zrr

ZONES DE REVITALISATION RURALE

Avant l'article 1er 83

Article 1er (article 1465 A du code général des impôts) : Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale (ZRR) 86

Après l'article 1er 91

Article additionnel après l'article 1er : Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel pour les immeubles implantés en zone de revitalisation rurale et en zone de revitalisation urbaine 92

Après l'article 1er 92

Article additionnel après l'article 1er : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements situés en ZRR acquis au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat 93

Après l'article 1er 93

Article additionnel après l'article 1er : Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle ou des taxes consulaires dont peuvent bénéficier les entreprises nouvelles dans les zones d'aménagement du territoire 94

Après l'article 1er 94

Article additionnel après l'article 1er : Application d'un loyer réduit pour les surfaces commerciales implantées aux frais des communes rurales 98

Après l'article 1er 98

Chapitre II - ACTIVITÉS TOURISTIQUES EN MILIEU RURAL 99

Article 2 (article L. 112-18 [nouveau] du code rural) : Création des sociétés d'investissement pour le développement rural 100

Article additionnel après l'article 2 : Extension aux SIDER des avantages fiscaux accordés aux sociétés d'investissement régional 104

Article 3 (article L. 714-3 du code rural) : Assouplissement de la règle du repos hebdomadaire pour les activités d'agro-tourisme 104

Article additionnel après l'article 3 : Adaptation des critères de classement en station balnéaire 105

Après l'article 3 106

Article additionnel après l'article 3 : Procédure de révision simplifiée du schéma directeur de la région Ile-de-France 106

Après l'article 3 106

2ème partie du rapport

Chapitre III - DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN DES ACTIVITÉS AGRICOLES

Article 4 (articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts et article L. 731-15 du code rural) : Transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas et exonérations de charges sociales

Après l'article 4

Article 5 (articles L. 323-2 et L. 323-12 du code rural) : Clarification des obligations des associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et délais de régularisation des GAEC en retrait d'agrément

Après l'article 5

Article 6 : Dispositions visant à assouplir les contraintes pesant sur le fonctionnement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA)

Article additionnel après l'article 6 : Autorisation de la participation des mineurs à la constitution d'une EARL

Article 7 : Organisation des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage

Article 8 : Dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des EARL à associé unique120

Après l'article 8121

Article 9 : Conditions d'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles

Article additionnel après l'article 9 : Modalités d'attribution de baux portant sur les biens appartenant à des sections de commune

Article 10 : Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres

Article additionnel après l'article 10 : Dérogation à l'agrément préalable pour les unités de production n'ayant pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible

Après l'article 10

Article additionnel après l'article 10 : Aménagement du principe de réciprocité

Après l'article 10

Article additionnel après l'article 10 : Procédure administrative de recouvrement des créances dues aux interprofessions agricoles

Article additionnel après l'article 10 : Extension de la liste des mots pouvant être utilisés pour désigner des vins de pays

Article additionnel après l'article 10 : Application du régime fiscal des entreprises agricoles aux entreprises paysagères

Chapitre IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI

Avant l'article 11

Article additionnel avant l'article 11 : Limitation de la solidarité financière des membres d'un groupement d'employeurs

Avant l'article 11

Article additionnel avant l'article 11 : Conversion en indemnité du repos compensateur du travailleur saisonnier en fin de contrat

Avant l'article 11

Article additionnel avant l'article 11 : Réalisation d'une étude d'impact préalablement à une fermeture de classe en milieu rural

Avant l'article 11

Article 11 (articles L. 127-9 et L. 122-1-1 du code du travail) : Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles

Article 12 (article 224 du code général des impôts) : Régime d'exonération des groupe-

ments d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage

Article additionnel après l'article 12 : Constitution d'une réserve défiscalisée finançant la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des groupements d'employeurs

Article additionnel après l'article 12 : Convention permettant la mise à disposition d'un employeur ou groupement d'employeurs d'un agent à temps non complet par les petites communes

Article additionnel après l'article 12 : Retrait des salariés mis à disposition de l'effectif de l'entreprise utilisatrice au titre de la formation professionnelle continue

Article additionnel après l'article 12 : Prise en charge des créances salariales d'un membre d'un groupement d'employeurs mis en liquidation judiciaire

Après l'article 12

Article 13 (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Assouplissement des règles de cumul d'un emploi public et privé dans les petites communes

Article 14 (article L. 171-3 du code de la sécurité sociale) : Clarification de la notion d'activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés

Article 15 (articles L. 321-5 et L. 752-1 du code rural) : Rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié

Article additionnel après l'article 15 : Extension de la protection sociale des conjoints collaborateurs aux conjoints concubins et pacsés

Après l'article 15

Article 16 (articles L. 931-15 et L. 931-30 [nouveau] du code du travail) : Adaptation du dispositif du congé individuel de formation aux salariés du monde agricole

Article 17 (article L. 953-3 du code du travail) : Application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au statut de conjoint collaborateur

Article 18 (article L. 212-4-12 du code du travail) : Assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés

Article additionnel après l'article 18 : Création de sociétés de gestion de la pluriactivité

Après l'article 18

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE GESTION FONCIÈRE ET À LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI

Chapitre Ier - PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES ET NATUREL PÉRIURBAINS

Avant l'article 19

Article 19 (articles L. 143-1 à L. 143-9 [nouveaux] du code de l'urbanisme) : Elaboration par la région de périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP) et de programmes d'action

Article L. 143-1 (nouveau) du code de l'urbanisme : Cohérence des différentes politiques menées dans les espaces périurbains

Article L. 143-2 (nouveau) du code de l'urbanisme : Délimitation des périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP)

Article L. 143-3 (nouveau) du code de l'urbanisme : Elaboration d'un programme d'action relatif à l'aménagement et à la gestion de l'espace au sein de chaque PPAEANP

Article L. 143-4 (nouveau) du code de l'urbanisme : Soumission à enquête publique et approbation des projets de PPAEANP et des projets de programmes d'action s'y rapportant

Article L. 143-5 (nouveau) du code de l'urbanisme : Acquisition et utilisation de biens dans le cadre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

Article L. 143-6 (nouveau) du code de l'urbanisme : Exclusion des terrains inclus dans les PPAEANP des zones ayant vocation à être construitesArticle L. 143-7 (nouveau) du code de l'urbanisme : Modification du PPAEANP ou du programme d'action s'y rapportant

Article L. 143-8 (nouveau) du code de l'urbanisme : Attribution des compétences régionales en Corse

Article 20 : Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection

Après l'article 20Avant l'article 21

Article 21 : Création d'une agence régionale des espaces agricoles et naturels périurbains (AREANP)

Après l'article 21

Chapitre II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT FONCIER

Avant l'article 22

Article additionnel avant l'article 22 : Concours apporté par les SAFER à la préservation des paysages, des ressources naturelles et de la diversité biologique

Article additionnel avant l'article 22 : Elargissement de la composition du conseil d'administration des SAFER

Avant l'article 22

Article 22 : Objectifs environnementaux de la politique d'aménagement rural

Après l'article 22

Article additionnel après l'article 22 : Droit de préemption des communes sur des propriétés en vue d'en maintenir l'exploitation

Article additionnel après l'article 22 : Opération d'urbanisation intégrée à l'environnement dans un but d'intérêt général sur une parcelle en friche depuis au moins cinquante ans

Article 23 : Nature et déroulement général des opérations d'aménagement foncier rural

Article additionnel après l'article 23 : Expropriation, en cas d'abandon manifeste, des voies privées assorties d'une servitude de passage public

Après l'article 23

Article 24 : Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général

Article 25 : Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier

Article 26 : Modalités financières et techniques de mise en œuvre des opérations d'aménagement foncier

Après l'article 26

Après l'article 27

Avant l'article 28

Article 28 : Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière

Après l'article 28

Article 29 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

Article 30 : Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes

Article 31 : Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements

Article 32 : Adaptation des associations foncières d'aménagement foncier

Article 33 : Délais et exceptions pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier

Après l'article 33205

Chapitre III - RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI

Avant l'article 34206

Article 34 (article L. 411-57 du code rural) : Droit de reprise par le bailleur d'un bâtiment présentant un intérêt architectural

Article 35 (articles 39 quinquies FD [nouveau] et 1388 quater [nouveau] du code général des impôts) : Dispositions fiscales en faveur de la rénovation des locaux destinés à l'hébergement des salariés saisonniers

Article 36 (article 31 du code général des impôts) : Déduction forfaitaire applicable aux revenus des loyers perçus en zone de revitalisation rurale

Après l'article 36

3ème partie du rapport

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX SERVICES

Chapitre Ier - MAISONS DES SERVICES PUBLICS

Avant l'article 37

Article additionnel avant l'article 37 : Information des élus sur les suppressions et les réorganisations des services publics

Avant l'article 37

Article 37 (articles 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Organisation des maisons des services publics

Après l'article 37

Article additionnel après l'article 37 : Convention avec une collectivité territoriale permettant le maintien d'un service public de proximité

Article additionnel après l'article 37 : Modalités de conclusion de cette convention

Chapitre II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET À L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

Article 38 (article L. 1511-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santéAprès l'article 38

Avant l'article 39

Article 39 (article L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales

Après l'article 39

Chapitre II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ VÉTÉRINAIRE ET À LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Article 40 : Exonération des vétérinaires ruraux de taxe professionnelle pour deux ans

Article 41 : Renforcement du maillage du territoire dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux

Titre V bis - Épidémiologie et laboratoires

Chapitre Ier - ÉPIDÉMIOLOGIE

Article L. 256-1 (nouveau) du code rural : Réseaux de veille sanitaire

Article L. 256-2 (nouveau) du code rural : Obligation d'alerte sanitaire 238

Article L. 256-3 (nouveau) du code rural) : Décret en Conseil d'Etat

Chapitre II - LABORATOIRES

Article L. 257-1 (nouveau) du code rural : Compétence d'analyse officielle et agrément des laboratoires

Article L. 257-2 (nouveau) du code rural : Laboratoires nationaux de référence

Article L. 257-3 (nouveau) du code rural : Laboratoires d'autocontrôle

Article L. 257-5 (nouveau) du code rural : Décret en Conseil d'Etat

Chapitre III - RÉACTIFS

Article L. 258-1 (nouveau) du code rural : Contrôle et mise sur le marché des réactifs

TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS

Chapitre Ier - RESTRUCTURATION ET GESTION DES FORÊTS PRIVÉES

Avant l'article 42Article 42 : Assouplissement du DÉFI-Forêt en zones de montagne

Article 43 : Prorogation de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux de parcelles forestières ou de terrains nus destinés à être reboisés

Article additionnel après l'article 43 : Création de groupements d'intérêt forestier « Forêt-Bois »

Article additionnel après l'article 43 : Exonération cinquantenaire de taxe sur le foncier non bâti pour les terrains plantés résineux en zones de montagne

Chapitre II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION ET À LA MISE EN VALEUR DES ESPACES PASTORAUX

Article 44 : Durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage et conventions de mise à disposition d'espaces pastoraux aux SAFER

Article 45 : Conventions pluriannuelles de pâturage dans les forêts du domaine de l'Etat ou relevant du régime forestier

Article L. 481-3 (nouveau) du code rural : Etablissement de conventions pluriannuelles de pâturage dans les forêts relevant du régime forestier

Article L. 481-4 (nouveau) du code rural : Espaces pastoraux compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale

Article additionnel après l'article 45 : Modalités de constitution des associations foncières pastorales

Article 46 : Exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties pour les espaces pastoraux

Article 47 : Droit de passage des troupeaux sur les fonds agricoles abandonnés

Article additionnel après l'article 47 : Modalités d'attribution des biens sectionnaux aux exploitants agricoles

Article additionnel après l'article 47 : Reprise de biens sectionnaux en cas de non respect du règlement d'attribution

Après l'article 47

Article additionnel après l'article 47 : Chiens de protection de troupeaux

Après l'article 47

Chapitre III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION ET À LA RESTAURATION DES ZONES HUMIDES258

Article 48 : Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et leur gestion durable

Article L. 211-1-1 (nouveau) du code de l'environnement : Intérêt général attaché à la préservation et à la gestion durable des zones humidesArticle L. 214-7-1 (nouveau) du code de l'environnement : Possibilité pour le préfet de délimiter des zones humides pour l'application des régimes de déclaration et d'autorisation au titre de la loi sur l'eau

Article 49 : Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction de nouvelles espèces dans les milieux naturels

Après l'article 49

Article 50 : Zones stratégiques pour la gestion de l'eau

Article 51 : Extension des compétences du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements littoraux

Article 52 : Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides

Article 53 : Exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties pour les zones humides

Article 1395 D (nouveau) du code général des impôts : Exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties pour les terrains en nature de prés ou de landes situés dans des zones humides

Après l'article 53

Article additionnel après l'article 53 : Élargissement du régime des carrières soumises à déclaration aux carrières de craie

Article additionnel après l'article 53 : Implantation de bâtiments agricoles sur le littoral

Chapitre IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHASSE

Article additionnel avant l'article 54 : Possibilité pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de se porter partie civile

Avant l'article 54

Article additionnel avant l'article 54 : Repérage non armé du passage du gibierAvant l'article 54Article additionnel avant l'article 54 : Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvageAvant l'article

54Article additionnel avant l'article 54 : Composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Avant l'article 54

Article additionnel avant l'article 54 : Missions des fédérations régionales des chasseurs

Avant l'article 54

Article additionnel avant l'article 54 : Avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en œuvre de battues administratives

Article additionnel avant l'article 54 : Intégration des frais engagés pour les chasses d'affaires dans les charges déductibles des entreprises

Avant l'article 54Article additionnel avant l'article 54 : Règles applicables aux chiens courants

Article 54 : Régime des établissements accueillant des animaux d'espèces non domestiques

Article 55 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH)

Section 2 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats

Article L. 414-8 (nouveau) du code de l'environnement : Objet et procédure d'élaboration des ORGFH

Après l'article 55

Article additionnel après l'article 55 : Ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Article additionnel après l'article 55 : Abrogations

Article 56 : Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser

Article L. 423-11 du code de l'environnement : Personnes ne pouvant obtenir la délivrance du permis de chasser

Article L. 423-15 du code de l'environnement : Personnes ne pouvant obtenir la validation du permis de chasser

Article L. 423-20 du code de l'environnement : Validation temporaire du permis de chasser

Article L. 423-21 du code de l'environnement : Validation du permis de chasser des non-résidents

Article 57 : Conditions d'exercice de la chasse

Article L. 424-8 du code de l'environnement : Régime du transport de gibier mort

Article L. 424-10 du code de l'environnement : Régime du transport de gibier vivant

Article 58 : Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse

Article L. 425-1 du code de l'environnement : Principes d'élaboration des schémas départementaux de gestion cynégétique

Section 2 : Équilibre agro-sylvo-cynégétique

Article L. 425-4 du code de l'environnement : Définition de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique

Article L. 425-5 du code de l'environnement : Agrainage et affouragement

Article L. 425-6 (nouveau) du code de l'environnement : Définition du plan de chasse

Article L. 425-7 (nouveau) du code de l'environnement : Procédure de demande de plan de chasse

Article L. 425-10 (nouveau) du code de l'environnement : Suspension des dispositions qualitatives du plan de chasse

Article L. 425-11 (nouveau) du code de l'environnement : Responsabilité financière en cas de non respect du plan de chasse

Article L. 425-12 (nouveau) du code de l'environnement : Remboursement des dépenses de protection des peuplements forestiers

Article L. 425-13 (nouveau) du code de l'environnement : Décret en Conseil d'Etat

Article additionnel après l'article 58 : Révision régulière de la liste des animaux protégés Article additionnel après l'article 58 : Plan de gestion

Article 59 : Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier

Article L. 426-1 du code de l'environnement : Indemnisation par la fédération départementale des chasseurs des dégâts causés par les grands gibiers aux cultures agricoles et aux récoltes

Article L. 428-4 du code de l'environnement : Sanction pénale en cas de délit caractérisé par un cumul de circonstances aggravantes

Article L. 428-5 du code de l'environnement : Sanction pénale en cas de délit caractérisé par une circonstance aggravante

Article L. 428-5-1 (nouveau) du code de l'environnement : Sanction pénale en cas de délit de « grand braconnage »

Article 61 : Gardes particuliers

Article 29-1 (nouveau) du code de procédure pénale : Conditions d'agrément des gardes particulier de chasse et de pêche

4ème partie du rapport

TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONTAGNE

Article additionnel avant l'article 62 : Insertion d'un chapitre Ier relatif aux objectifs et aux institutions de la politique de la montagne

Avant l'article 62

Avant l'article 62

Article 62 (article 1er, article 6 bis [nouveau], article 7, article 9, article 9 bis, article 42 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne

Article additionnel après l'article 62 : Création d'un chapitre intitulé « Dispositions relatives au développement économique, au tourisme et à l'agriculture de montagne »

Après l'article 62

Article additionnel après l'article 62 : Garanties des petites communes de montagne ou de ZRR sur les emprunts d'un héritier reprenant une entreprise familiale

Après l'article 62

Article additionnel après l'article 62 : Exonération conditionnelle de droits de succession pour certaines entreprises artisanales, commerciales ou agricoles situées en zone de montagne ou en ZRR

Après l'article 62

Article additionnel après l'article 62 : Affectation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles au maintien de la vocation agricole des terres de montagne

Article additionnel après l'article 62 : Convention entre les communes non membres d'un groupement pour l'exploitation des remontées mécaniquesAprès l'article 62

Article 63 (article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux EPCI

Article additionnel après l'article 63 : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station

Article additionnel avant l'article 64 : Création d'un nouveau chapitre destiné à l'urbanisme en montagne

Avant l'article 64

Article additionnel avant l'article 64 : Bâtiments constructibles sur les rives d'un plan d'eau naturel ou artificiel

Article additionnel avant l'article 64 : Adaptation des règles d'inconstructibilité des rives des plans d'eau intérieurs

Avant l'article 64

Article 64 (articles L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme) : Assouplissement de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN)

Après l'article 64

Article 65 : Entrée en vigueur des dispositions de l'article 64

Après l'article 65

Article additionnel après l'article 65 (article L. 2334-22-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Augmentation de la dotation de solidarité rurale des communes de montagne

Article additionnel après l'article 65 : Répartition de la charge financière des travaux réalisés sur une section de la commune

Article additionnel après l'article 65 : Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants pour les petites entreprises des communes de montagne

Article additionnel après l'article 65 : Programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau

Après l'article 65

Article additionnel après l'article 65 : Extension de l'exonération des droits de mutation applicable aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles

Article additionnel après l'article 65 : Affectation d'au moins 15 % du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles à la création et à l'entretien de chemins forestiers

Après l'article 65

Article additionnel après l'article 65 (article L. 145-5-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Création d'unités d'intérêt général dans des zones récupérées sur des friches

Article additionnel après l'article 65 (article L. 145-7 du code de l'urbanisme) : Assouplissement des conditions d'élaboration des prescriptions particulières de massifs

Après l'article 65

Article additionnel après l'article 65 : Aménagements particuliers en zones de montagne pour le fonctionnement des moyens de télécommunications

Article additionnel après l'article 65 : Durée des contrats conclus pour la mise en œuvre d'opérations d'aménagement touristique

Article additionnel après l'article 65 : Affirmation du caractère d'intérêt général du maintien des services de proximité en zones de montagne

Après l'article 65

TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Avant l'article 66

Article 66 : Rôle de l'enseignement agricole dans le développement local

Après l'article 66

Article 67 : Organisation et rôle des chambres départementales d'agriculture

Après l'article 67

Article 68 (article L. 512-1 [nouveau] du code rural) : Organisation et rôle des chambres régionales d'agriculture

Article 69 (article L. 513-1 du code rural) : Rôle de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture

Article 70 : Actions menées par les chambres d'agriculture départementales et régionales

Article 71 (article L. 313-3 du code rural) : Missions et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)

Article 72 (articles L. 226-1 et L. 226-8 du code rural) : Substitution du CNASEA aux établissements chargés d'éliminer les déchets d'animaux

Article 73 (articles L. 221-8 et L. 221-10 [nouveau] du code forestier) : Rapprochement du Centre national professionnel de la propriété forestière et de l'Institut pour le développement forestier

Article 74 (articles L. 121-4, L. 134-1 et L. 134-7 du code forestier) : Contribution de l'Office national des forêts (ONF) au maintien de services publics en zones de revitalisation rurale (ZRR) et clarification des conditions de vente du bois par l'ONF

Article 75 : Création d'un établissement public pour la préservation et la gestion du domaine national de Chambord

Article additionnel après l'article 75 : Consultation de l'INAO en matière d'urbanisme

Après l'article 75

Article additionnel après l'article 75 : Création d'un Observatoire national de la ruralité

TITRE VII - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER

Article 76 : Recours aux ordonnances pour adapter certaines dispositions aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon

TABLEAU COMPARATIF

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

MESDAMES, MESSIEURS,

Les territoires ruraux connaissent aujourd'hui une situation contrastée : si certains ont une démographie à nouveau favorable ou bénéficient de l'activité des pôles urbains dont ils sont proches, d'autres n'ont pas encore réussi à renouer avec le dynamisme économique et social. La population vivant dans ses espaces, souvent enclavés, imparfaitement desservis par les services publics, se sent parfois abandonnée par le reste de la collectivité nationale. La représentation nationale, parce qu'elle est indéfectiblement attachée à l'unité du peuple français et désireuse d'offrir à tous ses enfants les chances les plus égales possibles, ne peut rester insensible à la détresse exprimée par les habitants de nombreuses zones rurales fragiles.

Le projet de loi qui nous est soumis affiche l'ambition de répondre à cette situation différenciée. A la lumière des nombreuses auditions qu'ils ont réalisées, vos rapporteurs ont le sentiment que cette ambition est mal perçue mais que ce pari est globalement tenu. Suite aux contacts noués avec les diverses organisations professionnelles et notamment, en matière agricole, avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), vos rapporteurs se sont attachés à enrichir et rendre plus lisible ce texte en commission.

* L'outil privilégié pour relancer la dynamique de développement des territoires ruraux fragiles est constitué par les zones de revitalisation rurale (ZRR). Le présent projet de loi prévoit une actualisation de ce zonage en les axant, pour l'ensemble de leur périmètre, autour des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en ZRR. La responsabilité de ces EPCI en matière de projet et de développement économique est ainsi réaffirmée.

Votre rapporteur Yves Coussain s'est cependant étonné et alarmé que les mesures destinées à donner un contenu fiscal à ce dispositif, décidées lors du comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) du 3 décembre 2003, et fondamentales pour exprimer la dynamique que le Gouvernement entend insuffler aux zones rurales fragiles ne figurent pas dans le projet de loi.

Il a donc œuvré, avec le président de la Commission, pour que le Gouvernement en intègre l'essentiel par voie d'amendements. Les amendements annoncés sont bien parvenus à la Commission avant sa dernière réunion. Tout en s'en félicitant, le rapporteur Yves Coussain regrette l'inertie de certaines administrations face aux demandes de la représentation nationale.

Il regrette également que, dans le cadre de la politique de décentralisation menée actuellement par le Gouvernement, il soit laissé à la charge des collectivités territoriales les moins riches les exonérations fiscales proposées, sans qu'aucun rééquilibrage des dotations au profit des collectivités rurales ne soit engagé, toute initiative parlementaire en ce domaine se heurtant aux règles de recevabilité imposées par l'article 40 de notre constitution.

Par ailleurs, la création des sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER) apparaît comme une solution intéressante pour apporter un appui aux projets de développement local. Il est cependant apparu nécessaire de faire bénéficier ces SIDER des mêmes avantages fiscaux que les sociétés d'investissement régional (SIR), sur le modèle desquelles elles ont été instituées.

* Parce que l'activité agricole joue toujours, dans les espaces ruraux dépeuplés, un rôle essentiel en matière d'emploi et d'occupation du territoire, le projet de loi propose un soutien public renforcé et un cadre rénové pour les relations entre les exploitants et les pouvoirs publics.

Cette rénovation passe d'abord par des mesures de simplification administrative, qui sont indéniablement utiles. Ainsi, en matière d'agriculture de groupe, les obligations des associés des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) seront clarifiées, tandis que les assolements en commun pourront être organisés dans le cadre du statut du fermage. Surtout, les transmissions d'entreprises agricoles seront facilitées - en cas de succession, il deviendra possible de transmettre la déduction fiscale pour investissement et celle pour aléas -, tandis que la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) sera exclue du calcul des cotisations sociales. En outre, les conditions d'indemnisation des producteurs de végétaux seront améliorées dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles. Enfin, le régime économique et fiscal des activités équestres est simplifié et rendu plus favorable grâce à l'assimilation de celles-ci à des activités agricoles.

* Le développement des territoires ruraux suppose également que soient favorisées certaines formes d'emploi adaptées aux besoins des populations locales (Titre I- chapitre IV). Ceux-ci sont en effet souvent insuffisants pour que les entrepreneurs privés ou les collectivités publiques puissent recruter séparément un salarié à temps complet. Le présent projet de loi prévoit donc plusieurs mesures destinées à favoriser les groupements d'employeurs, que votre rapporteur Yves Coussain a estimées utile d'enrichir par des amendements visant à limiter le principe de la solidarité financière des membres de ces groupements. Il a également paru intéressant d'élargir les possibilités offertes aux petites communes de mettre leurs agents recrutés à temps non complet à disposition des employeurs privés, par le biais des centres de gestion.

En outre, certaines mesures très attendues par les agriculteurs permettront de développer la pluriactivité des agriculteurs, qui sont de plus en plus souvent actifs une partie de l'année dans le domaine du tourisme et des activités commerciales qui y sont liées.

* A l'inverse des espaces ruraux défavorisés, les espaces périurbains connaissent depuis plusieurs années un développement plus rapide que celui des grandes villes elles-mêmes, conduisant parfois à une urbanisation anarchique. Pour éviter que cette croissance ne s'effectue aux dépens des espaces agricoles et naturels, le projet de loi prévoit la création d'une politique spécifique qu'il charge la région de mener. Il est indéniable que, dans ces territoires, la spéculation foncière conduit au départ anticipé d'exploitants agricoles ou à des atteintes au cadre de vie auquel les habitants sont légitimement attachés. Toutefois, le dispositif proposé par le projet de loi n'a pas convaincu la Commission - comme l'ensemble des professionnels consultés -, qui l'a fortement remanié pour le simplifier et pour confier aux départements plutôt qu'aux régions la responsabilité de cette politique. En effet, le département, plus proche des réalités du terrain que la région, doit disposer des compétences d'aménagement qui seraient ainsi créées, ce qui semble d'autant plus légitime qu'il exerce déjà un droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : la démarche de la Commission vise donc à simplifier le système envisagé et à éviter un éclatement des politiques entre les différents échelons de collectivités locales.

* La même démarche d'unification des modes de gestion au profit du département, alliée au souci de renforcer la décentralisation, conduit à confier au département une compétence globale pour diriger, en milieu rural, les opérations d'aménagement foncier, alors que cette responsabilité incombait jusqu'alors au représentant de l'Etat. Par ailleurs, dans un souci de développement durable, le projet de loi propose de faire contribuer la politique d'aménagement foncier à la lutte contre les risques naturels et à la préservation des paysages de l'espace rural. Enfin, les outils de l'aménagement foncier seront simplifiés, grâce au transfert dans le code rural de dispositions relatives à l'aménagement forestier et grâce à la limitation à trois du nombre de procédures d'aménagement foncier rural, la plus lourde d'entre elles restant le remembrement, désormais intégré à la nouvelle procédure d'« aménagement foncier agricole et forestier ».

Il convient d'ajouter que plusieurs interlocuteurs rencontrés par vos rapporteurs ont souligné la nécessité de ne plus inscrire l'aménagement foncier dans une démarche purement agricole, puisque le remembrement est presque terminé et que les agriculteurs ne représentent plus qu'un habitant sur dix en zone rurale. Ce souci n'a pas conduit la Commission à modifier le projet de loi sur ce point, compte tenu de l'annonce d'un projet de loi de modernisation agricole, effectuant notamment une réforme des organismes de gestion foncière, avant la fin de cette année.

La rénovation du patrimoine rural bâti, richesse de nos paysages et moyen essentiel pour attirer de nouvelles populations dans les zones rurales, fait l'objet du Chapitre III du Titre II. Certaines mesures facilitent la reprise par le bailleur d'un bâtiment présentant un intérêt architectural, lorsque cette reprise ne compromet pas l'exploitation. Par ailleurs, deux séries de dispositions fiscales sont destinées d'une part à favoriser le logement des travailleurs saisonniers, partant du constat que ces travailleurs ont de plus en plus de difficultés à se loger dans les zones touristiques comme dans les territoires à dominante agricole, et d'autre part à développer l'offre de logements locatifs de qualité dans les zones de revitalisation rurale. C'est là une mesure essentielle à la relance des zones rurales fragiles par l'accueil de nouvelles populations actives ou non.

* Le projet de loi prévoit par ailleurs un soutien aux services de proximité par le développement des maisons des services publics, qui pourront désormais accueillir des personnes exerçant une activité privée. En outre, une mesure très attendue des élus des territoires ruraux fragiles devrait permettre à une personne publique de confier par convention l'exécution d'un service public de proximité à une personne privée, ce qui a également poussé votre rapporteur Yves Coussain à proposer le changement, de manière symbolique mais très significative, de l'appellation de ces maisons.

* Les dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale visent, sans nul doute, à renforcer la présence médicale dans les territoires ruraux qui connaissent, de ce point de vue, une situation difficile. La question de l'accès aux services de santé étant essentielle pour ces territoires par ailleurs marqués par un vieillissement démographique, le Gouvernement a fait le choix de permettre aux collectivités locales d'octroyer des aides incitant à l'installation ou au maintien des professionnels de santé dans les zones sous-médicalisées. Votre rapporteur Yves Coussain se félicite par ailleurs de la création d'une dotation à l'installation des médecins, d'un montant de 10 000 euros et d'une durée de cinq ans, par la loi de finances pour 2004. Cela va évidemment dans le bon sens, mais reste insuffisant au regard de l'enjeu traité.

L'incitation à l'installation de professionnels de santé en milieu rural nécessite un effort financier sans nul doute plus ambitieux que celui prévu par le projet de loi qui est soumis à notre examen. Mais, les initiatives de la représentation nationale étant contraintes par l'article 40 de la Constitution, la marge de manœuvre dont notre assemblée dispose pour améliorer le dispositif proposé par le projet de loi est malheureusement très réduite. Votre rapporteur Yves Coussain souhaite donc que des amendements gouvernementaux permettent de concrétiser les annonces faites à l'issue du comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003, concernant une exonération de taxe professionnelle, l'encouragement de stages d'étudiants en médecine en zones rurales, ou encore l'attribution de bourses spécifiques pour ceux qui s'engageront à exercer en milieu rural.

* S'agissant des dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux, le projet de loi vise à renforcer le maillage sanitaire du territoire ainsi que la veille sanitaire. La Commission, qui a globalement adhéré à cet objectif, a souhaité par ailleurs, sur initiative de M. Gabriel Bianchéri, modifier assez sensiblement le statut des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire, afin de garantir la pérennité de leur présence en milieu rural, qui est aujourd'hui menacée.

* Concernant les espaces naturels, la Commission a évidemment soutenu la volonté d'améliorer la restructuration et la gestion des forêts privées, un effort particulier étant consenti en zone de montagne pour tenir compte du morcellement des propriétés, qui constitue un handicap supplémentaire pour l'exploitation forestière. L'assouplissement du DEFI-Forêt proposé par le projet de loi constitue à cet égard une réelle avancée.

De même, la Commission a pleinement soutenu les dispositions visant à mieux protéger et mettre en valeur les espaces pastoraux, qu'il s'agisse des modifications apportées pour faciliter le recours à des conventions pluriannuelles de pâturage, notamment dans les espaces forestiers, ou de la fixation d'une durée minimale de cinq ans de ces conventions pour garantir leur bonne articulation avec les mesures agri-environnementales souscrites par les agriculteurs. Elle a par ailleurs souhaité améliorer le dispositif prévu en matière de droit de passage sur les terrains abandonnés, afin de garantir aux agriculteurs la possibilité de faire paître leurs bêtes sur ces fonds pour une saison entière. Elle s'est également attachée à améliorer et compléter les modalités d'attribution des biens sectionnaux aux agriculteurs.

Concernant les zones humides, le projet de loi permet de reconnaître leurs spécificités et leurs handicaps, qui sont réels. On doit noter toutefois que la Commission souhaite vivement que le Gouvernement dépose, comme il s'y est engagé, un amendement étendant aux exploitants dont les terrains sont situés dans des zones humides le bénéfice des aides prévues en faveur des seuls propriétaires de ces terrains, lorsqu'ils mettent en œuvre des pratiques permettant de restaurer et mettre en valeur les zones humides. La Commission a également souhaité élargir le champ de l'exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties profitant à certaines zones humides, jugeant que la rédaction proposée par le projet de loi était trop restrictive.

Le chapitre relatif à la chasse s'inscrit quant à lui dans la même logique que celle qui avait prévalu lors du vote de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse et, dans la même logique d'apaisement et de responsabilisation des acteurs de terrain, traite plus spécifiquement des instruments de régulation et de la gestion de la faune sauvage. La Commission a souscrit à ces orientations générales, en complétant sur certains points le dispositif proposé. Comme le Gouvernement, qui a déposé des amendements en ce sens, elle a souhaité tenir les engagements qui avaient été pris au mois de juillet 2003 en traitant la question de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et plus particulièrement celle de son conseil d'administration. Elle propose que celui-ci soit plus restreint et donc plus efficace, en s'attachant à ce que les chasseurs se réapproprient cet établissement public qui a un rôle majeur à jouer.

* Le présent projet de loi comporte également un important volet relatif aux territoires de montagne. Il va sans dire que ces mesures étaient très attendues par les parlementaires des deux assemblées, et notamment par les députés de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui avaient accueilli très favorablement les propositions formulées par le rapport de la mission d'information sur les adaptations envisageables du droit applicable dans les zones de montagne.

Elles sont aussi certainement très attendues par les populations des territoires de montagne, qui ressentent souvent un sentiment d'abandon de la part de la collectivité nationale. Votre rapporteur Francis Saint-Léger ne vise pas certaines zones privilégiées bénéficiant des retombées très lucratives du tourisme, mais plutôt les zones de moyenne montagne en pleine déprise économique et sociale, à l'égard desquelles il est urgent de prendre des mesures permettant de soutenir leur activité économique et de les intégrer dans une dynamique de développement harmonieuse à l'échelle du massif auquel elles appartiennent. Un récent rapport de la DATAR a en effet dressé un constat alarmant des « territoires vieillis et peu denses à dominante agricole », dans lesquels les perspectives de développement sont assez restreintes sans une vraie ambition politique. La carte de ces zones dressée par la DATAR montre d'ailleurs clairement qu'il s'agit principalement des cantons situés dans le Massif central, sur les contreforts pyrénéens, et dans une moindre mesure dans le Morvan.

Pour impulser cette volonté politique, il apparaît nécessaire :

- d'organiser une dynamique de développement en montagne. A cette fin, votre rapporteur Francis Saint-Léger souscrit largement aux mesures contenues dans ce projet de loi, visant à clarifier les compétences des différentes institutions ayant cette vocation, en responsabilisant les acteurs de la montagne et en facilitant la coopération avec l'État et ses services ;

- d'assouplir les carcans pesant sur le développement de la montagne. A cet égard, on ne peut que se féliciter de la simplification de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) proposée par le présent projet de loi. Votre rapporteur Francis Saint-Léger aura également à cœur d'apporter certaines solutions aux problèmes d'application des règles d'urbanisme, qui sont souvent perçues comme trop contraignantes en montagne ;

- d'instituer une discrimination positive à l'égard des territoires ruraux de montagne les plus fragiles. Certaines mesures destinées à renforcer le volet fiscal des zones de revitalisation rurale permettront d'atteindre cet objectif, mais votre rapporteur Francis Saint-Léger estime nécessaire, en zone de montagne, de faire un geste supplémentaire à destination des petites entreprises, des artisans et des commerçants qui doivent faire face à certains surcoûts liés à l'environnement dans lequel ils exercent leur activité.

* Le projet de loi contient enfin une série de dispositions visant à adapter le statut et le fonctionnement de nombreux établissements publics qui interviennent en zone rurale, afin de moderniser et de simplifier les modalités d'intervention de ces partenaires de l'Etat dans ces territoires. Les articles relatifs aux chambres d'agriculture, rédigés en concertation étroite avec ces dernières, donnent une existence législative à leur contribution au développement local ou à l'existence de chambres régionales d'agriculture. Ces apports législatifs doivent être l'occasion de rappeler, comme l'ont souhaité plusieurs organismes consulaires rencontrés par vos rapporteurs, le grand intérêt des actions interconsulaires en matière de revitalisation des territoires ruraux : l'intention du législateur ne doit évidemment pas être d'y assurer une prééminence des chambres d'agriculture.

Il convient également de mentionner l'extension des missions du service public de l'équarrissage à la transformation des farines animales, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) devenant responsable de l'ensemble de la gestion de ce service public ainsi que des indemnisations accordées pour la destruction de certains déchets. La Commission a adopté plusieurs amendements précisant les conditions dans lesquelles le CNASEA pourra mener des actions d'accompagnement pour le compte de personnes publiques en milieu rural, de façon à éviter un élargissement excessif et monopolistique des compétences de cet établissement public sur des questions n'entrant pas dans ses missions originelles.

Par ailleurs, l'Office national des forêts (ONF) pourra désormais être chargé de nouvelles missions de proximité, telles que la distribution du courrier, dans certaines zones difficiles d'accès. Enfin, dans un souci de simplification et d'efficacité, l'Institut pour le développement forestier (IDF) est regroupé avec le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF), tandis qu'un établissement public est créé pour gérer le domaine national de Chambord, qui relève actuellement de six ministères et trois établissements publics.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.- AUDITIONS

A.- AUDITION DE M. XAVIER COMPAIN, PRÉSIDENT, ET M. VINCENT LESPÉRON, VICE-PRÉSIDENT DU MOUVEMENT DE DÉFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES

Lors de sa réunion du 2 décembre 2003, la Commission a entendu M. Xavier Compain, président, et M. Vincent Lespéron, vice-président du MODEF (Mouvement de défense des exploitations familiales).

Le président Patrick Ollier a indiqué que la Commission recevait le président et le vice-président du MODEF pour évoquer l'ensemble des questions intéressant le monde agricole. Il a rappelé que les commissaires souhaitaient en effet depuis plusieurs mois entendre les organisations professionnelles agricoles pour discuter de l'évolution de l'agriculture française et, plus particulièrement, du contenu du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, ce texte devant être suivi en 2004 d'une loi dite de « modernisation agricole ». Il a jugé essentiel de confronter les points de vue pour permettre aux parlementaires d'enrichir le texte qui leur est soumis.

M. Xavier Compain, président du Mouvement de défense des exploitations familiales (MODEF), a tout d'abord rappelé que le débat portant sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux s'inscrivait dans un contexte particulier, l'année 2003 s'étant révélée calamiteuse pour les paysans français et les récents choix européens, notamment la réforme de la politique agricole commune (PAC), étant lourds de conséquences. Il a jugé que le projet de loi constituait donc l'occasion de répondre aux attentes légitimes des paysans français et, plus largement, de redonner des perspectives au monde rural. Il a souligné que le MODEF ne pouvait se résigner à voir disparaître des exploitations agricoles pour des raisons climatiques et a indiqué que son organisation avait d'ailleurs participé à de nombreux groupes de travail réunis par M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à la suite de la canicule de l'été 2003. Il a jugé que tous les interlocuteurs souhaitaient désormais une mise en œuvre rapide des mesures décidées, même si certaines d'entre elles ne vont pas assez loin. Il a par ailleurs souhaité que soit réformé le régime des calamités agricoles, afin que les agriculteurs bénéficient d'une indemnisation à la hauteur des pertes subies. Il a suggéré que, dans ce cadre, le financement de la caisse nationale de garantie des calamités agricoles (CNGCA) soit également réformé, en instituant notamment une participation des industries agro-alimentaires, de la grande distribution, des banques, des assurances agricoles et de l'Etat.

Puis, notant que d'autres pays européens avaient été également touchés par la sécheresse, il a estimé indispensable que la PAC sorte de ses préceptes réglementaires et apporte désormais une réponse solidaire aux attentes de la paysannerie européenne. Déplorant que le Conseil des ministres de l'Union européenne n'ait pas opté, le 26 juin dernier, pour une réorientation de la PAC vers la rémunération du travail paysan par les prix, les dogmes libéraux ayant prévalu, il a regretté qu'aient été édictées la mise en place d'un découplage des aides et la fin à terme des aides compensatoires, parallèlement à la baisse des prix et à l'introduction de l'écoconditionnalité des aides. Il a donc jugé que l'accord de Luxembourg était une « arme d'élimination massive » des paysans français. Il a rappelé que le MODEF militait quant à lui en faveur d'aides directes et de droits à produire, prioritairement accordés aux petites et moyennes exploitations, aux jeunes qui s'installent et aux exploitations en cours de développement, ainsi qu'en faveur d'un couplage maximum des aides avec la production, pour lutter contre les délocalisations provoquées par la réforme de la PAC.

Il a jugé que la France devait résolument chercher à maintenir toutes ses exploitations et avoir l'ambition d'installer de jeunes paysans. Il a rappelé que M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, avait annoncé en juin dernier que la France corrigerait les mesures communautaires défavorables aux agriculteurs français dans la réforme de la PAC ; il a déclaré qu'il rappellerait cette déclaration à M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, lorsqu'il aurait à le rencontrer.

Puis, évoquant le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, il a souligné que selon le MODEF, il ne pouvait y avoir de monde rural vivant sans que celui-ci ne se structure autour de secteurs économiques créateurs de richesses. Il a notamment estimé que les activités de services ne pouvaient exister sans lien avec l'acte créateur de production et notamment la production industrielle et agricole. Il a ajouté que le MODEF considérait, en conséquence, qu'il ne pouvait y avoir de dynamique rurale sans dynamique agricole, et de dynamique agricole sans maintien d'exploitations familiales nombreuses, garantes d'une production agricole diversifiée de qualité, d'un environnement sain et du développement de l'emploi. Il a donc estimé que la multifonctionnalité, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, ne pouvait se concevoir qu'en lien avec la production agricole elle-même, seule fonction créatrice de richesses durables.

Puis, M. Vincent Lespéron, vice-président du MODEF, a exposé l'analyse du MODEF sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Abordant en premier lieu le titre Ier du projet de loi, relatif au développement des activités économiques, il a indiqué que le MODEF n'avait pas de remarque particulière concernant le chapitre Ier relatif aux zones de revitalisation rurale. Il a en revanche indiqué que le syndicat prenait acte du fait que, dans le chapitre III consacré au soutien des activités agricoles, était prévue l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et d'une partie des indemnités octroyées pour l'abattage des troupeaux, mesure qu'il a jugée positive. En revanche, il s'est déclaré plus réservé quant à la suppression du plafond de superficie maximale autorisé pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et à la possibilité de constituer des sociétés en participation pour les assolements en commun, chaque exploitation demeurant fiscalement indépendante. Il a en effet souligné que ces deux mesures avaient pour conséquence de favoriser la concentration et la restructuration des exploitations et seraient donc contraires aux intérêts des exploitants familiaux. Il a jugé que pour soutenir réellement l'activité agricole et l'emploi, il serait plus judicieux de prendre des mesures confortant le revenu des exploitants familiaux, encourageant l'installation de tous les jeunes agriculteurs et améliorant le statut des concubins. Il a souligné que le MODEF était par ailleurs très attaché à l'agriculture de groupe, et a regretté que le projet de loi ne propose pas de renforcer les moyens des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA), qui permettent aux exploitants familiaux de se regrouper pour mettre en commun leur matériel et réduire ainsi les charges d'investissement que ceux-ci doivent supporter.

Evoquant enfin le chapitre IV relatif à l'emploi, il a noté que les services de remplacement en agriculture étaient étendus aux autres secteurs professionnels et a appelé à la vigilance concernant la possibilité de cumuler emploi public et emploi privé grâce à des centres de gestion permettant, dans les communes de moins de 3 500 habitants, de mettre à disposition d'un employeur privé un agent public à mi-temps ; il a souhaité qu'une telle faculté soit strictement encadrée.

Puis, M. Vincent Lespéron a abordé le titre II du projet de loi relatif aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine bâti. S'agissant du chapitre Ier, portant sur la protection des espaces agricoles et naturels périurbains, il a rappelé que le nombre d'exploitations agricoles situées en zone périurbaine pouvait être évalué à 200 000. Notant que la région pourrait désormais délimiter des périmètres de protection, sur lesquels elle disposerait du droit de préemption, et pourrait créer une agence régionale des espaces agricoles et naturels ou encore donner mandat à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), il a souligné que le MODEF souhaitait le maintien d'un maximum d'exploitations sur le territoire, ce qui supposait que les agriculteurs disposent d'un revenu décent. Il a pourtant observé qu'au niveau national, 42 % des agriculteurs avaient un revenu inférieur ou égal au SMIC et, que parmi eux, un tiers avait un revenu seulement égal au revenu minimum d'insertion. Notant que si la mise en œuvre du droit de préemption était certes encadrée, la rétrocession, la location ou la mise à disposition n'obéissaient à aucune règle, hormis l'obligation, pour les bénéficiaires, de respecter le cahier des charges annexé à l'opération, il a craint qu'un « remodelage » du paysage ne soit imposé dans les zones agricoles périurbaines protégées, dans le seul souci d'en garantir la mission récréative et environnementale, au détriment de l'objectif de production. Il a appelé les commissaires à être très vigilants sur cette question, soulignant en outre qu'il n'était pas certain que le droit de préemption octroyé à la région soit employé par celle-ci à bon escient ou en toute transparence, comme en témoigne la gestion du parc immobilier de certaines villes.

S'agissant du chapitre III relatif à la rénovation du patrimoine bâti, et notamment de la possibilité pour le bailleur de reprendre un bâtiment d'exploitation dont le changement de destination a été autorisé et ne compromet pas l'exploitation agricole, il a regretté que l'Etat se préoccupe de l'intérêt architectural et patrimonial de certains bâtiments d'exploitation, tout en se désintéressant de l'état de vétusté ou de l'absence de confort de la maison d'habitation du fermier. Evoquant par ailleurs les avantages fiscaux prévus en faveur des bâtiments affectés à l'hébergement des travailleurs saisonniers, il a souligné que c'était surtout l'absence d'hébergement qui expliquait les difficultés rencontrées aujourd'hui en matière de recrutement de ces travailleurs, les petits et moyens producteurs de fruits et légumes n'ayant en effet pas les moyens financiers d'investir dans des structures d'hébergement. Il a donc estimé souhaitable que les collectivités locales, qui ont intérêt à maintenir et développer l'emploi, investissent dans des structures d'hébergement collectif pour les travailleurs saisonniers, ces locaux pouvant par ailleurs être utilisés, par exemple, pour des classes vertes.

M. Vincent Lespéron a ensuite abordé le titre III du projet de loi relatif à l'accès aux services. Il a regretté l'ouverture des maisons de service public au secteur privé et la possibilité d'en confier la gestion à une personne privée, jugeant qu'une telle privatisation des services publics en milieu rural n'était pas de nature à garantir les principes fondamentaux qui régissent ces derniers. Il a à cet égard cité l'exemple de la commune de 500 habitants dont il est le maire, qui a conclu avec la Poste une convention visant à maintenir sur place un bureau de poste, auquel est affecté un agent à mi-temps dont la Poste ne finance plus désormais qu'un tiers du salaire, le solde étant pris en charge par la commune.

S'agissant des dispositions permettant aux collectivités locales d'octroyer des aides au maintien ou à l'installation des professionnels de santé, il a jugé qu'elles étaient nécessaires mais a regretté que leur financement par les collectivités locales mette à contribution les habitants de zones dépeuplées, déjà fortement pénalisées, tandis que la fermeture des hôpitaux publics en milieu rural pour des motifs de rentabilité a créé des situations remettant en cause le principe d'égalité dans l'accès aux soins, situations aggravées par la disparition de nombreux médecins généralistes dans les zones rurales.

Puis, M. Vincent Lespéron a abordé le titre IV du projet de loi relatif aux espaces naturels, pour souligner l'attachement du MODEF à une chasse populaire, devant permettre de réguler le grand gibier qui occasionne des dégâts croissants aux cultures.

Enfin, il a évoqué le titre VI du projet de loi portant sur certains établissements publics. Notant que les chambres d'agriculture devenaient l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles et que leurs missions étaient redéfinies pour leur donner la charge de l'élaboration du programme régional de développement agricole et rural, l'association permanente des chambres d'agriculture devenant « tête de réseau », il a craint que le Gouvernement ne cherche en réalité à réduire la portée de la réglementation sur la représentativité et le pluralisme syndical. Il a en outre dénoncé le mode de scrutin aux élections aux chambres d'agriculture départementales et régionales, plaidant en faveur de la représentation proportionnelle.

Concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), il a noté que les compétences de cet établissement public étaient élargies et renforcées tant auprès de l'Etat que des collectivités territoriales et de la Commission européenne. Soulignant que le Gouvernement souhaitait confier au CNASEA la mise en œuvre de la politique de développement rural initiée par l'Agenda 2000, renforcée par la réforme de la PAC décidée le 26 juin 2003, il a jugé que ces transferts de compétences de l'Etat vers un établissement public traduisaient bien la « nouvelle gouvernance » actuelle, visant à réduire de manière drastique les effectifs de l'ensemble des services de l'Etat, tant dans les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt, qu'en administration centrale au sein du ministère chargé de l'agriculture.

Enfin, il a noté que le service public d'équarrissage, qui couvre la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux présentant des risques sanitaires élevés, serait étendu à la transformation des carcasses en farines animales, ce service complémentaire étant transféré par l'Etat au CNASEA. Il a indiqué que le MODEF proposait, pour rationaliser le service public de l'équarrissage, de mettre en place des centres de pré-collecte, permettant à la fois de réduire le temps d'attente des cadavres dans les corps de fermes - ce qui réduirait les risques sanitaires -, de diviser par deux le coût de la collecte, d'impliquer les éleveurs dans la gestion de ce service public, et enfin de faire face à une surmortalité momentanée des animaux, comme cela a été le cas cet été avec la canicule. Il a sur ce dernier point rappelé que des départements, notamment dans l'ouest de la France, n'avaient pas pu assurer la collecte de ces déchets dans des délais raisonnables, alors que dans la Drôme, où existe depuis de nombreuses années un système de pré-collecte, l'afflux d'animaux morts a pu être géré correctement.

M. Xavier Compain, président du MODEF, a ensuite présenté les principales pistes de réflexion du MODEF pouvant justifier des amendements au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Il a d'abord indiqué que le MODEF souhaitait que les charges sociales soient modulées au profit des exploitations familiales. Il a jugé que le salaire minimum interprofessionnel de croissance constituait à cet égard un seuil pertinent, de nombreuses petites et moyennes exploitations ne pouvant aujourd'hui assurer aux agriculteurs une rémunération de ce niveau et devant par conséquent être aidées. Il a donc considéré qu'il serait souhaitable de réduire de moitié à la fois les charges sociales, fiscales et parafiscales pesant sur les exploitations dont le bénéfice réel ou forfaitaire par actif familial est inférieur au SMIC, et la taxe intérieure sur les produits pétroliers acquittée par ces mêmes exploitations lors de leurs achats de fioul.

Il a ensuite remarqué que la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole avait certes créé un statut pour les conjoints collaborateurs mais avait exclu de son bénéfice les personnes non mariées. Il a observé qu'il existait pourtant, au niveau national, probablement un millier de personnes vivant aux côtés d'agriculteurs en dehors du mariage, qu'il s'agisse de concubins ou de personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Il a donc appelé à étendre à ces personnes le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, cette modification de statut devant également leur permettre d'entrer dans le régime d'assurance des exploitants contre les accidents.

Puis, il a estimé nécessaire de mener une politique d'installation plus offensive. Il a regretté la persistance de plusieurs freins à l'installation de jeunes agriculteurs et a notamment cité la notion de niveau de revenu de référence, le niveau de formation exigé et en particulier le brevet professionnel agricole (BPA), la nécessité d'effectuer un stage de six mois, ou encore la grande difficulté d'accès à la propriété foncière pour ces personnes. Il a estimé possible de réduire l'importance de ces obstacles, d'une part en abaissant le revenu minimum de référence, d'autre part en accompagnant la reconnaissance de capacité professionnelle initiale d'une obligation de suivi d'une formation agricole continue au cours des dix années suivantes. Il a ajouté que la technicité croissante de la profession agricole justifiait aujourd'hui une extension de la formation permanente destinée aux agriculteurs.

Il a également suggéré de créer une aide minimale à l'installation au profit des jeunes agriculteurs ne bénéficiant actuellement ni de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ni d'une aide équivalente. Il a estimé que cette situation concernait environ la moitié des jeunes s'installant en agriculture et devait être examinée avec attention, la nécessité d'un débat sur cette question ayant été portée à la connaissance à la fois du ministre chargé de l'agriculture et de la représentation nationale. Il a proposé d'attribuer à ces jeunes agriculteurs une aide minimale s'élevant à environ 7 500 euros (50 000 francs), ainsi qu'un prêt agricole à taux zéro, dont le montant pourrait être plafonné à environ 22 500 euros (150 000 francs). Il a jugé que l'adoption d'une telle mesure, sans naturellement résoudre toutes les situations difficiles, constituerait un important geste politique en direction de jeunes agriculteurs oubliés par le dispositif d'aide actuel et pourtant contraints de vendre leurs produits au même prix que les autres producteurs. Il a indiqué que ces nouvelles aides, si elles étaient mises en place, devraient être confortées à plus long terme par un financement adéquat, permettant à tous les jeunes agriculteurs d'accéder, grâce à des prêts à taux super-bonifiés de l'ordre de 1 % par an, à la propriété foncière, et ainsi d'intégrer pleinement la profession agricole.

En outre, il a indiqué que la politique foncière à destination des exploitations familiales, dont il a rappelé qu'elles représentaient 80 % des exploitations, pouvait être plus ambitieuse. Il a indiqué, à cet égard, que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, n'avait pas répondu aux attentes du MODEF, qui espérait une meilleure prise en compte de ses positions dans le prochain projet de loi de modernisation agricole. Il a en particulier estimé qu'un débat devait être engagé sur le rôle des SAFER, aujourd'hui trop cantonnées dans un rôle commercial, au détriment de leurs fonctions de service et d'aide à l'installation des agriculteurs, pour lesquels elles devraient pourtant être un interlocuteur privilégié.

Il a proposé que soit créée une mission d'information parlementaire visant à faire le bilan de l'évolution du monde rural depuis le vote de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, dont les dispositions ont été très favorables au monde agricole. Il a indiqué que ce dernier avait besoin de mesures législatives fortes pour freiner la spéculation foncière, en réservant la priorité à l'agriculteur désirant s'installer.

Il a ensuite indiqué que les services d'équarrissage devaient rester un service public et suivre l'exemple du département de la Drôme, dans lequel un service de pré-collecte avait été mis en place, permettant de maintenir ce service public pendant la canicule estivale, tout en faisant face à ses difficultés de financement.

En conclusion, il a indiqué que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ne prenait pas suffisamment en compte les difficultés liées à la commercialisation des produits agricoles, estimant que la rémunération du travail des agriculteurs et la régulation des prix agricoles devaient faire l'objet de mesures complémentaires dans le projet de loi de modernisation agricole annoncé par le Gouvernement pour l'année 2004. Il a en particulier indiqué que la grande distribution, qui avait entrepris d'attaquer certains agriculteurs en justice pour entente et abus de position dominante, pouvait elle-même encourir ce reproche et devrait voir ses pratiques commerciales, notamment celles des marges arrières, mieux contrôlées dans le cadre du futur projet de loi. Il a indiqué avoir demandé au Premier ministre la convocation d'une conférence nationale sur les prix des produits agricoles, dans le cadre de laquelle les différents syndicats agricoles ne pourraient s'exprimer que de manière concordante, tant il est vrai qu'ils sont en accord sur la nécessité de mieux rémunérer le travail des agriculteurs. A cet effet, il a demandé aux députés de la Commission de l'aider à porter ce projet, qui permettrait d'avoir avec les producteurs et les distributeurs un débat attendu sur les prix des produits agricoles, et d'aborder les questions liées à la réforme de la politique agricole commune (PAC) et aux négociations agricoles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui n'apportent pas de solution à ce type de problèmes.

Le président Patrick Ollier s'est félicité de l'adhésion du MODEF à la démarche engagée par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, en particulier s'agissant du renforcement des zones de revitalisation rurale.

Il a cependant regretté que la question de l'hébergement des saisonniers ou celle de l'ouverture des groupements d'employeurs aux collectivités locales n'aient pas été davantage abordées. Il a jugé que les mesures prévues par le projet de loi sur ces sujets apporteraient une aide importante aux agriculteurs, en particulier aux plus modestes d'entre eux.

Il a indiqué que les propositions d'amendements transmises par les syndicats agricoles seraient examinées avec attention par les rapporteurs. Il a par ailleurs souligné que la réglementation intervenue sur les marges arrières de la grande distribution lui semblait de nature à améliorer les rapports entre les agriculteurs et celle-ci. Il a néanmoins observé que les progrès en matière de qualité et de certification des produits vendus étaient de l'intérêt même des petits agriculteurs, même si les prix des produits restent le fondement de la rémunération du travail des agriculteurs.

M. Jean-Claude Lemoine a souligné l'intérêt des interventions de M. Xavier Compain, président, et de M. Vincent Lespéron, vice-président du MODEF. Il a estimé qu'une partie des réflexions devrait permettre d'enrichir le futur projet de loi de modernisation agricole, qui devrait être examiné avant la fin de l'année 2004, afin de prendre en compte les conséquences de la réforme de la PAC.

Il s'est ensuite interrogé sur la notion d'économie agricole diversifiée invoquée par le MODEF et a souhaité connaître son avis sur le choix opéré par le projet de confier le droit de préemption aux régions plutôt qu'aux départements dans les zones périurbaines.

Puis, il a observé que les hôpitaux ruraux pâtissaient surtout de la difficulté de pourvoir certains postes, compte tenu du contingentement appliqué depuis longtemps aux études médicales.

Il a enfin souhaité connaître l'avis du MODEF sur l'articulation départementale ou régionale de l'organisation de la chasse et sa définition de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

M. Francis Saint-Léger a approuvé les positions du MODEF s'agissant des aides accordées aux agriculteurs et de la réforme de la PAC, tout en remarquant que ces questions relevaient du futur projet de loi de modernisation agricole. Il a remarqué l'importance des mesures de simplification administrative, comme celle mettant fin à la différence de traitement fiscal entre les exploitations gérées par une personne physique et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique, l'assouplissement de l'obligation de faire appel à un architecte pour déposer une demande de permis de construire, ou encore les encouragements aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ou aux assolements en commun dans le cadre du statut du fermage.

Il a souligné l'intérêt de la suppression du plafond de superficie maximale pour les EARL, ainsi que des mesures fiscales telles que l'exclusion de la base de calcul des cotisations sociales de la dotation aux jeunes agriculteurs, ou encore les mesures en faveur de la transmission d'exploitation. Il a également noté la création d'une agence régionale des espaces agricoles et naturels périurbains destinée à éviter le « mitage » de l'espace périurbain, l'attribution des responsabilités d'aménagement foncier au président du conseil général, en remplacement du préfet, et souhaité connaître l'avis du MODEF sur la communalisation des biens et droits des sections de communes.

M. André Chassaigne a tout d'abord indiqué qu'il partageait les préoccupations des précédents orateurs. Constatant que le texte ne traitait pas des CUMA, il s'est demandé s'il ne conviendrait pas d'organiser la collaboration entre les collectivités locales et les CUMA.

Il s'est ensuite interrogé sur l'opportunité de créer une agence régionale destinée à gérer les territoires périurbains, craignant la création d'un dispositif trop complexe alors qu'il pourrait suffire d'étendre le rôle des SAFER en veillant notamment à en démocratiser le fonctionnement.

Puis, il a souhaité connaître les propositions du MODEF pour parvenir à un encadrement des pratiques commerciales de la grande distribution.

M. Jean Gaubert a abordé la question de la politique foncière, en se demandant s'il fallait élargir le rôle des SAFER ou créer un organisme foncier régional, et ce que le MODEF proposait pour démocratiser le fonctionnement des SAFER.

Il a ensuite souhaité savoir si les modifications à apporter au fonctionnement des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA) relevaient du pouvoir réglementaire ou législatif.

Puis, il a évoqué l'agriculture de groupe en estimant qu'il fallait encourager les CUMA et faciliter le fonctionnement des groupements d'employeurs, ces derniers rencontrant aujourd'hui des difficultés dues à la complexité des procédures administratives.

M. Jean-Marc Lefranc a souhaité obtenir des précisions sur les propositions du MODEF relatives à la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Il a observé qu'il existait dans le Calvados un répertoire permettant de recenser les agriculteurs souhaitant céder leurs terres ainsi que ceux qui souhaitent s'installer, et a émis le vœu que la profession agricole s'organise pour faciliter les cessions d'exploitation.

Il a fait part de ses doutes quant à l'opportunité de prévoir que les collectivités locales interviennent dans l'hébergement du personnel saisonnier. Il a considéré que ce rôle devait être assumé par les agriculteurs selon des modalités financières qu'il conviendrait de préciser.

Puis, il a rejoint l'opinion déjà exprimée sur la nécessité de démocratiser les SAFER et de redéfinir leur rôle mais a fait part de son scepticisme quant au rôle des délégués cantonaux, qui défendent de façon inconditionnelle l'agriculteur de leur canton, parfois au détriment de l'intérêt de l'agriculture dans son ensemble.

Il s'est enfin demandé comment améliorer les relations entre l'agriculture et la grande distribution.

En réponse aux différents intervenants, M. Vincent Lespéron, vice-président du MODEF, a apporté les précisions suivantes :

- concernant l'accueil des saisonniers, il est très difficile sur le plan financier, pour les agriculteurs de proposer des hébergements conformes aux normes de confort ; il semble donc indispensable que les collectivités locales et les agriculteurs travaillent de concert pour tirer le meilleur profit de bâtiments inoccupés à certaines périodes de l'année, sans pour autant rigidifier le système en imposant des obligations aux collectivités locales ;

- s'agissant des groupements d'employeurs et des possibilités pour des employeurs publics et privés de partager des agents, il a rappelé que certaines collectivités locales n'hésitaient pas à s'associer à des entreprises pour embaucher du personnel, de telles opérations ayant parfois été couronnées de succès ;

- la question de savoir si le droit de préemption doit être exercé, dans les espaces périurbains, par la région ou le département est complexe, mais il semble préférable de rapprocher le plus possible la prise de décision des structures agricoles, le département paraissant le meilleur échelon pour mener cette politique. Certaines communautés de communes ont par ailleurs mis en place des réserves foncières en faveur de l'agriculture. Il est exact que les préfets ont trop tendance à suivre les avis des CDOA, qui favorisent l'agrandissement des exploitations existantes plutôt que les premières acquisitions ;

- s'agissant de l'agriculture de groupe, il serait souhaitable d'intensifier la coopération entre les collectivités locales et la CUMA. Il serait en outre opportun de prévoir, dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, une aide à l'investissement des CUMA, le dispositif des contrats territoriaux d'exploitation n'ayant pas permis la mise en place d'un tel soutien.

M. Xavier Compain, président du MODEF, a ajouté les précisions suivantes :

- les propositions du MODEF sont trop souvent méconnues des parlementaires, ce qui a poussé son nouveau président à solliciter l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale dans le cadre de ce projet de loi. Le MODEF a été un syndicat agricole marginalisé, du fait de sa position trop partisane, ce constat ne devant pas occulter la nécessité d'avoir un vrai engagement politique. Désormais, le MODEF désire avant tout défendre la cause des agriculteurs dans le respect du pluralisme syndical et de la représentativité du monde agricole ;

- la démocratie participative des agriculteurs doit être renforcée par une diversification des syndicats qui les représentent, ce qui implique notamment que les règles de représentativité des syndicats lors des élections des chambres d'agriculture soient revues. Le MODEF a en effet souffert du caractère restrictif des règles actuelles de représentativité, qui déterminent également le financement des syndicats agricoles. Des réformes du mode de scrutin aux chambres d'agriculture et des modalités de financement des syndicats agricoles sont indispensables pour transformer les chambres d'agriculture en véritable « parlement du monde agricole », avec un pluralisme reflétant la réalité du terrain ;

- certains mécanismes comme la location-vente pourraient utilement favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, la commune se portant alors acquéreuse d'une exploitation délaissée pour la mettre en location auprès d'un jeune agriculteur en mesure de la racheter ultérieurement. Ce type d'intervention devrait également inspirer l'action des SAFER ;

- une nouvelle agence régionale de gestion des espaces périurbains pourrait être un outil complémentaire aux SAFER, outil utile pour favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations ;

- l'idée d'une conférence sur les prix agricoles est fondamentale pour inviter les différents intervenants du secteur à négocier. Le MODEF estime aujourd'hui que la grande distribution pille le travail des agriculteurs. Il est donc nécessaire que ce débat national ait lieu pour lever les tensions pouvant apparaître localement entre les acteurs du monde rural. La régulation des pratiques commerciales de la grande distribution est possible en définissant ce qu'est, pour l'agriculteur, le prix rémunérateur de son travail ;

- il convient de faire respecter le principe de la préférence communautaire en matière d'importation de produits agricoles. Il est par ailleurs nécessaire de remettre en cause l'idée d'un prix mondial, absurde au regard de la diversité des productions et fondamentalement anti-économique. Ces positions pourraient accroître les tensions avec les instances communautaires, mais correspondent à une impérieuse nécessité pour le monde agricole. Le MODEF est évidemment disposé à travailler en collaboration avec les députés sur de tels enjeux.

B.- AUDITION DE M. HUBERT CARON, SECRÉTAIRE NATIONAL, ET M. PAUL BONHOMMEAU, REPRÉSENTANT LA CONFÉDÉRATION PAYSANNE

Lors de sa réunion du 2 décembre 2003, la Commission a entendu M. Hubert Caron, secrétaire national, et M. Paul Bonhommeau, représentant la Confédération paysanne.

M. Serge Poignant, président, a rappelé la volonté des commissaires d'aborder l'ensemble des questions intéressant l'agriculture lors de l'audition, ainsi que leur souhait, depuis plusieurs mois, d'entendre les organisations agricoles.

M. Hubert Caron, secrétaire national de la Confédération paysanne, a tout d'abord fait état de sa déception au vu du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dont il a estimé qu'il n'allait pas assez loin et qu'il était en outre d'essence très libérale, délaissant l'ensemble des domaines relatifs au développement des territoires ruraux, comme la santé, l'éducation, ou encore le logement social. Regrettant que ce projet de loi « vienne de Paris » et n'ait pas été élaboré en concertation avec les acteurs de terrain, il a en outre estimé qu'il consistait surtout en un catalogue de mesures consenties à divers groupes de pression, comme les chasseurs ou les propriétaires fonciers. Il a également regretté que soient mises en œuvre des mesures d'exonération fiscale qui profiteront aux installations « classiques » de jeunes agriculteurs, pour lesquelles existent déjà des aides. Le projet de loi lui a donc semblé privilégier le soutien à certaines initiatives privées et ne pas présenter de réelle dynamique territoriale.

Il a déclaré que la Confédération paysanne condamnait fermement certaines mesures figurant dans ce projet de loi. Il a cité en premier lieu, s'agissant des dispositions relatives au soutien des activités agricoles, les nouvelles exonérations fiscales accordées aux seuls agriculteurs déjà bénéficiaires d'aides de l'Etat à l'installation et a regretté que ces mesures ne soient pas orientées vers les installations « hors norme » ou progressives, ces dernières représentant la moitié des installations agricoles. Il a également déploré la suppression du plafond de taille des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), ainsi que la faculté de constituer des sociétés en participation pour les assolements en commun, jugeant que ce « débridement » desservirait les petites exploitations et pourrait conduire à leur disparition. Il a en outre déploré la possibilité pour les membres d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) de mettre à disposition de celle-ci un bail, mesure dont il a jugé qu'elle visait en réalité à faire « sauter les verrous » du statut du fermage pour permettre le développement des grandes exploitations.

Puis, évoquant les dispositions relatives à la rénovation du patrimoine bâti, M. Hubert Caron s'est inquiété de la faculté donnée au bailleur de soustraire du bail rural un ou des bâtiments de ferme pour les affecter à d'autres usages, et a noté que si le bailleur pouvait bénéficier du concours de la SIDER pour réaliser des travaux de rénovation des constructions, cette mesure ne permettrait pas pour autant de développer le logement social en milieu rural.

S'agissant des dispositions relatives à l'accès aux services, il a regretté que la notion de service public en soit absente et a estimé que l'évolution du fonctionnement des maisons de service public constituait un danger pour ces services : leur gestion pouvant être confiée à des organismes privés, telles que des sociétés d'assurance, il est à craindre que l'accès aux services publics des populations les plus défavorisées ne soit plus garanti. Il a par ailleurs jugé que l'octroi d'aides financières et d'exonérations fiscales pour l'installation de médecins et infirmiers libéraux n'était pas opportun, les efforts devant davantage porter, selon lui, sur les hôpitaux publics et les maternités aujourd'hui menacés de fermeture en milieu rural.

Concernant les dispositions relatives à la chasse, il a estimé que le projet de loi répondait surtout aux attentes des sociétés de chasse, la responsabilité civile des chasseurs en cas de dégâts causés aux récoltes par le grand gibier étant restreinte par le projet de loi, lorsque l'assolement des terres agricoles favorise l'entrée du gibier sur le fonds. Jugeant cette disposition inacceptable, il a souhaité que le mécanisme d'indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures tienne compte de l'introduction, dans les milieux, de gibier par les sociétés de chasse. Il a en outre déploré que les délais accordés aux victimes des dégâts de gibier pour agir en justice soient réduits par rapport à ceux reconnus par la jurisprudence. Il a enfin souhaité que les agriculteurs puissent donner leur avis sur la régulation du gibier par les plans de chasse et se prononcer sur le recours à des battues administratives en cas de dégâts avérés sur les cultures.

Puis, M. Hubert Caron a abordé les dispositions du projet de loi relatives à certains établissements publics. Notant que les missions consultatives des chambres d'agriculture départementales étaient élargies à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural et à la prévention des risques naturels, il a regretté que les syndicats minoritaires soient très peu présents au sein de ces instances, notamment à l'échelon régional, et a plaidé en faveur d'un scrutin à la représentation proportionnelle.

M. Hubert Caron a, par ailleurs, jugé que certaines dispositions du projet de loi allaient dans le bon sens mais restaient de portée limitée. Il a jugé que tel était le cas de la possibilité donnée aux conseils régionaux de créer une agence régionale des espaces agricoles et naturels périurbains, jugeant que ces établissements publics interviendraient plus dans le domaine de l'urbanisme et de l'environnement que dans le domaine agricole, qu'ils manqueraient de moyens et devraient être renforcés dans le domaine agricole, notamment en matière d'installation de jeunes agriculteurs. De même, il a regretté le manque d'ambition des mesures en faveur des zones de revitalisation rurale, des espaces pastoraux et des zones humides. Il a porté le même jugement sur les transferts de compétence en faveur des collectivités locales dans le domaine de l'aménagement foncier.

Il a ensuite évoqué les critiques formulées par son organisation à l'encontre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, jugeant qu'il s'inscrivait dans une logique libérale au profit de catégories sociales déjà avantagées, sans assurer le maintien de la présence paysanne sur le territoire. M. Hubert Caron a estimé que l'activité agricole devait rester centrale dans le monde rural et que sa vitalité conditionnait le développement global de l'économie rurale, tout en favorisant la prévention des risques naturels. Il a, en conséquence, regretté le manque d'ambition du projet de loi sur ce point.

Evoquant le soutien à l'activité agricole, il a jugé nécessaire une politique volontariste de soutien aux exploitations et d'accueil de nouveaux paysans prenant en compte les spécificités des candidats à l'installation non issus de milieux agricoles développant des projets incluant souvent une dimension de multifonctionnalité. Il a rappelé que le système actuel d'aides était centré sur l'aide à l'acquisition d'exploitations existantes et prenait mal en compte les créations d'exploitation ou encore les projets innovants.

Il a souligné à cet égard l'intérêt de mesures ne figurant pas actuellement dans le projet de loi, telles que la suppression de l'« obligation de consistance » obligeant le jeune agriculteur qui reprend une exploitation existante à la maintenir en l'état ou à l'agrandir pour bénéficier des aides de l'Etat, et lui interdisant de la partager avec d'autres agriculteurs.

Il a ensuite regretté que le projet de loi n'aborde pas la question du soutien aux petites exploitations, contrairement aux engagements pris par le ministre de l'agriculture. Rappelant qu'un travail important avait été réalisé depuis plusieurs années pour formuler des propositions en ce domaine, il a vivement regretté que rien ne soit fait sur ce sujet. Il a indiqué que les 200 000 exploitations constituant des micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 40 000 euros n'étaient pas soutenues par les pouvoirs publics. Il a estimé prioritaire de leur permettre d'accéder aux droits à produire et à la propriété foncière, ce que ne garantit pas la réglementation actuelle. Il a également jugé important de tenir compte de la diversité des activités de ces petites exploitations, transformant les produits et pratiquant la vente directe, et dont les demandes d'aide ou de subvention sont souvent rejetées faute de satisfaire les critères prédéfinis. Il a également estimé nécessaire d'aménager les seuils conditionnant l'accès aux droits sociaux, et a souhaité la création d'un statut de l'actif rural prenant en compte la pluriactivité et comportant des règles adaptées en matière de cumul des revenus, afin d'éviter les abus. Puis, il a regretté que le projet de loi ne comporte pas de dispositions garantissant l'égalité des droits sociaux entre les conjoints collaborateurs et les collaborateurs concubins du chef d'exploitation ou lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS), et qu'il n'ouvre pas la possibilité de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) entre époux.

Il a également jugé que le projet de loi aurait pu être meilleur en ce qui concerne l'aménagement rural et la gestion foncière, notamment pour protéger les terres agricoles de la pression urbaine. Il a, en particulier, regretté l'absence de dispositions sur la maîtrise du prix des propriétés foncières, sur l'accroissement de la participation des agriculteurs à l'élaboration des documents d'urbanisme, ou encore sur le contrôle des structures agricoles. Il a également jugé nécessaire de soumettre la répartition des terres à des objectifs de développement durable et de réformer le statut des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour leur confier des missions de service public.

Enfin, il a souligné la nécessité de défendre la présence des services publics en milieu rural, ceux-ci contribuant au maintien d'activités économiques, et a condamné le mouvement actuel de libéralisation des services publics, qui pourrait remettre en cause la solidarité nationale, notamment en milieu rural, au bénéfice des populations les plus démunies.

En conclusion, il a souhaité que ces propositions soient prises en compte dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ou, à défaut, dans le futur projet de loi de modernisation agricole.

M. Jean-Claude Lemoine a tenu à « rassurer » les intervenants en estimant que les dispositions du projet de loi concernant la chasse n'avaient pas pour but de satisfaire les « lobbies » de chasseurs mais de répondre à des exigences d'aménagement du territoire et d'entretien des zones rurales. Il a considéré que ce projet de loi parvenait à établir pour la première fois un bon équilibre entre les différents intérêts en présence, permettant de satisfaire les besoins respectifs de l'agriculture, des exploitants forestiers et des chasseurs. Il a précisé que ce texte comportait de nombreuses dispositions sur les dégâts agricoles provoqués par les animaux sauvages et il a fait remarquer que les schémas départementaux seraient arrêtés après consultation de l'ensemble des intérêts en présence.

M. Francis Saint-Léger a rappelé que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux pourrait être complété par le futur projet de loi dit de « modernisation agricole ». Il a ensuite souhaité obtenir des précisions sur la position de la Confédération paysanne vis-à-vis des mesures de simplification administratives contenues dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, notamment celles sur l'EARL à associé unique, sur la suppression de la superficie maximale autorisée pour constituer une EARL, sur la transmission des déductions fiscales pour investissement, les encouragements à l'agriculture de groupe ou encore l'exclusion, pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, de la dotation aux jeunes agriculteurs.

Abordant la question de l'aménagement foncier, il a souhaité connaître la position de la Confédération paysanne sur les dispositions qui prévoient un transfert de responsabilité des préfets vers les présidents de conseils généraux. Il a demandé aussi des précisions sur le rôle des chambres d'agriculture et la possibilité d'encourager l'interconsularité.

Il a enfin évoqué la proposition de loi relative à la politique de la montagne et à la revitalisation rurale cosignée notamment par M. Yves Coussain, comportant d'intéressantes dispositions sur la communalisation des droits et biens des sections de communes, et a souhaité savoir si la Confédération paysanne était favorable à ces mesures.

M. Jean-Marc Lefranc a fait part de son désaccord quant à l'appréciation portée sur le projet de loi d'inspiration prétendument « libérale », alors que l'agriculture est un secteur où les pouvoirs publics interviennent fortement.

S'agissant des professionnels de santé, dont certains intervenants ont estimé qu'ils recevaient trop d'incitations à s'installer en milieu rural, il a observé que la pyramide des âges était actuellement très défavorable, aboutissant dans certains secteurs à une véritable pénurie de professionnels.

Il s'est aussi inscrit en faux contre les commentaires sur une prétendue privatisation des services publics, notant que, dans son propre canton, de nombreuses initiatives avaient été prises pour permettre une coopération entre les collectivités locales, l'Etat et certains acteurs du secteur privé, contribuant ainsi à maintenir certains services essentiels à proximité de villages dépeuplés.

Il a enfin estimé que les dispositions relatives à la chasse étaient équilibrées et que l'intervention des chasseurs protégeait en fait les agriculteurs qui, sans leur présence, subiraient des dégâts de gibiers encore plus importants.

M. André Chassaigne a souhaité obtenir des précisions sur les positions de la Confédération paysanne en matière de politique d'installation, s'agissant notamment des compléments éventuels à la dotation aux jeunes agriculteurs. Il a également souhaité connaître les propositions du syndicat concernant la cession de terres afin de favoriser l'arrivée de jeunes professionnels non issus du milieu agricole.

Abordant le statut de l'actif rural, il s'est interrogé sur les moyens de mieux concilier, pour une même personne, les activités de production agricole et celles relevant d'autres secteurs, notamment celles qui pourraient être organisées conjointement avec les collectivités locales pour l'animation ou l'activité touristique.

Il s'est étonné de la position apparemment favorable du syndicat vis-à-vis de l'idée de créer des agences régionales de gestion foncière pour les espaces périurbains et souligné les risques de dérives qui en résulteraient. Il a donc souhaité connaître les propositions de la Confédération paysanne pour démocratiser les SAFER tout en étendant leur compétence.

M. Jean Gaubert a tout d'abord souligné l'intérêt incontestable des propositions transmises par la Confédération paysanne et a souhaité connaître son point de vue sur le rôle des agences régionales des espaces agricoles et naturels périurbains, ainsi que sur leurs attributions par rapport à celles actuellement dévolues aux SAFER, soulignant les risques d'enchevêtrement de compétences. Il s'est également interrogé sur les moyens de démocratiser les SAFER et les chambres d'agriculture.

Abordant la question de l'installation progressive, il a demandé si une disposition symétrique de cessation progressive d'activité pouvait être envisagée et, dans ce cas, comment pourrait être supprimée la cotisation minimale des agriculteurs aux régimes sociaux. Il a conclu en indiquant qu'il fallait étudier, en concertation avec la Commission européenne, les possibilités juridiques d'améliorer les modalités d'association statutaire pour les couples, qui ne peuvent actuellement former des GAEC, la formule de l'EARL qui leur est ouverte n'étant intéressante que si, en dessous d'un certain niveau de revenu, elle leur permet d'être assujettis à l'impôt sur le revenu plutôt qu'à l'impôt sur les sociétés.

M. Léonce Deprez a demandé des éclaircissements sur l'expression « agriculture de loisir » en observant que l'espace rural était désormais valorisé par des activités touristiques qui devaient être complémentaires de l'activité agricole.

Il a également souhaité obtenir des précisions sur les critiques formulées par la Confédération paysanne à l'encontre des « lobbies », ce terme renvoyant en réalité à l'activité des nombreux acteurs économiques qui interviennent en zone rurale. Il a souligné qu'il lui paraissait stérile d'opposer les intérêts des uns et des autres et qu'il fallait au contraire chercher une conciliation des intérêts particuliers pour parvenir à un développement harmonieux des zones rurales, conforme à l'intérêt général.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont s'est demandée si les dispositions relatives à la gestion foncière et à l'aménagement rural n'auraient pas dû figurer de préférence dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales, plutôt que dans le projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Elle a par ailleurs estimé que l'accueil en milieu rural de populations aisées originaires de certaines régions d'Europe, en particulier d'Outre-Manche, contribuait sans doute au renchérissement des prix du foncier. Elle a souligné la nécessité de maintenir des services publics forts en milieu rural et s'est interrogée, dans cette perspective, sur la place des maisons de service public.

M. Patrick Lemasle a évoqué la gestion de la sécheresse estivale, et plus particulièrement, et s'est enquis de l'ampleur des difficultés rencontrées par les éleveurs pour disposer de fourrage dans des conditions acceptables, certains d'entre eux semblant se heurter à des obstacles.

En réponse aux différents intervenants, M. Hubert Caron, secrétaire national de la Confédération paysanne, a apporté les précisions suivantes :

- le projet de loi n'indemnise pas mieux les agriculteurs victimes de dégâts de gibiers et restreint au contraire la responsabilité des chasseurs. Les « lobbies » évoqués sont constitués par exemple par les chasseurs ou les grands propriétaires fonciers, dont le point de vue, eut égard à leur poids économique, semble mieux pris en compte que celui des jeunes agriculteurs s'installant ou des chômeurs ruraux. Ainsi, certaines mesures telles que les simplifications touchant les EARL, dont la superficie dépasse fréquemment les 200 hectares, ou encore les exonérations fiscales pour la transmission d'exploitations et l'exclusion de la dotation aux jeunes agriculteurs de l'assiette des cotisations sociales, tendent à accroître le capital de ceux qui disposent déjà de moyens importants mais ne s'adressent pas à ceux qui ont le plus besoin d'être aidés ;

- les aides à l'installation devraient pouvoir être perçues par un maximum d'agriculteurs, alors que les aides de l'Etat en la matière restent actuellement réservées à environ la moitié des nouveaux agriculteurs. Le nombre des installations hors normes est aujourd'hui plus important en France que chez ses principaux voisins européens, ce qui est dû à des critères d'octroi qui, faisant prévaloir le critère de viabilité de l'exploitation, sont plus restrictifs que les normes communautaires en vigueur. Les régions ont désormais des crédits destinés à favoriser l'installation hors norme des agriculteurs, ce qui n'est pas le cas de l'Etat, situation qui est anormale ;

- il est nécessaire de mettre en place un statut d'actif rural adapté et d'assouplir les conditions d'accès aux différents régimes de protection sociale. Les cotisations sociales devraient également être adaptées aux revenus de l'agriculteur lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;

- la Confédération paysanne ne dispose pas de données précises permettant de juger si les cas de cessation d'activité d'agriculteurs installés hors normes sont plus nombreux que ceux d'agriculteurs bénéficiant de la dotation jeune agriculteur (DJA), même si l'on peut penser que le taux de cessation doit être plus important pour les agriculteurs installés hors normes, puisque la DJA est accordée à l'appui des projets les plus solides. Vouloir réserver les aides aux projets a priori les plus prometteurs comporte de sérieux inconvénients, au premier rang desquels une réduction significative du nombre des installations ;

- la notion d'agriculture de loisir s'entend d'une personne ou entreprise non issue du monde agricole décidant de se lancer dans une activité agricole à titre subsidiaire et ne devant donc pas bénéficier du système d'aide à l'installation existant ;

- les agriculteurs ont particulièrement souffert de la sécheresse estivale, les solutions du Gouvernement ayant été trop limitées. La collaboration entre l'Etat et les agriculteurs pour mettre en œuvre des mécanismes de solidarité n'a pas empêché que le coût restant à la charge de ces derniers soit très important, notamment à cause du prix des fourrages. La Confédération paysanne demande donc, pour faire face à cette situation, un accès plus aisé des agriculteurs aux droits sociaux, notamment au revenu minimum d'insertion (RMI). En outre, le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), qui ne prend en charge que 25 % du coût de la sécheresse, est actuellement abondé uniquement par l'Etat et les agriculteurs, alors que les banques et les industries agroalimentaires devraient également y contribuer.

Puis, M. Paul Bonhommeau, représentant de la Confédération paysanne, a ajouté les précisions suivantes :

- l'agrandissement des exploitations, qui va de pair avec la suppression des exploitations les plus modestes, constitue un facteur important de dévitalisation rurale, l'accroissement du revenu de l'exploitant se faisant au détriment de celui de la valeur ajoutée créée sur l'ensemble du territoire. L'exemple des battues administratives récentes, très médiatisées, qui se sont déroulées dans l'est de la France et visaient non à prendre en compte les intérêts des agriculteurs, mais à diminuer les risques d'accidents sur le réseau autoroutier, montre que l'existence de grands domaines fonciers, caractéristique de cette région, favorise la propagation du gros gibier. Il existe bien un lien entre la faiblesse du taux d'installation des agriculteurs et la densité du gibier, et il est regrettable que la loi ne définisse pas sur chaque territoire un objectif de développement du nombre d'exploitations ;

- s'agissant de la politique d'installation, le texte du projet de loi reste marqué par l'idéologie des années 1960, tendant à favoriser l'exode rural et la productivité, par des aides qui contribuent à l'accroissement du capital, quel que soit l'usage qui en est fait. La diversification des activités, la multifonctionnalité ou les problèmes environnementaux ne sont pas pris en compte dans les conditions d'attribution des aides à l'installation. La même logique prévaut s'agissant de la transmission des exploitations, axée sur la transmission familiale, ce qui ne correspond plus à la réalité actuelle caractérisée par l'installation de plusieurs milliers de nouveaux agriculteurs chaque année devant se procurer les bâtiments, les terres agricoles et le capital nécessaire à l'exploitation. Il est donc nécessaire de revoir les critères d'attribution des aides afin de les destiner prioritairement à ceux qui en ont le plus besoin, leur affectation, indépendamment du capital de l'agriculteur, semblant anti-économique ;

- le dispositif de la « caisse pivot », institué par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, a permis de gérer partiellement le problème de la pluriactivité dans les zones rurales. Un rapport du Commissariat général du Plan sur les évolutions prévisibles de l'emploi a souligné l'inadaptation grandissante du statut de salarié au développement de la pluriactivité, à la succession des périodes de chômage et d'emploi, et à la nécessité de développer les actions de formation continue. Les agriculteurs s'installant sur une exploitation peuvent aujourd'hui attendre plus de deux ans avant de pouvoir adhérer à la caisse d'assurance sociale de leur activité, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ce délai est moins long dans d'autres activités comme l'artisanat et les services ;

- la politique foncière agricole a traditionnellement cherché à limiter les prix des terrains agricoles, ce qui ne semble plus être le cas actuellement au nom d'une certaine libéralisation des prix. Il convient toutefois de rappeler que la spéculation sur les biens fonciers renforce l'économie de rente ; il est par conséquent de l'intérêt de tous de la limiter ;

- les SAFER ont pour défaut principal de ne pas respecter la pluralité des syndicats agricoles, mais aussi de se comporter de plus en plus comme un acteur foncier classique faisant prévaloir les intérêts de sa « clientèle », au lieu de faire usage de son droit de préemption ou de révision des prix permettant de mettre en œuvre une politique d'aménagement foncier ambitieuse. Il serait donc nécessaire de réviser le statut juridique des SAFER, pour élargir la participation des acteurs du monde agricole à son capital, ce qui n'est actuellement possible, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une société anonyme, que par le biais d'une injonction de l'Etat. Par ailleurs, les moyens d'intervention des SAFER sont trop limités, comme le remarquent les gérants des SAFER eux-mêmes ;

- le statut des biens des sections de communes est complexe, dans la mesure où ces parcelles appartiennent aux habitants, et constituent une survivance de la période prérévolutionnaire. Il serait nécessaire de répartir l'usage de ces sections en fonction des principes régissant la répartition des biens agricoles, c'est-à-dire entre les exploitants qui en ont le plus besoin et ceux qui sont installés à proximité de la section. Les conflits sont de plus en plus importants, ce qui a conduit la Confédération paysanne à prendre ponctuellement la défense des agriculteurs contre les maires des communes ;

- il est nécessaire de mieux réguler les prix des biens fonciers, et de mieux répartir leurs usages entre l'agriculture, la chasse et les loisirs. Une utilisation uniquement agricole des terrains ruraux n'est pas souhaitable, mais les autres utilisations doivent se faire dans la transparence, avec des principes directeurs clairs et une égalité de traitement entre utilisateurs, ce qui suppose un schéma de cohérence territoriale (SCOT) adapté et une impulsion du représentant de l'Etat ;

- il convient de rappeler que la ville de Millau risque de voir son hôpital public supprimé ; il est donc surprenant que ce projet de loi traite en priorité de l'implantation des professionnels de la santé privés en zone rurale ;

- les mesures relatives à la fiscalité des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique sont intéressantes ;

- la possibilité de créer un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) par un couple d'agriculteurs est limitée par certaines contraintes communautaires, mais il reste nécessaire d'améliorer le statut du conjoint collaborateur d'un exploitant agricole. Il est incohérent actuellement qu'un couple puisse être réuni au sein d'un GAEC avec une tierce personne et que cela devienne impossible dès lors que cette personne décide de se retirer. Le GAEC reste donc une spécificité française soumise à une obligation de transparence, qui présente aux yeux de la Confédération paysanne l'avantage de réunir dans une même structure des associés travaillant effectivement sur l'exploitation. Par ailleurs, les aides agricoles devraient être accordées non pas à chaque exploitation indifféremment, mais en fonction du nombre de personnes actives sur chaque exploitation.

C.- AUDITION DE M. HERVÉ GAYMARD, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES

Lors de sa réunion du 9 décembre 2003, la Commission a entendu M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058)

Le Président Patrick Ollier a rappelé que la Commission examinerait dans une semaine le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et souhaitait, dans cette perspective, entendre les explications du ministre en charge de ce dossier.

Il a rappelé que la publication puis l'examen de ce projet de loi avaient été repoussés à plusieurs reprises, bien que le texte réponde à une attente profonde du monde rural, ce dernier ne pouvant être réduit au seul monde agricole. Il a estimé que le texte comportait de nombreuses dispositions, parfois techniques, partageant une philosophie commune consistant à simplifier les démarches administratives des professionnels et à soutenir l'activité économique dans les zones rurales les plus fragiles. Il s'est ensuite réjoui du renforcement des incitations fiscales à l'installation des jeunes agriculteurs et de la consolidation du rôle des SAFER et des chambres d'agriculture, ajoutant que cette dernière devrait sans doute s'accompagner d'une ouverture accrue à la diversité des acteurs du développement rural.

Puis, il a indiqué que le projet de loi reconnaissait l'importance des zones humides pour le territoire français et s'inscrivait à ce titre dans une véritable logique de développement rural, consistant à concilier dans ces zones la préservation de l'environnement et le maintien d'activités humaines essentielles pour l'économie des territoires ruraux. Il a également jugé très positif le choix d'engager une concertation locale pour déterminer les zones humides pouvant être soumises à servitude. Il s'est par ailleurs réjoui de l'assouplissement du dispositif DEFI-Forêt permettant aux propriétaires de parcelles boisées en montagne d'en bénéficier plus aisément. Il a ajouté que le projet de loi contenait aussi des avancées s'agissant du pâturage extensif, qui serait facilité et soumis à une procédure simplifiée.

Enfin, il s'est félicité du renforcement des maisons de service public, des dispositions concernant les zones de revitalisation rurale et des avantages accordés en zone montagneuse.

Il a estimé que ce constat positif n'entamait en rien la nécessité pour les parlementaires d'enrichir le contenu du projet de loi. Il a rappelé que la Commission avait, dans cette perspective, désigné un rapporteur sur l'essentiel du projet de loi, M. Yves Coussain, mais aussi deux autres rapporteurs pour accompagner son travail, M. Jean-Claude Lemoine sur les questions relatives à la chasse, et M. Francis Saint-Léger sur les questions relatives à la montagne. Il a indiqué que le ministre en charge des affaires rurales avait fait preuve d'ouverture au cours des dernières semaines vis-à-vis des suggestions parlementaires visant à renforcer les mesures d'aménagement du territoire et les mécanismes créateurs de richesse - et, partant, d'activité - dans les zones rurales. Il a enfin rappelé son rôle dans la création des zones de revitalisation rurale (ZRR) en 1994, estimant que cette responsabilité antérieure lui imposait une vigilance s'agissant de l'évolution de ce dispositif.

Il a finalement considéré que le ministre en charge des affaires rurales était à l'évidence soucieux d'innover et d'approfondir les mesures existantes pour mieux défendre le monde rural.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a souligné le caractère interministériel du projet de loi et indiqué la présence de M. Louis Hubert, conseiller de Mme Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable, et de M. Frédéric Chauvel, conseiller de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Il a d'abord rappelé l'engagement du Président de la République de définir une nouvelle politique en faveur de nos territoires ruraux, lorsqu'en avril 2002, à l'occasion d'un discours prononcé à Ussel, il avait souhaité préciser sa vision d'un développement économique des territoires ruraux. Il a indiqué que la décision prise de faire du ministère chargé de l'agriculture un département également en charge des affaires rurales devait être comprise dans cet esprit.

Il a estimé que le projet de loi répondait également au sentiment d'abandon que ressentent un grand nombre de ceux qui vivent et travaillent en zone rurale, sentiment auquel la dispersion des politiques conduites n'a pas contribué à répondre.

Il a également considéré que cette politique s'inscrivait dans la logique d'une France décentralisée, dans laquelle l'Etat n'a pas vocation à tout faire mais où il joue pleinement son rôle de « facilitateur », s'attachant, selon les cas, à réguler, redistribuer, accompagner ou fédérer les initiatives locales et les projets de terrain. Il a ajouté qu'il s'agissait bien là du sens du projet de loi relatif au développement des initiatives locales, devant être examiné par l'Assemblée nationale à la suite de ce texte.

Il a ensuite précisé que le projet de loi présenté visait à enrichir la « boite à outils » mise à disposition des acteurs de la ruralité. Il a rappelé que ce texte s'inscrivait en effet dans un dispositif plus large, baptisé en plusieurs occasions « bouquet rural », comprenant les mesures décidées par le Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT), présidé par le Premier ministre le 3 septembre dernier, ainsi que les dispositions incluses dans d'autres textes, en particulier dans la loi sur l'initiative économique et le projet de loi organique sur les finances locales, adopté en Conseil des ministres le 22 octobre dernier, ou encore les mesures touchant les infrastructures qui relèvent de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Il a souligné que projet de loi, dont l'objet dépasse la seule agriculture, comportait cependant un volet agricole. Il a ajouté qu'un projet de loi de modernisation agricole, annoncé par le Premier ministre, viendrait par ailleurs, à la fin de l'année 2004, tirer les conséquences de la réforme de la PAC décidée à Luxembourg au mois de juin dernier. Il a remarqué que ce second texte serait l'occasion d'enrichir et de compléter les dispositions agricoles contenues dans ce premier projet de loi.

Il a rappelé que l'élaboration de ce texte avait été interministérielle et très concertée, de façon à se placer au plus près des réalités du terrain et des initiatives qui s'y développent. Il a indiqué que M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et lui-même avaient chacun reçu, dans cet esprit, les représentants des grandes associations d'élus locaux. Il a ajouté avoir également nourri sa réflexion des échanges qu'il avait pu entretenir avec les parlementaires, à l'occasion de ses déplacements sur le territoire national. Outre l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, il a indiqué avoir également consulté la plupart des organisations contribuant à l'activité économique du monde rural, et recueilli les propositions des différents acteurs de la ruralité. Il a précisé que le Gouvernement avait aussi travaillé sur ce texte en relation avec chacun des 22 conseils économiques et sociaux régionaux (CESR), l'ensemble de ces divers contacts étant maintenus. Il a également noté que des groupes de travail, largement ouverts, avaient parallèlement travaillé sur des thèmes spécifiques et a cité le rapport de la DATAR sur l'aménagement de la France rurale en 2020, travail dont il a souligné la grande qualité. Il a jugé que ces différents rapports et auditions avaient permis au Gouvernement de dresser un portrait précis du monde rural et des politiques conduites en sa faveur.

Puis, il a tenu à souligner la diversité des espaces ruraux français. Il a remarqué que certains élus soulignaient le caractère « composite » du projet de loi, qu'il a déclarer assumer, la variété des mesures proposées répondant à la diversité du monde rural et des problèmes auxquels il est confronté. Il a ainsi rappelé qu'à la limite des villes, une part croissante - soit environ le tiers - des terres agricoles se trouve soumise à la pression grandissante de l'urbanisme et de la spéculation foncière, ce qui entraîne fréquemment des conflits d'usage. Il a ajouté que, sous l'influence des centres-bourgs le plus souvent, d'autres espaces ruraux, où l'activité entrepreneuriale est importante et où la population progresse, se développent et créent des richesses. Il a souligné qu'entre 1975 et 2000, cette frange de l'espace rural français avait gagné près d'un demi-million d'habitants, les Français étant chaque année plus nombreux à s'y établir.

Il a estimé qu'il existe, à l'opposé de cette dernière tendance, une troisième France rurale, constituée le plus souvent de communes très isolées, notamment en zones de montagne, qui continuent à perdre des habitants. Il a précisé que beaucoup d'entre elles voyaient leurs espaces agricoles progressivement abandonnés et souffraient d'une mauvaise connexion aux réseaux modernes de communication. Il a estimé qu'avec le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), cette coupure prenait aujourd'hui une nouvelle forme, celle de la « fracture numérique ».

Puis, il a considéré que les activités agricoles et la forêt conservaient une place centrale dans l'aménagement et le développement de ces territoires, les agriculteurs demeurant le « cœur battant » des campagnes françaises même s'ils ne sont plus l'activité dominante du monde rural. Il a remarqué que, pour répondre à ces différents enjeux, le Gouvernement devait mobiliser une variété de mesures législatives, privilégiant tantôt la norme, tantôt l'incitation. Il a également précisé que l'Etat, garant de la cohésion nationale et de l'équité territoriale, continuerait à jouer tout son rôle, qui serait à la fois celui d'un « facilitateur », soutenant les initiatives locales, et celui d'un « stratège », désignant les espaces qui, en raison de leur intérêt, doivent faire l'objet de mesures particulières.

Il a ensuite rappelé les multiples objectifs poursuivis par le projet de loi : favoriser le développement économique des territoires en déclin démographique, protéger les espaces agricoles et naturels périurbains, améliorer l'attractivité des territoires, assurer l'égalité d'accès aux services au public, protéger certains espaces spécifiques ou sensibles, favoriser une pratique de la chasse équilibrée par rapport aux activités agricoles et forestières, prendre en compte les problèmes spécifiques des zones de montagne et adapter les établissements publics appelés à intervenir en milieu rural.

Sans se livrer à un exposé exhaustif des différentes dispositions, il a souhaité en évoquer quelques-unes unes parmi les plus significatives.

Il a indiqué que le premier objectif du Gouvernement était de conforter le développement économique des territoires en déclin démographique, en y faisant jouer la solidarité nationale de façon plus efficace et plus lisible. Il a rappelé qu'à cet effet, le projet de loi propose d'aménager le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), et d'en actualiser les zonages en tenant compte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il a admis que cette question préoccupait un certain nombre de parlementaires, mais a assuré pouvoir dès à présent garantir que les communes classées en ZRR conserveraient le bénéfice du dispositif préexistant, qui serait réactualisé pour tenir compte des données du dernier recensement. Il a ajouté que, pour en améliorer l'efficacité et la lisibilité, le dispositif des ZRR ferait par ailleurs l'objet d'une évaluation permanente.

Il a noté que le projet de loi proposait également de créer des Sociétés d'investissement pour le Développement Rural (SIDER), de façon à faciliter, à l'instar de dispositifs analogues existant en milieu urbain, les projets économiques et les entreprises de peti