Notice pour les travaux dans la résidence principale

Obligations déclaratives et crédit d'impôt

Notice fiscale pour les travaux dans la résidence principale

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N° 50794#01
Document d'information
2041-G-R-SD
DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2000

Ce document n'a qu'une valeur indicative.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration.

n TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS l CREDIT D'IMPÔT POUR DEPENSES DE GROS EQUIPEMENTS

l CREDIT D'IMPÔT POUR DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REVÊTEMENT DES SURFACES

Les particuliers peuvent bénéficier de crédits d’impôt à raison de certains travaux qu'ils font réaliser dans leurs logements.
Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt dû et, s'il est supérieur, l'excédent est restitué.
Pour ouvrir droit aux crédits d'impôt, les travaux doivent être obligatoirement réalisés par une entreprise et donner lieu
à l'établissement de factures qui doivent être jointes à la déclaration des revenus.
Lorsque les travaux sont réalisés par les particuliers, ils ne peuvent pas ouvrir droit à ces avantages fiscaux.
Lorsque les travaux sont réalisés en tout ou partie en utilisant des matériaux acquis par les particuliers, le prix de ces
matériaux est exclu de la base de ces avantages fiscaux.
§ Crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements................................................................pages 2 et 3
§ Crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces..................................pages 4 et 5
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n CREDIT D'IMPÔT POUR DEPENSES DE GROS EQUIPEMENTS
Ce crédit d'impôt est accordé aux particuliers, qu'ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, pour les dépenses
facturées et payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002 au titre de l'acquisition des gros équipements qui restent
soumis au taux normal de TVA (19,6%) et qui sont fournis dans le cadre de certains travaux facturés au taux réduit de TVA
(5,5%) et effectués dans leur résidence principale achevée depuis plus de deux ans.
Les bénéficiaires
Le crédit d'impôt bénéficie aux particuliers qui payent des dépenses d'acquisition de gros équipements au titre de leur résidence principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Les immeubles concernés
Pour ouvrir droit à crédit d'impôt, les dépenses d'acquisition des gros équipements doivent être liées à des travaux effectués sur des immeubles remplissant les trois conditions suivantes :
Ø Etre situés en France (métropole et DOM)
Ø Etre achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux

Un logement est considéré comme étant achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet l'habitation effective.
Ø Etre affectés à la résidence principale du bénéficiaire à la date du paiement de la dépense
Par tolérance administrative, le crédit d'impôt peut être accordé si l'affectation à la résidence principale intervient dans les six mois à compter de la date du paiement de la dépense.
En cas de déménagement, les dépenses réalisées dans les deux résidences principales successives ouvrent droit à deux crédits d'impôt calculés séparément.
Les gros équipements éligibles
Ouvrent droit à crédit d'impôt les dépenses d'acquisition de gros équipements qui restent soumis au taux normal de TVA (19,6%) et qui sont fournis dans le cadre de certains travaux facturés au taux réduit de TVA (5,5%).
Ø Les gros équipements doivent être fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire, facturés au taux réduit de TVA (5,5%).
S'ils sont acquis auprès d'une entreprise autre que celle qui procède à leur installation ou à leur remplacement, les gros équipements n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Ø Les gros équipements éligibles sont ceux qui sont facturés en 2000 et qui restent soumis au taux normal de TVA (19,6%) ; il s'agit :
? des gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs, tels que les chaudières utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, les cuves à fioul, les citernes à gaz, les pompes à chaleur ;
Les gros appareils de chauffage installés dans les maisons individuelles bénéficient du taux réduit de TVA et n'ouvrent donc pas droit au crédit d'impôt.
? des gros appareils sanitaires : cabines hammam ou sauna prêtes à poser.
? des ascenseurs y compris ceux conçus pour le déplacement des handicapés, mêmes s’ils bénéficient du taux réduit de TVA.
Le montant du crédit d'impôt
Ø Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des gros équipements résultant de la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé leur installation.
Les locataires et occupants à titre gratuit peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la quote-part des dépenses de gros équipements afférents aux parties communes ou privatives dont le propriétaire leur demande le remboursement. Seules ouvrent droit à crédit d'impôt les sommes qui correspondent au remboursement effectif de la dépense engagée.
Ø Le crédit d'impôt est égal à 15% du montant des dépenses d'acquisition, admises dans la limite d'un plafond de :
- 20 000 F pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves,
- 40 000 F pour un couple marié soumis à une imposition commune.
Ces montants sont majorés de 2 000 F par personne à charge, de 2 500 F pour le deuxième enfant et de 3 000 F par enfant à partir du troisième.
Ø Le plafond couvre l'ensemble des dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002 pour une même résidence principale.
En cas de changement de la situation matrimoniale (mariage, divorce, décès du conjoint), le nouveau contribuable bénéficie d'un nouveau plafond, éventuellement majoré selon sa situation familiale, pour les dépenses payées après la date de ce changement de situation de famille, même s'il ne change pas de résidence principale.
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Imputation du crédit d'impôt
Ø Le crédit d'impôt s'applique sur les revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée.
Pour l'application du crédit d'impôt, le versement d'un acompte n'est pas considéré comme un paiement. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement de la facture définitive.
Ø En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété), le crédit d'impôt s'applique aux revenus de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées par le syndic à l'entreprise, quelle que soit la date de versement à ce tiers des appels de fonds.
Ø Si le bénéficiaire est imposable, le crédit d'impôt vient en diminution du montant de l'impôt sur le revenu.
Si le bénéficiaire n'est pas imposable, le crédit d'impôt est restitué.
Les obligations déclaratives
Le montant des dépenses d'acquisition des gros équipements facturées et payées en 2000 doit être inscrit case UI du ·7 de la déclaration des revenus n°2042.
Les justificatifs à joindre à la déclaration
Ø Le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus une photocopie des factures délivrées par l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Ces factures doivent notamment comporter l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements. Elles doivent faire apparaître distinctement la part des travaux relevant du taux réduit de TVA et celle, afférente à la fourniture des gros équipements, relevant du taux normal de TVA.
Ø En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété), les copropriétaires doivent joindre la photocopie des factures ainsi qu'une attestation fournies par le syndic indiquant la répartition des dépenses et établissant formellement la date du paiement de la dépense.
Reprise du crédit d'impôt
Ø Le crédit d'impôt obtenu peut faire l'objet d'une reprise si le bénéficiaire est remboursé, dans un délai de cinq ans à compter de la date du paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à ce crédit d'impôt.
C'est notamment le cas lorsque le remplacement d'un gros équipement intervient à la suite d'un sinistre qui donne lieu à une indemnisation, ou lorsqu'un locataire obtient le remboursement de ces dépenses par son propriétaire.
Si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses, ou entre la date d'exécution des travaux et celle de leur paiement, le crédit d'impôt n'est pas repris.
Ø La reprise est toujours égale à 15% de la somme remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu. Elle est
effectuée au titre de l'année du remboursement.
Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d’impôt qui a été obtenu le montant du crédit d’impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du
contribuable.
Exemple : Un contribuable marié a payé des travaux pour un montant de 20 000 F en 1999 et a obtenu un crédit d’impôt de 3000 F (20 000 x 15 %).
Si en 2000, il est remboursé de 5000 F, il fera l’objet au titre de 2000 d’une reprise de crédit d’impôt. N’ayant réellement supporté qu’une dépense de 15 000 F (20 000-5000), il n’aurait eu droit qu’à un crédit d’impôt à hauteur de 2250 F (15 000 x 15 %).
La reprise sera donc de : 3000 – 2250 = 750 F
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n CREDIT D'IMPÔT POUR DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REVÊTEMENT DES SURFACES

(BOI 5 B-12-98 et 5 B-2-99)
Ce crédit d'impôt est accordé aux particuliers, qu'ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, pour les dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces réalisées jusqu'au 31 décembre 2000 dans leur résidence principale achevée depuis plus de deux ans.
Les bénéficiaires Le crédit d'impôt bénéficie aux particuliers qui réalisent les opérations éligibles dans leur résidence principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Les immeubles concernés
Les immeubles doivent remplir les trois conditions suivantes :
Ø Etre situés en France (métropole et DOM)
Ø Etre achevés depuis plus de deux ans à la date du paiement des dépenses
Un logement est considéré comme étant achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet l'habitation effective.
Pour les immeubles collectifs, la date d'achèvement est appréciée individuellement pour chaque logement.
Ø Etre affectés à la résidence principale du bénéficiaire à la date du paiement de la dépense Par tolérance administrative, le crédit d'impôt peut être accordé si l'affectation à la résidence principale intervient dans les six mois à compter de la date du paiement de la dépense.
Pour les immeubles collectifs, les travaux peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes.
En cas de déménagement, les dépenses réalisées dans les deux résidences principales successives ouvrent droit à deux crédits d'impôt calculés séparément.
Les dépenses concernées
Ø Les dépenses d'entretien
Ces dépenses ont pour objet de maintenir l'immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.
Il s'agit des dépenses qui correspondent généralement à la réfection ou au remplacement partiel dont la mise en place initiale correspondrait à une dépense d'amélioration (= travaux qui ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans en modifier la structure).
Constituent notamment des dépenses d'entretien :
- le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes, ou le remplacement d'éléments isolés de l'installation sanitaire (lavabo, évier, baignoire, douche, robinet) ou de chauffage (radiateurs) par des équipements de même qualité ;
- la réfection partielle de l'installation électrique ou de gaz ;
- le simple grattage des façades pour faire disparaître les graffitis ;
- le nettoyage de la toiture, d'une cuve à fioul ;
- les opérations de recherche et de diagnostic (recherche de l'amiante et du plomb, diagnostic thermique ou acoustique).
Sont exclues, les dépenses d'entretien courant ou de menues réparations telles que le remplacement de boutons ou de poignées de portes, de vitrages, de joints de robinets ou flotteurs de chasse d'eau.
Ø Les dépenses de revêtement des surfaces
Ce sont des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements des murs, des sols et des plafonds, tels que peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, carrelages, parquets.
Ces dépenses s'entendent de la pose initiale d'un revêtement sur une surface qui en était dépourvue ou de son remplacement par un revêtement de même nature ou de nature différente.
Sont exclues, les dépenses de menus raccords de peintures, tapisseries ou moquettes ainsi que le remplacement de quelques carreaux de faïence ou de lames de parquet.
Le montant du crédit d'impôt
Ø Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses admises dans la limite d'un plafond égal chaque année à :
- 10 000 F pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves,
- 20 000 F pour un couple marié soumis à une imposition commune.
Ces montants sont majorés de 1 000 F par personne à charge, de 1 500 F pour le deuxième enfant et de 2 000 F par enfant à partir du troisième.
En cas de changement de la situation matrimoniale (mariage, divorce, décès du conjoint), le nouveau contribuable bénéficie d'un nouveau plafond, éventuellement majoré selon sa situation familiale, pour les dépenses payées après la date de ce changement de situation de famille, même s'il ne change pas de résidence principale.
Ø Le taux du crédit d'impôt est égal à 5% du montant des dépenses
Pour l'application du crédit d'impôt au taux de 5%, le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement de la facture définitive. Le versement d'un acompte n'est pas considéré comme un paiement.
2041-G-R-SD
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Imputation du crédit d'impôt
Ø Le crédit d'impôt s'applique sur les revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée.
Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement de la facture définitive.
Ø En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété), le crédit d'impôt s'applique aux revenus de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées par le syndic à l'entreprise, quelle que soit la date de versement à ce tiers des appels de fonds.
Ø Si le bénéficiaire est imposable, le crédit d'impôt vient en diminution du montant de l'impôt sur le revenu.
Si le bénéficiaire n'est pas imposable, le crédit d'impôt est restitué.
Les obligations déclaratives
Les dépenses payées en 2000 sont indiquées au ·7 de la déclaration des revenus ligne WA.
Les justificatifs à joindre à la déclaration
Ø Le contribuable doit obligatoirement joindre à sa déclaration des revenus les factures délivrées par l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Ces factures doivent notamment comporter l'adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature.
Ø En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété), les copropriétaires doivent joindre la photocopie des factures ainsi qu'une attestation indiquant la répartition des dépenses et établissant formellement la date du paiement, fournies par le syndic.
Reprise du crédit d'impôt
Ø Le crédit d'impôt obtenu peut faire l'objet d'une reprise (en totalité ou partiellement) si le bénéficiaire est remboursé et ne supporte donc pas effectivement la dépense.
Exemples :
- lorsque les travaux d'entretien et de revêtement des surfaces interviennent à la suite d'un sinistre qui donne lieu à une indemnisation ;
- lorsqu'un locataire obtient le remboursement de ces dépenses par son propriétaire.
Si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses, ou entre la date d'exécution des travaux et celle de leur paiement, le crédit d'impôt n'est pas repris.
Ø Cette remise en cause peut intervenir jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été obtenu. Elle s’effectue au titre de l’année d’application du crédit d’impôt et donne lieu aux majorations de droits prévues à l’article 1729 du CGI (DB 13 2121).
Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d’impôt qui a été obtenu le montant du crédit d’impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable.
Exemples :
1 - Un contribuable marié a payé des travaux pour un montant de 20 000 F le 5 août 1999. Il a obtenu un crédit d’impôt de 4000 F (20 000 x 20%).
Si en 2000, il est remboursé de 5000 F, il fera l’objet au titre de 1999 d’une reprise de crédit d’impôt. N’ayant réellement supporté qu’une dépense de 15 000 F (20 000-5000), il n’aurait eu droit qu’à un crédit d’impôt à hauteur de 3000 F (15 000 x 20 %).
La reprise sera donc de : 4000 – 3000 = 1000 F
2 - Un contribuable marié a payé des travaux pour un montant de 20 000 F le 20 novembre 1999. Il a obtenu un crédit d’impôt de 1000 F (20 000 x 5 %).
Si en 2000, il est remboursé de 5 000 F, il fera l’objet au titre de 1999 d’une reprise de crédit d’impôt. N’ayant réellement supporté qu’une dépense de 15 000 F (20 000–5000)), il n’aurait eu droit qu’à un crédit d’impôt à hauteur de 750 F (15 000 x 5 %).
La reprise sera donc de : 1000 – 750 = 250 F
2041-G-R-SD

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