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La loi de finances pour 2004 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2003. Elle
prévoit un certain nombre de changements dans les modalités de calcul de l’impôt
sur le revenu, dont la plupart sont applicables dès le 1er janvier 2004. Droits de
succession, donations, plus-values immobilières… : ce dossier passe en revue pour
vous les mesures les plus marquantes.
Dossier : Les mesures les plus marquantes de la Loi de Finance pour 2004
1) Baisse de 3 % de l’impôt global et réévaluation des seuils d’imposition
2) Nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières
3) Incitations fiscales en faveur de l'épargne retraite
4) Mesure temporaire en faveur des donations
5) Réforme de l'avoir fiscal
6) Réforme du prélévement forfaitaire libératoire
Fiche pratique : «les astuces pour payer moins d’impôts»

1) Baisse de 3 % de l’impôt global et réévaluation des seuils d’imposition
Après 2 années successives de baisse, vos impôts vont encore diminuer. Pour chacune
des 6 tranches de revenus servant de base au calcul de l’impôt, le taux d’imposition a été
réduit de 3 %. En pratique, cela signifie par exemple que pour la 1ère tranche (revenus
inférieurs à 4 262 ¤ en 2003), le taux d’imposition passe de 7,05 % à 6,83 %.
Le tableau suivant récapitule l’ensemble des tranches dont les seuils ont été relevés
(ainsi, l’an dernier, un foyer était imposable à partir de 4 191 ¤ de revenus, contre 4 262
¤ en 2004.)
Taux d’imposition par tranche de revenus
Tranches de revenus
pour le calcul de
l’impôt 2003
(revenus de 2002)
Taux
d’imposition
2003
Nouvelles tranches de
revenus pour 2004
(revenus de 2003)
Nouveau taux
d’imposition
2004
De 0 à 4 191 ¤ 0 % De 0 à 4 262 ¤ 0 %
De 4 192 à 8 242 ¤ 7,05 % De 4 263 à 8 382 ¤ 6,83 %
De 8 243 à 14 506 ¤ 19,74 % De 8 383 à 14 753 ¤ 19,14 %
De 14 507 à 23 489 ¤ 29,14 % De 14 754 à 23 888 ¤ 28,26 %
De 23 490 à 38 218 ¤ 38,54 % De 23 889 à 38 868 ¤ 37,38 %
De 38 219 à 47 131 ¤ 43,94 % De 38 869 à 47 932 ¤ 42,62 %
Plus de 47 131 ¤ 49,58 % Plus de 47 932 ¤ 48,09 %
2) Nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières
Afin de simplifier les formalités à accomplir pour les particuliers, la loi de finances 2004
modifie en profondeur le régime de déclaration et d’imposition des plus-values
immobilières. A noter cependant que les principales mesures d’exonération ont été
maintenues, notamment en ce qui concerne la non-imposition des plus-values réalisées
à l'occasion de la cession de sa résidence principale.
· Suppression de l’obligation déclarative
Jusqu’à présent, le contribuable ayant réalisé une plus-value sur la vente d’un bien
immobilier devait la déclarer sur un imprimé n° 2049 à joindre à sa déclaration de
revenus. A partir du 1er janvier 2004, c’est le notaire qui est chargé de procéder, pour

le compte de son client, au calcul et au versement de l’impôt sur le revenu afférent à
la plus-value. Le montant de l’impôt est prélevé directement sur celui de la vente.
· Taxation forfaitaire de 16 %
A partir du 1er janvier 2004, les plus-values ne seront plus imposées au barème
progressif de l'impôt sur le revenu, mais à une taxation forfaitaire de 16 %, à laquelle
s'ajoutent 10 % de prélèvements sociaux (soit 26 % au total). Par ailleurs, un
abattement fixe de 1 000 ¤ est appliqué sur chaque opération de cession.
· Suppression du coefficient d'érosion monétaire
Auparavant, pour déterminer le montant de la plus-value immobilière, il convenait
d’actualiser le prix d’achat du bien en fonction de son année d’acquisition en lui
appliquant un coefficient fourni par l’administration fiscale. Ex : pour un bien acheté
en 1992, il fallait multiplier le prix d’achat par 1,17 pour calculer le montant de la plusvalue.
A compter du 1er janvier 2004, ce coefficient est remplacé par une majoration
forfaitaire de 15 % du prix d'acquisition.
· Exonération pour les cessions de biens inférieures à 15 000 ¤
Les cessions portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces
biens sont totalement exonérées d'impôt dès lors que le prix de cession du bien est
inférieur ou égal à 15 000 ¤. Là encore, ces modalités s’appliquent pour toutes les
cessions réalisées à partir du 1er janvier 2004.
· Exonération totale des plus-values après 15 ans
A compter de la 5ème année de détention d’un bien immobilier, chaque contribuable a
droit à un abattement de 10 % par an sur le montant de la plus-value de cession.
D’où une exonération totale d’imposition au bout de 15 ans, contre 22 ans
auparavant.
Les exonérations supprimées dans le cadre de la loi de finances 2004
Certaines exonérations qui existaient dans l'ancien régime de taxation des plus-values
immobilières sont toutefois supprimées, notamment :
- l'exonération relative à la première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas
propriétaire de sa résidence principale,
- l'exonération relative aux patrimoines immobiliers de faible importance (61 000 ¤ +
majorations pour enfants à charge),
- l'exonération des plus-values de cession de terrains agricoles ou forestiers,
- l'exonération des terrains à bâtir situés dans les DOM et destinés à des équipements
touristiques.
3) Incitations fiscales en faveur de l'épargne retraite
A partir de 2004, les personnes ayant souscrit un PERP (Plan Epargne Retraite
Populaire) pourront déduire chaque année ces versements sur ce compte de leur revenu
net global* dans la limite de :
· 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, plafonnés à 8 fois
le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une déduction maximale de
23 770 ¤ au titre de l'année 2004.
· 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 971 ¤ en 2004, si ce calcul
est plus favorable que le précédent.

Les revenus professionnels s'entendent après déduction des frais professionnels (soit les
frais réels, soit le forfait de 10 %).
Attention : le plafond de déduction de 23 770 ¤prend en compte les cotisations
déductibles qui auraient pu être versées la même année :
· au titre d'un régime de type Préfon
· au titre d'un contrat type PERP- entreprise (mis en place par la loi Fillion sur les
retraites)
Ce plafond de déduction doit toutefois être réduit du montant des cotisations et primes
éventuellement versées à un régime contractuel de retraite et de prévoyance (contrat "article
83) ou bien encore du montant de l'abondement employeur reçu dans le cadre d'un PERCO
(Plan d'Epargne retraite collectif également mis en place par la loi Fillion).
Exemple : un contribuable salarié dont le salaire brut annuel de 2003 est de 32 000 ¤ a
effectué des versements sur un PERP en 2004 pour un montant total de 2 100 ¤. Il n'est
pas affilié à un régime complémentaire ou supplémentaire et n'a pas effectué de
versement sur un contrat de type Préfon. Par ailleurs, il n'a pas reçu d'abondement de la
part de son employeur dans le cadre d'un PERCO. Par mesure de simplification, le taux
global des cotisations sociales (régime de base Sécurité sociale + complémentaire
obligatoire retraite) est fixé à 20 %.
Salaires bruts 32 000 ¤
Cotisations sociales (20 %) - 6 400 ¤
Montant net 25 600 ¤
Frais professionnels (10 %) 2 560 ¤
Revenus professionnels nets 23 040 ¤
Plafond cotisations PERP 2004 2 304 ¤
Cotisations versées déductibles 2 100 ¤
Plafond PERP non utilisé (reportable
l’année suivante)
204 ¤
*Revenu Net Global : Il s'agit de la somme des revenus nets catégoriels imposables à
l'impôt sur le revenu, après déduction des déficits globaux antérieurs reportables, de la part
déductible de CSG sur les revenus du patrimoine (5,1 %) et de l'ensemble des charges
déductibles du revenu global.
4) Mesure temporaire en faveur des donations
Du 25 septembre 2003 au 30 juin 2005, les donations consenties en pleine propriété
bénéficient d’une réduction de 50 % des droits de mutation, quel que soit l'âge du
donateur. Auparavant, cette disposition s'appliquait aux donations (en pleine propriété ou
portant sur des biens démembrés) réalisées avant l'âge de 65 ans, celles réalisées entre
65 et 75 ans bénéficiant d'une réduction de 30 %.
Pour les donations en nue-propriété* réalisées à compter du 1er janvier 2004, le taux de
réduction applicable aux droits de mutation est de :
· 35 % (au lieu de 50 % auparavant) si le donateur est âgé de moins de 65 ans
· 10 % (au lieu de 30 % auparavant) si le donateur est âgé de 65 à 75 ans.

* Tout bien ou capital peut être séparé en 2 : la nue propriété et l'usufruit. La nuepropriété
représente un droit de propriété sans usage, et l'usufruit est le droit d'user, d'un
bien ou d'un capital. Au décès de l'usufruitier, le nue-propriétaire récupère l'intégralité de
ses droits.
5) Réforme de l'avoir fiscal
Les personnes physiques percevant des dividendes d'actions versées par des sociétés
françaises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient actuellement d’un avoir fiscal
de 50 % des sommes reçues. L'avoir fiscal s'impute sur le montant de l'impôt sur le
revenu. S'il s'avère supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Cet avantage sera supprimé pour les dividendes reçus à compter du 1er janvier 2005
(cela concernera donc la déclaration d’impôt à remplir en 2006).
L’avoir fiscal est remplacé par un abattement de 50 % sur le montant des dividendes
imposables, que la distribution ait été faite par une société française ou étrangère*.
Cet abattement s'appliquerait avant l'abattement global annuel sur les dividendes de
1 220 ¤ (pour une personne seule) ou 2 440 ¤ (pour un couple marié soumis à imposition
commune) actuellement en vigueur.
Par ailleurs, les dividendes versés à compter du 1er janvier 2005 ouvriront droit à un crédit
d'impôt égal à 50 % du montant des dividendes distribués (avant application des 2
abattements indiqués ci-dessus). Toutefois, le montant annuel de ce crédit d'impôt sera
limité à 115 ¤ pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 230 ¤ pour les
personnes mariées soumises à imposition commune.
* sociétés ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne
ou dans un Etat lié à la France par une convention fiscale.
Exemple :
Ÿ En 2005, une personne célibataire a perçu 3 000 ¤ de dividendes d'actions françaises
détenues sur un compte-titres ordinaire.
Application de l'abattement de 50 % sur le dividende : 3 000 ¤ x 50 % = 1 500 ¤.
Application de l'abattement de 1 220 ¤ : 1 500 ¤ - 1 220 ¤ = 280 ¤.
Le montant des dividendes imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu est
donc de 280 ¤.
Calcul du crédit d'impôt déductible de l’impôt sur le revenu : 3 000 ¤ x 50 % = 1 500 ¤.
Toutefois, compte tenu du plafonnement applicable, le montant du crédit d'impôt accordé
est en réalité de 115 ¤.
6) Réforme du prélévement forfaitaire libératoire
Certains revenus d'épargne et de placement peuvent être soumis à un prélèvement
forfaitaire libératoire (PFL) au lieu de l’imposition au barème progressif de l'impôt sur le
revenu.

Généralement, le PFL est applicable sur demande du bénéficiaire des revenus (celui-ci doit
indiquer au teneur du compte sa volonté d’opter pour le PFL au lieu de l’impôt sur le
revenu).
Jusqu'au 31 décembre 2003, le taux normal du prélèvement forfaitaire libératoire était fixé
à 15 % (+ 10 % de prélèvements sociaux, soit un taux de prélèvement global de 25 %).
La nouvelle loi de finances relève le taux normal du PFL à 16 % pour les revenus versés
ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2004. Compte tenu des prélèvements
sociaux, le taux du prélèvement global sur ces produits est donc porté à 26 % à compter
du 1er janvier 2004.
Payer moins d’impôts ? C’est possible en toute légalité, si l’on sait astucieusement
utiliser les divers avantages fiscaux proposés aux contribuables. Seul problème : pas
facile pour un non-initié de s’y retrouver dans le maquis des textes officiels. Ce petit
tour d’horizon des différents dispositifs vous permettra d’y voir plus clair et, surtout,
d’alléger le montant de vos impôts.
· Opter pour les frais réels
Bien des frais à caractère professionnel sont déductibles de votre revenu imposable sous
certaines conditions, et ce, sans limite de montant. Il en est ainsi des communications
passées sur votre portable pour vos besoins professionnels, de vos frais de transport
domicile-bureau, de vos notes de restaurant si vous ne pouvez pas rentrer déjeuner chez
vous, de vos frais de déménagement si vous avez été muté… Si l’ensemble de ces frais
professionnels est supérieur à 10 % de votre revenu imposable, cela peut être
intéressant. Bien entendu, les frais concernés ne doivent pas donner lieu à un
remboursement de la part de l'entreprise (auquel cas l'indemnité doit être déclarée
comme revenu imposable, ce qui limite l'intérêt d'opter pour la déduction des frais réels,
voire la rend défavorable). Le choix est annuel, c’est-à-dire que vous pouvez choisir
chaque année entre les frais réels et la déduction forfaitaire.
· Se marier
L'année de votre mariage, vous devez remplir 3 déclarations de revenus : 2 déclarations
individuelles du 1er janvier à la date du mariage, et une déclaration commune de la date
du mariage au 31 décembre. Avantage : les revenus mentionnés sur chaque déclaration
étant moins importants que sur une seule, ils sont donc soumis à des taux d'imposition
moins élevés. Si l'on se marie aux alentours du mois de juin, il peut en résulter une
réduction d'impôt substantielle !
· Employer un salarié à domicile
Dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 ¤* (7 300 ¤ en 2002), les sommes versées
à partir du 1er janvier 2003 à un employé à domicile (garde d’enfants, jardinier, femme de

ménage…) donnent lieu à une réduction d’impôt égale à 50 % de leur montant. Il en
résulte donc une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 5 000 ¤.
* ce plafond est de 13 500 ¤ si une personne du foyer fiscal est titulaire d'une carte
d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie.
· Investir dans un FCPI (Fonds Commun de Placement Innovant)
Les FCPI sont des supports de placement investis à au moins 60 % dans des sociétés
innovantes, appartenant essentiellement aux secteurs de l’informatique, des
télécommunications, des biotechnologies… L’année de votre souscription, vous
bénéficiez d’une réduction d'impôt correspondant à 25 % de votre investissement, dans
la limite de 12 000 ¤ pour une personne seule et de 24 000 ¤ pour un couple marié (ou
pacsé depuis plus de 3 ans). Ainsi, pour un couple marié ayant investi 24 000 ¤,
l'économie d'impôt sur le revenu s'élèvera à 6 000 ¤. Condition pour bénéficier de la
réduction d'impôt : s'engager à conserver ses parts de FCPI au moins 5 ans.
· Effectuer des travaux dans sa résidence principale
Les dépenses de « gros équipements » réalisées entre le 1er janvier 2003 et le
31 décembre 2005 ouvrent droit, lorsqu'elles sont réalisées au titre d'une habitation
principale achevée depuis plus de 2 ans, à un crédit d'impôt égal à 15 % de leur montant.
Celui-ci est plafonné à 4 000 ¤ pour une personne célibataire et 8 000 ¤ pour un couple
marié (+ majorations pour personnes à charge). Ces dépenses doivent être réalisées
dans le cadre de travaux éligibles au taux de TVA réduit de 5,5 %. La loi de finances
pour 2004 étend ce dispositif, notamment pour les dépenses d'acquisition de chaudière à
condensation utilisant les combustibles gazeux. Cette extension concerne également les
dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements conçus spécifiquement pour
les personnes âgées ou handicapées, réalisées entre le 1er janvier 2004 et le 31
décembre 2005. Dans ce cas, le taux du crédit d'impôt est porté à 25 %.
Calendrier des impôts : les grandes échéances
15 janvier 2004 : 1ère échéance d'impôt sur le revenu pour les personnes mensualisées (à
partir de 2004, les prélèvements n'ont plus lieu le 8 mais le 15 de chaque mois).
16 février 2004 : date limite de paiement du 1er tiers provisionnel (c'est-à-dire du tiers de
l'impôt total versé l'année précédente) pour les personnes non mensualisées.
15 mars 2004 : si vos revenus ont augmenté ou baissé de manière significative en 2003 et
que vous êtes mensualisé, vous pouvez modifier le montant des prélèvements en adressant
une demande de modulation à votre centre des impôts avant cette date.
30 mars 2004 : envoi de votre déclaration de revenus 2003. Vous pouvez trouver une aide
en ligne sur le site
15 mai 2004 : paiement du 2ème tiers provisionnel.
15 juillet 2004 : début de réception des avis d'imposition 2004.
15 octobre 2004 : paiement du dernier tiers provisionnel (solde de l'impôt dû sur les revenus
de 2003).