PATRIMOINE et FISCALITE

La loi de finances pour 2004 et la loi de finances rectificative pour 2003 contiennent des dispositions intéressantes pour la gestion de votre patrimoine dans des domaines variés comme ceux de l’épargne, de
l’immobilier ou de la transmission. Nouveautés dont certaines sont déjà effectives depuis le 1er janvier 2004 alors que d’autres prendront effet à partir du 1er janvier 2005.

NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE D’ÉPARGNE

LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP)

La loi FILLON sur la réforme des retraites a créé le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), contrat d’épargne retraite individuel qui complète ainsi les possibilités déjà existantes en ce domaine dont notamment l’assurance vie, et présente de nombreux avantages spécifiques :

• UNE POSSIBILITÉ DE DÉDUCTIBILITÉ FISCALE PENDANT LA PHASE D’ÉPARGNE.
  Les versements effectués bénéficient d’une déduction des revenus imposables du foyer fiscal calculée
  pour chacun de ses membres.
  Ainsi, à compter de l’imposition au titre des revenus 2004, chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu global du foyer, ses cotisations et primes versées dans le cadre d’un PERP (ou d’un régime de type Préfon) dans une limite annuelle égale à 10 % des revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Sur ce montant ainsi défini s’imputent les sommes versées au titre des régimes facultatifs de retraite des professions indépendantes, des régimes de retraites supplémentaires des salariés, ainsi que l’abondement des employeurs au Perco (Plan d’Epargne Retraite Collectif).
  Lorsque les versements effectués au titre de l’épargne retraite (PERP et assimilés) n’atteignent pas la limite de déduction ainsi définie, l’excédent de plafond peut être utilisé au cours des 3 années suivantes.
   
• UNE SOURCE DE REVENUS COMPLÉMENTAIRES LORS DU DÉPART À LA RETRAITE.
  Le PERP permet de se constituer un complément de revenus qui sera versé lors de la cessation de l’activité sous forme d’une rente viagère, qui pourra être réversible au profit du conjoint ou d’une tierce personne le cas échéant.
  
  Dividendes perçus
  Montant de l’avoir fiscal
  Abattement de 50 %
  Montant brut à déclarer
  Abattement annuel
  Montant imposable
  Impôt au taux de 48,09 %
  Déduction de l’avoir fiscal
  Déduction du crédit d’impôt
  Impôt supplémentaire à payer
  Prélèvements sociaux au taux de 10 %
  Total des impôts à payer
   
• SUPPRESSION DE LA POSSIBILITÉ D’OUVRIR UN NOUVEAU PLAN D’ÉPARGNE POPULAIRE (PEP)
   
  La possibilité de souscrire un Plan d’Epargne Populaire a été supprimée à compter du 25 septembre 2003. Le PEP permet notamment d’effectuer des retraits en franchise totale d’impôt au-delà de huit ans et offre la possibilité d’une sortie sous forme de rente viagère défiscalisée.
  Par contre, les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant le 25 septembre 2003 ne sont pas modifiées. Les titulaires de PEP peuvent toujours effectuer des versements complémentaires dans la limite du plafond de 92 000 € par plan.
   
• RÉFORME DU RÉGIME DE L’AVOIR FISCAL
   
  A partir du 1er janvier 2005, les dividendes versés aux personnes physiques ne donneront plus droit à l’avoir fiscal mais un dispositif de remplacement prendra effet à cette date.
  - Les contribuables bénéficieront d’un abattement de 50 % sur le montant des dividendes versés par une société française ou étrangère. Sont notamment exclues du bénéfice de l’abattement, les distributions réalisées par des sociétés établies dans un Etat n’ayant pas signé de convention fiscale avec la France. Cet abattement de 50 % sera aussi appliqué sur les dividendes distribués par les OPCVM et les Sociétés de Capital Risque.
  - L’abattement annuel de 1 220 € pour une personne seule ou 2 440 € pour un couple soumis à imposition
  commune, jusqu’à présent réservé aux dividendes de source française, est étendu en règle générale aux
  distributions de source étrangère sous réserve des exclusions ci-dessus (absence de convention fiscale).
  Il s’applique sur le montant des dividendes déduction faite du nouvel abattement de 50 %.
  - Un crédit d’impôt égal à 50 % des dividendes avant abattement est créé. Il est plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple soumis à imposition commune.
  - Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %) sont calculés sur le montant des revenus distribués avant abattement.
  
  Pour les contribuables disposant de revenus élevés et imposés dans la dernière tranche d’imposition, l’incidence des nouvelles règles de calcul apparaît généralement favorable. Elle est par contre moins
  favorable pour les contribuables imposés dans les premières tranches du barème de l’impôt sur le
  revenu dans la mesure où auparavant dans l’ancien système l’excédent d’avoir fiscal était restituable.
  La réforme du régime fiscal des distributions modifie également le régime du précompte.
   
• INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF
   
  LE NOUVEAU RÉGIME DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS
   
  Les plus-values immobilières provenant de ventes effectuées par des particuliers depuis le 1er janvier 2004 ne sont plus imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu comme antérieurement mais sont taxées, dès la vente, forfaitairement au taux de 16 %, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux de 10 % soit au total 26 %.
  D’autres modifications importantes ont affecté le régime d’imposition des plus-values immobilières :
  - Le nouveau mode de calcul de la plus-value conduit à une exonération de fait pour les biens détenus depuis plus de 15 ans (contre 22 ans dans l’ancien régime) par l’application d’un abattement annuel de 10 % au-delà de la 5ème année. La revalorisation de cet abattement est en partie destinée à compenser la suppression de l’application du coefficient d’érosion monétaire.
  - Les frais d’acquisition à titre onéreux peuvent être ajoutés au prix d’acquisition pour leur montant réel justifié ou, à défaut, estimés forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition.
  - Pour les biens détenus depuis plus de 5 ans, il est par ailleurs prévu d’appliquer une majoration forfaitaire de 15 % du prix d’acquisition en représentation des travaux (sans présentation de facture).
  - Enfin, un abattement de 1000 € par opération (en remplacement de l’abattement général de 915 €) est appliqué sur le montant de la plus-value imposable.
  Le nouveau régime permet toujours d’exonérer la cession de la résidence principale ainsi que la cession de biens dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €.
  L’établissement de la déclaration et le paiement de l’imposition correspondant seront en règle générale
  effectués désormais par le notaire pour le compte du vendeur lors de l’enregistrement de l’acte.
   
• EXTENSION DU RÉGIME DU MICRO-FONCIER
   
  A partir de l’imposition des revenus de 2003, le régime micro-foncier s’applique également aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés donnant en location des immeubles nus (SCI notamment). Les conditions suivantes doivent être respectées :
  - La société ne possède pas d’immeubles bénéficiant d’un régime fiscal spécifique (Besson, Robien,…)
  - Les associés détiennent par ailleurs en direct un immeuble ordinaire donné en location nue.
  - Les revenus fonciers bruts annuels du foyer fiscal, y compris la quote-part du revenu brut annuel
  correspondant aux droits dans les bénéfices comptables de la société, n’excédent pas 15 000 €.
  Prix de cession (le 01/02/2004) 160 000
  Prix d’acquisition (le 01/07/1992) 90 000
  Frais d’acquisition : forfait de 7,5 % 6 750
  Travaux : forfait de 15 % 13 500
  Montant de la plus-value brute 49 750
  Abattement pour durée de détention 29 850
  (11-5) x 10 % = 60 %
  Abattement fixe 1 000
  Plus-value imposable 18 900
  Imposition au taux de 26 % 4 914
   
• TRANSMISSION DU PATRIMOINE
   
  ACTUALISATION DU BARÈME FISCAL USUFRUIT/NUE-PROPRIÉTÉ.
   
  Le barème remontant à 1901 et en raison de l’augmentation de l’espérance de vie, la valeur de l’usufruit vient d’être revue. Pour les successions ouvertes, les donations consenties ou les mutations à titre onéreux réalisées à partir du 1er janvier 2004, le barème fiscal déterminant les valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété est maintenant le suivant :
  A titre d’exemple, en présence d’un usufruitier âgé de 64 ans, la valeur de l’usufruit est évaluée à 40 % et celle de la nue-propriété à 60 % contre respectivement 20 % et 80 % dans l’ancien barème.
  L’évolution du barème est donc favorable à ceux qui bénéficient d’une donation en nue-propriété ; par contre elle est pénalisante pour l’usufruitier et notamment le conjoint susceptible de recevoir un bien en usufruit dans le cadre de la mise en œuvre d’une succession.
   
  RÉDUCTION DES DROITS DE DONATION
  En contrepartie des avantages accordés aux bénéficiaires des donations en nue-propriété, les réductions de droits les concernant sont diminuées.
  Conditions applicables aux donations réalisées du 25 septembre 2003 au 30 juin 2005.
  
  Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
  Jusqu’à 20 ans 90% 10%
  De 21 à 30 ans 80% 20%
  De 31 à 40 ans 70% 30%
  De 41 à 50 ans 60% 40%
  De 51 à 60 ans 50% 50%
  De 61 à 70 ans 40% 60%
  De 71 à 80 ans 30% 70%
  De 81 à 90 ans 20% 80%
  A partir de 91 ans 10% 90%
  Nature de la donation
  Age du donateur Pleine propriété
  Nue- propriété Usufruit Jusqu’au A partir du 30/06/2005 01/07/2005
  Moins de 65 ans 35 % 50 % 50 %* 50 %
  De 65 ans et de moins 10 % 30 % 50 %* 30 %
  de 75 ans
  75 ans et plus Néant Néant 50 %* Néant