loi Girardin

la loi Girardin doit courir jusqu’en 2017, s’il n’y a pas de changement politique d’ici là.  Et pour ce qui concerne son fonctionnement, ce qui a changé, c’est qu’auparavant les secteurs éligibles étaient listés. Ce sont désormais les secteurs non éligibles, moins nombreux, qui sont énoncés.

Ne sont ainsi pas éligibles la quasi totalité du commerce et des services à l’exception de l’hôtellerie, du tourisme et de quelques autres activités de services aux entreprises.

Le champ d’action est maintenant plus vaste, les télécommunications et la mine sont devenues éligibles, poursuit le conseiller. Les investisseurs métropolitains avaient largement adhéré à la loi Pons, mais avaient un peu boudé la loi Paul, dont la déduction était plafonnée à 50 % de l'impôt dû. Cette fois, la loi Girardin veut favoriser la création d’emplois durables et vise aussi à assurer une meilleure continuité territoriale (c'est l'objet d'une autre partie de la loi Girardin). Ces investisseurs peuvent soit investir directement dans une entreprise, ce qui est rare, soit investir dans un bien exploité par un utilisateur en Nouvelle-Calédonie. Une partie du crédit d’impôt obtenu par l’investisseur bénéficie alors à l’utilisateur calédonien.

“C’est une forme de contrat de location pendant 5 ans dans le cadre d’une SNC (société en nom collectif). La société calédonienne rachète le bien au terme du contrat. En gros, cela signifie que 30 % du financement est apporté par l’investisseur métropolitain dans une entreprise calédonienne”.

Le montage de ce type de dossier est extrêmement complexe, et il est fortement recommandé de s’adresser à un cabinet spécialisé, surtout pour les pièces qui permettent au ministère des Finances d’accorder ou non le crédit d’impôt. Le plus souvent, les cabinets sont en relation avec des réseaux d’investisseurs, ce qui simplifie également les démarches. “La Nouvelle-Calédonie a été le TOM (hors Wallis) qui a le moins utilisé la défiscalisation, mais elle est aussi celle qui a déposé les plus gros dossiers, Airbus d’Aircalin et projets miniers en tête”.

Avec ces nouvelles dispositions élargies, le mécanisme financier compensateur devrait profiter à un plus grand nombre de projets.

défiscalisation - loi girardin

Après les lois Pons (1986-1991-1996) et Paul (2000-2002), la loi Girardin se démarque de ses prédécesseurs sur deux points. Sa durée est allongée à 15 ans, et la liste des secteurs éligibles devient beaucoup plus vaste.

Un programme pour relancer les investissements En plus de la défiscalisation “métropolitaine”, les entreprises calédoniennes peuvent bénéficier des dispositions fiscales prévues par le gouvernement Frogier. Cela peut prendre la forme d’un crédit d’impôt de 15 % du montant de l’investissement pour les investissements directs (une entreprise qui investit pour elle-même). Les secteurs éligibles sont quasiment les mêmes que ceux de la loi Girardin. L’autre volet concerne les investissements indirects, c’est-à-dire lorsque des sociétés tierces investissent dans le capital d’un projet dont elles ne sont pas le promoteur.

Cette disposition est limitée à certains secteurs principalement l’aquaculture, la pêche, l’hôtellerie ou les énergies renouvelables. Les entreprises obtiennent un crédit d’impôt équivalent à 50 % du montant du projet s'il est basé dans le grand Nouméa, et de 60 % s’il est localisé en dehors. Au final, un projet peut bénéficier d’un financement net de 70 % en cumulant le dispositif Frogier (40 %) et la loi Girardin (30 %). Les secteurs éligibles à la double défiscalisation ne sont pas faciles, mais ils offrent souvent l’avantage de créer des emplois dans l’intérieur. Tous les dossiers doivent recevoir l’approbation du gouvernement qui est naturellement attentif à la réalité économique du projet et à sa solidité financière. la “double défiscalisation” ou le dispositif frogier La loi Girardin s'applique à davantage de secteurs éligibles