Notice pour Déclaration sur les revenus exceptionnels

1/2
Document d'information
2041-G-H-SD
DOCUMENT
POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2000
Ce document n'a qu'une valeur indicative.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration.
n REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS
• DÉFINITION ET MODALITÉS D'IMPOSITION
n CAS PARTICULIERS :
• INDEMNITÉS DE DÉPART EN RETRAITE
• INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT
• PÉCULE VERSÉ AUX FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS.
L'impôt sur le revenu dû au titre de 2000 est établi en tenant compte des revenus perçus par le contribuable ou mis à sa disposition en 2000.

Toutefois, afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, les personnes qui ont bénéficié de revenus exceptionnels ou différés
peuvent demander l'imposition de ces revenus selon le système du quotient.
n QUE SONT LES REVENUS EXCEPTIONNELS ET LES REVENUS DIFFÉRÉS ?
Les revenus exceptionnels (DB 5 B 2611)
Ce sont des revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année.
Exemples :
• primes de départ volontaire ;
• sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial ;
• primes ou indemnités versées, à titre exceptionnel, lors d'un changement du lieu de travail entraînant un transfert du domicile ou de la résidence ;
• fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de départ en retraite ou en préretraite ;
• gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
• indemnités d'éloignement ou d'installation versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans les départements d'outre-mer ;
• distribution de réserves d'une société ...
Ne constituent pas des revenus exceptionnels :
• les revenus recueillis dans le cadre normal de l'exercice d'une profession même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d'une année sur l'autre ;
• les plus-values immobilières à long terme réalisées par les particuliers.
Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, il faut que son montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le bénéficiaire a été soumis à l'impôt au cours des trois dernières années.
Cette condition n'est pas exigée pour les primes de départ volontaire, les indemnités de licenciement ou de départ en retraite ou en préretraite, les primes et indemnités de changement de résidence, les indemnités d'éloignement versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans les départements d'outre-mer, le versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse, la somme perçue par les salariés en congé de conversion et l'aide au retour versée aux travailleurs immigrés.
Les revenus différés (DB 5 B 2612)
Ce sont des revenus qui, pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire, ont été perçus ou mis à sa
disposition en 2000, mais qui, par leur date normale d'échéance, se rapportent à des années antérieures.
Exemples :
• rappels de traitements, de salaires ou de pensions ;
• arriérés de loyer ;
• intérêts d'une créance encaissés avec retard.
Les primes ou gratifications de fin d'année ou les « soldes au titre de l'année précédente » perçus en début d'année suivante ne constituent pas un revenu différé.
cerfa
N° 50149#05
2/2
n MODALITÉS D'IMPOSITION DES REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS
Les personnes qui ont perçu, en 2000, des revenus exceptionnels ou différés peuvent demander l'imposition de ces
revenus selon le système du quotient.
Pour cela, ils doivent :
Ø inscrire à la ligne XX de la page 3 de leur déclaration des revenus n° 2042, le total de ces revenus ;
Ø détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels ou différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
• Pour les revenus différés, le contribuable doit préciser, pour chaque montant, l'année de son échéance normale (exemple :
« j’ai perçu, en 2000, un arriéré de salaires de 30 000 F au titre de l’année 1998 et de 20 000 F au titre de l’année 1999 »).
• Si les salaires exceptionnels ou différés bénéficient d'une déduction supplémentaire, le taux applicable doit être indiqué.
• S'il s'agit de revenus de valeurs et capitaux mobiliers exceptionnels ou différés (boni de liquidation, par exemple) l'avoir fiscal attaché à ces revenus doit être indiqué ligne AB du ·2 de la déclaration.
• Pour les revenus fonciers, il convient de préciser :
- le montant brut des revenus exceptionnels ou différés ;
- l'adresse et la nature de l'immeuble concerné (urbain, rural, situé en secteur sauvegardé, possédé en nue-propriété) ;
- le taux de la déduction forfaitaire applicable pour ces revenus ;
- l'année de perception normale de ces revenus.
L'impôt correspondant aux revenus exceptionnels ou différés sera calculé en ajoutant le quart du montant net de ces revenus au revenu net imposable « ordinaire » du contribuable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire résultant de la différence entre l'impôt correspondant aux seuls revenus « ordinaires » et celui afférent à ces revenus majorés du quart des revenus exceptionnels ou différés.
Le quotient de 4 est toutefois réduit au nombre d'années civiles écoulées depuis la date d'échéance normale du revenu ou la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou entrepris l'exercice de l'activité professionnelle générateurs du revenu.
ATTENTION : les revenus exceptionnels ou différés ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
n INDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITE OU EN PRÉRETRAITE (DB 5 B 263)
Pour la fraction imposable de l'indemnité de départ volontaire en retraite ou en préretraite ou de mise à la
retraite perçue en 2000, le bénéficiaire peut choisir entre le système du quotient et l'étalement (c'est-à-dire la répartition) du revenu concerné par parts égales sur l'année 2000 et les 3 années suivantes.
Pour celui qui choisit l'étalement, l'option exercée est irrévocable. Il doit :
Ø indiquer au cadre « Autres renseignements » dernière page de la déclaration des revenus n° 2042, la nature, le montant et la répartition du revenu concerné par l'étalement ;
Ø inclure dans sa déclaration, la fraction non exonérée de l'indemnité correspondant à 2000.
n INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ET INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE DÉLAI-CONGÉ OU DE PRÉAVIS
La fraction imposable de l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés constituent des
revenus exceptionnels qui peuvent être imposés selon le système du quotient, quel que soit leur montant.
L'indemnité compensatrice de délai-congé ou de préavis est imposable l'année de sa perception.
Toutefois, lorsque le préavis se répartit sur l'année de licenciement et l'année suivante, le bénéficiaire peut déclarer
cette indemnité en deux fractions correspondant à chacune des années considérées.
n PÉCULE VERSÉ AUX FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS
Les prestations dénommées « pécule » versées en fin de carrière aux footballeurs professionnels par leur régime de prévoyance, sont imposables dans la catégorie des pensions selon le système du quotient. Le contribuable doit :
Ø indiquer sur une note jointe à la déclaration des revenus n° 2042, le nom du bénéficiaire, le montant des prestations perçues et le nombre d'années ayant donné lieu à déduction des cotisations versées pour la constitution du pécule (toute année civile commencée étant comptée pour une année entière) ;
Ø reporter à la ligne XX page 3 de la déclaration, la somme à imposer selon le système du quotient.
Le quotient est égal au montant du pécule divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à déduction des cotisations.
2041-G-H-SD