Loi de programme pour l'outre-mer

La défiscalisation outre-mer

DÉFISCALISATION

Projet de loi relatif à l’outre-mer

DÉCLARATION DE REVENUS

MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER

PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR L’OUTRE-MER

PRINCIPALES DISPOSITIONS
Des mesures, qui sont notamment la traduction, au plan législatif, de tous les
engagements pris par le Président de la République au cours de la campagne pour
l’élection présidentielle.
Des mesures qui s’inscrivent dans le long terme (15 ans) et qui visent à promouvoir un
développement économique fondé sur une logique d’activité et de responsabilité, et non
pas d’assistanat.
Des mesures qui s’articulent autour de trois idées fortes :
1°/ Encourager la création d’emploi, afin que les économies ultramarines soient en mesure
d’offrir, notamment aux jeunes, de vrais emplois durables ;
2°/ Favoriser la relance de l’investissement privé, grâce à un dispositif de défiscalisation
qui suscite véritablement l’initiative ;
3°/ Renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et la métropole.
11 mars 2003
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ENCOURAGER LA CREATION DE VRAIS EMPLOIS DURABLES
DES MESURES FAVORISANT LA CREATION D’EMPLOIS DANS LES ENTREPRISES
1. Les entreprises des secteurs productifs.
2. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
3. Les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, comptant 10 salariés au plus.
4. Les entreprises de transport aérien, maritime et fluvial desservant l’outre-mer.
5. Les exploitations agricoles.
DES MESURES EN FAVEUR DES JEUNES
1. Les jeunes diplômés des DOM et de Saint-Pierre et Miquelon.
2. Les jeunes Mahorais.
3. Les jeunes arrivant au terme des contrats « emplois- jeunes ».
4. L’aménagement du dispositif « congé-solidarité ».
5. Le Service Militaire Adapté.
6. Les jeunes en rupture avec le système scolaire.
7. La reconnaissance des diplômes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
8. Les « jobeurs ».
9. La fin d’une discrimination pour le versement des prestations familiales (décret).
UNE MESURE POUR PRIVILEGIER L’INSERTION PAR L’ACTIVITE DES RMISTES
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DES MESURES FAVORISANT LA CREATION D’EMPLOIS DANS LES ENTREPRISES
Objectifs
- Dans la continuité de l’effort engagé depuis 1994, alléger les charges
des entreprises pour accroître leur compétitivité (article 1à 4).
- Alléger les charges d’exploitation des entreprises de transport aérien,
maritime et fluvial pour qu’une offre adaptée en termes de capacité et
de coût puisse se développer (article 1).
Contenu de la mesure
- Allégement renforcé de charges sociales pour les entreprises qui
subissent plus particulièrement les contraintes liées à l’éloignement, à
l’insularité et à un environnement régional où le coût du travail est
particulièrement bas.
- Allégement de charges sociales pour les entreprises de transport
aérien, maritime et fluvial qui desservent l’outre-mer.
Contrôle de son efficacité sur la création d’emplois
Les effets de ces dispositions feront l’objet, tous les trois ans, d’une
évaluation, notamment en terme de création d’emploi. Toute évolution
éventuelle des taux d’exonération de charges sociales devra être liée à
cette évaluation.
Les entreprises concernées
1. Les entreprises des secteurs productifs (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Saint-
Pierre et Miquelon)
! Les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l’industrie, de la restauration, de la
presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, de la pêche, des cultures
marines, de l’aquaculture et de l’agriculture, et des nouvelles technologies de l’information et
de la communication : l’exonération est portée à 100 % du montant des cotisations patronales
dans la limite d’un montant de rémunération égal au SMIC majoré de 40 % (la majoration n’est
aujourd’hui que de 30 %).
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" Les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l’hôtellerie, du tourisme et de la
restauration de tourisme classée : l’exonération est portée à 100 % du montant des cotisations
patronales dans la limite d’un montant de rémunération égal au SMIC majoré de 50 % (la
majoration n’est aujourd’hui que de 30 %).
2. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (Guadeloupe, Guyane,
Martinique, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon)
Pour les entreprises de ce secteur, comptant 50 salariés au plus, l’exonération de charges
sociales patronales devient totale, dans la limite d’un montant de rémunération égal au SMIC
majoré de 30 %.
Les entreprises de ce secteur qui comptent plus de 50 salariés, conservent, naturellement, le
bénéfice de la mesure d’exonération de charges sociales en vigueur actuellement (l’exonération
est égale à 50 % du montant des cotisations patronales dans la limite d’un montant de
rémunération égal au SMIC majoré de 30 %).
3. Les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, comptant 10 salariés au
plus (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon)
Pour ces entreprises, le mécanisme dégressif introduit par la LOOM, qui conduit à une
réduction progressive de l’exonération de charges sociales patronales dés lors que leur effectif
vient à dépasser 10 salariés au cours d’une année, est supprimé. Ces entreprises garderont en
conséquence le plein bénéfice de l’allégement de charges, dans la limite de 10 salariés.
4. Les entreprises privées de transport aérien, maritime et fluvial desservant
l’outre-mer
Pour la première fois, une exonération de charges sociales égale à 100 % du montant des
cotisations patronales, dans la limite d’un montant de rémunération égale au SMIC majoré
de 30 %, est consentie aux entreprises de transport aérien, maritime et fluvial desservant
l’outre-mer.
Pour le transport aérien, l’exonération concernera les effectifs exclusivement employés à la
desserte de l’outre-mer et affectés dans des établissements situés dans les départements ou
collectivités d'outre-mer. Pour le transport maritime et fluvial, seules les entreprises locales
seront éligibles à cette mesure.
5. Les exploitations agricoles (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Saint-Pierre et
Miquelon)
Les exploitants agricoles dont la surface d’exploitation se développe au-delà de 40 ha, dans le
cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes ou sousexploitées,
continuent de bénéficier de l'exonération actuelle des cotisations sociales, dans la
limite de 40 ha.
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DES MESURES EN FAVEUR DES JEUNES
Objectifs
- Créer les conditions d’un emploi durable des jeunes par les entreprises (articles
7, 8, 9, 10).
- Favoriser l’insertion des jeunes par la formation professionnelle (articles 5 et
12).
- Simplifier les modalités d’embauche (article 6).
- Encourager les initiatives tendant à aider les jeunes à choisir une orientation
professionnelle (article 11).
- Supprimer la discrimination pour le versement des prestations familiales
(décret).
Contenu des mesures
- Aides aux entreprises ;
- Simplifications administratives ;
- Reconnaissance des diplômes ;
Les jeunes concernés
1. Les jeunes diplômés des DOM et de Saint-Pierre et Miquelon (article 8).
Dans les DOM et à Saint-Pierre et Miquelon, les entreprises de moins de 20 salariés qui
recruteront, sous contrat à durée indéterminée, des jeunes diplômés (ayant achevé avec succès un
cursus de deux années de formation post-secondaire), âgés de 18 à 30 ans, recevront une aide de
l’Etat. Cette aide (292 € par mois pour chaque jeune embauché) sera cumulable avec les
exonérations de cotisations sociales définies à l’article 1.
2. Les jeunes arrivant au terme des contrats « emplois-jeunes » (article 7).
Pour favoriser la sortie des jeunes des contrats « emplois-jeunes » vers des emplois marchands
durables, la possibilité de recruter ceux-ci sur des contrats d’accès à l’emploi (CAE) est ouverte
aux entreprises jusqu’à fin 2007.
Les CAE combinent deux incitations pour l’employeur, sous forme de prime au recrutement d’une
part, et d’une exonération de cotisations au titre de la législation de sécurité sociale, d’autre part
(le régime d’exonération du CAE est modifié par ailleurs pour tenir compte des dispositions
générales d’exonération définies à l’article 1).
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3. Les jeunes mahorais (article 9).
Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans dans le secteur
marchand, une prime, dont le montant sera déterminé par décret, sera accordée, pendant trois ans
au plus, à tout employeur qui embauchera un jeune sur un contrat à durée indéterminée.
Cette prime sera par ailleurs modulable, en fonction du niveau de formation des jeunes
4. Les jeunes embauchés dans le cadre du « congé-solidarité » (article 10).
Le dispositif de « congé solidarité » qui lie la cessation d’activité d’un salarié âgé à l’embauche
d’un jeune, est aménagé afin qu’il produise davantage d’effets. Ainsi :
- le bénéfice du dispositif est élargi aux jeunes, actuellement en contrat « emploi
jeunes », qui auront plus de 30 ans à leur sortie du dispositif ;
- la possibilité est ouverte à l’entreprise de compenser le départ d’un salarié à temps
complet par le recrutement de deux jeunes salariés (d’au plus 30 ans) à temps partiel,
dès lors que la même durée de travail sera respectée ;
- la possibilité est ouverte aux organismes gestionnaires du dispositif de recourir aux
procédures normales de recouvrement des sommes non versées par l’employeur ;
- les conditions d’éligibilité des entreprises sont allégées par la suppression de la
référence explicite aux 35 heures ;
- les modalités de souscription d’une garantie par l’entreprise pour sécuriser le
versement de sa contribution en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sont
revues pour rendre enfin opérant le dispositif contenu dans la législation antérieure.
Cette révision permettra, par décret, de porter de 2 à 5 ans le délai dans lequel la
participation financière de l’entreprise au dispositif doit être versée, sous réserve que
l’entreprise ait satisfait à cette condition d’assurance.
5. Les jeunes suivant une formation dans le cadre du service militaire adapté
(article 5).
Un fondement législatif est donné aux activités de formation professionnelle du Service Militaire
Adapté (SMA), lesquelles ont pour objet l’insertion des jeunes gens et filles de l’outre-mer, dans
le cadre des chantiers d’application, en rappelant leur absence de caractère commercial.
En outre, le volontariat des stagiaires du SMA, est actuellement conclu pour une durée de douze
mois et est renouvelable une fois. Or, certains cycles ont des durées supérieures à un an mais
inférieures à deux ans, ne justifiant pas un renouvellement de contrat d’une année supplémentaire.
En conséquence, la possibilité de moduler la durée du renouvellement des contrats des stagiaires
du SMA est introduite, afin de l’adapter aux cycles de formation professionnelle dispensés par les
unités du SMA.
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6. Les jeunes en rupture avec le système scolaire (article 11).
Les dispositifs originaux destinés à donner aux jeunes qui, avant la fin de l’obligation légale de
scolarité, se trouvent en rupture avec le système scolaire, une réelle chance d’insertion (cf. le
« Collège de la vocation » à la Réunion), seront favorisés et renforcés.
7. Les jeunes titulaires de diplômes professionnels délivrés en Nouvelle-
Calédonie et en Polynésie française (article 12).
Les diplômes délivrés par certains organismes de formation professionnelle en Nouvelle-
Calédonie et en Polynésie Française sont reconnus par l’Etat au même titre que ceux qu’il
délivre pour son propre compte. Les titulaires de ces diplômes auront ainsi la garantie que ceux-ci
seront pris en compte quel que soit le lieu, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Métropole,
voire Union européenne, où ils exerceront leur activité professionnelle.
8. Les « jobeurs » (article 6).
Le titre de travail simplifié (TTS) se substitue, pour les entreprises de moins de 11 salariés, à de
nombreuses formalités liées au recrutement et à la gestion quotidienne de la rémunération des
salariés travaillant au plus 100 jours par an. Les possibilités d’y avoir recours pour une entreprise
sont élargies, afin de pouvoir offrir un cadre sécurisé, au plan social, aux jeunes qui
connaissent la précarité et le travail clandestin lorsqu’ils occupent des emplois temporaires
ou occasionnels (« jobeurs »).
Les entreprises concernées pourront l’utiliser pour tous leurs salariés, au-delà de la limite de 100
jours. Toutefois, dans ce cas, afin de garantir les droits des salariés, le TTS sera assimilable à un
contrat à durée indéterminée et les cotisations afférentes à la rémunération seront calculées sur une
base réelle, et non forfaitaire, et le régime de droit commun des congés payés sera applicable.
9. Supprimer la discrimination pour le versement des prestations familiales
Dans l’intérêt des enfants et pour mettre fin à une discrimination injustifiée entre la métropole
et l’outre-mer, la liberté du choix de l’allocataire des prestations familiales va être instituée. Cette
mesure, qui relève, de l’avis du Conseil d’Etat, du niveau réglementaire, va être mise en œuvre par
décret, avant même le vote de la loi programme.
La notion de « chef de famille » qui persistait dans le droit applicable outre-mer et qui faisait que
les prestations n’étaient pas toujours versées au parent qui avait la charge effective de l’éducation
des enfants sera ainsi supprimée.
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UNE MESURE POUR PRIVILEGIER L’INSERTION PAR L’ACTIVITE DES RMISTES
Objectif
Promouvoir une logique d’insertion par l’emploi en entreprise des Rmistes, ouvrant
droit à un revenu d’activité, le salaire perçu se substituant à l’allocation du RMI
(article 7).
Contenu de la mesure
Aide à l’entreprise
Les personnes concernées
Les Rmistes : une aide sera versée à l’employeur qui proposera à un Rmiste un contrat de
travail à durée indéterminée. (Les assistantes maternelles et les employés de maison ne peuvent
être bénéficiaires de ce dispositif).
Les exonérations de charges sociales sont calculées dans la limite du salaire minimum de
croissance majoré de 30 % pendant une durée portée à 30 mois.
Le salarié embauché dans ce cadre pourra par ailleurs bénéficier de l’allocation de retour à
l’activité (ARA).
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SUSCITER LA RELANCE DE L’INVESTISSEMENT PRIVE PAR UN
NOUVEAU DISPOSITIF FISCAL QUI FAVORISE VERITABLEMENT
L’INITIATIVE DANS TOUTES LES COLLECTIVITES D’OUTRE-MER
(articles 13 à 32)
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DISPOSITIF DE DEFISCALISATION
1. La durée de validité du dispositif.
2. Les secteurs éligibles.
3. L’agrément.
4. La réduction d’impôt sur le revenu.
5. Les aides locales à l’investissement.
6. L’abattement d’un tiers des résultats.
LES SECTEURS PLUS PARTICULIEREMENT ENCOURAGES
1. Le secteur hôtelier.
2. Le secteur du logement.
3. Les énergies renouvelables.
4. Le financement des entreprises, avec un effort particulier en faveur des petites et
très petites entreprises.
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LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DISPOSITIF DE DEFISCALISATION
Objectif
- Prendre davantage en compte l’objectif de promotion, sur le long terme,
des investissements outre-mer ;
- Introduire plus de transparence dans le traitement administratif des dossiers et
une déconcentration accrue du processus d’octroi des agréments lorsqu’ils sont
nécessaires.
Contenu des mesures
1. La durée de validité du dispositif (article 29).
Pour offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la durée de validité du
dispositif de défiscalisation est portée à quinze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
A noter que ce nouveau dispositif, inclus dans la loi de programme et non dans une loi de
finances, n’est pas susceptible d’être remis en cause chaque année à l’occasion de l’examen du
budget de l’Etat.
2. Les secteurs éligibles (articles 14 et 23).
1°/ Pour tenir compte de l’importance des retards de développement outre-mer et des niveaux
élevés de chômage, l’éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle quasigénérale.
Seules, en effet, certaines activités, en nombre limité, demeurent exclues du dispositif
parce que relevant d’un secteur où le bénéfice de l’aide serait difficile à justifier et malaisé à
plaider à Bruxelles (commerce, activités financières, navigation de croisière,…).
2°/ Par ailleurs, les investissements nécessaires à l’exploitation de concessions de service
public local à caractère industriel et commercial (transports publics, production et distribution
d’électricité, services de l’eau et de l’assainissement, traitement des ordures ménagères,…) sont
éligibles à la défiscalisation, quelle que soit la nature des biens considérés et leur affectation
finale. Une disposition vient en outre sécuriser les investisseurs privés afin de les encourager à
financer ces investissements.
3. L’agrément des investissements (articles 15, 16 et 23).
1°/ Le seuil général d’agrément obligatoire est relevé de 760 000 € à 1 000 000 €, tandis que le
seuil applicable pour les investissements réalisés par des contribuables non exploitants est
maintenu à 300 000 € dans un souci de protection de l’investisseur externe.
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2°/ Les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend
nécessaire (transports, agriculture, pêche maritime et aquaculture, autres secteurs qui font l’objet
de règles communautaires spécifiques) font désormais l’objet d’un agrément au premier euro,
de même que, compte tenu de leurs particularités, les investissements relatifs à des concessions de
service public local ou à des opérations de rénovation / réhabilitation hôtelières. Toutefois, la
dispense d’agrément dont bénéficiaient les sociétés exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer est
maintenue. Le plafond précédemment fixé à 150.000 € est porté à 300.000 € et le bénéfice de ce
régime de dispense d’agrément est étendu aux investissements « externalisés » (c’est-à-dire
financés par apports externes).
3°/ Les conditions de délivrance de l’agrément sont modifiées :
• l’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois
mois à compter de la réception de la demande (sous réserve de l’éventuel délai d’examen
par la Commission européenne), ce délai étant ramené à deux mois lorsque l’agrément
est délivré localement.
• Tout dossier pour lequel des réserves à l’agrément seront émises par l’administration
pourra être soumis par le demandeur, pour avis, à une commission, locale ou centrale,
interministérielle1. En cas de saisine de la commission, l’agrément ne pourra être délivré ou
refusé qu’après émission de son avis.
Un texte réglementaire permettra d’élever le seuil de prise de décision au niveau local. Cette
déconcentration, outre une meilleure capacité d’appréciation de la validité du projet, assurera une
prise de décision plus rapide.
4. La réduction d’impôt sur le revenu (article 14).
La réduction d’impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement (actuellement 50%
de l’impôt dû) dès la première année. Pour les particuliers non exploitants, un mécanisme de
report identique à celui qui ne concerne actuellement que les investisseurs exploitants leur est
étendu (étalement de la réduction d’impôt sur 5 ans au lieu de 2 ans).
5. Les aides locales à l’investissement (articles 18 et 27).
La règle de la non déduction de l’assiette fiscale éligible, des aides résultant de la mise en
œuvre des régimes autonomes d’aide fiscale aux investissements propres à la Nouvelle-
Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
est affirmée.
Ce qui est appelé communément la « double défiscalisation » est donc désormais autorisé.
6. L’abattement d’un tiers des résultats (article 26).
L’abattement d’1/3 des résultats provenant d’exploitation outre-mer est étendu à tous les
secteurs visés par le dispositif d’aide fiscale aux investissements.
1 Un décret fixera la composition des commissions et leur fonctionnement. Il est ainsi prévu que la commission centrale se
compose de représentants du ministère de l’outre-mer (présidence) du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
(rapporteur), des ministères techniques intéressés, et que les commissions locales se composent du Préfet (président), du
directeur des services fiscaux (rapporteur), du trésorier payeur général et de représentants des directions techniques
concernées.
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LES SECTEURS PLUS PARTICULIEREMENT ENCOURAGES
Objectif
Apporter à certains secteurs particuliers le soutien dont ils ont besoin. Quatre
secteurs sont ainsi plus particulièrement soutenus : l’hôtellerie, le logement, les
énergies renouvelables et le financement des entreprises.
Contenu des mesures
1. Le secteur hôtelier (articles 15, 16, 19, 20, 23, 25 et 28).
Compte tenu du caractère sinistré du secteur hôtelier, aux Antilles notamment, et de son
importance vitale pour l’outre-mer, il est nécessaire de restaurer sa marge de rentabilité par le
recours à l’investissement externe :
• Le taux de défiscalisation est porté à 70% pour les travaux de rénovation ou de
réhabilitation hôtelières dans les DOM, sauf pour la part de l’investissement relative
au rachat du terrain et de l’immeuble existants.
• La possibilité d’imputer sur le revenu global des investisseurs les déficits provenant de
l’exploitation des sociétés en nom collectif (« détunnélisation ») est rétablie, au profit
des opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelières dans les DOM, et pour une
durée de 5 ans.
• Le plafonnement des amortissements prévu à l’article 39 C du CGI est levé pour une
durée de 5 ans dans les DOM, pour les opérations de rénovation ou de réhabilitation
hôtelières.
• La possibilité est ouverte pour les conseils généraux des DOM de consentir, sur
délibération, des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits
d’enregistrement pour les acquisitions d’immeubles destinés à l’exercice d’une
activité hôtelière, sous réserve de la destination de l’immeuble à cette activité pendant
une durée minimale de huit ans.
Ces mesures qui s’ajoutent à la mesure d’exonération renforcée de charges sociales définie
à l’article 1 (exonération portée à 100 % du montant des cotisations patronales dans la
limite d’un montant de rémunération égal au SMIC majoré de 50 %), devraient permettre
au secteur hôtelier de trouver le souffle qui lui manque aujourd’hui pour tenir sa place
dans le développement économique outre-mer.
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2. Le secteur du logement (article 13).
1°/ Le relèvement des taux de défiscalisation :
- Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs « libres », c’est-à-dire non soumis à
conditions de ressources et à plafonnement des loyers, est porté de 25 à 40%.
- Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location « intermédiaire »,
c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est porté de 40 à
50%. De plus, dans ce dernier cas, la durée de conservation par le contribuable de parts ou
d’actions souscrites, lorsque l’investissement a eu lieu sous cette forme, est ramenée de six à
cinq ans.
- Pour le propriétaire occupant, le taux de défiscalisation est maintenu à 25 %, mais
l’avantage fiscal est étalé sur une période de dix ans pour permettre à davantage de
contribuables de bénéficier pleinement de la mesure.
- Un avantage supplémentaire de 10 points de réduction d’impôt est accordé aux
logements locatifs situés en zone urbaine sensible dans les DOM, afin de permettre une
plus grande mixité sociale et revitaliser ces quartiers.
2°/ Le relèvement du prix plafond.
Le plafond du prix au m2 pour les propriétaires désirant bénéficier de l’avantage fiscal pour leur
résidence principale, est porté de 1 525 € (valeur 2000) à 1 750 € HT. Ce plafond est en outre
indexé sur le coût de la construction, et étendu aux autres types de logements, pour offrir une plus
grande sécurité aux investisseurs, notamment dans le secteur locatif.
3°/ La préservation du patrimoine local.
Pour lutter contre les dégradations rapides que connaissent les bâtiments et préserver le patrimoine
bâti ancien (cases créoles…), les travaux de réhabilitation des logements de plus de 40 ans
deviennent éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 %, sous réserve d’un avis favorable
des services techniques compétents.
4°/ S’ajoutent à l’ensemble de ces mesures, un certain nombre de dispositions destinées, elles
aussi, à favoriser le développement du secteur du logement. Ainsi :
• Le taux de TVA réduit (2,1%) dont bénéficie déjà le logement locatif social, tant pour
les travaux de construction que pour les travaux d’amélioration, est étendu aux LES,
qui représentent le secteur le plus social au sein du logement aidé dans les DOM
(article 33) ;
• Un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5
ans est accordé aux logements locatifs sociaux qui ont fait l’objet de travaux de
réhabilitation, destinés à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques sismiques ou
cycloniques, et pour lesquels un seuil minimum de travaux de 150 €/m² est respecté
(article 34).
• Le régime des loyers après travaux de réhabilitation dans les DOM est aligné sur
celui de métropole. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec les récentes évolutions des
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barèmes de l’allocation logement qui visent à aligner les DOM sur la métropole. Afin
d’éviter une hausse trop importante des loyers pour les locataires, un encadrement sera
toutefois apporté, comme en métropole, par un arrêté interministériel (article 35).
Par ailleurs, le Gouvernement prend l’engagement d’une réforme de l’accession à la propriété
applicables dans les DOM à l’échéance du 31 décembre 2004, s’appuyant, entre autres, sur une
évaluation du dispositif expérimental d’accession différée mis en œuvre en Guadeloupe
(dont l'amélioration sera poursuivie dans l'intervalle), afin d’assurer une véritable relance de la
production de ce type de logements.
En outre, la pertinence du dispositif de production de logements locatifs intermédiaires sera
expertisée, en vue de sa modification, voire de son remplacement par d’autres outils plus adaptés
avant la fin de l’année 2003.
3. Les énergies renouvelables (article 13).
Deux mesures visent à encourager le secteur des énergies renouvelables :
- Une majoration supplémentaire de 4 points est accordée lorsque les logements sont
alimentés à partir de l’énergie solaire afin de favoriser le recours à ce type d’énergie.
- Les taux de défiscalisation (actuellement : 50 % en règle générale ; 60% en Guyane,
à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon et à Wallis-et-Futuna) sont majorés de 10 points
lorsque les investissements concernent des projets de production d’énergies renouvelables.
4. Le financement des entreprises, avec un effort particulier sur les petites et
très petites entreprises (articles 13, 14 et 20).
Afin de favoriser le drainage de l’épargne des particuliers au bénéfice des entreprises de
l’outre-mer, une réduction d’impôt de 50% est accordée au titre des souscriptions au capital de
sociétés spécialisées dans le financement d’entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-
mer dans les secteurs éligibles (SO.FI.OM), sous condition du maintien des dites
souscriptions pendant une durée minimale de cinq ans.
Pour faciliter l’investissement dans des projets ne dépassant pas 300 000 €, le taux minimum de
rétrocession par l’investisseur à l’exploitant de l’avantage fiscal lié à la réduction d’impôt est
abaissé de 60% à 50%, ce qui est particulièrement favorable aux petites et très petites
entreprises. En effet, cette mesure redonne aux petites opérations l’attractivité financière
nécessaire pour attirer les investisseurs.
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RENFORCER LA CONTINUITE TERRITORIALE
ENTRE LES COLLECTIVITES D’OUTRE-MER ET LA METROPOLE
(article 42)
Objectif
Après un premier pas franchi en septembre 2002, avec l’instauration du « passeport
mobilité », susciter une offre de transport aérien suffisante et adaptée, en termes de
capacité et de tarifs, aux besoins des collectivités d’outre-mer.
Contenu de la mesure
A l’instar de ce qu’ont fait l’Espagne et le Portugal pour les résidents de leurs régions ultrapériphériques
et comme il a été fait pour les liaisons aériennes entre la France continentale et la
Corse, l’Etat décide de participer au financement d’un dispositif d’abaissement du coût des
billets d’avion, en versant à chaque collectivité d’outre-mer une dotation annuelle destinée à
faciliter la mobilité. Cette dotation permettra d’accorder à chaque résident une aide
forfaitaire, selon les destinations, valable sur un voyage aèrien par an, entre la collectivité et
la métropole.
Cette dotation s’ajoutera aux concours des collectivités et de l’Union européenne ayant le même
objet.
Par ailleurs, les mesures d’exonérations de charges sociales définies à l’article 1 pour les
compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l’outre-mer, ont pour objectif de faire
baisser le coût du transport aussi bien pour les passagers que pour le fret.
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Mesures en faveur des collectivités locales
(articles 36 à 41)
Objectif
renforcer les capacités financières des collectivités locales, en adaptant les modes
de calcul de leurs dotations aux spécificités de l’outre-mer.
Contenu des mesures
1. Dans une logique de reconnaissance de la diversité de situation de ces collectivités et de
nécessité de mettre en œuvre des dispositions spécifiques qui tiennent compte de leurs caractères
propres, le principe de règles particulières mieux adaptées à l’outre-mer est affirmé. Le
Gouvernement définira les conditions d’application de ce principe et en fera rapport au
Parlement dans les deux ans qui suivront la promulgation de la loi de programme (article
36).
2. Afin de parvenir à une réelle connaissance des bases des quatre taxes traditionnelles, il convient
de disposer d’un recensement de ces bases dans les DOM. La loi d’orientation pour l’outre-mer a
mis à la charge des communes de façon obligatoire le premier adressage, sans prévoir de moyens
spécifiques pour sa mise en œuvre. Aussi, est-il précisé qu’une dotation exceptionnelle sera
accordée aux communes d’outre-mer pour qu’elles puissent remplir cette obligation.
Toutefois, afin de responsabiliser les élus et de créer, dès le début de la loi-programme, les
conditions d’une amélioration de la situation financière des communes, cette mesure sera limitée
aux cinq premières années de mise en œuvre de la loi (article 37).
3. Pour assurer une plus forte cohérence entre les différents outils d’aménagement du territoire
existants, les établissements publics et les syndicats mixtes auxquels incombent l’élaboration,
l’approbation, le suivi et la révision des schémas de cohérence territoriale, sont associés à
l’élaboration des schémas d’aménagement régional, actuellement confiée à la Région, en
association avec l’Etat, le département et les communes (article 38).
4. La création et la gestion d’infrastructures ferrées supra-communales, qui nécessitent des
investissements importants, sont confiées aux régions d’outre-mer (article 39).
5. Dans le cadre de la possibilité pour les Régions de demander à l’Etat le transfert dans leur
patrimoine de la voirie classée en route nationale, le régime s’appliquant à l’exercice des
pouvoirs de police, en particulier la police de la circulation et celle de la gestion du domaine, est
précisé (article 40).
6. Afin de donner aux offices de l’eau, établissements publics locaux chargés de faciliter les
diverses actions d’intérêt commun dans le domaine de l’eau ( suivi des milieux, conseil aux
exploitants et utilisateurs, et appui financier aux opérations d’adduction, d’assainissement et dans
le domaine de l’agriculture), les moyens financiers nécessaires à leur action, ceux-ci sont dotés
d’une compétence en matière d’institution de taxes (article 41).