Défiscalisation outre-mer

Défiscalisation en Martinique

Réduction d’impôt au titre de travaux de réhabilitation dans un logement de plus de 40 ans TEXTES

 • Code général des impôts, article 199 undecies A, introduit par l’article 19 de la loi numéro 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 [Journal officiel du 31 décembre 2000].

 • Loi numéro 2003-660 du 21 juillet 2003, de programme pour l’outre mer [Journal officiel du 22 juillet 2003]

 • Décret numéro 2004-523 du 10 juin 2004, pris pour l’application de l’article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre mer

 • Loi numéro 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

 • Loi numéro 89-462 du 8 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 Dans son article 19, cette loi introduit dans le code général des impôts, un article 199 undecies A qui institue la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, pour les investissements réalisés en Martinique entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006, dans le domaine du logement, et portant sur : - la construction ou l’acquisition de logements neufs ; - la souscription d’actions ou de parts dans des sociétés ayant pour objet réel et exclusif la construction de logements neufs ; - la souscription au capital social de sociétés civiles de placements immobiliers ayant pour objet l’acquisition de logements neufs.

Bénéficient de cette réduction d’impôt les particuliers, ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, domiciliés en France (France métropolitaine, départements d’outre mer, territoires d’outre mer). La loi d’orientation pour l’outre mer du 21 juillet 2003 : Dans son article 20, cette loi proroge le dispositif en l’améliorant, pour les investissements réalisés entre le 22 juillet 2003 (date de promulgation de la loi d’orientation) et le 31 décembre 2017.

Par ailleurs, elle étend le dispositif aux travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise dans des logements de plus de 40 ans.

Défiscalisation outre-mer – maj janvier 2004 -

Nature des investissements éligibles Ouvre droit à la réduction d’impôt : - les travaux de réhabilitation de logements de plus de 40 ans, réalisés par une entreprise, et destinés : soit à l’habitation principale du propriétaire, soit à la location nue à usage d’habitation principale [CGI, article 199 undecies A, e)]. Il s’agit de travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables [article 1er, § D du décret 2004-523 du 10/06/2004 ; CGI, annexe III, article 46 AG terdecies A] Location à un organisme public ou privé : la location du logement neuf à un organisme public ou privé pour l’habitation principale de son personnel n’exclut pas le bénéfice de la réduction. [CGI, article 199 undecies A, 7 in fine]. Le contribuable doit détenir la pleine propriété du logement, des parts, des actions : La réduction n’est pas possible lorsque le droit de propriété, sur le logement réhabilité, est démembré (c’est-à-dire que certains attributs du droit de propriété auraient été transférés à d’autres personnes, par exemple en cas de constitution d’usufruit). [CGI, article 199 undecies A alinéa 3]

Toutefois, en cas d’imposition commune, lorsque le démembrement est consécutif au décès de l’un des époux, le conjoint survivant attributaire du logement, des parts, des actions ou titulaire d’un droit d’usufruit sur le logement, les parts, les actions, peut demander la reprise à son profit du bénéfice de la réduction d’impôt pour la période restant à courir depuis la date du décès. Modalités d’application de la réduction a)

Détermination de l’assiette de la réduction d’impôt : L’assiette de la réduction d’impôt est constituée par le prix des travaux de réhabilitation du logement. Le prix des travaux de réhabilitation est pris en compte dans une limite plafond fixé à l’alinéa 5 de l’article 199 undecies A du CGI. Ce prix plafond est révisé chaque année au premier janvier, en fonction de la variation de l’indice Insee du coût de la construction. Plafond par mètre carré de surface habitable pour l’année 2004 : la limite de 1.750 euros hors taxe par mètre carré de surface habitable, fixé à l’alinéa 5 de l’article 199 undecies A du CGI est porté pour l’année 2004 à 1.796 euros hors taxe [instruction fiscale BD 5 B-12- 04, n° 109 du 8 juillet 2004]. b) Détermination de la base annuelle de la réduction [article 199 undecies A alinéa 6] : La base annuelle de calcul de la réduction est limitée : - à 20 % des dépenses effectivement de réhabilitation payées au 31 décembre de l’année d’ouverture du droit à réduction. c)

Détermination du taux de réduction : Le taux de réduction est de : 25 % lorsque le contribuable, personne physique, a réhabilité le logement pour l’habiter luimême ou le donner en location nue. Défiscalisation outre-mer – maj janvier 2004 - - porté à 35 % lorsque le logement réhabilité est situé dans les Zus/Zone urbaine sensible de Fortde- France (Dillon, Godissart, Terres Sainville, Trénelle Citron, Volga) et du Lamentin (Vieux Pont, Bas Mission, Four à Chaux). une majoration de 4 %, des taux indiqués ci-dessus (soit 29 et 39 %) est accordée, pour les dépenses d'équipements de production d'énergie renouvelable, réalisées dans le logement réhabilité, quelque soit son lieu de localisation sur le territoire de la Martinique. d) Durée de la réduction d’impôt [article 199 undecies A alinéa 6] : La réduction d’impôt est étalée : - sur cinq années (5 ans) : elle s’applique pour le calcul de l’impôt du au titre de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation, et des quatre années suivantes. Engagements du bénéficiaire Le contribuable s’engage, - soit à affecter le logement, dès l’achèvement des travaux à son habitation principale pendant une durée de cinq ans. - soit à louer non meublé à titre d’habitation principale le logement, dans les six mois de l’achèvement des travaux, pendant une durée de cinq ans La location doit être faite à des personnes autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscal du contribuable.

Documents constitutif de la demande de réduction [article 1er, § E du décret 2004-523 du 10/06/2004 ; CGI, annexe III, article 46 AG quaterdecies] : Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants : c) En cas de travaux réhabilitation [CGI, annexe III, article 46 AG quaterdecies, III] l’engagement d’affecter le logement, dans les six mois de l’achèvement des travaux et pendant une durée de cinq ans : soit à son habitation principale, soit à la location nue. L’engagement mentionne : l'identité et l'adresse du contribuable, l'adresse et la surface habitable du logement réhabilité, le prix des travaux de réhabilitation du logement accompagné des justificatifs, la date d'achèvement des travaux. En cas de location à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, le nom du sous-locataire, et le nom et l’adresse de son employeur. Le contribuable doit joindre également à l’engagement la copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux de réhabilitation qui comporte : les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. une copie du contrat de location, conforme aux dispositions de la loi numéro 89-462 du 8 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Défiscalisation outre-mer – maj janvier 2004 - Si le bail n'est pas signé à la date de rédaction de la déclaration de revenus, sont joints à la déclaration de l'année au cours de laquelle le bail est signé : l'engagement d’affecter le logement à la location nue, la copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire des logements et la copie du bail. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement de cinq ans. pour le bénéfice de la majoration pour les dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable , selon le cas : - soit une attestation du constructeur, du vendeur ou de l'entreprise ayant procédé à l'installation des équipements de production d'énergie, et mentionnant l'adresse de réalisation des travaux, et la désignation de ces équipements. - soit une facture des équipements comportant : les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux d’équipement, leur nature, ainsi que la désignation et le montant des équipements. Par ailleurs, le contribuable pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables est tenu de joindre à la déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt : une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration et comportant, selon la nature des investissements et le taux qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d'impôt.