Téléphone bureau
Date de naissance
Lieu de naissance
Nationalité
* nom de jeune fille pour Madame
Nombre d’enfants : Mineur(s) Majeur(s)
REGIME MATRIMONIAL ADOPTE : .........................................................................................................................
Date du contrat de mariage ….. / ….. / …..
Nom et adresse du notaire ...........................................................................................................................
Date de mariage ….. / ….. / ….. Lieu de mariage .......................................................................
En cas de divorce ou de séparation de corps ............................................................................................................
Date du jugement ….. / ….. / ….. Tribunal de ...............................................................................
REDACTION DU PROJET D’ACTE au nom de :
Monsieur Société* : .......................................................................................................
Madame Siège Social : ....................................................................................................
Monsieur et Madame Représentée par : ..............................................................................................
Mademoiselle Agissant en qualité de : .....................................................................................
* indiquer « en création » s’il s’agit d’une société créée pour l’acquisition
NOTAIRE DU CLIENT (en cas d’intervention)
Nom ...........................................................................................................................
Adresse ...........................................................................................................................
Téléphone .................................................... Fax. n°........................................................
Pour procuration Oui Non Pour acte de prêt Oui Non
CREDIT(S)
Montant(s) demandé(s) .................................... €
Revenu du foyer imposable après abattements .................................... €
Type de prêt .................................... Durée du prêt : ……….. ans
Si In fine, montant de l’adossement .................................... €
Nom de l’établissement prêteur .................................... Téléphone ……./……./…...../…..../…....
Personne à contacter .................................... Date dépôt du dossier ……./……/……
Signature Monsieur Signature Madame
PROPOSITION
DE
CONSEIL D’EXPERT COMPTABLE
A COMPLETER OBLIGATOIREMENT
Compte tenu de l’investissement que vous envisagez de réaliser, vous devez remplir un
certain nombre d’obligations fiscales, et il nous a semblé opportun de vous proposer les
services d’un professionnel, expert comptable, qui vous permettra :
de remplir les documents fiscaux obligatoires,
de vous conseiller pour l’établissement de votre déclaration de revenus dans le cadre de
votre investissement,
de vous apporter un suivi des évolutions législatives.
La profession d’expert comptable est réglementée et le respect de ses règles déontologiques
ne nous permet pas de vous présenter directement notre partenaire.
Si cette proposition retient votre attention, et dans le cas où vous ne travailleriez pas déjà
avec un expert comptable, merci de nous retourner le présent document daté et signé :
Mme Mlle M. .........................................................................................................................
Adresse :
|__|__|__|__|__|…….................................................. Tél : .................................................
souhaite être mis en rapport avec un expert comptable spécialisé dans ce type
d’investissement :
Acquisition :
- en nom propre oui non
- en société oui non
LMNP :
- comptabilité et formalités oui non
LMP en nom propre :
- comptabilité et immatriculation oui non
LMP en société :
- comptabilité uniquement oui non
- comptabilité, rédaction des statuts et oui non
immatriculation
Date : ……………………………. Signature ……………………………………………………….
A compléter obligatoirement