Notice pour déclaration des revenus de valeurs mobilières

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Document d'information
2041-G-N-SD
DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2000
Ce document n'a qu'une valeur indicative.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration.

n REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS

Les particuliers doivent déclarer au • 2 de la déclaration des revenus n°2042 l'ensemble des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de source française ou étrangère encaissés en 2000 et imposables en France, même s'ils sont inférieurs au montant des abattements dont bénéficient certains produits.
Pour remplir la déclaration des revenus
Ø Les particuliers doivent se conformer aux indications figurant sur les justificatifs remis par la banque précisant les lignes sur lesquelles doivent être déclarés les revenus perçus, et aux explications des parties versantes (jetons de présence, intérêts de compte courants ou de clauses d'indexation ...).
Ø Les revenus déclarés aux lignes DC, FU, TS et TR doivent figurer pour leur montant brut, avoir fiscal ou crédit d'impôt inclus.
RAPPEL : Le montant des revenus de capitaux mobiliers soumis obligatoirement ou sur option aux prélèvements libératoires, à l'exclusion des produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation mentionnés ligne DH, doit être indiqué à la ligne EE.
Les revenus soumis aux prélèvements libératoires seront pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence qui permet notamment de déterminer l'application de certains allégements ou exonérations en matière d'impôts directs locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), mais ne seront pas retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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N° 50154#05
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REVENUS OUVRANT DROIT À ABATTEMENT

Ne déduisez pas les abattements, ils seront calculés automatiquement Ø Porter notamment ligne DC :
- les dividendes d'actions de sociétés françaises à l'exclusion de celles dont la souscription a donné lieu à la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements outre-mer ; étant précisé que l'abattement ne s'applique pas aux dividendes d'actions de sociétés non cotées encaissés par des personnes détenant,
directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux dans la société distributrice ;
- les produits des parts bénéficiaires ou de fondateurs et de SARL ou EARL soumises à l'impôt sur les sociétés si ces
produits sont encaissés par des personnes détenant, directement ou indirectement, moins de 35 % des droits sociaux dans la société distributrice.
Ø Porter notamment ligne GR :
- les intérêts perçus au titre des sommes mises à la disposition de la société par les personnes physiques associés ou actionnaires par inscription en comptes courants bloqués, et qui sont destinés à être incorporées au capital dans le délai maximum de cinq ans à compter de leur date de dépôt.
Ø Porter ligne FU :
- les dividendes, avoir fiscal inclus, afférents aux titres non cotés détenus dans le cadre d'un PEA, pour la fraction qui excède 10% de la valeur d'acquisition des placements en titres non cotés.
Depuis l'imposition des revenus de 1997, la fraction des produits (avoir fiscal inclus) afférents aux titres non cotés
excédant 10 % de la valeur d'acquisition de ces placements détenus dans un PEA, est taxable à l'impôt sur le revenu. Le montant de cette fraction taxable, porté ligne FU, est déterminé par le titulaire du PEA selon les modalités suivantes (BOI 5 I-7-98) :
w Appréciation du dépassement de la limite d'exonération La limite d'exonération est dépassée lorsque le montant des
dividendes (avoir fiscal inclus) perçus en 2000 afférents aux titres non cotés détenus dans le PEA (ce montant est indiqué sur le justificatif remis par l'établissement gestionnaire du PEA) excède 10 % de la valeur d'acquisition des titres non cotés détenus dans le PEA en 2000. En cas d'acquisition ou de cession de titres non cotés détenus dans le PEA en cours d'année, la valeur d'acquisition de ces titres est appréciée sur la base d'une durée moyenne pondérée de détention (exemple : durée de détention de 3/12ème pour les titres acquis le 01/10/2000). Toutefois, la valeur des titres retenue au dénominateur n'a pas à être pondérée pour les titres qui ont donné lieu à la perception d'un produit dans le PEA au cours de la même année.
w Détermination du montant de la fraction taxable Dès lors que la limite d'exonération est franchie, la fraction imposable est égale à la différence entre le montant total des dividendes (avoir fiscal inclus) perçus en 2000 afférents aux titres non cotés et 10 % de la valeur d'acquisition de ces titres, le cas échéant appréciée sur la base d'une durée moyenne pondérée de détention.
Les sommes déclarées aux lignes DC, GR et FU bénéficient d'un abattement annuel de 8 000 F pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves et de 16 000 F pour les couples mariés soumis à une imposition commune.
NOUVEAUTE : Cet abattement est supprimé pour les contribuables dont le revenu net imposable excède, pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 299 200F. Ce montant est doublé (598 400F) pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Ø Porter ligne CH :
- les produits acquis ou constatés en 2000 afférents à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation d'une durée au moins égale à 8 ans (contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990) ou à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) à la date de leur dénouement, et pour lesquels l'option pour le prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 % n'a pas été exercée (sous réserve des exceptions prévues pour les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 et indiquées page 3 "NE SONT PAS DECLARES") ;
- les produits des bons ou contrats de capitalisation principalement investis en actions d'une durée au moins égale à 8 ans lorsque l'une des conditions relatives aux quotas d'investissement cesse d'être remplie, et pour lesquels l'option pour le prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 % n'a pas été exercée. (Si ces conditions sont remplies, les produits demeurent exonérés ; voir page 3 "NE SONT PAS DECLARES").
Les produits attachés à des bons ou contrats d'une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans) déclarés ligne CH bénéficient d'un abattement annuel d'un montant de 30 000 F pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves
60 000 F pour les couples mariés soumis à une imposition commune.
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REVENUS N'OUVRANT PAS DROIT À ABATTEMENT
Ø Porter notamment ligne TS:
- les revenus d'obligations ;
- les produits des parts de fonds communs de créances de plus de cinq ans ;
- les revenus des emprunts d'Etat, indexés ou non ;
- les avances, prêts, acomptes reçus en tant qu'associé de sociétés de capitaux ;
- les dividendes d'actions de sociétés non cotées dès lors que l'actionnaire détient, directement ou indirectement, plus de 35% des droits sociaux dans la société distributrice ;
- les produits de parts de SARL ou EARL encaissés par des personnes détenant, directement ou indirectement, plus de 35% des droits sociaux dans la société distributrice ;
- les profits réalisés sur marchés à terme étrangers réalisés à titre occasionnel ou habituel.
Attention ! Les pertes nettes sont exclusivement déductibles des profits de même nature réalisés à l'étranger au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Elles ne doivent donc pas être imputées sur les autres revenus déclarés ligne TS.
Ø Porter notamment ligne GO :
- Le montant des revenus procurés par la participation à des structures établies à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié.
Depuis le 1er janvier 1999, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent directement ou indirectement une participation d'au moins 10% dans une structure soumise hors de France à un régime fiscal privilégié sont imposables à raison des résultats bénéficiaires de cette structure, dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elles détiennent.
Attention : Le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus n° 2042 la déclaration ou les documents (notamment bilan et compte de résultats de la structure) prévus par l’article 50 septies de l’annexe II au CGI (décret n°99-1156 du 29 décembre 1999).
Ø Porter notamment ligne TR :
- les intérêts des livrets B ;
- les revenus de cautionnement ;
- les revenus de comptes courants d'associés non bloqués ;
- les revenus des bons de caisse émis par les entreprises ;
- les revenus des comptes à terme ;
- les revenus des bons du Trésor sur formules et assimilés et des bons de caisse émis par les établissements de crédit, pour leur montant comprenant, le cas échéant, le crédit d'impôt ;
- les produits des parts de fonds communs de créances d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et le boni de liquidation de ces fonds ;
- les revenus de titres de créances négociables sur un marché réglementé, pour leur montant comprenant, le cas échéant, le crédit d'impôt.
Attention ! Les pertes nettes sont exclusivement déductibles des profits de même nature réalisés à l'étranger au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Elles ne doivent donc pas être imputées sur les autres revenus déclarés ligne TR.
- les produits attachés à l'ensemble des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie), y compris des bons ou contrats principalement investis en actions, dont la durée est inférieure à 8 ans (ou à 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) à la date du dénouement ou du rachat ;
- les produits réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne populaire (PEP) si une opération entraînant la clôture du plan est intervenue avant l'expiration d'une durée de huit ans à compter de son ouverture, sauf cas de force majeure (décès du titulaire du PEP ou de son conjoint, expiration des droits aux assurances chômage ...) et sauf retraits anticipés réalisés par des personnes non imposables sur un PEP ouvert avant le 22 septembre 1993 (voir ci-après).
NE SONT PAS DÉCLARÉS
- Les produits attachés aux bons ou contrats principalement investis en actions d'une durée au moins égale à 8 ans ;
- les produits acquis ou constatés en 2000 afférents à des versements effectués avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation d'une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) ;
- les produits attachés à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, lorsque les produits sont afférents :
? aux primes versées sur des contrats à primes périodiques n'excédant pas celles prévues initialement au contrat, quelle que soit la date de leur versement ;
? aux versements programmés, quel que soit leur montant, effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997, en exécution d'un engagement pris avant le 26 septembre 1997 ;
? aux autres versements effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997, dans la limite de 200 000 F par souscripteur.
Cette limite s'apprécie pour chacun des membres du foyer fiscal titulaires d'un ou plusieurs contrats d'assurance-vie.
Ne sont également pas déclarés
- les intérêts et primes versés aux titulaires des comptes et plans d'épargne-logement ;
- les intérêts du livret A de caisse d'épargne, du livret d'épargne populaire, du CODEVI ;
- les intérêts du livret jeune ;
- les produits réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne populaire (PEP) si, en 2000, aucune opération conduisant à la clôture du plan n'est intervenue ou si un retrait a été effectué à la suite de la survenance d'un cas de force majeure (décès du titulaire du plan ou de son conjoint, expiration des droits aux assurances chômage ...) ;
- en cas de retraits effectués sur un PEP, sont également exonérés et ne doivent pas être déclarés, les produits capitalisés sur le PEP, la prime d'épargne et les intérêts correspondant à la capitalisation de cette prime lorsque les retraits ont été effectués en 2000 sur un PEP ouvert avant le 22 septembre 1993 par des personnes non imposables.
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REVENUS POUR LESQUELS LES CONTRIBUTIONS SOCIALES ONT DÉJÀ ÉTÉ PRÉLEVÉES
Ø Porter ligne CG, les revenus déclarés aux lignes DC, CH, TS et TR, pour lesquels la CSG, la CRDS et le prélèvement social
de 2% ont déjà été prélevés.
En pratique, sont essentiellement concernés les produits capitalisés des PEP, des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (assurance-vie) libellés en francs ainsi que les répartitions des fonds communs de placement à risques et les distributions de sociétés de capital-risque, pour lesquels les contributions sociales ont été prélevées lors de leur inscription en compte ou de leur versement.
MONTANT DES FRAIS VENANT EN DÉDUCTION
Ø Porter ligne CA, le montant des frais et charges déductibles, autres que les frais d'encaissement des revenus de valeurs mobilières. Ces frais seront automatiquement imputés sur les revenus déclarés lignes DC et TS, avant application de l'abattement de 8 000 F ou 16 000 F sur les revenus déclarés ligne DC.
MONTANT DES AVOIRS FISCAUX OU CRÉDITS D'IMPÔT
Ø Porter ligne AB, le montant total des avoirs fiscaux et des crédits d'impôt.
Attention ! Le montant des avoirs fiscaux afférents aux produits imposables procurés par des placements en titres non cotés détenus dans un PEA ne doit pas être reporté à la ligne AB. Ces avoirs fiscaux sont restitués dans le PEA à la suite d'une demande de restitution globale effectuée par l'intermédiaire financier gestionnaire du PEA.
? Les montants des avoirs fiscaux et des crédits d'impôt sont indiqués sur les justificatifs remis par les établissements bancaires.
? Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt sont déduits de l'impôt dû.
? Si le montant total des avoirs fiscaux et crédits d'impôt est supérieur au montant de l'impôt sur le revenu effectivement dû, l'excédent est restitué.
? Si l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement (400 F), la restitution est réduite du montant de cet impôt.
L’avoir fiscal ou le crédit d’impôt peut être remboursé par virement : la première année, le contribuable doit joindre à sa déclaration 2042 un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de caisse d’épargne (RICE). Les années suivantes il est dispensé de cette formalité sauf si ses références bancaires ont changé.
S’il souhaite être remboursé en euros, le contribuable doit cocher la case AZ (page 3 de la déclaration 2042) et joindre un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d’épargne (RICE).
RÉGULARISATION DES PRODUITS SOUMIS AU PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE
Ø Porter ligne DH, le montant des produits des contrats d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation pour lesquels l'option pour le prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 % a été exercée.
Les produits soumis au prélèvement libératoire n'ont pas bénéficié de l'abattement de 30 000 F ou de 60 000 F. Aussi, pour permettre l'application de cet abattement, les produits soumis au prélèvement libératoire ouvrent droit à un crédit d'impôt de 7,5 % du montant de ces produits retenus dans une limite égale à la différence entre le montant de l'abattement (30 000 F ou 60 000 F) et le montant des produits déclarés à l'impôt sur le revenu à la ligne CH.
Ce crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu. Il est restitué si son montant excède celui de l'impôt dû et si le montant de la restitutiton est supérieur à 50 F.
Le(s) justificatif(s) de l'avoir fiscal remis par la banque doit(vent) être joint(s) à la déclaration des revenus. 2041-G-N-SD