Le texte intégral des 136 articles de la Loi de finance 2000
Loi de finance rectificative 1999
Commentaires sur la loi de Finance rectificative pour 1999
Les principales mesures concernant les PME
 

déduction forfaitaire, revenus fonciers, imposition des revenus fonciers, TVA, crédit d'impôt, suppressions d'impôts, exonération des impôts, exonération des impôts, amortissement, immobiliers, impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, immobilières, immobilière, date limite d'achèvement des logements, logements, ventes de logements, frais de notaire, travaux dans les logements, déduction, déduction du bénéfice imposable, déduction du bénéfice imposable, déduction au titre de l'investissement, impôt, impôts et taxes, droit de bail, réduction, réduction d'impôt, réductions, avantage fiscal

Suppression du droit de bail pour les locataires
Baisse des taxes sur les ventes de logements (" frais de notaire ")
Baisse de la TVA sur les travaux dans les logements
Suppression de la contribution additionnelle de 15% puis de 10% à l'impôt sur les sociétés
Baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les services d'aide à la personne
Poursuite de la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires.
Limitation de l'exonération des dividendes versés à une société mère
Nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
Suppression des taxes sur la création d'entreprises
Baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce et les cessions de clientèles
Suppression de l'imposition forfaitaire pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000F
Mesures en faveur de l'aménagement du territoire et des entreprises nouvelles
Pérennisation et extension du dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
49 nouvelles suppressions d'impôts
Extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers
Simplification de la taxation des plus-values sur valeurs mobilières réalisées par les particuliers
Institution d'une exonération des impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires
Modalités d'extinction de l'amortissement " Périssol "
Barème de l'impôt sur le revenu
Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune

Baisse de la TVA sur les travaux dans les logements
Le Gouvernement propose de baisser de quinze points, dès le 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux de la TVA applicable aux travaux immobiliers portant sur les logements.

Cette mesure s'inscrit dans trois grands axes de la politique du Gouvernement :

la lutte pour l'emploi, en favorisant les secteurs où la main-d'oeuvre est essentielle ;
la lutte contre le travail au noir par un abaissement du coût des prestations permettant aux locataires et aux propriétaires de recourir dans de meilleures conditions à des professionnels reconnus ;
l'amélioration du parc des logements.
Sur l'initiative de la France, la Commission européenne a adopté, le 15 mars 1999, un projet de directive visant à appliquer, à titre expérimental pour trois ans, un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette directive devrait être adoptée avant la fin de l'année.

Anticipée au 15 septembre, la baisse de 20,6% à 5,5%, qui représente près de 20 milliards de F, concernera l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Elle comprendra les résidences principales, les biens donnés en location et les résidences secondaires.

En revanche, conformément à son objectif d'une amélioration du parc des logements, le taux réduit ne s'appliquera pas aux travaux de construction ou de reconstruction d'immeubles ni à la fourniture de gros équipements.

Cette baisse de la TVA permettra à tous les ménages et plus particulièrement aux ménages non imposables de bénéficier immédiatement d'allégements fiscaux. Elle constitue donc une mesure plus large, plus juste et donc plus favorable que les dispositifs préexistants.

Ce mécanisme sera également simple d'application : les contribuables remettront à l'entrepreneur une attestation certifiant que les travaux demandés portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'entrepreneur facturera distinctement les prestations rendues au taux réduit et les équipements fournis au taux normal. Ce dispositif s'appliquera aux dépenses payées à compter du 15 septembre 1999.

L'application de ce taux réduit de TVA devrait rendre nécessaire un aménagement des dispositifs existant actuellement en matière d'impôt sur le revenu (réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux et crédit d'impôt entretien) concernant l'habitation principale :

- l'actuelle réduction d'impôt serait transformée en un crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition des gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement total ou partiel du système de chauffage ou des ascenseurs lorsque ces travaux sont réalisés dans l'habitation principale ; ce crédit d'impôt serait égal à 15 % du montant des équipements dans la limite d'un plafond pluriannuel, couvrant la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002

- le taux du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien de l'habitation principale serait ramené de 20 % à 5 %.

Cette mesure aura un puissant impact à la fois sur le comportement des ménages et sur les créations d'emplois. Ce sont, en effet, au moins 10 millions de ménages qui réalisent chaque année des travaux dans leur logement. La baisse de la TVA devrait également permettre la création à terme de 30 000 emplois. Elle sera accompagnée d'un plan d'appui à la formation et de promotion des métiers du bâtiment en cours d'élaboration qui devrait permettre de répondre aux besoins des entreprises du secteur en main d'oeuvre qualifiée. Par ailleurs, l'Observatoire du bâtiment et des travaux publics, créé en 1994 à l'initiative du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement et des professionnels, sera renforcé afin de vérifier et de mesurer les effets de cette réforme sur la croissance de l'activité dans le secteur du bâtiment, la diminution du travail au noir, la création d'emplois et l'évolution des prix.

De plus amples informations concernant cette mesure sont disponibles en vous adressant à votre centre des impôts


Présentation détaillée de la mesure de baisse de la TVA
L'abaissement du taux de la TVA, de 20,6 % à 5,5 %, concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Cette mesure concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur ou toute autre personne faisant réaliser des travaux dans un logement.

Le taux réduit est perçu sur l'ensemble des éléments concourant à la réalisation des travaux immobiliers, à l'exception des gros équipements.

Elle concerne principalement deux catégories de personnes :

les ménages. Ceux­ci seront les principaux bénéficiaires de la baisse de taux ;

les bailleurs sociaux (HLM, SEM,...). Le taux réduit (résultant de l'imposition d'une LASM) qui s'appliquait déjà aux travaux de réhabilitation depuis 1998 est étendu aux travaux d'entretien.

S'agissant des ménages, la mesure s'applique à tous les travaux pour lesquels une facture est émise à compter du 15 septembre 1999, dans les conditions suivantes.

I - Les locaux
1 - Les locaux affectés à l'habitation
maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant ;

dépendances liées à ces maisons et logements ;

Exemple : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation

parties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation.

En revanche, le taux réduit ne s'applique pas aux travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis, ...).

2 - Les parties communes
Le taux réduit s'applique à proportion des locaux de l'immeuble affectés exclusivement ou principalement à l'habitation.

Pour ce calcul, les locaux affectés principalement à l'habitation sont considérés comme affectés en totalité à l'habitation.

En revanche, lorsqu'ils sont affectés principalement à un usage professionnel, les locaux sont considérés comme affectés en totalité à un usage professionnel.

Exemple : réfection de la toiture, ravalement de l'immeuble ou réfection de l'ensemble de l'installation de chauffage excepté la chaudière de l'immeuble, réfection de la cage d'escalier.

II - Les travaux
1 - Catégorie de travaux
1.1 - Travaux concernés

Travaux d'amélioration

Exemple : réalisation de l'isolation thermique ou accoustique d'un logement.

T ravaux de transformation

Exemple : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant.

Travaux de gros entretien

Exemple : ravalement, réfection d'une toiture.

Travaux de petit entretien

Exemple : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture.

Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.

1.2 - Travaux exclus

Travaux de construction

La baisse de taux de TVA est destinée à permettre l'amélioration du parc des logements existant. C'est pourquoi elle ne concerne pas les travaux de construction, qu'il s'agisse d'une construction neuve, de travaux de reconstruction ou d'agrandissement d'immeubles.

Exemple : surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda,

Travaux portant sur des immeubles de moins de deux ans

Afin d'éviter le report injustifié de travaux liés à la construction de l'immeuble, seuls les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient de la mesure.

Exemple : travaux d'aménagement intérieur réalisés par l'acquéreur d'un appartement situé dans un immeuble qui vient d'être achevé.

Toutefois, pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.

Le client délivrera à l'entrepreneur une attestation (cf. modèle ci­joint) indiquant que le local a été construit depuis plus de deux ans et est à usage d'habitation.

2. Part des travaux
2.1- Qui passent au taux réduit

La main d'oeuvre
Les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux telles que
matériaux et produits utilisés pour l'exécution des travaux Exemple : béton, ciment, briques, bois, laine de verre, tuiles, peinture,... revêtements de surfaces (carrelage, parquet, moquette, papiers peints ou tissus ...) produits de traitement préventif ou curatif
fournitures Exemple : joints, vis ou boulons, tuyaux, fils électriques ou téléphoniques...
Les éléments d'équipement : sanitaires (baignoire, douche, lavabo, WC, robinets, pare-douches, chasses d'eau, ...) appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes (chaudières pour maisons individuelles, radiateurs, chauffe-eau, climatiseurs, ventilateurs, ...) équipements de production d'énergies renouvelables ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables (éoliennes, capteurs solaires, ...)
systèmes d'ouverture du logement (portes, portails, fenêtres, ...)
équipements de sécurité (détecteurs de fumée, serrures, alarmes, interphones, ...)
équipements électriques (tableaux électriques, prises, interrupteurs, ...)
équipements divers (escaliers, antennes de télévision et câblage, gouttières, avancées de toitures, ...)
Le taux réduit de la TVA s'applique aux fournitures, matières premières, matériaux, éléments d'équipement listés ci-dessus, que l'entreprise fournit et facture dans le cadre de sa prestation de travaux. En conséquence, le taux normal de la TVA continue de s'appliquer si le client achète directement ces biens.

2.2 - Qui restent au taux normal

La fourniture de certains équipements reste soumise au taux normal de la TVA et le prestataire est tenu de ventiler dans les factures qu'il remet à ses clients la part du prix bénéficiant du taux réduit de 5,5 % et celle qui reste soumise au taux normal de 20,6 %. Cette exclusion du taux réduit concerne les équipements suivants :

Chaudières pour immeubles collectifs
Equipements sanitaires suivants : saunas, jacuzzis
Ascenseurs
Ces gros équipements bénéficieront du crédit d'impôt résultant de la transformation des dispositifs en vigueur jusqu'au 15 septembre.

Les équipements ménagers et mobiliers

Cette exclusion concerne aussi bien les équipements fabriqués sur mesure ou dont la pose requiert d'importants travaux d'adaptation que les équipements préindustrialisés acquis en l'état.



Exemple : appareils ménagers ou électroménagers ; matériels de téléphonie et audiovisuels ; meubles ; lampes ; matériels de chauffage mobiles, ...

Ces équipements ne bénéficiaient d'aucune réduction ni crédit d'impôt. Leur situation reste inchangée.

III - Transformation des dispositifs en vigueur en matière d'impôt sur le revenu
La réduction d'impôt pour gros travaux (20 % de 20 000 F ou 40 000 F sur grosses réparations, améliorations, ravalement portant sur des immeubles de plus de dix ans - art. 199 sexies D du CGI) est transformée à compter du 15 septembre 1999 en crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des gros équipements soumis au taux normal de la TVA fournis dans le cadre de travaux réalisés sur des immeubles achevés depuis plus de deux ans et affectés à l'habitation principale du contribuable, qu'il en soit propriétaire ou locataire.

Il s'applique dans la limite d'un plafond pluriannuel couvrant la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002, fixé à 20 000 F pour une personne seule et 40 000 F pour un couple marié. Les sommes sont majorées de 2 000 F par personne à charge, de 2 500 F pour le second enfant et de 3 000 F par enfant à partir du troisième.

Ce crédit d'impôt, contrairement à la réduction d'impôt qui existait précédemment, est restituable aux contribuables non imposables.

Le crédit d'impôt de 20 % pour dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces portant sur des résidences principales de plus de deux ans (art. 200 ter du CGI) est ramené à compter du 15 septembre à 5 %.

Il s'applique dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 F pour un couple marié. Ces sommes sont majorées de 1 000 F par personne à charge, 1 500 F pour le second enfant et 2 000 F par enfant à partir du troisième.

IV - Entrée en vigueur du nouveau dispositif
Le taux réduit de 5,5 % (2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion) s'applique aux opérations facturées à partir du 15 septembre 1999, y compris aux acomptes afférents à ces opérations et versés avant cette date, quelle que soit la date d'achèvement des travaux.

Exemple : Des travaux de maçonnerie ont été effectués dans le domicile d'un particulier du 15 juillet au 10 septembre 1999. Celui­ci a versé un acompte au début des travaux. La facture définitive (portant sur le prix total des travaux) lui est remise le 16 septembre 1999. L'ensemble des travaux sera soumis au taux de 5,5 %.

Enfin, il suffira au client de remettre à l'entreprise l'attestation dont le modèle est

ci-joint pour bénéficier immédiatement du taux réduit sur les travaux qui lui seront facturés.

Comparaison entre la situation actuelle et la situation nouvelle
M. et Mme A ont 2 enfants à charge. Les revenus salariaux du ménage sont de 90 000 F. Ce couple est non imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Il est propriétaire de sa résidence principale. Afin d'améliorer le confort de son appartement, il décide de refaire en totalité l'installation électrique (coût : 40 000 F TTC1) et de faire changer la moquette (coût : 5 000 F TTC), soit un coût total de 45 000 F TTC.

Coût de l'opération avec ancien dispositif IR

- Réfection totale de l'installation électrique (mise aux normes en vigueur)
Ménage non imposable à l'impôt sur le revenu qui ne bénéficie donc d'aucune réduction d'impôt

.- Changement de la moquette
Dépense d'entretien pour laquelle ce ménage bénéficie du crédit d'impôt (20 % de la dépense). Soit un crédit d'impôt de 1 000 F


.Coût total :44 000 F TTC (45 000 F - 1 000 F)
Coût de l'opération avec nouveau dispositif TVA/IR

Avec baisse du taux de la TVA

- Réfection totale de l'installation électrique (mise aux normes en vigueur)
Taux réduit pour l'ensemble, soit un coût de 34 991 F TTC (33 167 F HT x 1,055)
- Changement de la moquette
Cette opération bénéficie du taux réduit, soit un coût de 4 374 F TTC (4 146 F HT x 1,055)
Coût total avant crédit d'impôt = 39 365 F TTC
· Avec les nouveaux crédits d'impôt
- La réfection totale de l'installation électrique n'ouvre droit à aucun crédit d'impôt
- Le changement de la moquette est éligible au crédit d'impôt entretien3, soit un crédit d'impôt de 218,70 F
Crédit d'impôt total = 218,70 F
Coût total après crédit d'impôt : 39 146,30 F TTC
Soit un gain de 4 853,70 F dont 218,70 F restitués par le Trésor public au titre du crédit d'impôt




1 soit 33 167F HT x 1,206
2 soit 4 146 FHT x 1,206
3 soit 5% du montant TTC de la facture au taux réduit de TVA, plafonné à 22 500 F au cas particulier d'un couple avec 2 enfants à charge.

MODELE d''attestation du client à l'entrepreneur :

Je soussigné <nom>
<adresse>

atteste que

¨ mon domicile

¨ le local à usage d'habitation situé <adresse>

dont je suis <propriétaire, locataire, usufruitier(1)>


est achevé depuis plus de deux ans

<date>

<signature>




(1)Rayer les mentions inutiles


Nouvelle baisse des taxes sur les ventes de logements
(" frais de notaire ")
Situation actuelle
Depuis la suppression de la taxe régionale de 1,6% opérée par la loi de finances pour 1999, les acquisitions d'immeubles d'habitation sont assujetties à des droits de mutation qui s'établissent en moyenne à 6% (droit départemental compris entre 4,20% et 5% et taxe communale de 1,20%).

Cette imposition est supérieure à celle applicable dans d'autres pays développés (3,5% en Allemagne, de 0 à 3% au Royaume-Uni, de 0,4% à 1,4% aux Etats-Unis). Elle est également supérieure à celle supportée par les acquisitions d'immeubles professionnels et d'immeubles non bâtis qui sont taxés à 4,80%

Situation nouvelle
Il est proposé de réduire à nouveau le tarif des droits dus pour l'acquisition d'un immeuble d'habitation, en l'unifiant avec celui exigible à raison des acquisitions d'immeubles professionnels.

Globalement, le taux des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles d'habitation s'établirait ainsi à 4,80 % en se décomposant de la façon suivante :

Taux

droit départemental 3,60%

taxe additionnelle communale 1,20 %

TOTAL(1)
4,80 %




(1)4,89 % en incluant les frais d'assiette

Cette mesure s'inscrirait dans le prolongement de la réforme des droits de mutation à titre onéreux accomplie dans le cadre de la loi de finances pour 1999. Elle permettrait de conforter la reprise du marché de l'immobilier d'habitation et de faciliter la mobilité géographique pour raisons professionnelles et poursuivrait le rapprochement des taxes dues en France à raison des cessions d'immeubles d'habitation de celui applicable chez nos partenaires européens.

En outre, l'unification des tarifs simplifierait le régime applicable aux acquisitions immobilières : aujourd'hui, la personne qui fait l'acquisition d'un immeuble professionnel doit prendre l'engagement de ne pas l'affecter à un usage d'habitation. Cette obligation disparaîtrait demain.

Cette mesure s'appliquera aux ventes constatées par un acte authentique signé à compter du 15 septembre 1999. Les promesses de ventes signées avant le 15 septembre pourront donc donner lieu à cet allégement fiscal, pour autant que l'acte de vente soit signé à compter de cette date.

Ainsi, en deux ans, le taux global des taxes locales grevant les locaux d'habitation serait abaissé de 7,60 % en moyenne à 4,80 %.

Exemple : une famille achetant en octobre 1999 un logement de 500 000 F aura réalisé au titre des frais d'enregistrement une économie de 14 000 F par rapport à la même acquisition si elle était intervenue avant le 1er septembre 1998.

Cette mesure se traduirait par un allégement d'impôt de 4,6 MdF pour les ménages.

La perte de recettes serait intégralement compensée par l'Etat aux départements.




Suppression du droit de bail pour les locataires
Situation actuelle
Le droit de bail est un impôt acquitté par le propriétaire qui a la faculté de le récupérer sur son locataire. Il est dû sur toutes les locations d'immeubles ou de fonds de commerces, sauf celles qui sont assujetties à la TVA ou qui ne dépassent pas 12 000 F par an. Son taux est de 2,5 %. Cette taxe est donc directement mise à la charge du locataire qui la voit apparaître sur sa quittance de loyer. La taxe additionnelle au droit de bail , qui est due sur les loyers des immeubles de plus de quinze ans et qui se monte également à 2,5 %,reste, quant à elle, à la charge du propriétaire bailleur.

Situation nouvelle
Afin d'alléger les charges des locataires, il est proposé de supprimer le droit de bail en deux ans. Pour les locataires payant moins de 30 000 F de loyer annuel, soit un loyer mensuel de
2 500 F, le droit de bail serait supprimé dès le 1er janvier 2000. Pour les autres locataires, la suppression interviendrait à compter du 1er janvier 2001.

Cette suppression du droit de bail procurerait un allégement de charges substantiel pour les locataires : il s'élèverait à terme à 7,15 milliards F.

Cette réforme bénéficiera dès 2000, première année de son application, à près de 80 % des locataires, et plus de 90 % des locataires d'HLM.

Exemple : une personne seule, sans emploi et bénéficiaire du RMI, occupe un logement HLM de 3 pièces avec ses 2 enfants pour un loyer mensuel de 2 500 F (hors charges). Une partie importante de ce loyer (environ 2 000 F) est directement prise en charge par les pouvoirs publics au titre de l'APL, si bien que ce locataire supporte chaque mois une charge financière effective de 6 000 F environ, y compris un droit de bail, égal à 2,5 % du loyer brut, représentant donc 750 francs. Pour cette personne, la suppression du droit de bail se traduira dès le 1erer janvier 2000 par une baisse de son loyer d'environ 12 %.

Le coût de cette mesure en 2000 sera de 3,2 milliards F pour l'Etat.

Conséquences de la suppression du droit de bail pour les propriétaires

La loi de finances rectificative pour 1998 a supprimé l'ancien droit de bail et sa taxe additionnelle pour les loyers courus à compter du 1er octobre 1998 et a créé une contribution annuelle représentative du droit de bail (CRDB) et une contribution additionnelle (CACRDB) à cette dernière assises, pour ce qui concerne les particuliers, sur les loyers encaissés à compter du 1er janvier 1998. Le montant des contributions dues figure sur l'avis d'impôt sur le revenu.

La première année de mise en œuvre de la réforme, en 1999, conduit à une superposition des bases d'imposition pour la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998.

Afin de pallier les effets, en cas de cessation de la location, de cette superposition des bases d'imposition pour l'année 1998, le dispositif mis en place permet au contribuable d'obtenir, l'année qui suit celle de la cessation de la location du logement ou l'interruption de celle-ci pour une durée d'au moins neuf mois, un dégrèvement au moins égal à celui du droit de bail dû à raison de cette location pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1998.

L'actuelle contribution additionnelle (CACRDB), qui est à la charge des propriétaires, serait maintenue.

Toutefois, ceux-ci bénéficieraient d'une simplification des modalités de restitution du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail, afférents aux loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998.

En ce qui concerne le droit de bail, sa suppression est équivalente dans ses effets à une interruption de la location. C'est pourquoi la restitution s'effectuerait, sous forme de crédit d'impôt, en totalité au cours de l'année 2000 pour les titulaires de revenus fonciers dont le total des recettes n'excéderait pas 60 000 F, et en 2001 pour les autres. Ce nouveau dispositif permettrait donc d'accélérer le remboursement lié à la superposition des bases d'imposition au titre de 1998. 2 millions de petits propriétaires bénéficieraient ainsi d'un remboursement de 1 milliard F dès 2000

Exemple : M.DURAND est propriétaire d'un appartement qu'il donne en location, pour un loyer annuel de 35 000 F.

Au titre de cette location, M.DURAND a payé en novembre 1998, l'ancien droit de bail sur les loyers courus du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998.

En 1999, la contribution représentative du droit de bail a été calculée sur les loyers perçus par M.DURAND au cours de l'année 1998.

les revenus fonciers de M.DURAND s'élèvent globalement en 1999 à 42 000F.

En 2000, le droit de bail correspondant à la période allant du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998 (soit 35 000 F X 9/12 X 2,5% = 656 F) constituera un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu dû par M.DURAND au titre de l'année 1999.

En ce qui concerne la taxe additionnelle au droit de bail, le crédit d'impôt afférent à la base d'imposition de 1998 s'imputerait sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cessation ou de l'interruption de la location du bien sans le délai de 9 mois.

Ces nouvelles modalités ont été définies par le groupe de travail associant les professionnels constitué par le Gouvernement pour améliorer le dispositif de restitution mis en place l'an passé.


Suppression de la contribution additionnelle
de 15% puis de 10% à l'impôt sur les sociétés
Situation actuelle
Pour les exercices clos entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999, les personnes morales sont assujetties à une contribution temporaire de 15 % de leur impôt sur les sociétés. Pour les exercices clos en 1999, ce taux est réduit à 10%.

Toutefois, les PME qui réalisent un chiffre d'affaires de moins de 50 millions F, ne sont pas mères d'un groupe de sociétés et sont détenues à 75% au moins par des personnes physiques, sont exonérées de cette contribution.

Situation nouvelle
Cette contribution avait été instituée afin de corriger la dérive des déficits publics constatée en 1997 à la suite de l'audit des finances publiques remis au Premier Ministre le 21 juillet 1997. Elle avait également pour objet de permettre à la France de satisfaire aux critères européens prévus pour l'introduction de la monnaie unique. En raison même de son objet, cette contribution présente un caractère temporaire.

Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement et au vote du Parlement, cette contribution ne sera pas prorogée. Cette suppression de la contribution se traduira, en 2000, par un allégement d'impôt de 12,4 milliards F. En tenant compte par ailleurs de l'allégement résultant de la deuxième année d'application de la réforme de la taxe professionnelle et des réductions de cotisations sociales sur les bas salaires, les entreprises verront ainsi leurs capacités d'embauche et d'investissement sensiblement renforcées.


Baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les
services d'aide à la personne
Situation actuelle
Les services d'aide à la personne fournis par des associations agréées en- application de l'article L 129-1 du code du travail et dont la gestion est désintéressée sont exonérés de TVA.

En revanche, lorsqu'ils sont fournis par des entreprises, ils relèvent du taux normal de 20,6 % de la TVA.

Situation nouvelle
Dans le cadre du projet de directive sur l'application du taux réduit de la TVA aux services à forte intensité de main d'œuvre, il est proposé d'abaisser la TVA sur les services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application du II de l'article L. 129-1 du code du travail. Ces services consistent en l'exécution des tâches ménagères ou familiales.

Seraient notamment concernés par le taux réduit de 5,5% :

les tâches ménagères : ménage, repassage, préparation des repas, courses ;
la garde d'enfants, le soutien scolaire ;
l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.
Cette mesure permettrait, en abaissant le coût de la prestation pour les ménages, de développer un secteur où la main-d'œuvre est prépondérante. Elle permettrait également de faciliter la vie quotidienne des ménages.

L'application du taux réduit aux services d'aide à la personne ne remettrait nullement en cause l'exonération de TVA dont bénéficient par ailleurs les associations à but non lucratif agréées en application de l'article L 129-1 du code du travail.

Conformément au projet de directive européenne, cette mesure s'appliquerait de façon expérimentale du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002.

Le coût de cette mesure serait seulement de 100 MF, car ce secteur est aujourd'hui peu développé.



Poursuite de la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires.
Situation actuelle
Afin d'alléger le coût que la taxe professionnelle fait peser sur l'emploi, l'article 44 de la loi de finances pour 1999 a prévu de supprimer en cinq ans la part salariale de l'assiette de la taxe, qui constitue, en moyenne, pour la généralité des redevables, 35% de la base d'imposition. Il s'agit de la plus importante réforme de cette taxe depuis sa création en 1975. Cette réforme s'inscrit dans le cadre des mesures prioritaires décidées par le Gouvernement pour lutter contre le chômage.

La " part salaires " représente en moyenne 35% des bases de la taxe professionnelle qui est par ailleurs constituée des immobilisations passibles de la taxe foncière pour 12% et de la valeur locative des équipements et biens mobiliers pour 53%.

En cinq ans cette taxe professionnelle sur les salaires sera supprimée. A cet effet, un abattement croissant sera appliqué sur la part imposable des salaires. Pour 1999, cet abattement était de 100 000 F par redevable ce qui équivalait à ne pas taxer 550 000 F de salaires.

Situation nouvelle
Pour 2000, le montant de cet abattement est porté à 300 000 F. Ceci équivaudra à ne pas taxer 1 670 000 F de salaires par redevable. Ainsi, la part salaires sera supprimée pour près de 90% (contre 70% en 1999) des établissements redevables de la taxe au titre de leurs salariés. Plus d'un million d'établissements sur 1 200 000 établissements concernés verront leur taxe professionnelle sur les salaires supprimée en 2000.

La réforme est positive pour l'emploi, car elle favorise le secteur tertiaire et les petites et moyennes entreprises, qui constituent les principaux gisements d'emplois : la taxe professionnelle baissera de plus de 50% dans les services et le secteur du bâtiment et, dans les entreprises de moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires, la baisse de la taxe professionnelle sera en moyenne de 40%.

La perte de produit qui en résulte pour les collectivités locales fait l'objet d'une compensation par l'Etat dont le coût net devrait atteindre 10,4 milliards F en 2000, soit une augmentation de 2 milliards F de l'effort de l'Etat en faveur des entreprises par rapport à 1999.

Limitation de l'exonération des dividendes versés à une société mère
Situation actuelle
Les dividendes reçus par les sociétés mères de la part de leurs filiales sont, sous certaines, conditions exonérés.

La loi de finances pour 1999 a aménagé ce régime en prévoyant la réintégration d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 2,5 % du montant brut des dividendes.

Cette réintégration ne concerne pas les dividendes versés par une société membre d'un groupe fiscal à une autre société membre de ce groupe qui ouvrent droit au régime mère fille.

Ce mécanisme permet de mettre en oeuvre le principe selon lequel les charges qui concourent à la formation d'un profit non soumis à l'impôt ne peuvent être admises en déduction du bénéfice imposable.

Situation nouvelle
Afin de mieux prendre en compte les charges relatives à la gestion des participations et d'inciter les entreprises à orienter leurs ressources vers des investissements créateurs d'emplois en désincitant à la prise de participation financière, il est proposé de porter le montant de la quote-part de frais et charge à 5 % du produit total des participations, crédits d'impôt compris. Ce nouveau taux correspond au niveau antérieur à 1993.

Cette mesure s'appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999. Elle procurerait un gain de 4,2 MdF en 2000.


Nouvelles mesures de lutte contre la fraude
et l'évasion fiscales
La fraude et l'évasion fiscales portent atteinte au principe fondamental de l'égalité des citoyens devant l'impôt et génèrent des distorsions de concurrence importantes au détriment des entreprises qui respectent leurs obligations fiscales.

C'est pourquoi le gouvernement place la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales au coeur de sa politique fiscale.

1 Modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale
Le secret professionnel s'impose au fisc. Mais les procédures fiscales actuelles ne sont pas satisfaisantes.

En effet, le droit de vérification de l'administration des contribuables dépositaires du secret professionnel ne s'exerce pas dans les mêmes conditions selon que la personne vérifiée est ou non adhérente à une association de gestion agréée.

Actuellement, seuls les adhérents sont tenus de faire figurer sur leurs documents comptables l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

Afin de mettre un terme à cette différence de traitement injustifiée et de faciliter le contrôle des contribuables soumis au secret professionnel, il est proposé d'étendre à tous les membres des professions libérales les obligations comptables des adhérents des associations de gestion agréees. Ainsi, dans le respect du secret professionnel de ces professions, l'identité de leurs clients et le montant des honoraires perçus figureraient sur le livre de comptes présenté en cas de contrôle fiscal. Aucun autre renseignement concernant la nature de la prestation ou de la consultation ne serait accessible.

2 Durée des vérifications applicables aux sociétés holdings
Pour les petites et moyennes entreprises, la durée des vérifications sur place est limitée à trois mois. Cependant, cette mesure bénéficie de fait aux sociétés mères de groupe, indépendamment de leur importance économique. En effet, le chiffre d'affaires de ces sociétés est dans la plupart des cas inférieur aux limites de chiffre d'affaires fixées pour l'obtention de cette mesure (5 millions F pour les entreprises industrielles et commerciales de vente de marchandises ou de fourniture de logement, 1,5 million F pour les prestataires de services et les activités non commerciales et 1,8 million F pour les entreprises agricoles), alors même que ces sociétés holdings possèdent des actifs ou perçoivent des produits financiers qui peuvent dépasser plusieurs dizaines de millions F.

Afin de réserver le bénéfice de cette mesure aux entreprises qui sont réellement des PME, cette disposition ne s'appliquerait plus aux personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, dont le montant des titres de placement ou de participation inscrits à l'actif est égal ou supérieur à 50 millions F.

Cette réforme s'appliquerait aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place aurait lieu à compter du 1er janvier 2000.



Suppression des taxes sur la création d'entreprises
Situation actuelle
L'entrepreneur individuel qui souhaite créer une société doit faire face à différents frais.

Ainsi, à titre d'exemple, les frais administratifs obligatoires, hors honoraires éventuels d'un conseil, qui sont actuellement exigibles pour la constitution d'une SARL au capital de 50 000 F s'élèvent à 4 200 F environ et se décomposent ainsi :

droit fixe de 1 500 F sur les apports quelles que soient la nature des biens apportés et la qualité de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport ;
publication d'une annonce légale ;
inscription à la chambre de commerce et d'industrie, enregistrement au greffe du tribunal de commerce et paraphe des livres obligatoires.
Seul le droit fixe de 1 500 F est perçu au profit de l'Etat, les autres frais bénéficiant à d'autres organismes privés, ou aux chambres de commerce et d'industrie.

Situation nouvelle
Il est proposé d'exonérer du droit fixe de 1 500 F les apports effectués lors de la constitution de sociétés.

Cette exonération diminuerait le coût de la création d'entreprises sous forme sociale.

140 000 sociétés sont crées annuellement et vont donc bénéficier de cette mesure.

Le coût de cette mesure serait de 200 MF en 2000.




Baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce et les cessions de clientèles
Situation actuelle
Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit d'enregistrement perçu au profit de l'Etat (CGI, art.719) et aux taxes additionnelles départementale (CGI, art. 1595) et communale (CGI, art. 1584 et 1595 bis)

Cette taxation applicable à la généralité des fonds de commerce s'effectue selon le barème suivant :

Fraction de la valeur taxable Etat
département
commune
cumul

n'excédant pas 150 000F 0
0
0
0

Comprise entre 150 000F et 700 000F 6,00
0,60
0,40
7,00

Supérieure à 700 000F 9,00
1,40
1,00
11,40

Il existe également des régimes dérogatoires en faveur de la mutation de certains fonds ne représentant toutefois qu'une part infime (de l'ordre de 2%) de la totalité des droits d'enregistrement perçus au titre des ventes de fonds de commerce.

Par ailleurs, les apports purs et simples de fonds de commerce à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont soumis à un droit de 8,60% perçu au profit de l'Etat, auquel s'ajoutent les taxes départementale et communale.

Situation nouvelle
Afin de favoriser la mobilité économique et de rapprocher nos taux d'imposition de ceux pratiqués dans les autres Etats européens, il est proposé de baisser de façon significative les droits de mutation à titre onéreux sur les fonds de commerce, les clientèles et les conventions assimilées.

Le taux marginal d'imposition des cessions de fonds de commerce serait réduit de 11,40% à 4,80%.

Outre l'allégement fiscal qu'elle procurerait, cette mesure permettrait de progresser dans la voie d'une harmonisation des régimes d'imposition applicables respectivement aux cessions de fonds de commerce, de parts sociales de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions et de participations détenues dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière. En effet, le taux marginal d'imposition des cessions de fonds de commerce serait alors identique aux tarifs applicables aux cessions de parts sociales et de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière, soit 4,80%.

Cette réforme n'affecterait pas les finances des collectivités locales puisque seul le droit perçu par l'Etat serait concerné par cette baisse.

Le tableau ci-après récapitule les barèmes d'imposition résultant de cette réforme.

Fraction de la valeur taxable Etat
département
commune
cumul

n'excédant pas 150 000F 0
0
0
0

Comprise entre 150 000F et 700 000F 3,80
0,60
0,40
4,80

Supérieure à 700 000F 2,40
1,40
1,00
4,80


Exemple : l'acquéreur d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie d'une valeur de
900 000 F devrait désormais verser des droits d'enregistrement s'élevant à 36 000 F au lieu de 61 300 F antérieurement, soit une économie de plus de 40%.

Par ailleurs, une taxation réduite serait maintenue pour les régimes dérogatoires afin de préserver leur avantage relatif.

Enfin, les apports purs et simples de fonds de commerce seraient désormais également soumis à une taxation au taux de 4,80%.

Plus de 60 000 mutations de fonds de commerce seraient concernées chaque année par ce nouveau tarif, qui s'appliquera aux actes passés et conventions conclues à compter du 15 septembre 1999.

Cette réforme se traduirait par un allégement fiscal de l'ordre de 700 MF.

Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000F
Situation actuelle
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Cette imposition vise à assurer une participation minimale de toutes les sociétés à la couverture des dépenses publiques.

Le tarif de l'IFA est fixé comme suit :

Chiffre d'affaires annuel H.T.
Montant de l'IFA

< 1 000 000 F
5 000 F

1 000 000 F CA < 2 000 000 F
7 500 F

2 000 000 F CA < 5 000 000 F
10 500 F

5 000 000 F CA < 10 000 000 F
14 500 F

10 000 000 F CA < 50 000 000 F
25 000 F

50 000 000 F CA < 100 000 000 F
100 000 F

100 000 000 F CA < 500 000 000 F
125 000 F

CA > 500 000 000 F
200 000 F


Situation nouvelle
Afin d'aider les PME, il est proposé de supprimer l'IFA de 5 000 F pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 F.

Cette mesure serait favorable aux petites structures économiques privées et publiques (sociétés anonymes, SARL, associations, fondations, congrégations, établissements publics, régies des collectivités locales, ...) et à toute entreprise nouvelle dont le chiffre d'affaires n'a pas encore atteint 500 000 F et qui ne réalise pas de bénéfice.

Il s'agirait également d'une mesure de simplification administrative car les formalités annuelles de déclaration et de paiement des organismes concernés seraient supprimées.

180 000 entreprises sont concernées.

Cette disposition entrerait en vigueur à compter des impositions dues en 2000.

Elle aurait un coût de 300 millions F.



Mesures en faveur de l'aménagement du territoire et des entreprises nouvelles
Situation actuelle
Entreprises nouvelles
Les entreprises crées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999 dans des zones prioritaires d'aménagement du territoire peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération totale, puis partielle des bénéfices réalisés au cours de leurs cinq premières années d'activité.

Les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d'activité sont exonérés, ceux réalisés au cours des trois périodes de 12 mois suivantes sont respectivement imposés à hauteur 25 %,
50 % puis 75 %.

Immeubles industriels ou commerciaux construits dans les zones de revitalisation rurale ou urbaine
Il existe un amortissement exceptionnel en faveur de petites et moyennes entreprises qui construisent ou font construire des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones rurales ou urbaines défavorisées.

Le dispositif arrive à échéance le 31 décembre 1999.

Situation nouvelle
Prorogation du régime d'exonération des entreprises nouvelles
Ce régime constitue un instrument important de la politique d'aménagement du territoire et offre aux entreprises qui se créent dans les zones les moins favorisées sur le plan économique une aide au démarrage permettant de compenser les difficultés rencontrées du fait de leur localisation.

Il est donc proposé de proroger pour cinq ans la durée d'application de ce dispositif, soit jusqu'au 31 décembre 2004.

En outre, l'avantage fiscal serait plafonné pour limiter les abus, tout en maintenant un niveau d'allégement attractif pour les petites entreprises. Le montant de bénéfice exonéré serait limité à 75 000 Euros, soit 491 968 Francs, ce qui permettrait de garantir le respect des engagements de la France vis-à-vis du droit communautaire.

Prorogation de l'amortissement exceptionnel
De même, il est proposé de proroger de cinq ans le dispositif d'amortissement exceptionnel en faveur des PME qui font construire ou construisent des immeubles à usage industriel ou commercial dans les zones rurales ou urbaines défavorisées. Ce dispositif participe, en effet, à la revitalisation de ces zones.


Pérennisation et extension du dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Situation actuelle
La loi de finances pour 1998 a instauré un dispositif incitatif de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise que les sociétés non cotées créées depuis moins de sept ans et remplissant certaines conditions peuvent, depuis le 1er janvier 1998 et jusqu'au 31 décembre 1999, proposer à leur personnel à un prix définitivement fixé lors de leur attribution et donnant le droit de souscrire une part du capital de la société.

La loi de finances pour 1999 a étendu le dispositif aux sociétés créées depuis moins de quinze ans pour les bons de souscription attribués à compter du 1er septembre 1998.

La loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a élargi le champ d'application de la mesure :

en incluant les sociétés cotées sur les marchés européens de valeurs de croissance, en premier lieu sur le nouveau marché, au nombre des sociétés susceptibles d'émettre de tels bons.
en réduisant de 75% à 25% la part du capital des sociétés émettrices, qui abstraction faite de la part des structures de capital-risque, doit être détenu par des personnes physiques .
Par ailleurs, ce texte a prolongé la période d'application du dispositif jusqu'au 31 décembre 2001.

Sont exclues de ce dispositif certaines sociétés de services : gestion ou location d'immeubles, pêche maritime, activité bancaire, financière, assurances.

Situation nouvelle
Ce dispositif est favorable à la création et au développement des entreprises innovantes et à fort potentiel de croissance en leur offrant la possibilité de rémunérer, dans des conditions fiscales et sociales favorables, les dirigeants et collaborateurs de haut niveau dont elles ont besoin sous la forme, alternative au salaire, d'une association à leur capital.

Afin de renforcer encore ces mesures favorables à la création d'entreprises et donc d'emplois, il est proposé de pérenniser le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises.

Par ailleurs, il est proposé de supprimer dans le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise la condition restrictive portant sur l'activité des entreprises émettrices. Cette mesure permettrait à l'ensemble des entreprises innovantes, quel que soit leur domaine d'activité, d'émettre des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Cette extension du champ d'application s'appliquerait aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er janvier 2000.

49 nouvelles suppressions d'impôts
Situation actuelle
La prolifération d'impôts et de taxes pose des problèmes importants tant pour les contribuables que pour l'administration.

Ainsi, la complexité de la législation et la lourdeur des obligations déclaratives constituent un frein à l'initiative économique, favorisent l'évasion fiscale et pénalisent les personnes qui n'ont pas les moyens d'appréhender cette législation.

Cette complexité engendre par ailleurs des coûts de gestion de l'impôt élevés pour l'administration.

C'est pourquoi le gouvernement a engagé depuis 1997 une politique vigoureuse de simplification de la législation et d'allégement des formalités administratives. Un impôt avait été supprimé en 1998, puis neuf impôts supplémentaires en 1999, parmi lesquels le droit de timbre sur les cartes d'identité, le droit de timbre sur les contrats de transport, la taxe sur les briquets et les allumettes ou encore la taxe sur les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline.

Situation nouvelle
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, il est proposé de poursuivre et d'amplifier cette politique de simplification de la législation en procédant à la suppression des 49 impôts et des taxes qui figurent dans les tableaux suivants.

Ces suppressions d'impôts et de taxes traduisent un effort de l'Etat de 4,6 MdF en 2000, et de 8,6 MdsF à terme, compte tenu de l'abrogation du droit de bail.

Suppression de droits de timbre et taxes assimilées
Nature des droits et taxes
Annee de creation
Tarif (F)

Droit de timbre sur les certificats médicaux accompagnant le permis de conduire
1953
1

Délivrance et prorogation des certificats internationaux pour automobiles et permis internationaux de conduire
1930
17

Procès-verbaux de réception des véhicules (services des mines)
1948
100 à 1000

Documents de circulation pour les étrangers mineurs
1991
100

Cartes d'identité professionnelle de représentant (VRP)
1919
120

Cartes spéciales des étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle :
- validité supérieure à trois ans
- validité supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans
- validité inférieure ou égale à un an
1947

1 200

600

40/mois

Cartes spéciales des étrangers exerçant une profession artisanale :
- validité supérieure à trois ans
- validité supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans
- validité inférieure ou égale à un an
1947

600

300

20/mois

Cartes spéciales des étrangers exerçant une activité agricole
1947
600

Autorisation et récépissés d'ouverture ou de mutation de débit de boissons
1926
2 000

Ouverture de débits de boisson à titre temporaire
1926
500

Déclaration de profession de certains commerçants (substances vénéneuses)
1926
300

Déclaration de l'exercice d'une activité de brocanteur
1926
300

Déclaration des commerçants en armes et munitions
1926
300

Certificats d'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure
1917
70

Certificats de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure
1917
70

Permis de navigation des bâtiments de navigation intérieure
1917
70

Pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leurs représentations aux assemblées générales
1987
5

Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation (copie de documents administratifs ou judiciaires)
1977
60


Suppression d'autres impôts et taxes
Nature des impôts et taxes
Annee de creation

Droit de bail
AnVII (1798)

Droits perçus lors des examens du brevet de fin de collège1
1951

Droits perçus lors des examens du brevet professionnel1
1951

Droits perçus lors des examens du certificat d'aptitude professionnelle1
1951

Droits perçus lors des examens du brevet d'études professionnelles1
1951

Droits perçus lors des examens du brevet de technicien1
1951

Droits perçus lors des examens du baccalauréat1
1963

Droit d'apport de 1 500 F, en cas de création d'entreprise1
1991

Taxe sur les livraisons de postes CB
1991

Taxe forfaitaire annuelle sur les services de télévision
1989

Droit de francisation et de navigation dans les ports du Rhin et de la Moselle
1967

Impôt sur les spectacles (réunions sportives)
1955

Taxe sur les jeux de boules et de quilles (bowlings)
1960

Droit spécial de transfert sur les débits de boissons
1933

Taxe spéciale sur les débits de boissons
1960

Redevances versées par les centres de contrôle agréés chargés d'effectuer le contrôle technique des véhicules légers
1989

Redevances sur les canalisations pétrolières
1968

Redevances versées par les organismes agrées chargés de la vérification de certains instruments de mesure
1936

Taxe sur les appareils à pression
1948

Taxe de constitution de dossier sur les réseaux radio-électriques indépendants à usage privé
1986

Taxe de constitution de dossier sur les réseaux radio-électriques indépendants à usage partagé
1986

Taxe de constitution de dossier sur les réseaux ou services de télécommunications à caractère expérimental
1986

Taxe annuelle de gestion et de contrôle sur les réseaux ou services de télécommunications à caractère expérimental
1986

Taxe forestière et papetière
1990

Taxe de défrichement
1969

Taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits perçue dans les DOM
1987

Taxe parafiscale allouée au centre technique de la fonderie
1988

Taxe sur les pâtes, papiers et cartons allouée au centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
1985

Taxe parafiscale sur les corps gras allouée à l'institut des corps gras
1989

Taxe sur les industries du textile et de la maille allouée au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
1980

Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion
1960

Extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers
Situation actuelle
La loi de finances pour 1998 a institué un régime optionnel d'imposition simplifié des revenus fonciers en faveur des ménages dont le montant annuel des loyers n'excède pas 30 000 F.

Le bailleur porte directement le montant total de ses recettes brutes annuelles sur sa déclaration de revenus. Le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par application, sur le revenu brut déclaré, d'un abattement forfaitaire de 33 % représentatif de frais.

L'option pour ce régime est exercée pour une période de trois ans. Irrévocable durant cette période, elle est renouvelable tacitement. Elle produit ses effets tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée et que la limite de 30 000 F n'est pas dépassée.

L'année au cours de laquelle la location du bien a débuté ou a pris fin, la limite de 30 000 F est, sauf exceptions, ajustée au prorata du temps de location au cours de cette année.

Situation nouvelle
Afin de permettre à un plus grand nombre de ménages de bénéficier du régime d'imposition simplifié des revenus fonciers, il est proposé de porter la limite d'application de ce régime à 60 000 F et de relever le taux de l'abattement pour frais à 40 %.

Par ailleurs, les modalités de l'option seraient assouplies en supprimant la règle d'appréciation des recettes prorata-temporis et en permettant, en cas de changement de locataire, de sortir du régime avant l'expiration d'une période de trois ans.

980 000 ménages (au lieu de 450 000 actuellement) sur une population totale de 3,5 millions de bailleurs pourraient ainsi bénéficier de ce régime simplifié d'imposition. 530 000 déclarations seraient ainsi supprimées.

Cette réforme s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de 1999. Elle procurerait en 2000 aux bailleurs concernés un allégement fiscal de 440 millions F.

Simplification de la taxation des plus-values sur valeurs mobilières réalisées par les particuliers
Situation actuelle
Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières relèvent de quatre régimes d'imposition différents selon la nature des titres cédés ou le niveau de la participation détenue par le cédant : participations importantes dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, participations n'excédant pas 25 % dans des sociétés cotées ou non cotées, parts d'OPCVM monétaires ou obligataires, participations exclusivement financières dans des sociétés de personnes.

Cette pluralité de régimes est peu compréhensible pour l'épargnant. Elle entraîne de surcroît une grande complexité des déclarations et leur multiplicité.

Par ailleurs, le régime de report d'imposition, qui constitue le régime de droit commun pour les particuliers qui réalisent des plus-values d'échange à l'occasion d'une offre publique d'échange, d'une fusion de sociétés ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, souffre des mêmes défauts.

Situation nouvelle
Il est proposé, d'une part, de fusionner les différents régimes d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en un régime unique comportant un seuil d'imposition fixé à 50 000 F en deçà duquel ces plus-values seraient exonérées d'impôt sur le revenu.

Le taux d'imposition de ces plus-values resterait fixé à 16 % (hors prélèvements sociaux).

Cette réforme constituerait une avancée majeure sur la voie d'une simplification des modalités d'imposition de ces plus-values. En outre, elle permettrait de simplifier et d'alléger les obligations déclaratives des épargnants. En effet, une déclaration unique se substituerait aux deux déclarations actuellement en vigueur : la déclaration 2045 pour les plus-values de cession de participations excédant 25% et la déclaration 2074 pour les autres plus-values.

Cette réforme a été rendue envisageable par la baisse du seuil d'imposition des plus-values qui a été fixé à 50 000 F par la loi de finances pour 1998. L'unification du régime d'imposition permettra ainsi de limiter le bénéfice de ce seuil aux seuls petits porteurs de parts d'OPCVM obligataires ou monétaires, alors que la dégradation de la performance financière de ces produits d'épargne ne justifie plus aujourd'hui le maintien d'un régime d'imposition plus strict que le droit commun des plus-values sur valeurs mobilières.

D'autre part, il est proposé de remplacer le régime de report d'imposition par un mécanisme de sursis d'imposition (voir exemple ci-joint).

Ce remplacement offrirait aux contribuables des avantages significatifs en termes de simplification et d'allégement des formalités administratives. En effet, contrairement au régime du report d'imposition qui nécessite une demande expresse du contribuable, le sursis d'imposition s'applique automatiquement. En outre, l'opération d'échange étant considérée comme intercalaire, aucune déclaration ne serait exigée au titre de l'année de réalisation de cette opération. Les déclarations de plus-values pourraient ainsi être simplifiées.

Ces mesures s'appliqueraient aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000. Elles bénéficieraient à environ 650 000 contribuables et permettraient de supprimer 1 140 000 imprimés.

xonération des impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires
Situation actuelle
Le régime fiscal des associations sans but lucratif a été précisé par l'instruction du 15 septembre 1998 qui a rappelé le principe de l'exonération des associations et précisé les critères de lucrativité ainsi que les modalités de taxation des activités lucratives accessoires développées par de nombreuses associations pour financer leur activité principale désintéressée.

L'exercice d'une seule activité lucrative suffit en principe à assujettir l'association aux impôts directs commerciaux pour la totalité de ses activités. Toutefois, l'instruction autorise la sectorisation des activités lucratives afin de limiter la taxation à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle à ces seules activités.

Or, la mise en oeuvre de ces règles se traduira par l'assujettissement aux impôts directs commerciaux de nombreux petits organismes, incapables de remplir leurs obligations comptables, alors même que leur activité demeure essentiellement non lucrative.

Situation nouvelle
Conformément à l'annonce faite par Lionel Jospin, Premier Ministre, lors des assises de la vie associative tenues à Paris du 20 au 21 février 1999, il est proposé que les organismes sans but lucratif constitués sous forme associative qui exercent parallèlement une activité lucrative accessoire bénéficient d'une exonération des impôts commerciaux, à condition que le montant de leurs recettes commerciales accessoires n'excède pas
250 000 F par an.

Cette mesure bénéficierait aux associations de la loi de 1901, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux fondations d'entreprise ou reconnues d'utilité publique ainsi qu'aux congrégations. La gestion de ces organismes doit être désintéressée.

Cette disposition permettrait de simplifier les obligations fiscales et comptables des organismes concernés ainsi que la gestion de l'administration tout en reconnaissant que le caractère non lucratif de ces organismes ne peut être réellement remis en cause par l'existence d'opérations commerciales marginales.

Cette mesure permettrait ainsi d'exonérer par exemple une association sportive retirant des recettes accessoires de la vente d'articles divers (épinglettes, maillots, fanions, livres, accessoires de sports, ...) réalisée par des bénévoles au moment des entraînements et des compétitions.

Ces organismes seraient également placés hors du champ de la taxe professionnelle et exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.

Il est proposé par ailleurs de simplifier la gestion du paiement de l'impôt sur les sociétés en supprimant l'obligation de verser des acomptes pour les associations, fondations et congrégations dont les activités lucratives accessoires restent de faible importance (chiffre d'affaires imposé de l'année précédente inférieur à 350 000 F).

600 000 organismes sans but lucratif seraient concernés, cette mesure permettant la suppression de 1 200 000 formulaires.

L'exclusion du champ d'application de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés s'appliquerait respectivement aux impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes et aux exercices clos à compter du 1er janvier 2000. L'exonération de TVA s'appliquerait aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000.

Modalités d'extinction de l'amortissement " Périssol "
Situation actuelle
Le régime de l'amortissement dit " Périssol " entré en vigueur le 1er janvier 1996 devait expirer le 31 décembre 1998. Dans l'attente d'un nouveau dispositif, ce régime a été prorogé jusqu'au 31 août 1999 pour les permis de construire délivrés avant le 1er janvier 1999 sous réserve que la construction soit achevée avant le 1er janvier 2001.

Depuis lors, la loi de finances pour 1999 a, à l'initiative de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, effectivement substitué à cette aide fiscale temporaire un statut permanent du bailleur privé conventionné.

Dans le neuf, le statut se traduit par une déduction au titre de l'investissement égale à 8% du prix d'acquisition du logement pendant les cinq premières années et 2,5 % les quatre, sept ou dix années suivantes.

Dans l'ancien, la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est portée pendant six ans de
14 % à 25 %.

En contrepartie de ce statut, le bailleur doit s'engager à louer le logement pendant neuf ans (dans le neuf) ou six ans (dans l'ancien) à usage principale d'habitation dans le secteur intermédiaire, le montant des loyers et des ressources du locataire ne devant pas excéder certains montants.

Situation nouvelle
Le dispositif de l'amortissement dit " Périssol " a définitivement pris fin le 31 août 1999. Seuls les logements acquis avant cette date peuvent bénéficier de ce régime.

Afin de permettre aux entreprises du bâtiment de terminer leurs chantiers dans de meilleures conditions, la date limite d'achèvement des logements concernés serait reportée du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001.

Barème de l'impôt sur le revenu
I - Le barème de l'impôt sur le revenu
L'indexation des tranches du barème progressif de l'impôt sur le revenu et des seuils qui lui sont associés permet de ne pas accroître la pression fiscale des contribuables dont l'augmentation des revenus n'excède pas la hausse des prix calculée en fonction de l'indice INSEE hors tabac.

Pour l'année 1999, ce taux est de 0,5%.

Le barème applicable aux revenus de 1999 serait donc fixé comme suit :

Barème par part de revenus

Revenus de 1998 (rappel)
Revenus de 1999

Tranches(en francs)
Taux(en pourcentage)
Tranches(en francs)
Taux(en pourcentage)

Jusqu'à 26 100 0
Jusqu'à 26 230 0

de 26100 à 51 340 10,5
de 26 230 à 51 600 10,5

de 51 340 à 90 370 24
de 51 600 à 90 820 24

de 90 370 à 146320 33
de 90 820 à 147 050 33

de 146 320 à 238080 43
de 147 050 à 239 270 43

de 238 080 à 293600 48
de 239 270 à 295 070 48

au-delà 293 600 54
au-delà de 295 070 54


II - Les mesures d'accompagnement
Parallèlement à l'actualisation du barème, divers seuils seraient revalorisés dans les mêmes conditions.

le plafond de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial serait porté de 11 000 F à 11 060 F par demi-part ;
le plafond de l'avantage en impôt procuré par le premier enfant des personnes seules serait porté de 20 270 F à 20 370 F ;
la limite d'application de la décote serait relevée également dans la même proportion : ce mécanisme concernerait ainsi les contribuables dont le montant des droits simples n'excède pas 3 350 F au lieu de 3 330 F actuellement ;
le montant de l'abattement par enfant marié rattaché est porté de 20 370 F à 20 480 F.
Le tableau suivant résume ces actualisations :

Nature de la mesure Imposition des revenus de 1998
Imposition des revenus de 1999

- Plafond de l'avantage en impôt par demi-part 11 000 F
11 060 F

Plafond de l'avantage en impôt pour le premier enfant à charge des personnes seules 20 270 F
20 370 F

Décote 3 330 F
3 350 F

Abattement par enfant marié rattaché 20 370 F
20 480 F

Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
Situation actuelle
La dernière réévaluation des seuils des tranches d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune a été réalisée par la loi de finances pour 1997.

La loi de finances pour 1999 a créé une nouvelle tranche d'imposition pour les patrimoines supérieurs à 100 MF.

Situation nouvelle
Il est proposé de relever les seuils des tranches d'imposition du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune en proportion de la hausse prévisible des prix en 1999, soit 0,5%.

En conséquence, le barème applicable pour 2000 serait fixé comme suit :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable(en pourcentage)

N'excédant pas 4 730 000 F 0

Comprise entre 4 730 000 F et 7 680 000 F 0,55

Comprise entre 7 680 000 F et 15 240 000 F 0,75

Comprise entre 15 240 000 F et 23 660 000 F 1

Comprise entre 23 660 000 F et 45 810 000 F 1,3

Comprise entre 45 810 000 F et 100 500 000 F 1,65

Supérieure à 100 500 000 F 1,8