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RAPPORT d’activité

L’activité financières

La  programmation

Méthodes financières

Le contrôle des comptes et de la gestion

Les activités internationales et européennes

L’activité de la gestion.

Les moyens des actions financières régionales et territoriales financières

Les effets et les enseignements des interventions antérieures financières

La gestion de France dans le domaine des politiques financières.

Environnement de la forêt méditerranéenne, équipement et logement, l’amélioration de l’habitat privé

La gestion des établissements outre-mer par les investissement pour le développement à la reprise des Crédits de développement régional aux dispositions financières au vu des projets outre-mer

La première partie, intitulée « Rapport d’activité » traite de l’activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes pendant l’année écoulée. Elle retrace, dans un premier chapitre, l’évolution des missions, donne des indications sur les enquêtes et les contrôles prévus pour les prochaines années ainsi que sur les méthodes et les outils de contrôle utilisés. Elle décrit succinctement les principaux contrôles effectués et les moyens dont les juridictions financières ont disposé pour les accomplir. Dans un deuxième chapitre, la Cour indique les suites données aux travaux des juridictions financières, s’efforçant ainsi d’en évaluer les effets, soit par une approche globale, soit à partir des réponses aux communications antérieures sur des sujets particuliers. La deuxième partie, « Observations des juridictions financières », expose les observations faites par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes à l’occasion de certains de leurs contrôles. Les thèmes retenus ont été regroupés par grands domaines d’intervention de l’État et des collectivités publiques. Certains ont fait l’objet, en 2000, de rapports publics particuliers. En conséquence le présent rapport soit ne les traite pas (entreprises publiques), soit les traite peu (organismes sociaux). En effet, en 2000, la Cour a publié comme chaque année un rapport sur la sécurité sociale, et en outre, trois rapports particuliers sur « l’effort de solidarité nationale à l’égard des anciens combattants », « l’intervention de l’État dans la crise du secteur financier » et « la fin des activités minières ». PREMIÈRE PARTIE RAPPORT D’activité 12  Chapitre I L’activité des juridictions financières en 1999 - 2000 Section I L’évolution des missions et des compétences I. – La  Malgré les privatisations ou le transfert de certaines attributions aux chambres régionales et territoriales des comptes, le champ de compétence de la , considéré globalement, a connu une nouvelle extension en 2000. En effet, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration a donné compétence à la Cour pour contrôler les organismes, nombreux, qui collectent des versements libératoires d’une obligation légale. Catégorie de versements libératoires Nombre d’organismes collecteurs Estimation du montant annuel de la collecte(MdF) Taxe d’apprentissage et formation professionnelle continue 556 (1) 5 Fonds de la formation professionnelle 98 21 Participation à l’effort de construction 133 15 (2) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés 1 2 Total 788 43 (1) dont 275 collecteurs de droit : chambres de commerce, d’agriculture, des métiers. (2) dont « retours de prêts » : 8,5 MdF. En outre, indépendamment des textes qui modifient le périmètre juridique de ses contrôles, les obligations qui incombent à la Cour sont affectées, et souvent étendues, par les évolutions observées dans son domaine d’intervention. a) Le jugement des comptes Le tableau ci-après présente l’évolution, par grandes catégories, des comptes et états financiers qui doivent être produits annuellement à la Cour, et sur lesquels celle-ci doit rendre un arrêt : RAPPORT D’activité 15 TPG (1) Receveurs des impôts, Établissements d’enseignement et de diffusion à l’étranger GIP TOTAL 1996 133 115 43 353 53 55 96 848 1997 133 115 43 356 55 56 102 860 1998 128 115 43 361 77 53 132 909 1999 127 115 43 367 80 54 145 931 (1) Et autres comptables publics supérieurs, dont le nombre diminue légèrement en raison de la réforme du réseau comptable à l’étranger. TPG : trésoriers-payeurs généraux ; EPA : établissements publics administratifs ; EPIC : établissements publics industriels et commerciaux ; GIP : groupements d’intérêt public. L’augmentation du nombre des comptes provenant de personnes morales de droit public autres que l’État et dotées d’un comptable public résulte de la tendance à confier à des entités autonomes des missions jusqu’alors exercées directement par l’État. De nouveaux établissements publics nationaux continuent d’être créés. En outre, 138 groupements d’intérêt public, dont un grand nombre sont d’intérêt purement local, relèvent aujourd’hui de la compétence de la Cour. En 1999 et 2000, leur nombre a singulièrement augmenté avec la généralisation des conseils départementaux de l’accès au droit (article 55 de la loi du 18 décembre 1998) et la création continue de nouveaux groupements institués dans le cadre de projets de développement social urbain ou dans le domaine de la santé publique, de la formation professionnelle, de l’insertion sur le marché de l’emploi et de la lutte contre l’exclusion. Certes, la loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle a confié aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements d’intérêt public constitués d’établissements publics de santé, dès lors que des collectivités territoriales ou leurs satellites en détiennent le contrôle. Cette disposition n’aura toutefois pas d’effet sur le contrôle des 42 établissements de transfusion sanguine. En effet, en application de la loi du 1er juillet 1998 relative à la sécurité sanitaire, ces organismes sont intégrés depuis le 1er janvier 2000, au sein de l’Établissement français du sang, établissement public national, dont le contrôle relève de la compétence de la Cour. Enfin, pour une part, le jugement des comptes de certains organismes est délégué par la Cour aux chambres régionales des comptes (CRC). Il s’agit principalement des établissements publics agissant dans le domaine de l’enseignement supérieur, des 16  enseignements scolaires généraux ou spécialisés, de la jeunesse et des sports ainsi que de l’agriculture. Le critère de répartition est le montant des Crédits inscrits à la section de fonctionnement, qui, depuis 1999, est compris entre 30 MF MF pour les centres régionaux d’éducation populaire et des sports (CREPS) et 400 MF pour les établissements d’enseignement supérieur. Au total, au titre des exercices 1994 à 1998, sur 425 établissements, 316 relevaient des CRC et 109 de la Cour. La situation s’est sensiblement modifiée en 2000 avec le retour dans la compétence de la  de l’ensemble des chambres départementales et régionales d’agriculture à partir de l’exercice 1999. En sens inverse, le contrôle de tous les CREPS et des centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), au nombre respectivement de 23 et 28, est délégué, depuis l’exercice 1999, aux chambres régionales et territoriales des comptes. b) Le contrôle de la gestion Le contrôle du bon emploi des fonds publics peut être exercé indépendamment ou à l’occasion des contrôles conduisant au jugement des comptes. Ce deuxième cas est le plus fréquent s’agissant des établissements publics et GIP dotés d’un comptable public. L’augmentation du nombre des comptes à juger dans cette catégorie accroît de ce fait la charge de travail de la Cour dans le domaine du contrôle de la gestion. c) Les entreprises publiques Les privatisations réduisent le champ de compétence de la Cour dans ce domaine, qu’il soit obligatoire (entreprises publiques possédées majoritairement par l’État) ou facultatif (autres établissements ou organismes visés par l’article L. 133-2 du code des juridictions financières). A titre d’exemple, peuvent être citées la vente de la participation de l’État dans Aérospatiale dans le cadre de la création du groupe européen EADS avec Matra et DASA, l’augmentation de capital réservée de France Télécom au profit de Vodafone dans le cadre de l’opération ORANGE, ainsi que la perspective de privatisation de la banque Hervet et celle de Thomson Multimédia dans le cadre d’une ouverture supplémentaire du capital. RAPPORT D’activité 17 II. – Les chambres régionales et territoriales des comptes Les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) s’étendent, à titre principal et de façon obligatoire, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu’aux groupements de collectivités de leur ressort géographique. D’autres organismes tels que les sociétés d’économie mixte et les associations subventionnées sont soumis à un contrôle facultatif. Nombre de comptabilités relevant de la compétence obligatoire des chambres régionales des comptes collectivités territoriales Établissements publics locaux Établissements publics spécialisés (1) TOTAL 1996 16 023 22 355 30 057 68 435 1997 16 371 22 602 30 062 69 035 1998 16 870 22 966 29 924 69 760 1999(2) 18 282 23 083 29 685 71 050 (1) Établissements publics locaux spécialisés dans les secteurs sanitaire et social, de la construction et du logement, et de l'enseignement, auxquels s'ajoutent les associations syndicales autorisées et les établissements publics nationaux dont le contrôle a été délégué par la . (2) Les données relatives à la dernière année revêtent un caractère provisoire. Les données définitives, correspondant aux comptes déposés, seront publiées au prochain rapport public. L’augmentation régulière du nombre des collectivités territoriales soumises au contrôle des CRTC est due à l’entrée chaque année, dans le champ du contrôle juridictionnel, des comptes des communes de moins de 2000 habitants dont les recettes ordinaires franchissent le seuil financier de 2 MF fixé par la loi du 5 janvier 1988. En 1999, sur les 32 000 communes de moins de 2000 habitants, 13 300, soit plus de 40 %, relevaient de ce contrôle juridictionnel, contre 11 925 en 1998. En deçà de 2 MF de recettes ordinaires, les comptes des communes de moins de 2000 habitants font l’objet d’un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor. Les chambres conservent toutefois le pouvoir d’évoquer ces comptes et demeurent seules compétentes pour prononcer un jugement de débet lorsqu’un comptable n’a pas satisfait à une injonction du comptable supérieur. L’augmentation du nombre des établissements publics locaux de coopération intercommunale, interdépartementale et régionale, 18  relevant du contrôle des chambres régionales, a marqué une pause en 1999. Les autorités locales ont pu être conduites à différer certains projets de regroupement, dans l’attente de l’adoption de la loi n° 99- 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cette loi devrait entraîner un remodelage substantiel des structures de coopération urbaine et donc du champ de compétence des chambres au cours des prochaines années, sans qu’il soit possible de prévoir aujourd’hui quelle sera l’incidence nette des suppressions, transformations et créations induites par cette nouvelle législation. Le nombre des établissements publics des secteurs sanitaire et social, du logement et de l’enseignement est resté stable à 10 849 en 1999. Le nombre des petits établissements publics spécialisés, que sont les associations syndicales autorisées ou les associations foncières de remembrement, a de nouveau diminué légèrement, mais reste élevé : 18 468 en 1999. Ces organismes dotés d’un comptable public, dont la dissolution tarde parfois à être prononcée alors même qu’ils ont cessé toute activité, continuent ainsi de peser sur l’activité juridictionnelle des chambres. Enfin, la compétence géographique (ratione loci) de la chambre territoriale des comptes (CTC) de Nouvelle-Calédonie ne s’étend plus au territoire de la Polynésie française, depuis que la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a abrogé les dispositions du code des juridictions financières qui unifiaient les deux chambres territoriales sous la présidence du président de la CTC de Nouvelle-Calédonie. Une CTC de Polynésie a donc été mise en place au cours de l’année 2000. Une chambre territoriale des comptes de Polynésie a été mise en place au cours de l’année 2000. RAPPORT D’activité 19 Section II La politique de contrôle I. – Orientations pluriannuelles et programmation des contrôles A. – La  Chaque année, la Cour élabore des orientations de travail qui portent sur trois années, sous la forme d’un plan glissant. Le « programme pluriannuel » retrace les axes de travail et les thèmes de contrôle qui structurent l’activité de ses sept chambres. Le programme annuel, quant à lui, fixe de manière précise, pour l’année suivante, les contrôles à effectuer, en détermine la durée et désigne ceux qui en sont chargés. 1. – Les travaux obligatoires a) Les rapports au Parlement Chaque année, la Cour produit deux rapports destinés au Parlement : le rapport sur l’exécution des lois de finances et le rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale. Le rapport sur l’exécution des lois de finances appelle des contributions de toutes les chambres et principalement de la première chambre, chargée de la synthèse. La période d’élaboration du rapport est de plus en plus courte : sa publication a été avancée au mois de juin du fait de la nouvelle organisation des travaux parlementaires. A l’avenir, le rapport devrait examiner successivement l’exécution budgétaire d’ensemble, celle des budgets ministériels et des comptes de l’État. La révision de l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ainsi que la modernisation de la comptabilité de l’État, auxquelles la Cour est associée, contribueront en outre, 20  nécessairement, à faire évoluer le contenu des travaux de la Cour sur les lois de finances. Le rapport sur la loi de financement de la sécurité sociale a une structure maintenant bien établie : bilan de l’exécution et état des comptes, gestion des organismes et gestion des risques, résultats des contrôles effectués par les comités régionaux et départementaux d’examen des comptes des organismes de sécurité sociale, étude d’un thème majeur. Le thème retenu pour l’année 2001 est le financement de la sécurité sociale ; le thème suivant sera l’hôpital. b) Le jugement des comptes des comptables publics L’activité de la Cour est déterminée par le nombre de comptabilités qui lui sont produites et qui appellent des décisions juridictionnelles. En 1999, ont été produits à la Cour les comptes de 285 comptables supérieurs du Trésor et des administrations financières et de 646 organismes dotés d’un comptable public : établissements publics administratifs, établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche, établissements publics industriels et commerciaux et groupements d’intérêt public. L’objectif, atteint dans la plupart des cas, est de procéder au jugement des comptes au minimum tous les cinq ans. Le rythme d’apurement des comptes des trésoriers payeurs généraux est quant à lui de quatre ans. Ce rythme conduit à examiner annuellement plus d’une centaine de comptabilités d’établissements de taille variée. A titre d’exemple, la programmation de 2001 retient le contrôle des comptes des organismes suivants : le Centre national d’études spatiales (CNES), la Caisse de garantie du logement social, une vingtaine d’établissements d’enseignement supérieur, les dix-huit établissements scolaires de Mayotte, la réunion des musées nationaux, le Conservatoire national d’art dramatique, les deux hôpitaux nationaux de Saint-Maurice et des Quinze-Vingt, l’Agence nationale de création d’entreprises, l’Institut national des appellations d’origine, les agences de l’eau. c) Le contrôle des entreprises publiques Les comptes des entreprises publiques appellent des avis de la Cour. La compétence de la Cour est obligatoire pour une centaine d’entreprises, dites de premier rang, le nombre de filiales ou d’autres entreprises relevant de la compétence facultative de la Cour, étant de RAPPORT D’activité 21 l’ordre de 1500. Le rythme quinquennal d’examen des comptes est recommandé pour les entreprises « de premier rang ». En 2001, sont ainsi inscrits au programme de travail de la Cour, la Banque de France, CEA Industries, Framatome ou la SNCF. Les chambres de la Cour interviennent en outre sans programmation possible dans des affaires contentieuses, soit sur réquisitoire du procureur général, soit lorsqu’elles décident, à la suite de certains contrôles, d’enclencher des procédures contentieuses telles que la déclaration provisoire de gestion de fait, soit enfin sur appel formé contre les jugements des chambres régionales et territoriales des comptes. Enfin, elles consacrent une part croissante de leur activité au contrôle des associations qui jouent un rôle grandissant dans la mise en œuvre des politiques publiques. 2. – Les grandes enquêtes communes à toutes les chambres Les chambres de la Cour, parfois en association avec les chambres régionales des comptes, mènent à des travaux communs portant d’une part sur des réglementations et des procédures, d’autre part sur des politiques publiques. a) L’organisation et la gestion des administrations Dans la première catégorie figurent les travaux menés sur la fonction publique et l’État employeur. Lancés de manière systématique il y a trois ans, les contrôles menés par les chambres sur les différentes catégories de personnel seront poursuivis, par exemple en 2001 sur les ministères de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’éducation nationale, de la culture, de la défense, de l’environnement. Des contrôles seront entrepris en outre sur les autres aspects de la gestion des personnels de l’administration : notamment les charges sociales, l’action sociale et les dépenses de formation. Un rapport public annuel particulier rend compte de ces travaux. Les contrôles sur la gestion des Crédits d’origine communautaire porteront principalement sur les procédures de gestion, de contrôle et de comptabilisation. Un nouveau thème commun de contrôle est inscrit au programme : l’exécution de la dépense déconcentrée et le fonctionnement des services déconcentrés de l’État. Les contrôles de la gestion des services déconcentrés seront étendus à tous les 22  ministères ; la mise en place du contrôle financier déconcentré fera l’objet d’une enquête. Par ailleurs, la Cour va expérimenter une approche territoriale de ses contrôles en Bretagne et dans deux départements de la région ; dans ce cadre, deux thèmes ont été choisis pour 2001 : l’immobilier et la commande publique. b) Les enquêtes communes sur les politiques publiques Deux grandes enquêtes, commencées en 2000, se poursuivront au cours de la période à venir. L’enquête sur la politique de la ville, dans ses multiples aspects nationaux, locaux et sectoriels, illustrée sur sept sites, mobilise plusieurs chambres de la Cour et quatre chambres régionales des comptes. Les résultats seront publiés en 2002. Les travaux sur le système éducatif doivent donner lieu à une publication de synthèse en 2003. Les travaux, programmés sur une période de trois ans, concernent non seulement le ministère de l’éducation nationale et ses établissements, mais aussi le ministère de l’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et de nombreux établissements de formation dépendant d’autorités très variées. Ils concernent aussi les collectivités territoriales dont le rôle en ce domaine est croissant. Les chambres régionales des comptes sont associées à ces travaux. c) Les thèmes émergents Les travaux des chambres de la Cour seront de plus en plus coordonnés sur des thématiques communes. Parmi ces thèmes ont été retenus pour les trois années à venir : la gestion des autorités administratives indépendantes, l’informatique et les systèmes d’information, le contrôle interne des administrations, ainsi que les dépenses fiscales, le recours aux associations, la politique en faveur des personnes âgées, les conséquences des directives européennes sur les opérateurs publics. d) Les collaborations entre la Cour et les CRC Les travaux menés par les chambres de la Cour avec les chambres régionales des comptes sont de plus en plus nombreux. Ils permettent en effet d’appréhender de manière complète les opérations bénéficiant de financements d’origines multiples : européens, RAPPORT D’activité 23 nationaux ou locaux, et qui relèvent du contrôle soit de la Cour, soit des chambres régionales des comptes. Pour la période à venir, au-delà des deux grandes enquêtes citées plus haut, plusieurs thèmes mobiliseront, dans des configurations variées, en fonction de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, les chambres régionales et les chambres de la Cour. Ces thèmes se déclinent par rapport aux priorités générales et sectorielles définies par la Cour ou suscités par les chambres régionales des comptes elles-mêmes. Seront poursuivis ou commencés en 2001, par exemple, des travaux portant sur l’hôpital, notamment sur la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale, les aspects décentralisés de la gestion du système éducatif, les fonds structurels européens, le revenu minimum d’insertion, la formation professionnelle, l’expérimentation de la régionalisation des transports de voyageurs de la SNCF et la lutte contre la pollution des eaux en Bretagne. 3. – Les priorités sectorielles Au sein des chambres de la Cour, chaque secteur de contrôle fait l’objet d’un programme qui combine les travaux obligatoires, les enquêtes communes et les priorités sectorielles. L’organisation des travaux dans des stratégies de contrôle permet d’en améliorer l’efficacité en concentrant les moyens disponibles. Sont notamment programmés sur les deux ou trois années à venir des travaux portant sur les missions et les moyens des services fonciers ; les activités de courrier de la Poste ; plusieurs grandes filiales de la Caisse des dépôts et consignations; les actions de l’État industriel, la professionnalisation des armées ; les politiques à l’égard des entreprises commerciales ; l’aide à la production cinématographique ; les groupements d’intérêt public (GIP) dans l’enseignement supérieur et la recherche ; les fédérations sportives, la politique en faveur de la jeunesse ; la gestion des établissements pénitentiaires ; le recours aux associations dans le champ du ministère des affaires étrangères ; les agences du domaine sanitaire ; l’articulation entre les prestations de base obligatoires et celles des régimes complémentaires de sécurité sociale ; le fonctionnement et le coût de la démocratie sociale ; la politique des transports ; le réseau scientifique et technique de l’équipement, les établissements publics d’aménagement des villes nouvelles et les établissements publics fonciers. Il en sera de même des agences de l’eau, des parcs nationaux 24  et de la parafiscalité agricole, tandis que sera dressé le bilan de l’application de la loi sur l’air. B. – Les chambres régionales et territoriales des comptes 1. – Le programme annuel de travail a) La programmation des contrôles : une mesure indispensable L'intérêt pour les juridictions financières locales de planifier dans le temps les diverses opérations de contrôle qu'elles ont à effectuer, dans le cadre de l'exercice des missions qui leur ont été confiées par le législateur, tient au fait que ces vérifications sont, pour la plus grande part, conduites à leur initiative. En application de l'article R.212-7 du code des juridictions financières (CJF), il incombe au président de la juridiction de définir le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public. Certains travaux découlent toutefois de saisines émanant d’instances extérieures et imposent à la juridiction de rendre un avis dans un délai d’un mois. Il s’agit essentiellement du contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions relatives à des marchés publics et à des délégations de service public ; les réquisitoires émanant du ministère public près la chambre régionale des comptes, qu'ils soient établis pour retard apporté par le comptable à produire son compte ou à répondre aux injonctions formulées par la juridiction ou qu'ils le soient à raison d’opérations présumées constitutives de gestion de fait, s’analysent également comme des demandes extérieures à traiter dans les meilleurs délais. La charge de travail induite par l’exercice de cette compétence d’attribution est plus ou moins lourde suivant les chambres. Certaines d'entre elles doivent faire face à un nombre particulièrement élevé de saisines budgétaires1. Compte tenu des moyens dont elles disposent, les chambres régionales des comptes opèrent une sélection qualitative et quantitative des contrôles à effectuer. La répartition de ces tâches s'insère de plus en plus dans le cadre d'un schéma de programmation pluriannuel, indispensable notamment pour organiser suffisamment à l’avance les enquêtes à réaliser en commun avec d’autres CRC ou avec la . 1 Voir infra, « Le contrôle des dépenses obligatoires » RAPPORT D’activité 25 b) Les modalités d’exécution des travaux inscrits au programme La procédure de lancement des contrôles s'avère différente suivant la nature de la personne morale vérifiée. Lorsqu'il s'agit d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique, il appartient au président de la chambre, après avis du ministère public, de notifier, dans les formes requises, au dirigeant de l'entité concernée, la décision d'engager la vérification des comptes et l'examen de la gestion de celle-ci. En revanche, lorsqu’il s’agit d'examiner la gestion d’une collectivité territoriale ou d'un établissement public, le chef de la juridiction financière informe l'ordonnateur de l'engagement de la procédure. 2. – Les choix de programmation Les modes d'exercice des contrôles juridictionnel et d'examen de la gestion apparaissent de plus en plus différenciés. Les choix de programmation des chambres régionales consistent donc à orienter les moyens disponibles vers les enjeux les plus importants du secteur public local. a) Contrôle juridictionnel et examen de la gestion Le jugement des comptes des comptables publics locaux constitue, pour les chambres régionales des comptes, une obligation à satisfaire en application de l’article L.211.1 du code des juridictions financières. Il obéit habituellement à un rythme quadriennal ou quinquennal. Sur la base d'un recensement exhaustif des comptes produits à la juridiction sous la surveillance du commissaire du gouvernement, la programmation vise à répartir la charge de travail afin que l’ensemble des organismes qui y sont soumis soit examiné selon une périodicité raisonnable. Dans l’ensemble, le programme est relativement bien respecté puisque sur la période 1996-1998, chaque année, en moyenne, les chambres ont jugé quelque 16 200 comptes sur les 17 100 à juger, en rythme quadriennal, soit près de 95 % du total. Le recours à des méthodes de contrôle simplifiées, mises au point sur la base des recommandations de la commission des méthodes des chambres régionales des comptes, contribue à ce résultat. Dans leur mission de juge des comptes, les chambres exercent également des activités contentieuses relatives notamment à des condamnations à l'amende des comptables et à l'apurement des 26  gestions de fait des collectivités et établissements publics de leur ressort. L'examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est mené le plus souvent parallèlement au contrôle juridictionnel effectué périodiquement sur toutes les collectivités dotées d'un comptable public. Cependant, d'autres méthodes de programmation peuvent être utilisées par les chambres régionales des comptes. Ainsi, seront-elles conduites à contrôler simultanément une collectivité territoriale et plusieurs organismes liés à cette collectivité. De même, pourront-elles mener en parallèle la vérification d'organismes opérant dans le même secteur d'activité, participer à une enquête nationale sur un thème particulier ou bien mettre en œuvre une enquête régionale sur un secteur déterminé. Pour les organismes les plus importants (une grande ville, un centre hospitalier régional …), elles programmeront éventuellement l'examen de la gestion sur plusieurs années. Les anomalies relevées mettant en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, seront alors renvoyées à l'examen de la situation de ce dernier, qui intervient au terme du cycle de vérification. b) La programmation de l’examen de la gestion La programmation des contrôles prend en considération à la fois l'importance des masses financières en jeu, les indicateurs de risques financiers ainsi que les divers événements qui ont affecté la gestion des organismes, par exemple les saisines de la chambre régionale en matière budgétaire en ce qui concerne les collectivités et les établissements publics locaux ou bien la mise en œuvre d'une procédure d'alerte émanant du commissaire aux comptes ou d'une procédure de redressement judiciaire pour les entités privées. Dans plusieurs chambres, la décision de procéder à un examen de la gestion des entités publiques inscrites au programme dépend de l'application de seuils, lesquels, selon la nature de l'organisme, sont à caractère démographique, financier ou physique (nombre de lits, de logements…). Les chambres régionales des comptes décident de leur programme de manière autonome, d'autant que chaque région présente des particularités démographiques, économiques et financières. Toutefois, l'élaboration de ce programme tient également compte des travaux susceptibles d'être menés conjointement avec la Cour des RAPPORT D’activité 27 comptes ou avec d'autres chambres régionales. A cet effet, un comité dit de « liaison », prévu par l'article R.136-3 du code des juridictions financières, coordonne les différents programmes d'activité des juridictions. La coordination des programmes permet à chaque chambre régionale de participer à des travaux communs à plusieurs chambres régionales ou bien à la  et à certaines chambres régionales des comptes. La préparation de ces travaux, qui s'étendent généralement sur deux ou trois ans, implique la constitution de groupes de travail, composés de magistrats des diverses juridictions participantes. Des guides de vérification sont mis au point par ces groupes de travail. Ils facilitent la synthèse des observations formulées par les juridictions qui ont décidé de participer à l’enquête commune. Les travaux communs sont un moyen de valoriser et d'accroître l'efficacité du travail de chaque chambre, de favoriser l'acquisition par les magistrats d'expériences et de savoir-faire dans des domaines spécialisés et de les mettre au service de toutes les juridictions financières, de tirer des enseignements plus significatifs des contrôles, enfin de rationaliser les méthodes de travail pour dégager du temps. Cette démarche guide désormais un grand nombre de choix de programmation. II. – Méthodes et outils de contrôle A. – La  Les missions de la  se sont développées et diversifiées au cours des dernières années, alors que le contexte dans lequel elles s’exercent connaissait une évolution rapide : - L’utilisation des nouvelles technologies de l’information (NTIC), qui constitue un enjeu stratégique pour la gestion budgétaire, comptable et financière de l’État, l’est dans le même temps pour la juridiction qui doit apprendre à connaître et évaluer des systèmes d’information qui se mettent en place et à en utiliser les données. - Le développement du contrôle de gestion (objectifs, agrégats, indicateurs) dans les administrations de l’État et l’instauration des comptes–rendus de gestion budgétaire, expérimentés en 2000 par six 28  départements ministériels, créent de nouveaux « objets de contrôle » qui relèvent de méthodologies adaptées. - L’augmentation des risques associés à la gestion publique appelle une vigilance renouvelée. - Enfin l’intérêt croissant des parlementaires et du grand public pour les travaux de la juridiction renforce l’exigence de transparence et de rigueur. Au delà de la seule vérification de la régularité comptable, la juridiction s’attache aujourd’hui à apprécier l’économie, l’efficience et l’efficacité de la dépense publique. La Cour a engagé depuis deux ans un investissement méthodologique significatif pour accroître la productivité et l’efficacité de ses contrôles et les adapter à ces évolutions. Cet effort, qu’accompagnent des actions de formation, devrait se poursuivre et s’amplifier au cours des trois prochaines années. Une mission permanente « outils et méthodes », créée en 1999, et des groupes de travail ad hoc en assurent l’animation. 1. – La base de données outils et méthodes La mission outils et méthodes de la Cour a engagé un processus de gestion et d’optimisation des connaissances et des outils méthodologiques de la juridiction. Elle mène pour cela plusieurs démarches complémentaires : - l’identification et la collecte des informations, outils et méthodes de toute nature - guides de contrôle, manuels de bonnes pratiques, grilles minimales d’enquête, référentiels, jurisprudence, procédures d’alerte - utiles au contrôle et à son organisation ; - le recensement de compétences internes et externes à la Cour, leur mise en réseau et la création de cellules d’expertise ; - la diffusion de ces informations sur le site intranet de la Cour, où l’on trouve également des forums de discussion. La base de données ainsi constituée se développe rapidement ; elle donne dès à présent accès à plus de 1 500 documents et propose des portails d’accès directs à des sites externes spécialisés. Elle s’enrichit des informations transmises par les rapporteurs à l’issue de leurs travaux. RAPPORT D’activité 29 Des groupes de travail procèdent à l’actualisation de ces outils et méthodes et à leur adaptation, en fonction des nouveaux enjeux que constituent notamment les systèmes d’information. 2. – Les systèmes d’information Dans ce domaine, la Cour poursuit deux objectifs stratégiques : se doter d’une capacité de contrôle des systèmes d’information et utiliser directement les systèmes d’information des organismes contrôlés. Deux groupes de travail, l’un sur la dématérialisation des pièces justificatives, l’autre sur les systèmes d’information budgétaires et comptables de l’État, ont pour mission d’animer et de suivre la mise en œuvre des réflexions de la Cour dans ces secteurs particulièrement névralgiques. Le premier, commun à l’ensemble des juridictions financières, a établi un inventaire des expériences réalisées, concernant surtout les titres de recettes émis par les établissements hospitaliers, de façon à définir une certaine normalisation. Les études initiées par le second groupe ont visé, d’une part, à dresser une cartographie des principaux systèmes d’information budgétaire et comptable utilisés par les administrations centrales et déconcentrées de l’État, et, d’autre part, à imaginer le futur « poste de travail du magistrat des comptes », incluant aussi bien des applications de traitement de données que des connexions directes aux systèmes d’information externes, dont les rapporteurs devront disposer et savoir se servir. Le projet « contrôle des rémunérations », lancé en 1999, a donné lieu à la création d’un traitement automatisé, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’expérience, consistant à utiliser, pour le contrôle des rémunérations versées aux agents de l’État, des extractions des fichiers de paie informatiques, s’est révélée concluante. La Cour vient de proposer au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie la généralisation en 2001 de la transmission de justifications comptables sous forme de fichiers informatiques. Par ailleurs, tout en continuant à suivre la mise au point de l’application « ACCORD » de comptabilisation des dépenses des administrations centrales, la Juridiction s’est préparée à la mise en service de cette application, prévue au deuxième trimestre 2001 dans un premier ministère. Grâce à une connexion directe et permanente à 30  la nouvelle application, la Cour accèdera aux données comptables inscrites dans les comptabilités tant des ordonnateurs et des contrôleurs financiers centraux que des comptables assignataires des opérations en cause. Elle devra être à même non seulement de traiter ces données, mais également d’auditer le système d’information comptable lui-même. Si, pour les besoins du rapport annuel sur l’exécution du budget, il est couramment fait appel à des transmissions de fichiers comptables en provenance de l’agent comptable central du Trésor (ACCT) et à une application interne, rénovée en 2000, de traitement automatisé des informations ainsi reçues (SCOB), la liaison directe aux systèmes d’information des administrations est une nouveauté. L’accès, ouvert à la Cour depuis un an, à l’infocentre INDIA, associé aux comptabilités tenues avec l’application NDL, a été mis à profit pour familiariser les rapporteurs, dans le cadre d’un projet axé sur le contrôle des dépenses des services déconcentrés. Les informations relatives aux comptes de 1999 n’ayant été accessibles qu’en novembre 2000, l’expérimentation ne fait que commencer. Une extension des possibilités de connexion est annoncée par le ministère des finances pour le début de 2001. La Cour a également continué à développer des applications d’aide au contrôle, notamment en ce qui concerne l’interrogation et le traitement d’informations comptables stockées sur des bases de données, les statistiques et l’exploitation de données en grand nombre. 3. – Le réseau de communication interne-externe L’intranet en place à la Cour depuis trois ans a été rénové au milieu de l’année 2000. Il offre l’accès aux rubriques outils et méthodes, à des informations pratiques, à des ressources documentaires, des annuaires, une revue de presse, et depuis le mois d’octobre, un journal interne commun aux juridictions financières. Un extranet commun aux juridictions financières est en cours de mise en place. La Cour a ouvert en 1998 un site Internet (www.ccomptes.fr) sur lequel l’ensemble des rapports publics ou assimilés sont consultables et téléchargeables. Ce site a reçu en 2000 plus d’un million de « visites », avec un pic de 45 000 visiteurs le lendemain de la publication du premier rapport sur la fonction publique de l’État. RAPPORT D’activité 31 Pour les visites dont l’origine géographique est identifiable (60 %), 30 % viennent de l’étranger dont plus de 20 % des États Unis. 4. – L’évaluation du coût des enquêtes En 2000, la Cour a procédé à titre expérimental à une analyse du coût de ses contrôles, en distinguant leurs différentes étapes. Ces coûts seront analysés en fonction des enjeux du contrôle, des conditions de leur déroulement, des résultats attendus. Cette analyse a pour objectifs l’amélioration de la programmation des travaux par une meilleure évaluation des temps de travail nécessaires et une définition plus fine des critères de choix des enquêtes. Elle permettra également de mieux mesurer l’efficacité des travaux de la Cour par la confrontation des moyens prévus au départ, des moyens réellement mis en jeu et des résultats obtenus. 5. – Le dialogue avec les institutions et corps de contrôle Un dialogue s’est engagé en 2000 avec l’ensemble des corps d’inspection et de contrôle, qui constituent pour des raisons historiques un ensemble complexe et peu compréhensible pour les organismes contrôlés. Cette concertation, dont le but est de contribuer plus efficacement à la modernisation de la gestion publique devrait se traduire à l’avenir par des réflexions communes sur les méthodes et les procédures, et par la mise en commun des moyens de veille et de prospective. La Cour développe également une veille méthodologique auprès des institutions supérieures de contrôle à l’étranger et de grandes organisations internationales s’occupant de comptabilité. L’un de ses membres représente la France à l’IFAC2 et au comité « secteur public » de cette institution, qui définit des normes comptables sur lesquelles les États seront conduits à s’aligner. 2 International federation of accountants. 32  Comme l’avait annoncé le précédent rapport public (p. 22), une expertise sur le fonctionnement de la  française a été demandée par le Premier président à une institution supérieure de contrôle d’un pays européen, la  des Pays-Bas (Algemene Rekenkamer). Cette expertise, conduite entre janvier et juin 2000, a donné lieu à trois missions d’étude à Paris, au cours desquelles une équipe de quatre auditeurs a pris connaissance des règles d’organisation de la Cour, observé son fonctionnement et interviewé une soixantaine de personnes. Un rapport d’étape a été remis au Premier président à la fin de l’été 2000, et examiné par le comité du rapport public et des programmes. Sur trois des enjeux stratégiques identifiés par l’équipe de l’Algemene Rekenkamer (politique de programmation, contrôle de qualité des rapports, politique de publication), l’expertise devrait être approfondie au début de l’année 2001. B. – Les chambres régionales et territoriales des comptes Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent une mission légale de contrôle sur les comptes et sur la gestion de l’ensemble des collectivités et services publics locaux. Ces contrôles s’exercent en référence aux règles juridiques, financières et comptables et aux principes de gestion en vigueur dans le secteur local. Leur étendue est fonction de l’importance et de la diversité des activités en cause. Pour un même organisme, le contrôle ne saurait porter, par ailleurs, sur toutes les opérations. Une distinction est faite, à cet égard, entre les opérations uniques ou exceptionnelles et celles revêtant un caractère courant et répétitif, dont le contrôle justifie le recours à des techniques appropriées. Le déroulement d’une instruction fait ainsi référence à des principes généraux et mobilise, en tant que de besoin, des outils méthodologiques appropriés, élaborés en commun par les chambres régionales avec l’appui de la . 1. – Objectifs et critères fondamentaux du contrôle Pour l’accomplissement de leurs missions, les chambres régionales mettent en œuvre des méthodes graduées en fonction des risques et des masses financières en jeu. Un premier niveau de contrôle comporte des diligences communes en matière de contrôle juridictionnel et un système de détection des risques financiers. Dans RAPPORT D’activité 33 le cadre d’un contrôle plus approfondi, les vérifications portent de façon conjointe sur les comptes et sur la gestion. Les objectifs de la vérification des premiers et de la seconde sont, en effet, étroitement complémentaires. La vérification des comptes vise le respect des normes budgétaires et comptables, c’est-à-dire l’enregistrement complet correct et valide des opérations des organismes contrôlés, au regard des obligations respectives de l’ordonnateur et du comptable. L’examen de la gestion vise la régularité, c’est-à-dire la conformité aux lois et aux règlements, des actes de gestion, ainsi que l’économie, l’efficience et l’efficacité des actions correspondantes, c’est-à-dire l’optimisation de la qualité du service au regard de son coût. Les méthodes de contrôle approfondi tiennent compte de cet ensemble d’objectifs. 2. – Pouvoirs et méthodes d’investigation Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies juridiquement. Les chambres régionales et territoriales peuvent en outre obtenir communication, pour les besoins de leurs contrôles, des informations détenues par les services fiscaux ou, dans les mêmes conditions que ces derniers, de données détenues par les tiers, tels que les établissements bancaires, les fournisseurs ou les clients des organismes contrôlés. Utilisé dans des cas précis, notamment pour étayer des présomptions de fraude ou de malversation, ce droit de communication reste relativement mal connu. Aussi, son exercice a-til pu se heurter par le passé à des difficultés. En pareil cas, le code des juridictions financières (art. L. 241-1) donne aux magistrats et rapporteurs, depuis 1993, la faculté d’invoquer le délit d’obstacle à l’encontre des personnes qui refuseraient de leur communiquer les informations requises pour l’accomplissement de leur mission. Les chambres ont également, comme la Cour, la faculté de recourir à l’assistance d’experts, pour des enquêtes à caractère technique. De telles expertises peuvent être nécessaires pour évaluer le contenu et le coût de travaux et prestations effectués en application de certains marchés. De fait les expertises sont relativement peu 34  nombreuses, les experts désignés étant, le plus souvent, des techniciens et ingénieurs des services de l’État mis à disposition. 3. – Analyse préalable de la situation financière L’examen de la gestion comporte une analyse de la situation financière, dont l’objectif est de formuler un diagnostic et de détecter d’éventuels risques pour l’équilibre des comptes de la collectivité. Lorsque cette analyse révèle des facteurs de déséquilibre ou de zones de fragilité, la suite du contrôle est orientée en conséquence. La qualité de la gestion de la dette ou de la trésorerie peut faire, ainsi, l’objet d’analyses particulières. L’existence d’engagements financiers importants peut par ailleurs justifier d’étendre le contrôle à d’autres organismes ayant des liens financiers avec la collectivité ou l’organisme contrôlé. La rénovation du cadre comptable des communes, en 1997, a été l’occasion d’engager un effort d’harmonisation des critères utilisés pour apprécier la situation financière des collectivités. Un logiciel commun correspondant à ces critères est en cours de réalisation. Il offrira la possibilité d’analyser l’évolution tendancielle d’une situation. 4. – Priorités et thèmes de contrôle Quel que soit le type d’organisme, l’examen des gestions publiques comporte habituellement le contrôle de ses deux composantes essentielles : la gestion des personnels et la commande publique. Des documents méthodologiques, comportant les références nécessaires à l'exercice du contrôle de régularité et les éléments utiles à l’analyse des procédures de gestion, permettent une approche homogène de ces questions dans les collectivités et établissements publics intercommunaux. Cet examen porte également sur les grands domaines d’intervention des communes, départements et régions et des structures de coopération intercommunales. Des documents thématiques, élaborés pour les besoins d’enquêtes communes, facilitent ainsi l’évaluation des actions entreprises dans les domaines social, culturel, de l’environnement, de la voirie ou des transports, notamment. RAPPORT D’activité 35 L’examen des recettes par les chambres régionales occupe une place importante pour ce qui concerne les établissements publics locaux tels que les offices publics d’HLM et les hôpitaux, facturant des prestations à leurs locataires, usagers ou clients. L’examen facultatif des comptes et de la gestion des personnes de droit privé gérant des services publics ou bénéficiant de concours publics : sociétés d’économie mixte, associations, gestionnaires privés de délégations de service public, est avant tout guidé par la préservation des intérêts des collectivités auxquelles ces organismes sont rattachés. Les aspects particuliers de ces contrôles font l’objet de travaux méthodologiques spécifiques, comme cela a été le cas à la suite de l’élargissement, en 1995, du champ de compétence des chambres régionales au contrôle des comptes des délégations de service public. 5. – Techniques d’audit Dans la formulation de leurs observations, les chambres s’efforcent de distinguer si les irrégularités, anomalies ou dysfonctionnements relevés apparaissent accidentels ou bien si, compte tenu des méthodes de contrôle mises en œuvre, ils peuvent être considérés comme représentatifs de comportements de gestion. La commission des méthodes des chambres régionales des comptes promeut les techniques d’audit appropriées, telles que l’évaluation du contrôle interne permettant de déterminer si des anomalies trouvent leur origine dans des lacunes des procédures de gestion, les techniques d’échantillonnage susceptibles de fournir une assurance raisonnable sur l’importance relative des anomalies constatées, ou encore le contrôle de l’utilisation des données informatisées par les organismes contrôlés. Les préoccupations des chambres régionales des comptes rejoignent ainsi celles des collectivités et établissements publics locaux, attentifs à renforcer leurs dispositifs de contrôle interne et à intégrer les progrès des techniques de l’information dans leurs méthodes de gestion. 36  RAPPORT D’activité 37 Section III Les travaux des juridictions financières I. – La  A. – Le contrôle des comptes et de la gestion L’activité des juridictions financières se mesure à la fois par le nombre des rapports établis à la suite des contrôles effectués, et par les suites (arrêts, communications administratives, publications) données à ces rapports. Ces indicateurs ne donnent cependant qu’une mesure approximative de l’activité, en raison de la quantité variable de travail exigée par chaque rapport. Outre le temps consacré à l’instruction et à la rédaction des rapports, doivent être pris en compte : - la production des conclusions du parquet général ; - l’examen des rapports par la collégialité ; - la préparation des suites données aux rapports (arrêts, communications administratives, publications) ; - la participation aux travaux de logistique et d’environnement des contrôles (préparation des programmes, élaboration d’outils de contrôle, coordination des travaux menés en liaison avec les chambres régionales, formation et amélioration des méthodes) ; - l’exécution des missions extérieures et internationales. 1. – La répartition des contrôles La répartition du nombre des rapports d’instruction et du temps de travail qui y est consacré par les rapporteurs et assistants, à l’exclusion des autres activités de contrôle mentionnées plus haut, est indiquée dans le tableau ci-dessous. 38  Objet du contrôle 1996 1997 1998 1999 - État (1) . nombre de rapports 536 605 595 604 . en % du temps de travail 64,9 % 67,5 % 70,5 % 68,1 % - Sécurité sociale . nombre de rapports 19 20 52 57 . en % du temps de travail 4,2 % 4,2 % 8,9 % 9,7 % - Entreprises publiques . nombre de rapports 69 56 42 49 . en % du temps de travail 23,0 % 17,2 % 14,0 % 16,2 % - Organismes subventionnés . nombre de rapports 28 59 41 36 . en % du temps de travail 7,0 % 10,5 % 5,5 % 5,1 % - Autres . nombre de rapports 16 8 9 15 . en % du temps de travail NS NS NS NS (1) Contrôle des comptes des comptables publics, contrôle des dépenses et de la gestion de l’État, des établissements publics et autres organismes financés par l’État. Doivent être soulignées : - la part prédominante et stable des contrôles portant sur les comptes et la gestion de l’État et des organismes qui lui sont rattachés ; - la part rapidement croissante du contrôle des organismes de sécurité sociale : depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale en 1996, elle est en effet passée de 4 % à près de 10 % des contrôles de la Cour ; - enfin, la diminution, sur la période 1996-1999, malgré une légère augmentation en 1999, de la part des contrôles exercés sur les entreprises publiques, liée, au moins pour partie, à l’évolution du périmètre du secteur public. 2. – Le jugement des comptes et les arrêts a) Comptes reçus à la Cour et comptes jugés 1996 1997 1998 1999 Stock initial 1 034 1 331 693 553 Comptes reçus 855 684 770 823 Comptes jugés 558 1 322 910 638 Stock final 1 331 693 553 738 Bien qu’en 1999, le nombre des comptes jugés ait été inférieur à celui des comptes reçus, contrairement aux deux années précédentes, RAPPORT D’activité 39 le « stock final » de comptes non jugés reste, à la fin de cet exercice, très inférieur à ce qu’il était à la fin de 1996. En définitive, sur la période 1996-1999, la Cour a jugé un nombre de comptes supérieur à celui des comptes reçus (3 428 contre 3 132). Elle s’efforce d’accélérer le rythme d’apurement des comptes, qui s’est établi en 1999 à 6 ans en moyenne. La proportion des comptes jugés datant de dix ans et plus a été ramenée de 12 % en 1998 à 7,5 % en 1999. b) Les activités contentieuses 1996 1997 1998 1999 Amendes 13 7 19 14 gestion de fait 37 53 55 51 Arrêts de débet 33 20 47 45 Arrêts d’appel 52 79 50 52 Total 135 159 171 162 La Cour est juge d’appel des jugements rendus en première instance par les chambres régionales des comptes. Dans cette fonction, elle a été saisie de 51 affaires en 1997, 36 en 1998, 53 en 1999 et une centaine en 2000, alors que les chambres régionales et territoriales des comptes rendent en moyenne 16 000 jugements par an, sur lesquels environ 700 sont susceptibles d’un pourvoi en appel. 3. – Les autres interventions de la Cour Les observations formulées par la Cour à la suite de ses contrôles sur l’État, la sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes subventionnés et ceux qui sont soumis à sa compétence au titre de dispositions particulières (organismes faisant appel à la générosité publique) donnent lieu à des communications administratives (lettres des présidents de chambre, notes du parquet, référés aux ministres et rapports particuliers sur les entreprises publiques adressées par le Premier président). 40  1996 1997 1998 1999 Référés (1) 54 76 54 46 Rapports particuliers sur les entreprises publiques 42 53 32 60 Notes du parquet (1) 225 211 174 157 Lettres des présidents de chambres 320 229 278 278 Total 641 569 538 541 (1) Les communications à plus d’une autorité administrative et portant sur le même objet sont comptées pour une seule intervention. Afin d’assurer le respect de la procédure contradictoire et de mettre en mesure les gestionnaires contrôlés de faire valoir leurs observations sur les constatations faites lors de l’instruction, la Cour a développé la procédure des « relevés de constatations provisoires » : 185 de ces relevés ont été adressés en 1999, contre 174 en 1998 et 147 en 1997, en incluant ceux qui concernent les entreprises publiques. Lorsque les faits constatés sont passibles d’incriminations pénales, les observations de la Cour peuvent donner lieu à des communications aux autorités judiciaires. Le nombre d’affaires transmises par le parquet de la Cour à l’autorité judiciaire s’est élevé à 8 en 1996, 14 en 1997, 12 en 1998 et 9 en 1999. Le nombre de communications émanant des chambres régionales est plus élevé (voir ci-dessous). Enfin, la Cour publie une part croissante de ses observations, qui prennent place dans plusieurs rapports : rapport sur l’exécution de la loi de finances, rapport sur la sécurité sociale, rapport public annuel, rapports publics particuliers. En dehors des trois principaux rapports, la Cour a ainsi publié en 2000 des rapports sur l’effort de solidarité à l’égard des anciens combattants (juin), l’intervention de l’État dans la crise du secteur financier (décembre) et la fin des activités minières (décembre). Elle a également rendu public sur son site Internet un rapport sur les comptes d’emploi des fonds de l’association SIDACTION (décembre également). RAPPORT D’activité 41 B. – Les thèmes des principaux contrôles effectués ou engagés en 2000 1. – Intérieur, justice, affaires étrangères, outre-mer - Au ministère de l'intérieur, la Cour a achevé une enquête sur l'organisation et la gestion des préfectures et sur le rôle du préfet comme directeur des services déconcentrés. Un contrôle plus ciblé sur la politique immobilière des préfectures et le contrôle de légalité a été entrepris, cette enquête s'inscrivant dans la priorité, retenue par la Cour, de l'évaluation de la politique de déconcentration. Par ailleurs, un rapport analysant le coût des dépenses électorales, après contrôle de la gestion de ces dépenses, a été examiné. En outre, à la suite d'une enquête approfondie de l'action sociale du ministère de l'intérieur, la mutuelle générale de la police, avec ses quelque 150 000 adhérents, a fait l’objet d’un contrôle approfondi. - En ce qui concerne le ministère de la justice, l'année a représenté une période charnière entre de nouveaux contrôles, qui ont démarré et dont il sera rendu compte au cours des années à venir, et l'achèvement des contrôles de la gestion des juridictions. D'une part, les synthèses ont été tirées des enquêtes sur les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ; d'autre part, la gestion de la Cour de cassation a été vérifiée. - S'agissant du ministère des affaires étrangères, qui englobe désormais la politique de coopération, deux contrôles majeurs ont été effectués: d'une part, la gestion et l'action de l'Agence française de développement ont été analysées, d'autre part, dans le cadre de la priorité donnée aux enquêtes sur la fonction publique, qui font l'objet de rapports publics particuliers, l'ensemble des personnels des affaires étrangères, titulaires et non-titulaires, a été examiné sous ses différents aspects : statuts, effectifs, rémunérations. - Les ressources publiques spécifiques dont bénéficient les départements et territoires d'outre-mer ont fait l’objet de deux contrôles approfondis, l’un sur le fonds d'investissement des TOM (FIDES), dont les conclusions figurent dans la deuxième partie du rapport (chapitre VII), l’autre sur le fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM). 42  2. – Défense - Dans le cadre de ses compétences sur les organismes relevant du ministère de la défense, la Cour a effectué le contrôle de la fonction immobilière avec la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et la direction de l'infrastructure de l'air, avant de poursuivre en 2001 avec la direction centrale du génie. S'agissant du soutien des forces, elle a poursuivi une enquête sur l'alimentation dans les différentes armées ainsi que dans la gendarmerie. Pour ce qui relève de l'armement, de très importants contrôles ont été menés sur les directions et établissements locaux de la direction centrale des constructions navales principalement à Brest, Cherbourg, Indret et Toulon, permettant d'appréhender les problèmes horizontaux : achats, exportations, systèmes financiers et personnels. Parallèlement se poursuivait la revue des programmes d'armement : hélicoptère Tigre, Frégate Lafayette, SNLE nouvelle génération et porte-avions Charles de Gaulle. Une étude sur le service de santé des armées a également été entreprise. 3. – finances En dehors des contrôles récurrents sur l’exécution des lois de finances, sur les comptes des comptables supérieurs du Trésor et sur les receveurs des impôts, qui seront évoqués plus loin (voir chapitre II), la Cour a poursuivi ses investigations sur les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Elle a notamment achevé une enquête sur les missions et les moyens de la direction générale de le concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et sur le centre de formation professionnelle du ministère. Elle a également contrôlé les dépenses de personnel de la direction générale des douanes et des droits indirects et établi un premier rapport de suivi des résultats obtenus sur celles de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Par ailleurs, sont en cours les contrôles de la gestion des personnels de l’administration centrale, des services sociaux et de certains marchés passés par le ministère. 4. – Éducation, recherche, culture, jeunesse et sports Les travaux menés dans le domaine de l’éducation sont caractérisés par le nombre de contrôles obligatoires portant sur les comptes, en premier lieu d’établissements d’enseignement supérieur, RAPPORT D’activité 43 mais aussi d’établissements publics administratifs liés au secteur scolaire comme au secteur supérieur. En 2000, ce sont ainsi 21 établissements d’enseignement supérieur qui auront fait l’objet d’investigations, auxquels se sont ajoutés une trentaine d’établissements administratifs d’importance diverse. Trois grands établissements d’enseignement supérieur agricole ont été également contrôlés. Parallèlement à ces contrôles, ont été amplifiées, dans le cadre des enquêtes des juridictions financières sur le système éducatif, les enquêtes portant sur la gestion et les politiques menées au ministère de l’éducation nationale. L’année 2000 aura permis d’achever les contrôles portant sur la gestion des enseignants des deux degrés d’enseignement et sur celle des enseignants-chercheurs. Par ailleurs, la Cour a entrepris une série de travaux portant sur les principaux outils de pilotage du ministère. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, les analyses de la Cour ont porté sur la contractualisation entre le ministère et les universités et sur l’allocation des dotations de fonctionnement aux établissements. En matière scolaire, ont été initiés dans cette perspective des travaux sur les rectorats, qui seront poursuivis en 2001. - Dans les domaines relevant du ministère de la jeunesse et des sports, la Cour a achevé les investigations entreprises en 1998 sur l’organisation de la Coupe du monde de football, dont rend compte le présent rapport public. En outre, la fédération de football a été également contrôlée . - En matière de recherche, la Cour a achevé ses travaux sur la recherche bio-médicale, qui l’avaient conduite à enquêter dans onze organismes de nature juridique et d’importance diverses ; le résultat de ces investigations est consigné dans le présent rapport. Les contrôles de la Cour ont également porté sur le CNRS. - Le secteur culturel est marqué lui aussi par le nombre de contrôles obligatoires, directement lié à celui, en accroissement constant, des établissements publics (60) auxquels est confiée l’action culturelle. Au cours de l’année 2000, auront été menés à leur terme, entre autres, les contrôles portant sur le centre Georges Pompidou, le musée du Louvre, l’établissement du parc et de la grande halle de la Villette. La Cour aborde aussi ce secteur par grands thèmes : cette année auront été poursuivis les travaux concernant la politique immobilière et les travaux au ministère de la culture, ainsi que la politique de l’architecture et du patrimoine. 44  5. – Entreprises publiques, industrie, commerce, artisanat - En tout premier lieu, comme cela a été indiqué, la Cour a publié fin 2000 un rapport particulier sur « l’intervention de l’État dans la crise du secteur financier ». Ce rapport public est le résultat des contrôles conduits sur la gestion et sur les comptes des entreprises intéressées (Crédit lyonnais, Crédit foncier de France, GAN) et sur ceux des structures de « défaisance » mises en place dans le cadre de leur sauvetage (CDR notamment). - Les entreprises publiques relevant des secteurs de l'armement, de l'espace et de l'énergie ont fait l'objet de travaux d'autant plus lourds qu'il s'agissait d'entreprises importantes, telles qu'Électricité de France, Gaz de France ou la Compagnie générale des matières nucléaires. Celles du secteur minier, en particulier celles du groupe Charbonnages de France, ont fait l'objet d'investigations complètes et coordonnées qui ont également abouti à la publication, en décembre 2000, d'un rapport public particulier, déjà cité, sur « la fin des activités minières ». - Dans le domaine des transports et dans le cadre d’un nouveau cycle de contrôle des sociétés publiques concessionnaires d’autoroute, certains contrôles ont été engagés (ASF et sa filiale ESCOTA, SAPRR et sa filiale AREA). Le contrôle de la société Air France a été aussi entrepris. - Les contrôles concernant La Poste ont porté en particulier sur les comptes sociaux et consolidés, l’organisation territoriale, les services financiers et l’activité « Colis » ; le groupe de la Caisse des dépôts et consignations a fait l’objet de contrôles portant notamment sur les comptes du caissier général, les comptes sociaux et consolidés, les systèmes informatiques et plusieurs filiales, dont Villages- Vacances-Familles (VVF). La Mutuelle générale (MG, dénommée jusqu’en 2000 « des PTT »), qui compte plus de 730 000 adhérents a fait l’objet d’un contrôle approfondi. - Pour les organismes relevant de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le contrôle des écoles des mines a été poursuivi, ainsi que celui de quelques chambres de commerce et d'industrie (CCI) ; une enquête horizontale sur la taxe d'apprentissage dans les CCI a également été menée. La gestion par la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (COFACE) des procédures d'aide à l'exportation a été examinée et le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) contrôlé. RAPPORT D’activité 45 - Dans le secteur de la communication, le thème de la politique audiovisuelle extérieure a servi de cadre aux contrôles effectués par la Cour en 2000. 6. – Agriculture La Cour a mené ses investigations dans trois domaines : - les instruments nationaux de la politique agricole commune : après l’ONIC, en 1999, d’autres établissements publics d’intervention (ONILAIT et ONIVINS), ainsi que l’ACOFA ont été contrôlés en 2000 ; - la politique forestière : elle a contrôlé à ce titre l’Office national des forêts, le Fonds forestier national, l’Institut pour le développement forestier, l’Inventaire forestier national, plusieurs centres régionaux de la propriété forestière et le Conservatoire de la forêt méditerranéenne ; - enfin, dans le cadre de l’enquête générale sur la fonction publique, une enquête a été réalisée sur les emplois et les effectifs au ministère de l’agriculture et de la pêche. 7. – Aménagement du territoire et environnement Le dispositif de la DATAR à l’étranger a été contrôlé ainsi que les commissariats de massif. Il en a été de même d’établissements publics tels que Euroméditerrannée et l’établissement d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE). Le contrôle du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a été engagé, parallèlement à celui de la mise en œuvre de la « loi littoral ». Dans le domaine de l’administration de l’environnement, après un contrôle des services déconcentrés en 1999 (directions régionales de l’environnement), celui des directions d’administration centrale a été engagé en 2000 (direction de la prévention, de la pollution et des risques). Les contrôles de l’Office national de la chasse et de trois fédérations de chasseurs ont été terminés début 2000. Les observations de la Cour ont pu être communiquées au gouvernement et au Parlement, avant l’examen final du projet de loi sur la chasse. 46  8. – Sécurité sociale et action sociale a) Rapport annuel sur la sécurité sociale. La Cour a publié en 2000 son sixième rapport sur la sécurité sociale qui comprend quatre parties : - l’examen de l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et des comptes des organismes en 1999 : le résultat marquant est le retour à l’équilibre des comptes, après dix ans de déficit, retour à l’équilibre largement imputable à la croissance économique retrouvée ; - l’analyse de la politique de la santé en relation avec l’assurance maladie : sur l’exemple du cancer, les divers éléments d’une politique de la santé – de l’épidémiologie au traitement de la maladie en passant par la prévention – sont examinés. L’étude des politiques conventionnelles met d’autre part en lumière la difficulté de concilier exercice libéral de la médecine et politique de maîtrise des dépenses de santé ; - la gestion des organismes et celle des risques : le droit européen de la sécurité sociale, le bilan des conventions d’objectifs et de gestion entre l’État et les branches, l’impact des nouvelles modalités de choix et de gestion des agents de direction, les avantages familiaux de retraite, la relation des caisses vieillesse et famille avec les usagers, tels sont les principaux thèmes traités ; - l’activité des CODEC/COREC, c'est-à-dire des comités départementaux et régionaux de contrôle des comptes des organismes de sécurité sociale : 65 % des 1077 organismes ont été contrôlés en 1999 (20 % ont fait l’objet de contrôles approfondis) ; la moitié des contrôles ont conclu à un avis favorable, le tiers à un avis favorable avec recommandations, 5 % à un avis favorable assorti de réserves, enfin 10 % à un avis défavorable. D’une façon générale, le caractère critique des appréciations portées par les CODEC/COREC est allé croissant depuis cinq ans. Sur l’ensemble des sujets abordés dans le rapport, la Cour a émis des recommandations (une centaine au total) et l’un des chapitres étudie les suites données à certaines d’entre elles dans le domaine de l’assurance maladie (sur les suites données aux recommandations formulées dans le domaine de la sécurité sociale depuis six ans, voir infra chapitre II). RAPPORT D’activité 47 b) Les autres enquêtes et contrôles engagés par la Cour en 2000 sur la sécurité sociale peuvent être regroupés autour de trois thèmes principaux : - l’examen de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. La Cour prévoit de publier en 2001 un rapport public particulier sur ce thème ; - le recouvrement des recettes de la sécurité sociale à travers, notamment le contrôle de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) : ce sujet sera présenté dans le rapport sécurité sociale de 2001 dans le cadre d’une réflexion plus large sur le financement de la protection sociale ; - l’hôpital et la politique de maîtrise des dépenses hospitalières: différents documents de méthodes ont été rédigés afin de préparer les contrôles qui seront conduits par la Cour et les chambres régionales des comptes en vue d’une synthèse dans le rapport sur la sécurité sociale en 2002. - Par ailleurs, outre la mutuelle générale de la police citée plus haut, la Cour contrôle depuis 1997 les mutuelles qui gèrent les risques obligatoires de sécurité sociale : mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) en 1998, mutuelle générale des PTT en 1999-2000, mutuelle de la fonction publique (MFP) en 2001. 9. – Administrations sociales et dispositifs de solidarité Outre celle sur le personnel des administrations centrales du ministère de l’emploi et de la solidarité, effectuée dans le cadre de l’enquête générale sur la fonction publique, plusieurs enquêtes ont été menées ou engagées dans ce secteur, avec une même démarche de contrôle d’intervenants de statuts différents : - Achevé en 2000, le contrôle de l’effort de solidarité nationale à l’égard des anciens combattants (rapport public particulier en juin 2000) a porté à la fois sur le secteur public (ministère concerné, établissements publics), sur des associations (l’Union des blessés de la face et de la tête - « Les Gueules cassées » - et la Fédération nationale André Maginot) et sur la gestion de la majoration des retraites mutualistes du combattant par des mutuelles. Cette enquête a utilisé des informations collectées par les CRC à l’occasion de leurs propres contrôles. 48  - Le contrôle de la politique d’accueil, de formation et d’intégration des réfugiés (voir 2ème partie, chapitre III) a permis de faire la synthèse des actions menées par les différents acteurs (ministère de l’emploi et de la solidarité, établissements publics, associations, telles que FTDA et le SSAE). - Une enquête est également en cours sur le revenu minimum d’insertion en liaison avec les CRC. - Après le rapport, déjà évoqué, sur les comptes d’emploi des fonds Sidaction (décembre 2000), les vérifications sont en voie d’achèvement sur le compte d’emploi de l’association Médecins du monde et sur la Fondation de France. L’enquête sur l’effort de solidarité nationale envers les anciens combattants a comporté aussi la vérification de l’utilisation des sommes collectées auprès du public par « Le Souvenir français » et « L’Œuvre nationale du Bleuet de France ». 10. – Emploi et formation professionnelle a) Assurance chômage Dans le cadre d’une démarche générale reposant sur l’examen successif des grandes fonctions assumées par l’UNEDIC au sein du régime d’assurance chômage (RAC) et sur la coordination des contrôles effectués par les commissaires aux comptes des institutions du régime avec les travaux de la Cour, le contrôle des comptes consolidés du RAC a été fait (voir 2ème partie, chapitre IV). Parallèlement, la Cour a poursuivi l’examen des comptes et de la gestion des ASSEDIC (celles de Corse et de Champagne-Ardennes). b) Politique d’aide à l’emploi Le contrôle de la gestion et des comptes de l’ANPE de 1993 à 1999, commencé en 1999, s’est poursuivi en 2000 : il a concerné la gestion financière, la gestion administrative, le rôle de placier et la gestion du régime de protection sociale et des oeuvres sociales dont bénéficie le personnel de l’établissement (voir 2ème partie, chapitre IV). La Cour a également mené un contrôle du réseau d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes, dont les relations avec l’ANPE sont nombreuses (voir 2ème partie, chapitre IV). RAPPORT D’activité 49 Enfin, une enquête sur les « emplois jeunes » a été engagée. c) Formation professionnelle Les enquêtes ont porté notamment sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent les fonds de la formation professionnelle, sur la gestion de la dotation de décentralisation de la formation professionnelle, sur les organes centraux de pilotage de cette politique, le volet formation professionnelle des contrats de plan État-régions ainsi que sur les actions de l’État en la matière dans une région. (voir 2ème partie, chapitre IV). d) gestion du fonds social européen FSE La Cour a analysé les conditions dans lesquelles est assurée, en France, l’assistance technique apportée par la commission européenne à chaque État-membre pour la préparation et le suivi des dossiers du FSE, notamment le rôle joué par l’association RACINE (voir 2ème partie, chapitre IX). 11. – Équipement logement, tourisme Dans le domaine du ministère chargé de l’équipement, des contrôles ont notamment porté sur trois directions de l’administration centrale, les directions départementales de l’équipement, les centres techniques de l’équipement, le compte de commerce qui retrace les opérations des parcs départementaux de l’équipement, ainsi que sur les emplois, les effectifs et les rémunérations des agents titulaires et contractuels du ministère. A cet égard, ont été examinées particulièrement les rémunérations accessoires versées aux corps techniques de l’équipement. Dans le secteur du logement, les résultats d’une enquête sur les subventions de l’État pour l’amélioration de l’habitat privé sont exposés ci-après (voir 2ème partie, chapitre V). Pour ce qui concerne le tourisme, la Cour a contrôlé les comptes et la gestion du groupement d’intérêt économique « Maison de la France », l’observatoire national du tourisme, les actions du secrétaire d’État en faveur du tourisme social ainsi que le mécanisme des aides européennes au tourisme. En outre, le contrôle de l’Agence nationale pour les chèques vacances a été engagé. 50  12. – Transports Dans le domaine des transports routiers, ont été contrôlées les dépenses consacrées à l’entretien du réseau routier national, de même que les recettes et les dépenses du Fonds d’investissement pour les transports terrestres et les voies navigables (FITTVN), compte d’affectation spéciale qui concerne à la fois les routes, les transports ferroviaires et les voies navigables. En matière de transports ferroviaires, l’enquête préliminaire, déjà citée, sur l’expérimentation de la régionalisation des transports de voyageurs a permis d’engager des contrôles avec les chambres régionales des comptes. S’agissant des transports aériens, une enquête sur l’organisation et le fonctionnement de l’administration de la direction générale de l’aviation civile a été achevée et un contrôle sur l’école nationale de l’aviation civile (ENAC) a été engagé. Dans le domaine des transports maritimes, le contrôle de l’activité, des comptes et de la gestion de la société nationale Corse Méditerranée a été entrepris. C. – L’assistance au Parlement En application des articles 47 et 47-1 de la Constitution, la  « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances » et « dans le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ». Plusieurs dispositions législatives du code des juridictions financières prévoient par ailleurs les conditions dans lesquelles le Parlement peut demander à la Cour de conduire des enquêtes (articles L 132-3-1 et L 132-4) et obtenir de la Cour communication de certains de ses travaux (article L 135-5). La mission d’assistance de la  au Parlement a connu dans la période récente d’importants développements. a) La  communique au Parlement une part importante et croissante du produit de ses contrôles et enquêtes : - Le présent rapport public général ainsi que les rapports publics particuliers éclairent, d’année en année, de très nombreux aspects de la gestion publique. RAPPORT D’activité 51 - Le rapport sur l’exécution des lois de finances est désormais publié au mois de juin, date qui permet au Parlement d’examiner l’exécution du budget de l’année « n-1 » avant de voter le budget de l’année « n+1 ». - Le rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale, publié en septembre, est à la disposition du Parlement avant le vote de la loi de financement suivante. - Le Premier président transmet en outre de façon systématique les rapports particuliers portant sur les comptes et la gestion des entreprises publiques (60 en 1999, 30 en 2000), ainsi que ceux portant sur les associations faisant appel la générosité du public (un en 1999, un en 2000). - En application de l’article L 135-5 du code des juridictions financières, sont également transmis de droit au Parlement les référés du Premier président qui n’ont pas obtenu de réponse au fond dans les six mois (neuf en 1999, trois en 2000). - Enfin, le Premier président a, en application du même texte, la faculté de transmettre d’autres communications aux commissions des finances. Il en a usé huit fois en 2000. A compter de 2001, les référés du Premier président aux ministres ainsi que les réponses desdits ministres seront transmis de droit aux commissions des finances dans un délai de trois mois3. La présentation de ces travaux donne lieu à plusieurs auditions chaque année. En 2000, le Premier président a été auditionné sept fois à l’Assemblée nationale et quatre fois au Sénat. b) L’assistance de la Cour au Parlement s’est intensifiée au cours de l’année 2000, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) à l’Assemblée nationale et dans la perspective de la réforme de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Pour sa deuxième session (janvier-juin 2000), la MEC a examiné quatre sujets : la gestion financière des universités, le recouvrement de l’impôt, le fonctionnement des COTOREP et la situation minière en Nouvelle-Calédonie. La Cour a apporté son 3 Nouvelle rédaction de l’article L 135-5 du code des juridictions financières résultant de la loi de finances initiale pour 2001. 52  expertise à la mission sur chacun de ces thèmes, en communiquant le résultat de ses travaux les plus récents, en participant à vingt-et-une séances de travail et en assistant les rapporteurs spéciaux dans l’examen des réponses apportées par les administrations aux questions de la mission. S’agissant de la situation minière en Nouvelle- Calédonie, elle a, à la demande de la commission des finances, réalisé son enquête dans le délai très bref de quatre mois. En outre, la MEC a procédé à l’audition du Premier président sur les conclusions du rapport public de décembre 1999 relatif à la fonction publique de l’État. c) Dans le domaine de la sécurité sociale, la Cour a, en 2000, conduit, à la demande du Parlement, des enquêtes sur l’assurance veuvage et les politiques conventionnelles en matière d’assurance maladie. d) Enfin, à la demande du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du président de la commission des finances du Sénat, la Cour a apporté sa contribution à la réflexion du Parlement sur la réforme de la loi organique relative aux lois de finances. Deux contributions écrites, tirant les enseignements des travaux de la Cour sur l’exécution des lois de finances, ont été produites en décembre 1999 et mars 2000. Le Premier président a été auditionné devant les commissions des finances des deux assemblées au printemps, puis, le 16 novembre 2000, devant la commission spéciale créée à l’Assemblée nationale pour examiner la proposition de loi organique de M. Didier Migaud. La consolidation de la mission d’évaluation et de contrôle et l’initiative prise par le Parlement d’engager la réforme des textes relatifs aux finances publiques permettent à la Cour de donner sa pleine portée à sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement, en livrant à la représentation nationale, en temps utile, le produit de ses travaux. La réforme désormais annoncée de la loi organique relative aux lois de finances pourrait conduire au développement de nouvelles missions pour la , au-delà de celles qu’elle assure aujourd’hui. RAPPORT D’activité 53 D. – La participation aux travaux d’autres organismes Les membres de la Cour consacrent une part non négligeable de leur temps de travail à des activités qui ne relèvent pas directement de la mission de contrôle incombant à l’institution, mais que la loi ou le règlement confient expressément à des membres du corps des magistrats de la  ou du corps des conseillers de chambre régionale des comptes. Ces activités mobilisent plusieurs dizaines de magistrats en équivalent temps plein. En premier lieu, ils assurent la plus grande partie des missions confiées à des organismes dont les liens avec la Cour sont prévus par la loi : Cour de discipline budgétaire et financière, conseil des impôts, comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. A ces institutions anciennes, s’est ajouté en 2000 un nouvel organisme « associé » à la , créé par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication : une « commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits » d’auteurs a été placée par le législateur sous la présidence d’un conseiller maître désigné par le Premier président de la  ; le secrétariat de cette commission, en cours de mise en place, sera assuré par la  et les rapporteurs seront notamment choisis parmi les magistrats de la Cour. Les magistrats sont par ailleurs appelés à participer, à titre individuel mais en qualité de membres de la Cour, aux travaux de quelque 350 organismes aux statuts et aux missions très variés : instances de contrôle et de surveillance, commissions consultatives de marchés, conseils d’administration d’établissements publics. En 2000, le Premier président a été sollicité pour nommer ou proposer la nomination de quelque 60 magistrats dans les fonctions de président, membre ou rapporteur de l’une de ces instances. E. – Les activités internationales et européennes La , ainsi que les chambres régionales et territoriales des comptes, ont des contacts fréquents avec les institutions supérieures de contrôle de nombreux pays, notamment au sein des espaces européen et francophone. Elle assure par ailleurs le 54  commissariat aux comptes de trois organisations spécialisées de l’ONU. 1. – Les relations internationales Celles-ci se traduisent par des visites de brève durée - une demijournée en général - effectuées par des délégations étrangères (d’origine parlementaire ou émanant d’institutions analogues à la Cour). En 2000, la Cour a accueilli 117 visiteurs provenant de 17 pays. Un séminaire d’une semaine a été organisé avec six membres du Contrôle général de Chine, dont le vice-président. La Cour reçoit par ailleurs souvent des stagiaires d’origine étrangère, notamment à la demande de l’École nationale d’administration. Enfin, la Cour est parfois sollicitée pour conduire des missions de conseil plus lourdes. Ainsi, dans le cadre du programme de renforcement de l’administration indonésienne financé par la Banque mondiale, plusieurs membres de la Cour ont conduit une mission de conseil auprès du Bureau des comptes d’Indonésie. Le plan stratégique qu’ils ont proposé a été approuvé à l’automne 2000. 2. – La francophonie La Cour entretient depuis des années des relations étroites avec les institutions supérieures de contrôle des pays francophones. En 2000, de nombreux stagiaires, originaires notamment d’Algérie, du Bénin, du Sénégal et de Tunisie, ont été accueillis pour des périodes d’une semaine à deux mois à la Cour et dans une chambre régionale des comptes. A la suite d’une visite du Premier président à la  algérienne à Alger et Blida en octobre 2000, un programme de coopération et de réflexions communes est en cours d’élaboration. Enfin, la Cour a organisé, notamment en tant que secrétaire général de l’association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l’usage du français (AISCCUF), trois séminaires : un à Paris (consacré à la méthodologie du contrôle), un à Fes (Maroc) consacré au contrôle des fonds d’organisations internationales et un à Nouakchott (Mauritanie) consacré aux questions administratives et au rôle des parquets. RAPPORT D’activité 55 Dans l’avenir, la coopération avec certaines des institutions supérieures de contrôle francophones devrait se développer. En effet, les bailleurs ou prêteurs de fonds internationaux exigent désormais que les pays bénéficiaires soient dotés d’institutions de contrôle professionnelles et indépendantes, apportant une garantie sérieuse sur l’emploi des fonds reçus. Des programmes de renforcement de ces institutions se mettent donc en place avec l’appui des services diplomatiques français et prévoient la transformation de ces institutions indépendantes en cours des comptes. 3. – La coopération européenne Conformément à l’article 248 du Traité instituant la Communauté européenne, la  assure la liaison entre les autorités françaises et la  européenne (CCE). A cet effet, elle notifie aux administrations nationales les contrôles de la CCE, les missions en France qui en découlent, et enfin les « lettres de secteur » qui font suite à ces missions. Elle recueille ensuite les réactions des administrations concernées et les transmet, après validation par le SGCI 4 s’il y a lieu, à la CCE. Le tableau suivant rend compte de l’ensemble de cette activité de liaison. Contrôles notifiés en 1999 Contrôles notifiés en 2000 Nature des contrôles Nombre de contrôles Nombre de missions en 2000 Nombre de lettres de secteur en 2000 Nombre de contrôles Nombre de missions en 2000 Nombre de lettres de secteur en 2000 DAS 1999, FEOGA Garantie 1 15 1 - - - DAS 1999, hors FEOGA G. 2 3 3 3 3 - Autres contrôles (*) 8 6 9 15 21 5 DAS 2000, FEOGA Garantie - - - 1 1 - DAS 2000, hors FEOGA G. - - - 1 1 - TOTAL 8 24 13 20 26 5 (*) Cinq contrôles notifiés en 1999 ont donné lieu à 6 missions suivies d’autant de lettres de secteur, tandis que trois contrôles notifiés en 1999, dont les missions avaient eu lieu en 1999, n’ont donné lieu qu’à une lettre de secteur chacun. 4 SGCI : le Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est, en principe, le correspondant unique des administrations françaises et de la représentation permanente de la France auprès des autorités communautaires. 56  Comme le prévoit le Traité, la  peut accompagner les auditeurs de la CCE quand elle le juge à propos. Elle le fait notamment lorsque le sujet examiné par la Cour européenne recoupe son propre programme, avec un double souci : éviter aux administrations et organismes contrôlés deux visites successives ; prendre connaissance de la méthodologie utilisée par les agents de la CCE. Dans cet esprit, en 2000, la Cour a participé au contrôle de la CCE sur l’organisation commune du marché de la banane, ainsi qu’à un contrôle sur la nouvelle procédure de programmation FEDER pour la période 2000-2006. Par ailleurs, dans le cadre du comité de contact des présidents d’institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne et du groupe des agents de liaison qui en prépare les travaux, la Cour a proposé la création d’un groupe de travail en vue d’une description parallèle des systèmes de programmation, de gestion et de contrôle des fonds structurels dans les différents États membres. Cette opération, qui a reçu un accueil favorable des autres institutions, vise à examiner les difficultés d’application de la réglementation européenne dans les États membres. 4. – Organisations internationales des institutions supérieures de contrôle La  est membre de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI). En outre, depuis le congrès de l’Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (EUROSAI) organisé à Paris en juin 1999, le Premier président exerce pour trois ans la présidence de cette instance. Dans le cadre de cette présidence, trois types d’actions de coopération multilatérale ont été engagés : l’organisation de colloques, de travaux conjoints ou de formations sur des thèmes techniques (audit des fonds publics en matière d’environnement, articulation entre les différents niveaux de contrôle des fonds publics, utilisation de l’informatique comme outil de contrôle) ; le développement de pages Internet permettant des échanges d’information en matière de formation entre les quarante institutions membres ; enfin le lancement d’un programme de formation à long terme des auditeurs et contrôleurs. RAPPORT D’activité 57 Outre cet aspect multilatéral, l’exercice de la présidence d’EUROSAI permet à la Cour de renforcer ses liens bilatéraux avec ses homologues des pays candidats à l’Union européenne, notamment ceux d’Europe centrale et orientale ; elle conforte aussi les liens tissés depuis longtemps avec les institutions de contrôle de l’Union. De même, depuis le congrès de l’Organisation européenne des institutions régionales de contrôle (EURORAI) en 1998, un président de chambre régionale, d’abord du Languedoc-Roussillon puis d’Alsace, exerce la présidence de cette instance, ce qui contribue au développement des relations déjà anciennes entre les chambres régionales et territoriales des comptes de France et d’autres pays. 5. – Le commissariat aux comptes d’organisations internationales La Cour assure depuis 1985 le commissariat aux comptes de l’Organisation météorologique mondiale (OMM, sise à Genève) et, depuis 1994, celui de l’Organisation des nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (OAA) ainsi que du Programme alimentaire mondial (PAM), tous deux sis à Rome. A ces trois titres, elle appartient au « panel » des commissaires aux comptes du système de l’ONU, qui se réunit chaque année (à Ottawa en 2000, à Genève en 2001). Si le contrôle de l’OMM est effectué depuis Paris avec des missions dirigées par un rapporteur expérimenté, l’OAA et le PAM exigent la présence permanente à Rome d’une mission composée de deux magistrats (un directeur et un directeur adjoint) assistés, d’une part, de missions d’équipes de contrôle au siège qui viennent à Rome pour quatre semaines (deux missions par an et par organisation), et d’autre part de missions de terrain qui se rendent sur les sites où travaillent les organisations. En 2000, huit missions ont été conduites dans onze pays (Bolivie, Burkina Faso, Cambodge, Chine, Egypte, Bande de Gaza, Guinée, Honduras, Mexique, Pérou et Syrie). Elles ont impliqué 25 magistrats, dont huit issus d’institutions supérieures de contrôle francophones. Depuis deux ans, la Cour associe en effet à ses contrôles des magistrats étrangers, francophones et anglophones (la langue de travail étant l’anglais). Cette coopération, où les institutions concernées délèguent en général leurs meilleurs éléments, s’est révélée très fructueuse. 58  Cette expérience du commissariat aux comptes d’organisations internationales sera prochainement étendue : à compter de juillet 2001 en effet, la Cour deviendra l’un des trois membres du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU5, en remplacement du National Audit Office britannique. II. – Les chambres régionales et territoriales des comptes L’activité des chambres régionales et territoriales des comptes s’inscrit dans le cadre d’un programme annuel de contrôle, dont les méthodes d’élaboration et les objectifs ont été présentés plus haut. Les statistiques commentées ci-après portent, pour l’essentiel, sur les suites de ces contrôles. A cet égard, si chaque contrôle juridictionnel est sanctionné par un jugement, il n’en va pas de même en matière d’examen de la gestion, ce dernier étant suivi d’une lettre d’observations seulement lorsque ses conclusions le justifient. Par ailleurs, une distinction doit être faite entre les activités de contrôle incluses dans le programme et celles induites par les saisines budgétaires, dont le volume ne peut être prévu avec précision et influe sur les moyens disponibles pour les contrôles juridictionnel et de gestion. A. – Le contrôle des actes budgétaires Le nombre des saisines budgétaires, dont la diminution avait été constatée dans les précédents rapports publics, enregistre un nouveau fléchissement en 1999 : 989 saisines en 1999 contre 1 062 en 1998 et 1 123 en 1997. Le nombre des avis budgétaires induits par ces demandes, incluant s’il y a lieu les deuxièmes avis, suit une évolution un peu plus contrastée : 1 245 avis en 1999 contre 1 177 en 1998 et 1 314 en 1997. Cette évolution d’ensemble résulte d’un reflux du nombre des saisines relatives à la non inscription de dépenses obligatoires, qui avait sensiblement augmenté dans la première moitié de la décennie : 461 saisines en 1999 contre 573 en 1998 et 650 en 1997. Mais nombre 5 Ce Comité (en anglais BOA, pour Board Of Auditors) comporte trois membres, élus pour trois ans selon un système de renouvellement annuel par tiers : les Philippines jusqu’en juillet 2002, l’Afrique du Sud jusqu’en juillet 2003, le Royaume-Uni jusqu’en juillet 2001, remplacé par la France jusqu’en juillet 2004. RAPPORT D’activité 59 de ces saisines sont encore effectuées hors de toute nécessité budgétaire alors que celles-ci devraient être limitées aux seuls cas dans lesquels les Crédits budgétaires manquent ou sont insuffisants6. S’agissant des saisines relatives aux actes budgétaires proprement dits, leur nombre est dans l’ensemble resté stable en 1999 et sur moyenne période. Les saisines budgétaires effectuées au titre de l’article L. 1612-2 (budget non voté dans le délai légal) du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont augmenté en 1999 : 153 saisines, après 140 saisines en 1998, retrouvant, après un point bas en 1996, leur niveau élevé du début de la décennie. Le nombre des saisines relatives au rétablissement de budgets en déséquilibre (art. L. 1612-5 du CGCT), en légère diminution depuis 1996, s’est stabilisé : 160 en 1999 contre 158 en 1998. De même, les saisines consécutives à un déficit important du compte administratif (art. L. 1612-14 du CGCT) sont demeurées stables en moyenne : 167 saisines en 1999 après 175 en 1998, soit un niveau très proche de celui observé au cours des sept années précédentes. Les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, relatives à la saisine de la chambre régionale des comptes lorsque le compte administratif fait l’objet d’un rejet par l’assemblée délibérante (art. L. 1612-12 du CGCT), ont reçu une application en année pleine en 1999, année au cours de laquelle ont été enregistrés 48 saisines et 52 avis. L’activité de contrôle des actes budgétaires est d’une importance variable selon les régions. La chambre de Guadeloupe - Guyane - Martinique continue d’enregistrer le plus grand nombre de saisines : 167 en 1999, soit 17,8 % des saisines reçues par l’ensemble des chambres régionales. La chambre de Corse demeure également très sollicitée, avec 90 saisines en 1999 soit 9,6 % de l’ensemble des saisines. Les chambres d’Ile-de-France, de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d’Azur continuent, par ailleurs, de recevoir une part notable des saisines (respectivement 7,9 % ; 9,3 % et 6,4 %) en rapport avec le nombre des collectivités de leurs régions. 6 Voir infra « le contrôle des dépenses obligatoires ». 60  Contrôle des actes budgétaires répartition des saisines et avis 1996 1997 1998 1999 A. - Budget non voté dans le délai légal (art. L. 1612-2 du CGCT) : -saisines 77 132 140 153 - avis . 78 132 139 150 B. - Budget voté en déséquilibre (art. L. 1612-5 du CGCT ) : -saisines . 217 187 158 160 - avis 346 295 239 253 C. - Déficit important du compte administratif (art. L. 1612-14 du CGCT) : -saisines 211 154 175 167 - avis . 230 161 177 189 D. - Insuffisance des Crédits pour dépenses obligatoires (art. L. 1612-15 du CGCT) : -saisines . 711 650 573 461 - avis . 836 726 609 601 Total des saisines 1 216 1 123 1 062(*) 989(*) Total des avis 1 490 1 314 1 177(*) 1 245(*) * y compris les saisines et avis au titre du nouvel article L 1612-12 du CGCT « Rejet du compte administratif par l’assemblée délibérante » B. – L’activité juridictionnelle L’activité juridictionnelle a atteint en 1999 son niveau le plus élevé depuis 1992. Le nombre total de jugements rendus sur les comptes des comptables publics, revenu à 14 472 en 1998, s’est établi à 17 555 en 1999 contre 16 700 en moyenne sur la période 1992 à 1997. Le nombre de premiers jugements prononcés s’est élevé à 16 397, ce qui correspond, compte tenu de l’augmentation du nombre des comptabilités à examiner, au maintien d’un rythme quadriennal de contrôle. Le nombre des débets prononcés à l’encontre de comptables publics a continué d’augmenter : 624 débets prononcés contre 405 en 1998 et 309 en 1997. Cette évolution, constatée dans une majorité de chambres, doit être mise en relation avec la rationalisation des RAPPORT D’activité 61 méthodes de contrôle des comptes intervenue sur la période. Elle pourrait n’être que transitoire, la mise en lumière plus systématique d’anomalies manifestes, telles que les doubles paiements ou les dépassements de seuils des marchés, devant normalement conduire à un renforcement des contrôles préventifs. Le nombre des jugements rendus dans le cadre de procédures de gestion de fait a en revanche diminué sensiblement en 1999. Si l’on inclut les suites des procédures engagées au cours des années antérieures, il s’est élevé à 78 contre 123 en 1998 et 138 en 1997. Les procédures ouvertes par des jugements de déclarations provisoires sont également en nette diminution : leur nombre (33) étant le moins élevé depuis le début de la décennie. Malgré la persistance de situations litigieuses, telles que les recours abusifs à des associations subventionnées, les déclarations de gestion de fait restent, en effet, réservées aux affaires les plus graves ou à celles qui n’ont pu être résolues dans le cadre de l’examen de la gestion. Le nombre des amendes prononcées à l’encontre de comptables publics ou de comptables de fait accuse une nouvelle diminution : 30 en 1999 contre 55 en 1998 et 135 en 1997. Les amendes pour retard dans la production des comptes revêtent désormais un caractère tout à fait exceptionnel au regard du nombre des comptabilités produites. 1996 1997 1998 1999 A. - Jugement des comptes des comptables publics : - jugements prononcés 17 201 16 927 14 472 17 555 - collectivités territoriales 4 185 4 169 3 673 4 584 - établissements publics locaux 5 294 5 302 4 521 5 490 - établissements publics spécialisés 7 722 7 456 6 278 7 481 - débets prononcés 324 309 405 624 B. - Gestions de fait : : - jugements prononcés 123 138 123 78 - déclarations provisoires 49 36 47 33 - déclarations définitives 58 35 35 17 - débets prononcés 10 13 3 10 C. - Condamnations définitives à l’amende : - amendes pour retard dans la production des comptes ou la réponse aux injonctions.. 73 104 36 16 - amendes pour gestions de fait .. 10 31 19 14 62  C. – L’examen de la gestion Les observations portant sur la gestion des organismes contrôlés ont donné lieu, en 1999, à 2 514 communications aux ordonnateurs ou autorités administratives, dont 875 lettres d’observations provisoires et 807 lettres d’observations définitives. Le nombre de ces dernières était de 741 en 1998 et 995 en 1997. Une étude est consacrée, dans la deuxième partie du présent rapport (voir chapitre VI – Collectivités territoriales), au contenu d’un échantillon de 413 lettres d’observations définitives adressées en 1999 aux responsables d’organismes dont les chambres ont examiné la gestion. Il va de soi que les moyens consacrés aux contrôles et l’étendue de ces derniers sont fonction de l’importance des masses financières en jeu. A cet égard, les interventions des chambres reflètent une priorité accrue accordée au contrôle des organismes les plus importants. Ainsi, près de 45 % des lettres d’observations définitives adressées en 1999 à des collectivités territoriales, soit 150 lettres, l’ont été à des régions, départements ou communes de plus de 10 000 habitants. Cette proportion était de 40 % en 1998 et 38 % en 1997. Pour les collectivités de plus petite taille, a contrario, l’examen de la gestion et la formulation d’observations tendent à devenir plus sélectifs. Ainsi, 122 lettres d’observations ont été adressées en 1999 à des communes de moins de 5 000 habitants, contre 127 en 1998 et 201 en 1997. Parmi les vérifications opérées, celles engagées à la demande des représentants de l’État ou des autorités territoriales voient leur nombre, qui avait atteint son maximum après les élections municipales de 1995, diminuer sensiblement : 27 demandes de vérification motivée reçues en 1999 contre 45 en 1998 et 61 en 1997. En revanche, les saisines autres que celles relatives au contrôle budgétaire continuent d’augmenter : 31 saisines en 1999 contre 29 en 1998 et 25 en 1997. Parmi ces dernières, 18 portent sur l’examen de conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service public, 10 sur la répartition des contributions financières au sein d’un syndicat et 3 concernent les actes de sociétés d’économie mixte. Les chambres régionales des comptes procèdent également à des contrôles d’établissements publics nationaux par délégation de la Cour, dont le contenu n’est pas analysé dans l’étude précitée. En 1999, RAPPORT D’activité 63 ceux-ci ont donné lieu à 32 lettres d’observations définitives portant, notamment, sur la gestion d’universités ou d’organismes rattachés. Sur la proposition des chambres régionales, la Cour et son Procureur général ont adressé aux ministres et aux autorités administratives nationales 28 communications en 1999, contre 35 en 1998 et 28 en 1997. La procédure des notes du parquet et les principaux sujets traités au cours des dernières années font l’objet d’une présentation dans la partie du présent rapport consacrée aux résultats des contrôles. Outre les enquêtes qu’elles mènent conjointement dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, la Cour et les chambres régionales ont entrepris en 1999 de coordonner plus étroitement leurs contrôles dans les secteurs de la santé et de l’enseignement. 64  Interventions administratives répartition par catégories de destinataires 1996 1997 1998 1999 A. - Organismes dotés d’un comptable public dont : 1. Collectivités territoriales : - lettres d’observations définitives 515 439 310 340 - autres interventions administratives 219 217 167 213 2. Établissements publics locaux : - lettres d’observations définitives 243 207 168 191 - autres interventions administratives 127 113 131 180 3. Établissements publics spécialisés - lettres d’observations définitives 199 205 150 165 - autres interventions administratives 173 305 122 163 B. - Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique : 4. Sociétés d’économie mixte - lettres d’observations définitives 71 71 50 56 - autres interventions administratives 22 21 10 16 5. Associations subventionnées et autres organismes recevant un concours financier - lettres d’observations définitives 81 73 63 55 - autres interventions administratives 19 29 17 47 Total lettres d’observations définitives 1 109 995 741 807 RAPPORT D’activité 65 Section IV Les moyens des juridictions financières I. – Les effectifs A. – La  Le personnel en service à la  comprend des magistrats, rapporteurs et assistants directement affectés à des tâches de contrôle : conduite des enquêtes, élaboration des rapports, conclusions du parquet, examen de ces rapports et délibération sur les suites à y donner, préparation des arrêts et des communications administratives, information permanente sur les secteurs de contrôle, préparation des programmes de contrôle, examen des suites données aux observations de la Cour. La Cour comporte également le Parquet général, composé du Procureur général et des trois avocats généraux, et un ensemble de services regroupés au sein du secrétariat général. Ceux-ci remplissent soit des missions de logistique du contrôle - greffe, documentation, formation, informatique, communication -, soit des missions d’administration générale - affaires financières, gestion du personnel, gestion intérieure - tant pour la Cour que pour les CRTC. Au 31 décembre 2000, le personnel de la Cour était constitué de 583 agents, auxquels il convient d’ajouter 43 rapporteurs à temps partiel. Les personnels de contrôle Évolution des effectifs (1) (2) 1996 1997 1998 1999 2000 Présidents de chambre 7 7 7 7 7 Conseillers maîtres 99 101 109 112 104 Conseillers référendaires 73 66 59 53 50 Auditeurs 19 17 19 20 20 Rapporteurs à temps plein 43 44 36 49 63 Assistants 65 63 73 77 81 Total agents à temps plein 306 298 303 318 325 Rapporteurs à temps partiel 35 36 37 40 43 (1) hors parquet (4 magistrats) (2) en fin d’année 66  Au cours de la période, l’effectif des personnels de contrôle a connu une faible augmentation, résultant de l’accroissement du nombre des conseillers maîtres et des assistants, et surtout, au cours des deux dernières années, de celui des rapporteurs détachés ou mis à la disposition de la Cour par d’autres administrations. Le nombre des magistrats7 indiqué dans le tableau ci-dessus (181 en 2000) ne représente que la moitié environ des effectifs du corps (356). Le solde est constitué de magistrats de la Cour en fonction dans les CRC, mis à disposition d’une administration ou détachés, ainsi que les magistrats placés en disponibilité ou horscadre. Position Effectif (au 31 décembre 2000) En service dans les juridictions financières (Cour et CRC) 200 Mis à disposition d’une administration 14 Détachés dans une administration ou un organisme public 92 En disponibilité 45 Hors cadre 5 Total 356 Les personnels administratifs Évolution des effectifs (1) 1996 1997 1998 1999 2000 254 273 261 265 258 (1) en fin d’année Les agents affectés aux services de logistique du contrôle8 étaient au nombre de 89 en fin de période. Ainsi, au total, 70 % des agents en fonction à la Cour participent directement ou indirectement à l’activité de contrôle. Les autres services exercent leur missions d’administration générale non seulement pour la Cour, mais aussi pour les chambres régionales des comptes. 7 Présidents de chambre, conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs. 8 Greffe, documentation, formation, informatique, communication. RAPPORT D’activité 67 Magistrats et rapporteurs à la  Le Premier président est assisté d’un secrétaire général et de deux secrétaires généraux adjoints, tous trois choisis parmi les magistrats de la Cour. Le Procureur général près la Cour est assisté du premier avocat général et de deux avocats généraux, également choisis parmi les magistrats de la Cour. Les magistrats accèdent successivement aux grades d’auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître. Les auditeurs sont recrutés à la sortie de l’école nationale d’administration, ainsi que parmi les officiers selon la procédure de la loi du 2 janvier 1970. Les trois quarts des conseillers référendaires sont nommés parmi les auditeurs. Le dernier quart l’est selon la procédure du « tour extérieur » ; dans ce cas, les personnes nommées doivent être âgées d’au moins 35 ans et justifier de dix ans de services publics. Les deux tiers des conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ; les autres le sont au « tour extérieur », à condition d’être âgés d’au moins 40 ans et de justifier de quinze ans de services publics. Par ailleurs, des « conseillers maîtres en service extraordinaire » peuvent être nommés pour quatre ans. Les présidents de chambre sont choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d’ancienneté. Auditeurs et conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République. Le Premier président, le procureur général, les présidents de chambres et les conseillers maîtres sont nommés par décret en conseil des ministres. Les membres de la  sont des magistrats inamovibles. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, effectuer toute leur carrière à la Cour. Cependant, la plupart d’entre eux occupent successivement des fonctions à la Cour et dans d’autres organismes publics (en position de détachement) ou privés (en position de disponibilité). Des rapporteurs, détachés à la Cour ou mis à sa disposition, sont recrutés parmi les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’école nationale d’administration, au corps des administrateurs des postes et télécommunications, à l’un des corps recrutés par l’école polytechnique, parmi les maîtres de conférences et professeurs des universités, ainsi que parmi les magistrats de l’ordre judiciaire. 68  B. – Les chambres régionales et territoriales des comptes Le personnel des chambres régionales et territoriales des comptes était constitué au 31 décembre 2000 de 1 124 agents, dont 309 magistrats, 9 rapporteurs à temps plein, 331 assistants de vérification et 475 agents administratifs et techniques. 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Magistrats (1) 347 344 343 353 345 335 Assistants et personnels administratifs 818 820 809 806 807 806 Total 1 165 1 164 1 152 1 159 1 152 1 141 (Effectifs réels au 31 décembre) (1) Présidents de CRC et magistrats appartenant au corps des conseillers de CRC. Si 309 présidents et magistrats appartenant au corps des conseillers de chambre régionale des comptes sont en service dans les juridictions financières, 86 autres, soit 22 % du corps, sont dans une autre position administrative. Position Effectif (au 30 novembre 2000) En service dans les juridictions financières (Cour et CRC) 309 Mis à disposition d’une administration 9 Détachés dans une administration ou un organisme public 70 En disponibilité 6 Hors cadre 1 Total 395 II. – Les dépenses des juridictions financières La  gère l’ensemble des Crédits affectés aux juridictions financières. Elle a obtenu en 2000 diverses mesures ayant pour objet de retracer dans son budget l'ensemble de ses moyens, contribuant ainsi à une meilleure information du Parlement. RAPPORT D’activité 69 Crédits et dépenses des juridictions financières (1997-2000) Crédits nets Dépenses ordonnancées En millions de F 1997 1998 1999 2000* 1997 1998 1999 Crédit de personnel 411,63 428,4 451,27 453,01 403,63 422,75 434,08 dont rémunérations principales 260,32 264,16 275,23 282,64 258,31 264,35 272,40 dont indemnités 111,59 121,77 135,97 135,63 109,15 120,88 123,11 Crédits de fonctionnement 104,28 104,23 105,92 114,41 100,74 95,7 105,92 dont informatique et bureautique 28,83 28,94 28,90 28,91 26,78 22,23 28,90 dont matériel et fonctionnement 75,45 75,29 77,02 85,50 73,96 73,47 77,02 Dépenses ordinaires9 515,91 532,64 557,19 567,42 504,37 518,46 540 Dépenses en capital (CP) 37,96 51,22 86,31 105,60 4,19 6,49 7,26 70 % des Crédits de fonctionnement sont désormais déconcentrés vers les chambres régionales et territoriales des comptes. Une nouvelle présentation budgétaire adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, fait ressortir que 79 % des Crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement sont directement consacrés à la fonction de contrôle, tandis que la fonction d’appui administratif et technique au contrôle (gestion du personnel, affaires financières, logistique et immobilier) recouvre 21 % des Crédits. Il est également possible de ventiler les effectifs présents et les dépenses constatées en 1999 entre la Cour et les différentes chambres régionales et territoriales des comptes. 9 Soit en euros, pour 1999 : 84, 94 millions d’euros pour les Crédits nets et 82,32 millions d’euros pour les dépenses ordonnancées. Pour 2000 : 86,5 millions d’euros pour les Crédits nets. 70  Les effectifs et les dépenses de la Cour et des chambres régionales et territoriale des comptes en 1999 Juridictions Effectifs réels au 31/12/1999 En nombre d’agents Dépenses 1999 En milliers de francs  566 (1) 177 070 Chambres régionales des comptes 1 152 370 190 Alsace 35 11 354 Aquitaine 57 17 993 Auvergne 34 10 902 Bourgogne 36 11 336 Bretagne 53 15 557 Centre 43 13 049 Champagne Ardenne 32 10 495 Corse 27 7 222 Franche Comté 28 8 497 Ile de France 142 41 188 Languedoc-Roussillon 48 16 799 Limousin 26 7 375 Lorraine 47 13 447 Midi Pyrénées 51 16 827 Nord Pas de Calais 63 17 391 Basse Normandie 35 10 930 Haute Normandie 32 11 746 Pays de la Loire 57 17 697 Picardie 35 10 850 Poitou Charentes 36 10 973 Provence Alpes Côte d’Azur 80 23 107 Rhône-Alpes 91 32 806 Guadeloupe-Guyane -Martinique 31 15 019 La Réunion 21 7 393 Nouvelle Calédonie – Polynésie française 12 10 228 TOTAL GENERAL 1 716 547 26010 (1) Hors rapporteurs à temps partiel (2) Les dépenses de location peuvent expliquer l’importance des dépenses effectuées par certaines chambres, par rapport à d’autres qui sont propriétaires de leurs murs (ou plus exactement l’État). A titre d’exemple, la CRC Rhône-Alpes est dans le premier cas, celle d’Ile-de-France dans le second. 10 Soit 83,42 millions d’euros. Chapitre II Les effets et les enseignements des interventions antérieures des juridictions financières RAPPORT D’activité 73 Section I Suites données aux observations Les suites données aux observations des juridictions financières portant sur la gestion des collectivités, services ou organismes qu’elles contrôlent peuvent être constatées soit au cours même du contrôle, lorsque les intéressés corrigent sans délai les errements critiqués, soit à l’issue du contrôle en réponse aux communications qui leur sont adressées. Dans d’autres cas, ces effets peuvent être plus lointains et ne sont pas nécessairement portés à la connaissance des juridictions financières. C’est souvent à la suite de nouvelles enquêtes que cellesci constatent que leurs critiques, qui peuvent remonter à plusieurs années, ont été ou non suivies d’effet. Souvent, enfin, la Cour observe que des mesures ont été prises, des pratiques ou des comportements corrigés dans le sens de ses observations, sans qu’un lien de causalité entre les unes et les autres puisse être établi. Certaines des observations présentées dans les chapitres cidessous, de même que les réponses, font état de résultats obtenus soit au cours, soit à la suite du contrôle. I. – Suites données aux observations de la  Les développements ci-après donnent des indications sur les résultats obtenus par les contrôles de la , sans qu’il soit possible d’en dresser un inventaire exhaustif. En effet, la connaissance que la Cour peut en avoir reste fragmentaire et varie fortement, selon les contrôles, en quantité comme en qualité. En outre, la Cour ne dispose pas des méthodes et des outils, par exemple d’indicateurs pertinents, nécessaires pour procéder à cette évaluation, pour autant qu’il soit effectivement possible de le faire avec une précision et une rigueur suffisantes. D’un autre côté, la réflexion sur l’efficacité de son action est une « ardente obligation » pour l’Institution, compte tenu de sa mission, mais aussi pour piloter sa propre activité, c’est-à-dire pour définir les axes et améliorer les 74  méthodes de ses contrôles. Les éléments qui suivent privilégient certains champs de compétence de la Cour par rapport à d’autres et, de ce fait, restent partiels. Il convient de les considérer comme une première tentative, appelée – la Cour s’y efforcera- à des progrès ultérieurs. A. – Le jugement des comptes des comptables supérieurs du Trésor et des receveurs des impôts En application de l’article L. 111-1 du code des juridictions financières, la Cour juge les comptes des comptables supérieurs du Trésor : il s’agit essentiellement des trésoriers-payeurs généraux des départements de métropole et d’outre-mer et de quelques comptables supérieurs spécifiques (agent comptable central du Trésor, payeur général du Trésor, receveur général des finances de Paris, trésorier général des créances spéciales du Trésor) qui font partie du réseau des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP)11, lequel comprend 108 postes comptables. La Cour exerce également un contrôle juridictionnel sur l’activité des receveurs de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), fondé sur les dispositions du décret du 1er septembre 1977 « relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la  ». Ces comptables sont notamment chargés du recouvrement de la taxe à la valeur ajoutée, alors que les comptables du Trésor sont responsables de cel