La défiscalisation

loi Girardin outre-mer

La défiscalisation, tout le monde en parle. Loi Pons, loi Paul, loi Girardin… Pas toujours facile de s’y retrouver dans ces dispositifs qui visent à promouvoir le développement économique des collectivités d’outre-mer.

la loi Girardin pour relancer l’économie locale Qu’est-ce que la défiscalisation ? Un outil mis en place par le législateur, qui permet de promouvoir le développement des économies d’outre-mer sans entrer dans une logique d’assistance. On parle alors d’un “mécanisme financier compensateur visant à améliorer le rapport du coût capital- travail spécifique aux économies ultramarines”. Quel est son intérêt pour la Calédonie ? Les entreprises locales sont défavorisées par rapport aux entreprises métropolitaines, du fait de la faiblesse de leur productivité due à l’étroitesse du marché. Ce qui a pour effet pervers d’anéantir les économies d’échelle. Ceci, ajouté à l’éloignement et à l’insularité — qui alourdissent les coûts d’importation entrant dans le processus de fabrication —, handicape lourdement l’initiative. Sans oublier la frilosité des banques, ultrasensibles aux risques encourus pour les raisons citées précédemment. L’intérêt est donc de rééquilibrer la donne, en faisant appel à des investisseurs. Que change la loi Girardin par rapport aux précédentes ? Tout d’abord, la durée de ce nouveau dispositif est allongée à 15 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, et ce sans remise en cause possible. Ensuite, la liste des secteurs éligibles est élargie. Les principaux objectifs de la loi Girardin sont les suivants : créer des emplois durables, améliorer de l’attractivité pour les investisseurs restés frileux sous la loi Paul, faciliter le financement des petits projets et des projets risqués, équilibrer les montages (modification des taux de rétrocession), mais aussi encadrer davantage le dispositif tout en garantissant une meilleure transparence à Bercy. Concrètement qui est concerné ? Comme nous l’avons précisé précédemment, les secteurs éligibles sont plus nombreux. Seules certaines activités, en nombre limité, demeurent exclues du dispositif comme le commerce, les activités financières ou la navigation de croisière. Par ailleurs, les investissements nécessaires à 8 questions pour comprendre la défiscalisation les secteurs «frogier» Création ou extension d’exploitation dans les secteurs suivants : énergies renouvelables, pêche industrielle, aquaculture, élevage de cervidés, caféiculture, industrie de transformation des produits agricoles locaux et des produits de la pêche. Toutefois, les investissements correspondant à du renouvellement sont exclus de ce dispositif et les financements ouvrant droit à un crédit d’impôt sont pris en compte dans la limite de 1,5 milliard par programme. hôtellerie Création ou extension d’un établissement hôtelier touristique, travaux de construction et de rénovation. Les investissements ouvrant droit à un crédit d’impôt sont pris en compte dans la limite de 3 milliards par programme. De plus, ce dispositif ne peut être accordé aux entreprises bénéficiant d’une exonération d’impôts sur les sociétés prévue aux articles 6, 8 et Ip 45 bis 8 du Code des impôts entreprises exemple de défiscalisation girardin spécialisé dans le travail sur mine, décide de se mettre à son compte. Aidé dans sa démarche par un spécialiste du dynamitage, il monte, avec le cabinet un premier dossier de défiscalisation en septembre 2001. Une démarche qui lui permet de réaliser son projet en acquérant un engin de forage (crawler), qui constitue le principal outil de son activité. Fort de ce premier aboutissement, et souhaitant étendre son activité, il est en train de monter un second dossier pour acheter un deuxième engin. Une extension qui lui permettrait également, si l’agrément est délivré, d’embaucher du personnel. Un exemple pratique qui met en exergue l’intérêt de la loi Girardin et ses incidences sur les projets modestes et décentralisés. « Ça me fait plaisir de monter ce genre de dossier. Plaisir aussi de voir que cette loi a une application pratique très utile au développement du pays. Les entrepreneurs doivent utiliser ce dispositif et suivre cet exemple. En s’informant, ils découvriront que même les petits dossiers sont concernés…» l’exploitation des concessions de service public local à caractère industriel et commercial (transport public, production et distribution d’électricité, services de l’eau et de l’assainissement, traitement des ordures ménagères…) sont éligibles à la défiscalisation. Que dit la loi de pays dite Frogier ? Le principe de ce dispositif complémentaire est d’attribuer à des sociétés calédoniennes, investisseurs fiscaux ou bailleurs de fonds, une réduction d’impôt de 50 à 60 % en fonction du projet, qui devra avoir reçu l’agrément du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de l’économie d’impôt étant rétrocédée à l’investisseur local, promoteur du projet. Ce crédit d’impôt est réservé aux investissements spécialisés dans certains secteurs d’activité et sous certaines conditions (voir encadré). Un dispositif d’encouragement valide jusqu’au 31 décembre 2006. Peut-on cumuler les deux défiscalisations ? En plus de la défiscalisation métropolitaine, les entreprises calédoniennes peuvent bénéficier des dispositions fiscales prévues par le gouvernement Frogier. On parle alors de double défiscalisation. Pour les investissements directs, il s’agit de crédit d’impôt de 15 % du montant de l’investissement et les secteurs éligibles sont quasi identiques à ceux de la loi Girardin. Pour les investissements indirects (extérieurs), la disposition est limitée à certains secteurs dont l’aquaculture, la pêche, l’hôtellerie ou les énergies renouvelables. Les entreprises obtiennent alors un crédit d’impôt allant de 50 à 60% du montant du projet selon leur situation géographique, l’un des objectifs étant de créer des emplois durables dans l’intérieur. Un projet peut donc au final bénéficier d’un financement net de 70% en cumulant les deux lois. Comment procéder pour bénéficier du dispositif ? En Calédonie, une entreprise locale désirant acquérir un bien contacte un cabinet spécialisé, qui se charge de mener à bien son projet en échange d’une rémunération. Concrètement, il réunit des contribuables métropolitains qui souhaitent investir dans une société transparente (SNC, SCS ou GIE) créée pour l’occasion. Avec la trésorerie ainsi constituée, la société achète le bien pour l’entreprise locale et elle lui «loue» pour 5 ans. Quels bénéfices pour l’investisseur extérieur et l’entreprise privée locale ? Les contribuables peuvent déduire 50 % de leur investissement de leur déclaration d’impôt, moins la partie destinée à rétribuer le monteur et celle rétrocédée à l’entreprise locale. L’entreprise locale bénéficie d’une partie de l’avantage appelé taux de rétrocession, dont le minimum est fixé par la loi, sous forme d’une baisse du loyer de son bien. À terme il en devient d’ailleurs propriétaire. En favorisant la création de petites entreprises, la défiscalisation encourage la création d’emplois stables, relance l’investissement privé à long terme, et permet un développement sain de l’économie.