Notice pour la déclaration de revenus 2042 et fiche de calcul

NOTICE POUR REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DES REVENUS

IMPÔTS

N° 50796 # 01
Pour obtenir des renseignements ou calculer le montant de votre impôt sur le revenu - 24 heures sur 24 - 7 jours sur 7 :
Serveur Internet : finances.gouv.fr
Vous pouvez également obtenir des informations en composant le numéro de téléphone inscrit sur la déclaration que vous avez reçue.
Des dépliants et des documents d’information sont également disponibles dans les centres des impôts ou sur le serveur internet.
Pendant la période de souscription des déclarations, les centres des impôts sont ouverts au public du lundi au vendredi.
Pour tous renseignements sur les heures d’ouverture, adressez-vous au centre des impôts dont vous dépendez.
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du service destinataire, un droit d’accès lorsqu’il ne porte pas atteinte à la recherche d’infractions fiscales et un droit de rectification sous réserve des procédures prévues au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales. Le service destinataire de votre déclaration des revenus est le centre des impôts dont vous dépendez. En outre, les caisses d’allocations familiales, les organismes chargés du paiement des pensions de retraite du régime général, les caisses de la Mutualité sociale agricole et les caisses d’assurance maladie des professions indépendantes seront, sur leur demande, destinataires des informations issues du traitement de l’impôt sur le revenu
de leurs allocataires, pensionnés ou assurés.
N° 2041-NOT-N-K – 2001 443261 – Janvier 2001 – 0 024408 1  8
Cette notice a pour objet de vous aider à remplir
votre déclaration des revenus.

notice de déclaration des revenus et impôt

Conseils pratiques impôts et notice pour déclaration 2042 du revenu avec fiche de calcul

Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration.

Pour tous renseignements complémentaires, adressez-vous au centre des impôts dont vous dépendez.
Sommaire Pages
Les explications que vous trouverez dans cette notice concernent à la fois la déclaration des revenus n° 2042 et la déclaration complémentaire n° 2042 C
Conseils pratiques pour souscrire votre déclaration . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
Votre état civil, votre adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 et 3
Votre situation de famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 à 5
Vos personnes à charge ou rattachées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 et 6
Les traitements, salaires, rémunérations des gérants et associés . . 6 à 9
Barème des prix de revient kilométriques des véhicules utilisés à titre
professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Les pensions, retraites et rentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 et 10
Les plus-values et gains divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 à 12
Les revenus fonciers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
La contribution représentative du droit de bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 et 13
Revenus exceptionnels ou différés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Les revenus et plus-values des professions non salariées. . . . . . . . . . . 13 à 16
Les charges à déduire du revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 à 18
Les charges ouvrant droit à des réductions d’impôt ou à des crédits d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 à 22
Autres imputations, reprises de réductions ou de crédits d’impôt,
conventions internationales, fonctionnaires internationaux, revenus perçus à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 et 23
Calcul du taux moyen d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Si vous utilisez une déclaration préidentifiée, votre état civil est imprimé par l’ordinateur, au cadre 1.
Corrigez les mentions inexactes ou inscrivez les renseignements manquants :
• Cadre 1, ligne 1 : nom patronymique et prénom (ceux du mari pour un couple marié) ;
• Cadre 2 :
– lignes 3 et 4 : date et lieu de naissance (ceux du mari pour un couple marié) ;
– ligne 5 : nom de naissance et prénom si vous êtes veuve, divorcée ou séparée ;
– lignes A, B, C : nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance de l’épouse pour un couple marié.
Si vous utilisez une déclaration qui n’est pas préidentifiée, précisez votre état civil :
– ligne 1 : nom et prénom (ceux du mari pour un couple marié) ;
2
– ligne 2 : nom d’usage éventuellement ;
– lignes 3 et 4 : date et lieu de naissance (ceux du mari pour un couple marié) ;
– ligne 5 : nom de naissance et prénom si vous êtes veuve, divorcée, séparée ;
– lignes A, B et C : nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance de l’épouse pour un couple marié.
Quel que soit le formulaire utilisé :
• Si vous êtes marié et souhaitez que votre imposition soit établie à vos deux noms, ajoutez ligne 1, à la suite du nom du mari, le nom de naissance et le prénom de l’épouse.
• Si vous ou votre conjoint êtes né à l’étranger, indiquez, ligne 4 ou C, le pays et la ville de naissance.
• Si vous voulez être désigné sous un nom d’usage, faites-en la demande au cadre « Autres renseignements » de la dernière page de votre déclaration ou sur une note jointe et joignez les pièces justificatives nécessaires.
Présentation et utilisation des déclarations.
• Si vous avez reçu des formulaires préidentifiés, deux modèles de déclaration vous ont, en principe, été adressés en même temps que cette notice :
– une déclaration de base n° 2042 qui vous permet de déclarer les salaires, retraites ou pensions, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux et titres assimilés imposables à 16 % ainsi que les charges les plus fréquentes ;
– une déclaration complémentaire n° 2042 C que vous devez utiliser pour déclarer les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration de base n° 2042.
• Si vous n’avez pas reçu de formulaires préidentifiés (cas des nouveaux déclarants, par exemple) ou si vous avez reçu un formulaire préidentifié sans la déclaration complémentaire, cette notice vous a été remise en même temps que les imprimés dont vous avez besoin.
Si vous devez utiliser la déclaration complémentaire n° 2042 C, remplissez d’abord les rubriques vous concernant de la déclaration de base n° 2042 et cochez la case située à coté du cadre « signature ». Puis complétez la déclaration complémentaire.
Renvoyez ensemble ces deux imprimés à votre centre des impôts. Si vous avez besoin d’une déclaration ou de tout autre imprimé ou document supplémentaire, vous pouvez vous les procurer auprès de votre centre des impôts ou, dans certains cas, de votre mairie. Vous pouvez aussi les obtenir par Internet :
finances.gouv.fr
Vous pourrez obtenir les déclarations des plus-values de cessions de valeurs mobilières (n° 2074), des plus-values immobilières (n° 2049), des revenus encaissés hors de France (n° 2047), à partir de mi-février 2001.
En revanche, la déclaration des revenus n° 2042, la déclaration complémentaire n° 2042 C, la déclaration n° 2042 P et les déclarations des revenus fonciers n° 2044 et 2044 spéciale seront disponibles début mars 2001.
Souscrivez obligatoirement une déclaration même si vous n’avez pas d’impôt à payer. Vous recevrez ainsi un avis qui vous servira à justifier des revenus que vous avez déclarés à l’administration fiscale.
Le défaut de souscription de la déclaration peut entraîner la suppression de l’abattement de 20 % sur les salaires,
pensions, rémunérations des gérants et associés si l’administration engage à votre encontre une procédure pour
non-dépôt de la déclaration.
N’inscrivez jamais les centimes sur vos déclarations.
En aucun cas, ne portez sur vos déclarations des revenus exprimés en euros.
Si vous n’avez pas changé de situation de famille et si vous avez reçu des déclarations préidentifiées, adressez un exemplaire au centre des impôts mentionné page 1 de la déclaration n° 2042, même si vous avez changé d’adresse. Dans ce cas, ce centre la transmettra au service dont dépend votre nouveau domicile.
Si vous avez changé de situation de famille (mariage, divorce), reportez-vous page 4.
Si vous souscrivez la déclaration pour une autre personne, en cas de tutelle par exemple, ou au nom de la succession d’un contribuable, indiquez vos nom, prénom et adresse, au cadre
« Autres renseignements », page 4 de la déclaration n° 2042.
Si vous renvoyez vos déclarations par la poste, affranchissez suffisamment votre envoi.
Gardez pendant 3 ans le deuxième exemplaire de vos déclarations et les justificatifs qui ne sont pas joints à celle-ci.
Si vous (ou l’un des membres de votre foyer fiscal) avez souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’un organisme
établi hors de France, mentionnez sur une note jointe à votre déclaration n° 2042, les références de ce contrat, ses dates d’effet et de durée ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués sur ce contrat et cochez la case TT du • 8 page 4 de votre déclaration n° 2042.
Si vous (ou l’un des membres de votre foyer fiscal) avez ouvert, utilisé ou clôturé à l’étranger au cours de l’année 2000 des comptes bancaires ou assimilés, joignez à votre déclaration des revenus la déclaration n° 3916 ou une note établie sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé et cochez la case UU du • 8 page 4 de votre déclaration n° 2042.
Si vous ou votre conjoint avez perçu des revenus en provenance d’organismes internationaux, de missions diplomatiques ou consulaires, exonérés d’impôt en France, cochez la case FV du • 8 page 4 de votre déclaration n° 2042.
Si en 2000, vous avez transféré votre domicile fiscal à l’étranger et si vous conservez des revenus de source française, un régime fiscal spécifique vous est appliqué. Pour l’année de départ, vous devez souscrire une annexe n° 2042 NR sur laquelle vous porterez exclusivement les revenus de source française perçus après votre départ à l’étranger. Cette annexe est disponible dans les centres des impôts.
Pour de plus amples renseignements, adressez-vous au centre des impôts des non-résidents - 9, rue d’uzès, TSA 39203, 75094
Paris Cedex 02 - Tél : 01 44 76 19 00 - Fax : 01 42 21 45 04 -
E-mail : dsgi.cinr@wanadoo.fr

CONSEILS PRATIQUES COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION VOTRE ÉTAT CIVIL

(page 1 de la déclaration n° 2042)
Vous utilisez une déclaration préidentifiée :
Si l’adresse préimprimée au cadre 1 n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2001, indiquez l’adresse correcte au cadre 4 de la première page de votre déclaration.
Vous utilisez une déclaration qui n’est pas préidentifiée :
Indiquez page 1 votre adresse au 1er janvier 2001 et celle au 1er janvier 2000 si vous avez déménagé en 2000.
Quel que soit le formulaire utilisé :
• si vous habitez dans un immeuble collectif, précisez le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro de votre appartement;
• si vous indiquez votre adresse au 1er janvier 2001, précisez si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit en cochant la case correspondante.
Ces indications aideront l’administration à établir la taxe d’habitation.
• si vous avez changé d’adresse après le 1er janvier 2001, indiquez votre adresse actuelle au cadre F, page 2 de votre déclaration. Vous recevrez votre courrier à cette nouvelle adresse.
Vous utilisez une déclaration préidentifiée : Vérifiez si les indications préimprimées au cadre 3, page 1 de votre déclaration sont exactes.
Si elles sont fausses ou incomplètes (par exemple si votre situation de famille a changé en 2000 ou si vous remplissez pour la première fois une des conditions pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire), remplissez toutes les rubriques du cadre A, page 2 de votre déclaration, qui correspondent à votre situation de famille pour 2000.
Vous utilisez une déclaration qui n’est pas préidentifiée : Remplissez toutes les rubriques du cadre A, page 2 , qui
correspondent à votre situation de famille pour 2000.
• Les personnes vivant en union libre doivent, chacune, souscrire une déclaration distincte comme célibataire, divorcée ou veuve, selon le cas.
• Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui ne vivent pas ensemble et qui sont imposés séparément doivent se considérer comme célibataires.
• En cas d’abandon du domicile conjugal et si le mari et la femme disposent de revenus distincts, chaque époux doit
déposer une déclaration et se considérer comme séparé.
• En cas d’instance de divorce ou de séparation, si les époux ont obtenu l’autorisation du juge de vivre séparément
et ont des revenus distincts, chacun d’eux doit déposer une déclaration et se considérer comme séparé.
Situations familiales particulières
Quel que soit le formulaire utilisé, si vous êtes célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) et si vous vivez et
assurez seul(e) la charge de votre (vos) enfant(s), cochez la case T du cadre B, page 2 de votre déclaration, même si votre situation n’a pas changé par rapport à 1999.
Cochez également cette case si vous vivez seul(e) et avez recueilli une personne invalide sous votre toit.

VOTRE SITUATION DE FAMILLE
(pages 1 et 2 de la déclaration n° 2042)
VOTRE ADRESSE
(page 1 de la déclaration n° 2042)
Attention ! L’imposition commune des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ne s’applique qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année du troisième anniversaire de l’enregistrement du PACS. Pour l’imposition des revenus de 2000, les personnes ayant conclu un PACS en 1999 ou en 2000 doivent donc, chacune, souscrire une déclaration séparée et se considérer comme célibataire, divorcée ou veuve, selon le cas.
Les conditions d’attribution d’une demi-part supplémentaire sont énoncées au cadre A (face aux cases P, F, S, K, E, W, G, L) et au cadre B, page 2 de la déclaration.
Si vous êtes mariés, vous bénéficiez :
• d’une demi-part supplémentaire si vous ou votre conjoint êtes invalide (case P ou F cochée) ;
• d’une part supplémentaire si vous et votre conjoint êtes invalides (cases P et F cochées) ;
• d’une demi-part supplémentaire si vous ou votre conjoint êtes âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (case S cochée). Cette demi-part ne se cumule pas avec la ou les demi-parts supplémentaires prévues en cas d’invalidité.
Remarque : L’avantage en impôt résultant de la demi-part supplémentaire dont vous ou votre conjoint bénéficiez si vous êtes invalide ou ancien combattant (cases P, F, S) est plafonné à 12440 F par demi-part s’ajoutant à deux parts.
Toutefois, si ce plafonnement s’applique, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt complémentaire qui compensera les effets de ce plafonnement (voir page 5 de la fiche de calculs facultatifs).
Si vous êtes célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve), vous bénéficiez :
• d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez l’une des conditions prévues aux cases P, K, E, W, G ou L ;
• d’une part pour votre premier enfant à charge si vous vivez et assurez seul(e) la charge de votre (vos) enfant(s) même si vous percevez une pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants (case T cochée) ;
• d’une part et demie pour votre première personne à charge invalide recueillie sous votre toit si vous vivez seul(e) avec cette personne (case T cochée).
Attention ! L’avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules non
chargées de famile, ayant élevé un ou plusieurs enfants (voir cases K ou E) est limité à 6 220 F à partir de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle où leur dernier enfant ouvrant droit à l’attribution d’une demi-part supplémentaire a atteint 26 ans. Vérifiez bien que l’année de naissance de votre dernier enfant (vivant ou décédé) ouvrant droit à cette demi-part supplémentaire soit mentionnée au cadre 3,
page 1 de la déclaration. Sinon, indiquez cette année de naissance ligne H du cadre A, page 2 de votre déclaration.
Remarques :
– Si vous remplissez plusieurs des conditions prévues aux cases P, K, E, W, G, L, vous ne pouvez pas bénéficier de
plus d’une demi-part supplémentaire. Toutefois, si vous êtes veuf(ve) et remplissez les conditions prévues aux cases P et L, vous bénéficiez d’une part supplémentaire.
– L’avantage en impôt résultant de la majoration du nombre de parts dont vous bénéficiez si vous remplissez les conditions prévues aux cases P, W, G ou L, ainsi qu’aux cases K ou E lorsque le dernier enfant ouvrant droit à une demi-part supplémentaire est âgé de moins de 27 ans (né à partir du 1er janvier 1974), est plafonné à 12 440 F par demi-part s’ajoutant à une part.
Pour la situation particulière des veufs(ves) l’année du décès du conjoint : voir pages 4 et 5.
Situations justifiant l’attribution d’une demi-part supplémentaire
3
• Page 2, cadre B :
– cochez la case T si vous vivez seul(e) avec votre (vos) enfant(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit.
Chaque ex-époux sera imposé en tenant compte de sa situation et de ses charges de famille à la date du divorce ou de la séparation, ou au 31 décembre 2000 si cela est plus favorable.
Envoyez vos trois déclarations au centre des impôts indiqué sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue.
Si votre conjoint est décédé en 2000, vous devez souscrire deux déclarations.
Du 1er janvier 2000 à la date du décès :
Le conjoint survivant doit souscrire la déclaration commune des revenus du ménage non encore taxés au moment du
décès.
Il s’agit principalement des revenus dont le défunt et les autres membres du foyer fiscal ont disposé jusqu’à la date du décès.
Les traitements et salaires de cette période non encore payés au moment du décès ainsi que les arrérages de pensions doivent être mentionnés sur cette déclaration.
• Utilisez le formulaire préidentifié que vous avez reçu.
• Page 2, cadre A :
– cochez la case M et éventuellement les cases P, F, S ;
– indiquez la date du décès ligne Z.
Cette déclaration doit être souscrite dans les six mois du décès.
Pour l’établissement de l’imposition commune, il sera tenu compte de la situation et des charges de famille au
1er janvier 2000 ou à la date du décès si cela est plus favorable.
De la date du décès au 31 décembre 2000 :
Le conjoint survivant doit souscrire la déclaration des revenus dont lui-même et les personnes à sa charge ont disposé après le décès.
• Procurez-vous un formulaire.
• Page 2, cadre A :
– cochez la case V et éventuellement les cases P, K, E, G, L, W;
– remplissez la ligne H si vous avez coché les cases K ou E ;
– indiquez la date du décès ligne Z.
Cette déclaration doit être souscrite à la date normale de dépôt des déclarations.
• La répartition des revenus entre les différentes déclarations s’effectue en fonction de la date de leur mise à la disposition de chaque titulaire. Dans la généralité des cas (salaires, pensions, revenus fonciers, revenus mobiliers),
cette date est celle de l’encaissement.
Les bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux doivent en principe être rattachés en totalité à la déclaration correspondant à la date de leur mise à disposition (il s’agit dans la plupart des cas de la date de clôture de l’exercice). Mais vous pouvez conjointement demander leur répartition si leur mise à disposition est intervenue entre la date du mariage, du divorce ou de la séparation et le 31 décembre 2000.
• Pour la répartition des charges déductibles du revenu global et de celles ouvrant droit à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt, inscrivez les dépenses correspondantes sur la déclaration qui concerne la période au cours de laquelle elles ont été payées. Pour la CSG déductible, voir page 16).
Toutefois, si ce plafonnement s’applique, vous bénéficierez, sauf si vous êtes concerné par la case L, d’une réduction d’impôt complémentaire qui compensera les effets du plafonnement (voir page 5 de la fiche de calculs facultatifs).
Si vous vous êtes mariés en 2000, vous devez souscrire trois déclarations.
Du 1er janvier 2000 jusqu’à la date du mariage :
Chacun des époux doit souscrire à son nom la déclaration des revenus dont il a disposé personnellement pendant
cette période.
• Utilisez les formulaires préidentifiés que vous avez reçus.
• Page 2, cadre A :
– cochez la case C, D ou V selon votre situation avant le mariage et éventuellement les cases P, K, E, W, G, L ;
– remplissez la ligne H si vous avez coché les cases K ou E ;
– indiquez la date de votre mariage ligne X.
• Page 2, cadre B : cochez éventuellement la case T.
Pour l’imposition personnelle de chaque époux, il sera tenu compte de sa situation et de ses charges de famille au
1er janvier 2000 ou à la date du mariage si cela est plus favorable.
De la date du mariage au 31 décembre 2000 :
• Procurez-vous un formulaire pour souscrire la déclaration commune des revenus dont a disposé votre ménage pendant cette période.
• Page 2, cadre A :
– cochez la case M et éventuellement les cases P, F, S ;
– indiquez ligne X, la date du mariage.
Pour l’établissement de l’imposition commune, il sera tenu compte de la situation et des charges de famille à la date du mariage ou au 31 décembre 2000 si cela est plus favorable.
Envoyez vos trois déclarations au centre des impôts du domicile conjugal.
Si vous avez divorcé ou si vous vous êtes séparés en 2000, vous devez souscrire trois déclarations.
Du 1er janvier 2000 jusqu’à la date du divorce ou de la séparation :
Vous devez souscrire la déclaration commune des revenus dont a disposé votre ménage pendant cette période.
• Utilisez le formulaire préidentifié que vous avez reçu.
• Page 2, cadre A :
– cochez la case M et éventuellement les cases P, F, S ;
– indiquez, ligne Y, la date du divorce ou de la séparation.
Pour l’établissement de l’imposition commune, il sera tenu compte de la situation et des charges de famille au
1er janvier 2000 ou à la date du divorce ou de la séparation si cela est plus favorable.
De la date du divorce ou de la séparation au 31 décembre 2000 :
• Chaque ex-époux doit se procurer un formulaire pour souscrire à son nom la déclaration des revenus dont il a disposé personnellement pendant cette période.
• Page 2, cadre A :
– cochez la case D et éventuellement les cases P, K, E, W ;
– remplissez la ligne H si vous avez coché les cases K ou E ;
– indiquez, ligne Y, la date du divorce ou de la séparation.
Situation de famille modifiée en 2000
En cas d’invalidité, joignez, quelle que soit votre situation de famille, une copie de la carte (ou une copie du récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte d’invalidité a été demandée avant le 1er janvier 2001, mais n’est pas encore attribuée).
4
Comment répartir les revenus et les charges l’année du mariage, du divorce ou de la séparation ?
En l’absence de cette indication, les parents doivent désigner d’un commun accord celui d’entre eux qui doit compter les enfants à charge. Indiquez au cadre « Autres renseignements », page 4 de la déclaration (ou sur une note jointe), les explications nécessaires.
Le parent qui ne compte pas les enfants à charge peut déduire de son revenu global la pension alimentaire qu’il verse pour leur entretien (voir page 17).
• Tout enfant né en 2000, enregistré à l’état civil, est compté à charge même s’il est décédé en cours d’année.
• Si votre enfant a atteint sa majorité en 2000, vous pouvez encore le compter à charge en qualité d’enfant mineur. Dans ce cas, vous devez déclarer les revenus qu’il a perçus du 1er janvier 2000 jusqu’à sa majorité.
Votre enfant doit souscrire personnellement une déclaration pour les revenus dont il a disposé de sa majorité jusqu’au 31 décembre 2000. Toutefois, pour cette période, il peut demander son rattachement à votre foyer (voir ci-dessous).
Vos enfants infirmes quel que soit leur âge s’ils sont, en raison de cette infirmité, hors d’état de subvenir à leurs
besoins.
Les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et sont titulaires de
la carte d’invalidité d’au moins 80 % prévue à l’article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale.
Aucune condition de parenté, d’âge ou de revenu n’est exigée.
Quels sont les enfants qui peuvent être rattachés à votre foyer fiscal ?
• Vos enfants majeurs célibataires :
– âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2000 (ou de moins de 25 ans s’ils poursuivaient leurs études) ;
– quel que soit leur âge si, en 2000, ils effectuaient leur service national.
• Vos enfants mariés (ou non mariés chargés de famille) qui remplissent les conditions ci-dessus.
Il suffit que l’un des conjoints remplisse l’une des conditions pour que le rattachement soit possible.
Précision : les enfants recueillis ne peuvent être rattachés que s’ils ont été recueillis avant l’âge de 18 ans par le foyer auquel ils demandent leur rattachement.
Quels sont les effets du rattachement ?
• Si vous acceptez le rattachement, vous devez inclure dans votre déclaration les revenus perçus par l’enfant rattaché.
• Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille
majore votre nombre de parts.
• Les enfants mariés ou les enfants chargés de famille peuvent se rattacher à votre foyer même s’ils ne vivent pas
sous votre toit. Toutefois, lorsqu’ils en font la demande, ces enfants se rattachent obligatoirement avec leurs propres enfants et leur conjoint s’ils sont mariés. Chaque personne ainsi rattachée vous donne droit à un abattement de 23 360 F déduit automatiquement de votre revenu global.
Comment obtenir le rattachement ?
• Chaque enfant (ou couple d’enfants mariés) rattaché doit rédiger une demande de rattachement.
S’il s’agit d’un enfant majeur non chargé de famille, faites-lui remplir la demande figurant au cadre D, page 2 de votre déclaration.
Si plusieurs de vos enfants demandent leur rattachement, ou s’il s’agit d’enfants mariés, un modèle de demande de rattachement à recopier sur papier libre figure ci-après. Vous pouvez aussi vous procurer un imprimé spécifique n° 2041 R.
Vos enfants majeurs ou mariés peuvent demander leur rattachement à votre foyer
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Pour l’établissement de votre imposition, il sera tenu compte de votre situation et de vos charges de famille au
1er janvier 2000 ou au 31 décembre 2000 si cela vous est plus favorable.
Si le conjoint décédé avait droit à une demi-part supplémentaire, en raison d’une invalidité ou en tant que titulaire de la carte du combattant, le conjoint survivant peut en bénéficier pour la seule année du décès. Dans ce cas, cochez les dernières cases F ou W.
Envoyez vos deux déclarations au centre des impôts du domicile du défunt.
Vous utilisez une déclaration préidentifiée :
Le nombre de vos personnes à charge et leur année de naissance (à l’exception de vos enfants majeurs ou mariés
demandant leur rattachement à votre foyer) sont préimprimés au cadre 3, page 1 de votre déclaration.
Vérifiez ces indications. Si elles sont inexactes (par exemple, année de naissance erronée, enfant qui n’est plus à
charge, enfant né en 2000, accueil sous votre toit d’une personne invalide...), remplissez toutes les rubriques du cadre C de la page 2 qui correspondent à votre situation.
Si contrairement au message imprimé au cadre 3 de la page 1, vous n’avez plus de personne à charge, portez un «0» dans la ou les cases F à R du cadre C de la page 2.
Si un ou plusieurs de vos enfants majeurs ou mariés demandent leur rattachement à votre foyer, remplissez toutes les rubriques du cadre D de la page 2 vous concernant et faites remplir par chaque enfant une demande de rattachement à votre foyer fiscal (voir page 6).
Vous utilisez une déclaration qui n’est pas préidentifiée : remplissez toutes les rubriques du cadre C, page 2 ,
et éventuellement du cadre D, qui correspondent à votre situation.
Si les conditions indiquées au cadre C de la page 2 de votre déclaration sont remplies au début de la période d’imposition (ou à la fin si cela est plus favorable), vous pouvez compter à charge :
Vos enfants (ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2000.
Précisions :
• En cas de séparation ou divorce, il s’agit des enfants dont vous avez la garde.
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, il s’agit des enfants qui résident habituellement chez le parent désigné par le juge.
Qui pouvez-vous compter à votre charge ?
Quel que soit le formulaire utilisé, n’oubliez pas :
– de cocher la case T du cadre B, page 2, si vous êtes célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) et si vous vivez
seul(e) et avez des personnes à charge ou rattachées à votre foyer ;
– d’indiquer, cadre E, les nom et prénom de toutes les personnes comptées à votre charge ou rattachées.

VOS PERSONNES À CHARGE OU RATTACHÉES
(pages 1 et 2 de la déclaration n° 2042)
Pour la répartition, l’année du décès, des charges déductibles du revenu global et de celles ouvrant droit à réduction
d’impôt ou à crédit d’impôt, tenez compte de la date de leur paiement. (Pour la CSG déductible, voir page 16.)
6
• N’oubliez pas d’indiquer au cadre D, page 2 de votre déclaration, case J ou N, le nombre d’enfants rattachés et
les quatre chiffres de leur année de naissance, et de joindre les demandes de rattachement, le certificat de scolarité pour les enfants ayant plus de 21 ans ou l’attestation de présence au service national.
Réponses à des situations particulières
• Si les parents déposent plusieurs déclarations suite à leur mariage, divorce, séparation ou au décès de l’un d’eux en 2000, le rattachement ne peut être demandé qu’à une seule de ces déclarations.
• En cas d’imposition séparée des parents ou lorsque le rattachement est demandé par un couple d’enfants mariés, le parent ou le couple de parents qui ne bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire (voir
page 17).
• Si vous avez des enfants célibataires majeurs ou des enfants mariés à votre charge, vous pouvez choisir entre le
rattachement ou la déduction d’une pension alimentaire. Pour exercer votre choix, vous devez comparer les conséquences de ces deux possibilités.
Il faut savoir que les enfants rattachés sont pris en compte pour le calcul de certaines réductions et crédits d’impôt et, sous certaines conditions, de la taxe d’habitation.
Les conditions et les conséquences de la déduction d’une pension alimentaire sont indiquées page 17.
• Si votre enfant est devenu majeur en 2000, il peut demander que les revenus qu’il a perçus depuis la date de sa
majorité jusqu’au 31 décembre 2000 soient rattachés aux vôtres, mais, dans ce cas, votre enfant vous donne droit à une seule demi-part pour toute l’année (avant et après sa majorité).
Remarque : L’avantage en impôt lié au nombre de parts dont vous bénéficiez si vous avez des personnes à charge ou rattachées, est plafonné à 12 440 F par demi-part s’ajoutant à une part si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) ou à deux parts si vous êtes marié. Toutefois, pour les parents isolés (case T cochée), l’avantage en impôt est limité à 21 930 F pour la part entière attachée au premier enfant.
Si vous avez à charge des personnes ou des enfants titulaires de la carte d’invalidité et si le plafonnement à 12 440 F s’applique, vous bénéficierez, pour les demi-parts liées à l’invalidité, d’une réduction d’impôt complémentaire qui
compensera les effets de ce plafonnement (voir page 5 de la fiche de calculs facultatifs).
Modèle de demande de rattachement pour un enfant majeur ou un couple d’enfants mariés (à recopier sur papier libre)
Je soussigné(e)
(Nom, prénom, adresse personnelle si elle est différente, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) ainsi que mon conjoint (Nom de jeune fille, prénom, profession ou qualité, date et lieu de naissance) et mon (ou mes) enfant(s) [Nom(s), prénom(s), date(s) et lieu(x) de naissance] au foyer de mes parents, beaux-parents, à mon père, à ma mère, à mon beau-père, à ma belle-mère (Indiquez la mention utile)
pour le calcul de l’impôt sur les revenus de 2000.
Nom et adresse des parents auxquels vous ne demandez pas le rattachement Datez et signez
• N’oubliez pas d’inclure dans votre déclaration :
– les revenus des personnes comptées à votre charge ;
– les revenus de vos enfants ayant demandé le rattachement à votre foyer fiscal.
• Si vous déduisez une pension alimentaire pour un enfant majeur ou une autre personne, ne les comptez pas à charge. Reportez-vous à la page 17. Les bénéficiaires doivent déclarer séparément la pension ou l’avantage reçu.
Indiquez lignes AJ à FJ selon le cas, le total des sommes que vous avez perçues en 2000 au titre des traitements, salaires, vacations, indemnités, congés payés, gages, soldes, pourboires…
Il s’agit du salaire après retenue des cotisations sociales effectuée par l’employeur et de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée.
La contribution sociale généralisée au taux de 2,4 % et la contribution pour le remboursement de la dette sociale ne sont pas déductibles.
Ajoutez les indemnités journalières de sécurité sociale, à l’exclusion :
• des indemnités journalières d’accident du travail ou de maladies professionnelles;
• des indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (art. L 322-3-3° ou 4° du Code de la sécurité sociale).
Les indemnités journalières de repos versées aux femmes pendant leur congé de maternité sont imposables. Si le salaire est maintenu, il est également imposable.
Ajoutez les avantages en nature fournis par l’employeur :
nourriture, logement, électricité, chauffage, disposition d’une voiture pour les besoins personnels, les trajets domicile - travail, etc. Estimez-les pour leur valeur réelle.
Toutefois, pour la nourriture et le logement, vous devez utiliser le tarif de la sécurité sociale si vos salaires bruts n’ont pas dépassé 176 400 F en 2000.
Ne déclarez pas :
• les prestations familiales légales (allocations familiales, complément familial, allocation logement, allocations d’éducation spéciale, de soutien familial, de rentrée scolaire…) ;
• l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, ainsi que la majoration de cette aide, et l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED) ;
• les sommes perçues au titre du revenu minimum d’insertion (RMI) ;
• la bourse nationale de collège ;
• l’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire perçues dans le cadre du dispositif de préretraite amiante ;
• les primes versées par l’État aux agents publics et aux salariés à l’occasion du transfert hors de la région Île-de-France du service ou de l’entreprise dans lequel ils exercent leur activité.
Renseignements complémentaires sur les revenus d’activité
A l’intérieur du total déclaré lignes AJ, BJ, CJ ou DJ, indiquez spécifiquement lignes AU, BU, CU ou DU le montant correspondant à votre activité salariée à l’exclusion des sommes suivantes :
- allocations de chômage et de préretraite ;
- indemnités versées aux parlementaires, aux membres du Conseil économique et social, du Conseil constitutionnel
et aux élus locaux.
Si vous avez travaillé à temps plein sur toute l’année 2000, cochez la case correspondante (AX, BX, CX ou DX) ; à défaut, indiquez le nombre d’heures rémunérées lignes AV, BV, CV ou DV. Cette indication peut figurer sur vos bulletins de salaires ou dans votre contrat de travail.
Déduction de certains intérêt d’emprunts du salaire brut Si vous avez contracté un emprunt pour souscrire au capital
d’une société nouvelle ou racheter l’entreprise dans laquelle vous travaillez, procurez-vous le document d’information n° 2041 GA.
Pour savoir quel montant déclarer, conformez-vous au relevé annuel de salaires délivré par votre employeur.
• 1 TRAITEMENTS, SALAIRES
(page 3 de la déclaration n° 2042
ou page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042 C)
NOUVEAU
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Apprentis munis d’un contrat : ne déclarez que la fraction du salaire excédant 46 800 F.
Allocations de préretraite
Déclarez notamment les allocations perçues dans le cadre d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi, les allocations perçues dans le cadre d’un contrat de solidarité « préretraite progressive » ou « préretraite-démission », les allocations de remplacement pour l’emploi (ARPE) perçues dans le cadre des pré-retraites en contrepartie d’embauches ainsi que l’allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement.
Prime de départ en retraite
Si vous avez demandé en 1997 ou 1998 ou 1999 l’étalement d’une indemnité de départ en retraite ou en préretraite sur l’année de sa perception et les trois années suivantes, n’oubliez pas de mentionner, ligne AJ ou BJ, la part de cette indemnité imposable en 2000.
Rachats de cotisations de retraite (voir page 9, paragraphe « Pensions, retraites, rentes »).
Travailleurs privés d’emploi
• Déclarez les prestations de chômage versées par les ASSEDIC (allocation unique dégressive, allocation spécifique
de conversion, allocation formation reclassement et allocation chômeurs âgés perçues dans le cadre du régime d’assurance ; allocation d’insertion, allocation de solidarité spécifique et allocation spécifique d’attente perçues dans le cadre du régime de solidarité...).
• En cas de licenciement, déclarez l’indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés et l’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise.
Déclarez également la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée. Cette fraction exonérée est, en principe, égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; elle peut être relevée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l’indemnité versée ou à deux ans de rémunération brute, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune [2 350 000 F pour 2000]).
• En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, déclarez la part des indemnités de mise à la retraite qui dépasse la fraction exonérée. Celle-ci ne peut être inférieure, dans la limite du quart de la première tranche du tarif
de l’impôt de solidarité sur la fortune (1 175 000 F en 2000), ni à 50 % du montant des indemnités, ni à deux fois la
rémunération annuelle brute que vous avez perçue au cours de l’année civile précédant la rupture de votre contrat de travail.
• L’allocation de garantie de ressources versée aux chômeurs de plus de 60 ans et l’allocation spéciale d’ajustement
doivent être déclarées en pensions et non en salaires.
Revenus exceptionnels ou différés (voir page 13)
Agents et sous-agents d’assurance
Vous pouvez opter pour le régime des salaires si :
• vos commissions sont intégralement déclarées par des tiers ;
• vous ne bénéficiez pas d’autres revenus professionnels à l’exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l’exercice de votre profession ;
• le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires n’excède pas 10 % du montant brut des commissions.
Portez alors lignes AJ à FJ, selon le cas, le total des commissions diminué des honoraires rétrocédés et joignez une note donnant la ventilation des recettes par compagnie, des honoraires
rétrocédés et des plus-values de cession d’éléments d’actif. Ces plus-values doivent être déclarées au • 5 de la déclaration complémentaire n° 2042 C.
Précisions Si vous êtes membre d’une société en participation, joignez un relevé établi par elle à votre nom.
Déclarez vos recettes autres que les commissions au • 5 de la déclaration complémentaire n° 2042 C :
– catégorie bénéfices industriels et commerciaux pour les courtages ;
– catégorie bénéfices non commerciaux pour les autres rémunérations accessoires.
Si vous bénéficiez de l’exonération prévue en faveur des entreprises implantées en zones franches urbaines, déclarez vos revenus exonérés lignes AQ ou BQ du • 1, page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042 C.
Écrivains et compositeurs
Pour savoir comment déclarer vos droits d’auteur, procurez-vous le document d’information n° 2041 GJ.
Journalistes
Si vous êtes journaliste, rédacteur ou photographe de presse, directeur de journal, critique dramatique ou musical, procurez-vous le document d’information n° 2041 GP qui précise les dispositions applicables à vos allocations pour frais d’emploi.
Élus locaux
Pour connaître les régimes d’imposition de vos indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu, procurez-vous le document d’information n° 2041 GI.
Chômeurs créant ou reprenant une entreprise
L’aide versée par l’État depuis le 1er janvier 1995 suite aux demandes déposées jusqu’au 31 décembre 1996, est imposable si vous avez, en 2000, cédé votre entreprise ou les parts ou actions de votre société ou cessé votre activité. Procurez-vous le document d’information n° 2041 GA.
Dirigeants de sociétés
Vos allocations forfaitaires pour frais d’emploi sont toujours imposables, ainsi que les remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels.
Gérants ou associés de certaines sociétés
Vos rémunérations sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires si vous êtes :
– gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée
(SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés ;
– gérant majoritaire d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) pluripersonnelle non familiale ;
– gérant d’une société en commandite par actions ;
– associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL à associé unique ou pluripersonnelles de famille, sociétés en participation ou de fait) ;
– associé de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.
Quel que soit votre taux de participation dans la société, déclarez lignes AJ à FJ, selon le cas, le montant total des
sommes perçues à ce titre après déduction des cotisations sociales.
Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais pour leur montant réel.
Si vous estimez que vos frais professionnels sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10 %, vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels (voir page suivante).
Levée d’options de souscription ou d’achat d’actions Si vous avez, en 2000, procédé à une levée des options de souscription ou d’achat d’actions que votre société vous a offertes, procurez-vous le document d’information
n° 2041 GB.
Utilisez une déclaration complémentaire n° 2042 C pour déclarer la valeur de l’avantage égal à la différence entre la valeur des actions le jour de la levée de l’option et leur prix d’acquisition ou de souscription, en cas de cession ou conversion au  porteur des actions pendant le délai d’indisponibilité de 5 ans.
8
Frais réels (lignes AK à FK)
Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10 % et, le cas échéant, de la déduction supplémentaire, vous pouvez renoncer à ces déductions et demander la déduction de vos frais pour leur montant réel.
Pour être déductibles, ces frais doivent :
– être nécessités par votre profession ;
– être payés au cours de l’année 2000 ;
– pouvoir être justifiés (conservez vos factures).
Précisez au cadre « Autres renseignements », dernière page de votre déclaration (ou sur une note jointe), la nature et le détail du calcul des frais exposés.
Frais de transport de votre domicile à votre lieu de travail
• Si cette distance n’excède pas 40 kilomètres, vous pouvez déduire le montant réel de vos frais de transport à condition de les justifier.
• Si cette distance est supérieure à 40 kilomètres, vous devez, en outre, pouvoir justifier l’éloignement par des circonstances particulières liées notamment à l’emploi ou à des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l’éloignement, la déduction est admise à concurrence des 40 premiers kilomètres.
• Sauf circonstances particulières dûment justifiées, vous ne pouvez déduire, au titre du trajet domicile-travail, que les frais de transport correspondant à un seul aller-retour quotidien.
• Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à une logique élémentaire compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transport en commun.
• Pour évaluer vos frais de véhicules utilisés à des fins professionnelles, vous pouvez vous servir des barèmes kilométriques figurant ci-dessous.
Frais de repas
Vous pouvez déduire les dépenses supplémentaires de nourriture lorsque les conditions d’exercice de votre activité ou l’éloignement de votre domicile vous obligent à prendre vos repas hors de chez vous.
• Si vous pouvez justifier avec précision le montant de vos frais de repas, vous pouvez déduire la différence entre le montant réel de vos frais et une somme forfaitaire de 18,58 F par repas si votre rémunération n’excède pas 176 400 F et de 27,87 F dans le cas contraire.
• Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire et la déduction des frais pour leur montant réel.
• Chaque membre du foyer fiscal peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable.
• Si une même personne exerce plusieurs activités salariées, le mode de déduction doit être le même pour l’ensemble des salaires perçus.
Déduction forfaitaire normale de 10 %
Elle est applicable à tous les salariés qui ne demandent pas la déduction des frais réels. Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement (minimum : 2 350 F ; maximum : 78 950 F).
Les personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’une déduction forfaitaire minimale de 5 140 F. Si vous, votre conjoint ou les personnes à votre charge êtes concernés, cochez les cases AI à FI correspondantes.
La durée d’inscription d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi peut être constatée à tout moment de l’année 2000. Elle n’est pas interrompue si vous avez bénéficié d’un contrat emploi-solidarité (CES) ou d’un stage de formation professionnelle.
Déduction supplémentaire pour frais professionnels Si votre profession vous permet de bénéficier d’une déduction supplémentaire (voir le relevé de votre employeur), indiquez le montant de vos salaires correspondant à cette profession lignes AL à DL de la déclaration n° 2042 et le taux de déduction, lignes AM à DM de cette même déclaration.
Regroupez par personne, le cas échéant, les salaires bénéficiant d’un même taux de déduction.
Si une même personne a perçu des salaires bénéficiant de taux de déduction supplémentaire différents, utilisez la déclaration complémentaire n° 2042 C, lignes AN à DN et AP à DP.
La déduction sera calculée automatiquement. Ne la déduisez pas. Pour l’imposition des revenus de 2000, le plafond de la déduction supplémentaire est abaissé à 10 000 F.
Cette déduction est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2001.
Ajoutez lignes AJ à FJ, selon le cas, vos allocations et remboursements pour frais d’emploi.
Déduction des frais professionnels

PRIX DE REVIENT KILOMÉTRIQUE DES VÉHICULES UTILISÉS À TITRE PROFESSIONNEL

Il existe un barème spécifique pour les voitures automobiles, les motos, les vélomoteurs et scooters. Le prix de revient kilométrique de chacune de ces catégories de véhicules est calculé selon trois tranches tarifaires.
Exemples de calcul :
– Un contribuable ayant parcouru 4 000 km avec une voiture de 5 CV fiscaux peut obtenir la déduction de 4 000 2,925 = 11 700 F.13 750 F.
– Pour un parcours de 12 000 km avec la même voiture, la déduction sera de (12 000 1,601) + 6621,33 = 25 833,33 F arrondi à 25 833 F
– Pour un parcours de 22 000 km avec la même voiture, la déduction sera de 22 000 1,932 = 42 504 F.
Barème applicable aux motos Barème applicable aux vélomoteurs et scooters
Barème applicable aux automobiles Puissance inférieure à 50 cm3
Jusqu’à 2 000 km d 1,418
De 2 001 à 5 000 km (d 0,346 ) + 2145,07
Au-delà de 5 000 km d 0,775
d = distance parcourue.
Puissance de 50 cm3 à 125 cm3 3, 4, 5 CV 6 CV et plus
Jusqu’à 3 000 km d 1,775 d 2,111 d 2,744
De 3 001 à 6 000 km (d 0,449) + 3 979,33 (d 0,377) + 5203,73 (d 0,356) + 7166,39
Au-delà de 6 000 km d 1,112 d 1,244 d 1,550
d = distance parcourue.
Puissance fiscale Jusqu’à 5 000km de 5 001 à 20 000 km au delà de 20 000 km
3 CV ou moins d x 2,184 (d x 1,292) + 4460,89 d x 1,515
4 CV d x 2,633 (d x 1,462) + 5856,17 d x 1,755
5 CV d x 2,925 (d x 1,601) + 6621,33 d x 1,932
6 CV d x 3,051 (d x 1,699) + 6761,35 d x 2,037
7 CV d x 3,188 (d x 1,777) + 7056,41 d x 2,130
d = distance parcourue
Puissance fiscale Jusqu’à 5 000km de 5 001 à 20 000 km au delà de 20 000 km
8 CV d x 3,448 (d x 1,915) + 7666,54 d x 2,298
9 CV d x 3,530 (d x 1,999) + 7656,53 d x 2,382
10 CV d x 3,729 (d x 2,129) + 8001,60 d x 2,529
11 CV d x 3,803 (d x 2,215) + 7941,59 d x 2,612
12 CV d x 4,085 (d x 2,358) + 8636,73 d x 2,790
13 CV et plus d x 4,158 (d x 2,430) + 8641,73 d x 2,862
9
• Si vous ne pouvez pas justifier le montant de vos frais de repas avec suffisamment de précision, la dépense supplémentaire est évaluée à 27,87 F par repas si vous ne disposez pas de restauration collective à proximité de votre lieu de travail.
Si vous disposez d’une cantine ou d’un restaurant d’entreprise, vous ne pouvez bénéficier d’aucune déduction.
De la somme obtenue, déduisez, dans tous les cas, s’il y a lieu, la participation de votre employeur à l’achat de titres-restaurant.
Déclarez lignes AS à FS selon le cas, notamment :
• les sommes perçues au titre de retraites publiques ou privées ;
• les rentes et pensions d’invalidité passibles de l’impôt, servies par les organismes de sécurité sociale ;
• les rentes viagères à titre gratuit ;
• l‘avantage en nature consenti par un enfant vous recueillant sous son toit ;
• l’indemnité viagère de départ (ex-agriculteurs).
Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité…), estimez-en le montant (voir page 6 « Traitements et salaires ») et ajoutez-le aux sommes perçues.
Déclarez lignes AO à FO :
• les pensions alimentaires ;
• les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à un an au titre des prestations compensatoires en cas de divorce ;
• la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice.
Ne déclarez pas :
• la retraite du combattant ;
• les pensions militaires d’invalidité et de victime de guerre ;
• l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ;
• l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ;
• la prestation spécifique dépendance ;
• les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles;
• la majoration pour assistance d’une tierce personne ;
• la majoration pour charges de famille ;
• l‘allocation aux adultes handicapés ;
• l’avantage correspondant aux sommes déduites pour l’accueil sous le toit d’une personne de plus de 75 ans ;
• la somme versée sous forme de rente ou de capital aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
Si vous êtes en pré-retraite progressive au titre d’un contrat de solidarité, les allocations versées par les ASSEDIC sont à déclarer en salaires, même si vous avez plus de 60 ans.
Si vous êtes en pré-retraite contre embauches, voir page 7 « Allocations de pré-retraite ».
Précisions
Pour savoir quel montant déclarer, conformez-vous aux indications figurant sur le relevé établi par l’organisme payeur.
• 1 PENSIONS, RETRAITES, RENTES
(page 3 de la déclaration n° 2042 ou page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042 C)
Si vous demandez la déduction de vos frais réels, ajoutez, lignes AJ à FJ selon le cas, vos remboursements et allocations pour frais d’emploi, y compris l’avantage que constitue la mise à votre disposition d’une voiture pour vos déplacements professionnels.
Rachats de cotisations de retraite
Déduisez-les du montant brut du salaire de la personne qui effectue le rachat. Pour les personnes qui n’exercent plus d’activité salariée, mentionnez ces rachats ligne DD du • 6 de la déclaration ; ils seront déduits du revenu global. Dans ce dernier cas, seuls sont déductibles les rachats de cotisations au régime de base de la sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires. Dans tous les cas, indiquez le décompte au cadre « Autres renseignements », page 4 de la déclaration n° 2042 ou sur une note jointe.
Sommes retirées ou pensions perçues au titre d’un plan d’épargne en vue de la retraite Les retraits effectués avant le 30 juin 2000 ou les arrérages de pensions perçus avant cette date, qui n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent être déclarés lignes AS à FS, selon le cas.
Si vous avez bénéficié d’un crédit d’impôt, celui-ci doit être ajouté au montant des retraits ou arrérages à déclarer. Reportez-le également case TG du • 8, page 4 de votre déclaration n° 2042. Il sera déduit de votre impôt.
 Pécule versé aux footballeurs professionnels
Si vous êtes concerné, procurez-vous le document d’information n° 2041 GH. Rentes viagères à titre onéreux (lignes AW à DW)
Il s’agit des rentes perçues en contrepartie de l’aliénation d’un  capital ou d’un bien. Les sommes à déclarer correspondent au montant brut annuel de la rente.
Regroupez les rentes perçues par tous les membres du foyer fiscal, en fonction de l’âge du titulaire lors l’entrée en jouissance de la rente.
Rente perçue en vertu d’une clause de réversibilité : retenez l’âge que vous aviez au moment du décès du précédent
bénéficiaire. Si elle a été initialement constituée au profit d’un ménage, retenez l’âge du conjoint le plus âgé au moment de l’entrée en jouissance de la rente.
D
Pour remplir les lignes EE à DH, conformez-vous :
• au justificatif remis par l’établissement payeur (ce document vous indique avec précision les lignes sur lesquelles doivent être déclarés les revenus que vous avez perçus) ;
• aux explications des parties versantes (jetons de présence, intérêts de comptes courants ou de clauses d’indexation, etc.).
Vous pouvez également vous procurer le document d’information n° 2041 GN.
Déclarez sous cette rubrique les revenus de source française ou étrangère imposables en France, encaissés en 2000 (y compris ceux pour lesquels vous avez opté pour le prélèvement libératoire), même s’ils sont inférieurs au montant des abattements appliqués sur certains produits.

• 2 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS
(page 3 de la déclaration n° 2042)
Les plans d'épargne en vue de la retraite (PER) sont supprimés à partir du 30 juin 2000. Les sommes figurant sur un
PER et restituées à compter de cette date sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les arrérages de pensions versés après le 30 juin 2000 sont imposables comme des rentes viagères à titre onéreux.
NOUVEAU NOUVEAU
10
Gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux Il s’agit des plus-values, réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, lors de la cession de :
– valeurs mobilières cotées et assimilées (actions notamment) ;
– droits sociaux de sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de votre participation dans les bénéfices sociaux ;
– certains titres non cotés (obligations, titres participatifs…) ;
– titres d’OPCVM, y compris les titres d’OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation (SICAV monétaires).
Comment apprécier le seuil de cession de 50 000 F
Pour apprécier le seuil de 50 000 F, prenez en compte l’ensemble des opérations réalisées, directement ou par personne interposée, par tous les membres du foyer fiscal (y compris les enfants à charge) ainsi que la valeur liquidative du PEA en cas de clôture avant 5 ans.
• si le montant des cessions est inférieur ou égal à 50 000 F, vos plus-values sont exonérées; vous n’avez rien à déclarer ;
• si le montant des cessions est supérieur à 50 000 F, l’ensemble des plus-values est imposable.
En cas d’événements exceptionnels (licenciement, pré-retraite, mise à la retraite, cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire, redressement judiciaire, invalidité ou décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, divorce, séparation…), ce seuil s’apprécie en retenant la moyenne des cessions des années 1998, 1999 et 2000.
Attention ! Pour les profits financiers (voir page 11) le seuil de 50 000 F ne s’applique pas.
Comment remplir votre déclaration
• Vous êtes dispensé de souscrire une liasse n° 2074 dans les trois cas suivants :
– si pour vos valeurs mobilières (y compris les « SICAV monétaires »), vos établissements financiers vous ont calculé toutes vos plus-values et vous n’avez pas réalisé une clôture
Sont également considérées comme événements exceptionnels, les tempêtes de fin décembre 1999. Le seuil d’imposition est de 150 000 F (y compris les cessions de titres de « SICAV monétaires »), si aucune cession n’est intervenue en 1998 et 1999 sous réserve que les cessions soient intervenues au plus tard le 31 décembre 2000 et de pouvoir établir un lien entre la liquidation de votre portefeuille et la situation dans laquelle vous a placé la tempête.
À compter de l’imposition des revenus de 2000, les plus-values de cession de ces valeurs mobilières sont imposables
si le montant total des cessions est supérieur à 50 000 F, quelle que soit la nature des titres vendus.
La limite d’imposition de 50 000 F s’applique donc désormais aux plus-values réalisées lors de la cession de titres qui jusqu’au 1er janvier 2000 étaient imposables quel que soit le montant des cessions :
– cession de titres d’OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation dits « SICAV monétaires » ;
– cession de parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans lesquelles le cédant n’exerce pas d’activité professionnelle ;
– cession de droits sociaux de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dans lesquelles le cédant a détenu directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours des cinq années précédentes, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux.
Gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux, titres assimilés, clôture de PEA et profits financiers

• 3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
(page 3 de la déclaration n° 2042
ou page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042 C)
Attention !
– Vous devez mentionner ligne EE les produits de placement pour lesquels vous avez opté pour le prélèvement libératoire, à l’exception de ceux déclarés ligne DH. Ces produits (déclarés ligne DE et DH) seront pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence qui permet de déterminer notamment les exonérations
ou allégements de taxe d’habitation et de taxe foncière, mais ne seront pas retenus pour le calcul de votre impôt sur le revenu. En cas de non-déclaration de ces produits, une amende est applicable.
– Ne déduisez pas les abattements de 16 000 F ou 8 000 F appliqués sur les revenus déclarés ligne DC, GR et FU ou de 60 000 F ou 30 000 F appliqués sur les produits déclarés ligne CH. Ils seront calculés automatiquement.
Ne déclarez pas :
• les intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires des comptes et plans d’épargne-logement, les intérêts du livret A de caisse d’épargne, du livret d’épargne populaire, du CODEVI ;
• les intérêts des livrets jeunes ;
• les produits réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne populaire (PEP) si, en 2000, vous n’avez effectué aucune opération conduisant à la clôture de votre plan ou si un retrait est intervenu à la suite d’un cas de force majeure (décès du titulaire du PEP ou de son conjoint, expiration des droits aux assurances chômage…) ;
• les produits capitalisés, la prime d’épargne et les intérêts correspondant à la capitalisation de cette prime lorsque les retraits ont été effectués en 2000 par des personnes non imposables sur un PEP ouvert avant le 22 septembre 1993.
Des exonérations sont également prévues pour certains produits acquis ou constatés sur des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1-1-1990). Reportez- vous au document d’information n° 2041 GN.
Les frais et charges portés ligne CA seront automatiquement déduits des revenus déclarés ligne DC, avant application de l’abattement de 8 000 F ou 16 000 F, et ligne TS.
Les avoirs fiscaux et crédits d’impôt indiqués ligne AB seront déduits de l’impôt dû (voir page 8 de la fiche de calculs facultatifs).
Si leur montant total est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué. Si votre impôt est inférieur au seuil de mise en recouvrement (400 F), la restitution sera réduite du montant de cet impôt.
Votre avoir fiscal ou votre crédit d’impôt peut vous être remboursé par virement
• Si vous souhaitez pour la première fois être remboursé par virement bancaire ou postal, joignez à votre déclaration un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de caisse d’épargne (RICE) à votre nom.
• Si vous avez déjà été remboursé par virement l’année dernière et si vos références bancaires ont changé (clôture du compte, par exemple), joignez un nouveau relevé à votre déclaration.
• Si vous souhaitez être remboursé en euros, cochez la case AZ du • 2, page 3 de votre déclaration n° 2042, et joignez un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de caisse d’épargne (RICE).
Attention ! Dans tous les cas, l’identité du titulaire du compte à créditer doit correspondre exactement à vos nom et prénom tels qu’ils figurent sur votre déclaration des revenus, sous peine de rejet du virement.
N’oubliez pas de joindre le justificatif de l’avoir fiscal remis par votre établissement payeur.
L’abattement de 16 000 F ou 8 000 F est supprimé pour les couples mariés soumis à une imposition commune dont le revenu net imposable est supérieur à 598 400 F ainsi que pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves dont le revenu net imposable est supérieur à 299 200 F (voir page 4 de la fiche de calculs facultatifs). NOUVEAU
NOUVEAU
NOUVEAU
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de PEA (avant le délai de cinq ans à compter de son ouverture), des cessions de droits sociaux, des profits sur marchés à terme, sur parts de FCIMT, sur marchés d’options négociables ou sur bons d’option, un réinvestissement du produit de la cession dans une société nouvelle non cotée, ou une opération mettant fin au report d’imposition de la plus-value ;
– si vous avez uniquement clôturé un PEA (avant le délai de cinq ans à compter de son ouverture), à l’exclusion de toute autre opération, et si votre établissement financier vous a calculé la plus-value y afférente ;
– si vous avez uniquement réalisé des profits financiers à l’exclusion de toute autre opération et si, pour les profits ou pertes sur parts de FCIMT, leur calcul a été effectué par votre teneur de compte, et s’agissant du MATIF, des bons d’option et des marchés d’options négociables, les profits ou pertes sont déjà calculés par vos établissements financiers et leur montant figure sur le justificatif remis par ces derniers.
Dans ces trois cas, reportez sur votre déclaration n° 2042, le montant total de vos gains, ligne VG ou vos pertes, ligne VH. Joignez les justificatifs bancaires.
En cas de pertes antérieures reportables, procédez à la compensation, plafonnée à hauteur du gain, ou au cumul avec la perte de l’année 2000. Indiquez le gain net ligne VG, ou la perte de 2000 ligne VH. Joignez une note sur papier libre détaillant les pertes subies de 1995 à 1999.
Si vous avez clôturé un PEA moins de 2 ans après son ouverture, procurez-vous une déclaration complémentaire n° 2042 C et indiquez le gain ligne VM.
• Dans tous les autres cas, vous devez remplir une liasse n° 2074.
Réinvestissement de titres dans une société nouvelle non cotée Lorsque le produit des cessions est réinvesti dans une société nouvelle non cotée, les plus-values réalisées peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un report d’imposition.
Les conditions pour bénéficier du report d’imposition sont indiquées dans la notice n° 2074 NOT.
Si vous demandez à bénéficier d’un report d’imposition, n’omettez pas d’ajouter aux plus-values dont le report n’est pas expiré,page 4,
• 8, ligne UT, de la déclaration n° 2042, le montant de la plus-value dont le report d’imposition est demandé sur l’annexe n° 2074-I cadre 222.
Attention ! Les plus-values en report d’imposition deviennent taxables, quel que soit le montant des cessions réalisées, lorsque les titres reçus en contrepartie de l’apport sont transmis à titre onéreux ou gratuit, rachetés ou annulés. Dans ce cas, vous devez souscrire une liasse n° 2074.
N’omettez pas également de retrancher des plus-values dont le report d’imposition n’est pas expiré, page 4, • 8, ligne UT, de la déclaration n° 2042, le montant de la plus-value dont le report a expiré.
Échanges de titres
Attention ! Les plus-values dont le report avait été demandé en cas d’échange de titres réalisé avant le 1er janvier 2000, sont imposables, lorsque le seuil de 50 000 F est franchi, si les titres sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés en 2000. Dans ce cas, vous devez remplir une liasse n° 2074.
N’oubliez pas de retrancher des plus-values dont le report n’est pas expiré, page 4, • 8, ligne UT de la déclaration n° 2042, le montant de la plus-values dont le report a expiré.
Gains réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA)
En cas de clôture de votre PEA ou (et) de celui de votre conjoint en 2000, le gain réalisé est imposable si le montant des cessions de valeurs mobilières réalisées cette année par votre foyer fiscal
(valeur liquidative du PEA comprise) excède 50 000 F.
Les plus-values réalisées en 2000, peuvent sous certaines conditions, faire l’objet d’un sursis d’imposition. Ces plus-values n’ont pas à être déclarées sur l’imprimé n° 2074 l’année de réalisation de l’échange. Elles ne seront imposables qu’au moment de la cession des titres reçus en échange.
Le gain est imposé au taux de :
• 16 % si la clôture du plan intervient entre deux et cinq ans de fonctionnement ;
• 22,5 % si la clôture du plan intervient moins de deux ans après son ouverture.
Si vous avez uniquement clôturé un PEA moins de 5 ans à compter de son ouverture (à l’exclusion de toute autre opération) dont votre établissement financier vous a calculé la plus-value, reportez directement le résultat ligne VG, de la déclaration n° 2042 (si le gain est imposé à 16 %) ou ligne VM de la déclaration complémentaire
n° 2042 C (pour les gains imposables à 22,5 %). Joignez le justificatif bancaire.
Dans les autres cas, remplissez une liasse n° 2074.
Profits financiers
Il s’agit des profits réalisés en France et à titre occasionnel :
• sur un marché à terme d’instruments financiers (MATIF) ou sur un marché à terme de marchandises, quelle que soit la nature du contrat de référence ;
• sur parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT) ;
• sur un marché d’options négociables ;
• sur les bons d’option.
Ces profits sont imposables quel que soit le montant des cessions réalisées.
Si vous avez uniquement réalisé des profits financiers calculés par vos intermédiaires financiers, reportez directement les résultats ligne VG ou VH de votre déclaration n° 2042. Joignez le justificatif remis par votre banque.
Dans les autres cas, remplissez une liasse n° 2074.
Si vous êtes domicilié dans un département d’outre-mer et avez réalisé une plus-value lors de la cession de droits sociaux d’une société dont vous avez détenu directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours des cinq années précédentes, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux, reportez ligne VE de la déclaration complémentaire n° 2042 C, le montant de la plus-value déterminée sur la déclaration n° 2074-II DOM.
Cette plus-value sera imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 9% si vous êtes domicilié en guyane ou au taux de 11% si vous êtes domicilié en Martinique, Guadeloupe ou Réunion.
Portez ligne VA, VB ou VC de la déclaration complémentaire n° 2042 C les plus-values immobilières ou mobilières pour lesquelles vous souscrivez une déclaration n° 2049.
Plus-values réalisées en cas d’échange de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière Attention ! Les plus-values d'échange ayant bénéficié d'un report d'imposition les années précédentes sont imposables en 2000 si les titres reçus lors de l'échange ont été cédés, rachetés, remboursés, annulés. En cas de nouvel échange, à compter du 1er janvier 2000, des titres reçus lors de l’échange initial, le régime du sursis d’imposition se substitue à celui du report d’imposition (voir déclaration n° 2049 bis).
N'oubliez pas de remplir les lignes VA, VB, VC de la déclaration complémentaire n° 2042 C si la plus-value d'échange est imposable en 2000. Reportez-vous aux indications qui vous sont données sur les imprimés nos2049 et 2049 bis. Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2000 en cas d’échange de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière résultant d’une fusion, d’une scission ou d’un apport, vous devez souscrire des déclarations n° 2049 et n° 2049 bis si vous avez perçu une soulte excédant 10% de la valeur nominale des titres reçus.
Dans le cas contraire, la plus-value bénéficie d’un sursis d’imposition et ne devra être calculée et déclarée qu’au titre de l’année de la cession définitive des titres reçus lors de l’échange.
Plus-values sur biens meubles et immeubles
Plus-values de cessions de droits sociaux réalisées par des personnes domiciliées dans les DOM
NOUVEAU NOUVEAU
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Certaines sociétés non cotées peuvent attribuer, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001, à leurs salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
Les plus-values réalisées lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE sont imposables au taux de 16 %. Dans ce cas, déclarez-les ligne VG de la déclaration n° 2042 si le total de vos cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2000 excède 50 000 F.
Ce taux est porté à 30 % si le bénéficiaire exerce depuis (ou à exercé pendant) moins de trois ans son activité dans la société émettrice à la date de cession. Dans cette situation, les plus-values sont à déclarer ligne VI de la déclaration complémentaire n° 2042 C.
Pour plus de précisions, reportez-vous au document d’information n° 2041 GB. Dans ce document, vous trouvez également toutes les précisions utiles à la déclaration des gains de cession d’option de souscription ou d’achat d’actions.
Déclarez les produits imposables au taux de 16 % au • 3, ligne VL, page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042 C. n° 2042 C.
Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition et des plus-values constatées afférentes à certains droits sociaux.
Toutefois, un sursis de paiement peut être demandé l’année de votre départ.
Procurez-vous la déclaration n° 2041 GL et, selon le cas, les déclarations n° 2049 ou n° 2074 et ses annexes.
L’état de suivi de la déclaration n° 2041 GL et la déclaration n° 2042 sont à déposer tous les ans jusqu’à votre
retour en France.
Si vous n’êtes pas concerné par le régime micro foncier ou n’optez pas pour ce régime (voir ci-après), reportez au
• 4, page 3 de la déclaration n° 2042 (lignes BA, BB, BC, BD) les résultats déterminés sur votre déclaration n° 2044.
Régime micro foncier
Si vous avez perçu des revenus provenant de la location de locaux non meublés, vous pouvez opter pour le régime micro foncier si vous remplissez les deux conditions suivantes :
– vos revenus fonciers proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires (à l’exclusion de parts de sociétés immobilières, de logements neufs ayant donné lieu à la déduction de l’amortissement ou de logements bénéficiant d’une déduction pour frais divers de 25 % ou 35 %, d’immeubles situés
en secteur sauvegardé ou en zone franche urbaine, d’immeubles classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété) ;
– le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2000 par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues) n’excède pas 60 000 F quelle que soit la durée de la location.
Si vous optez pour ce régime, vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers n° 2044. Vous devez simplement indiquer le montant de vos loyers ou fermages perçus en 2000, ligne BE,
• 4, page 3 de votre déclaration n° 2042. Un abattement de Les déficits fonciers sont, sous certaines conditions, imputables sur votre revenu global. Reportez-vous à la notice jointe à la déclaration des revenus fonciers n° 2044.
• 4 REVENUS FONCIERS
(page 3 de la déclaration n° 2042 )
Transfert du domicile hors de France : plus-values imposées immédiatement en sursis de paiement Gains de sociétés à capital risque Gains de cession d’option de souscription ou d’achat d’actions, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
40 % sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Ne le déduisez pas vous-même, il sera calculé automatiquement.
Cette option est irrévocable pendant trois ans, sauf en cas de dépassement du seuil de 60 000 F au cours de l’une des deux années suivant celle au titre de laquelle l’option est exercée ou si vous venez à bénéficier de revenus provenant d’immeubles exclus du champ d’application du régime micro foncier.
Si vous avez opté pour le régime micro foncier au titre des revenus de 1998, vous pouvez, pour l’imposition des revenus de 2000, renoncer à cette option si, pour 2000, le montant de vos revenus bruts fonciers est compris entre 30 001 F et 60000 F et à condition que ceux de 1999 n’aient pas excédé 30 000 F.
Vous pouvez également renoncer à votre option avant l’expiration de la période de trois ans en cas de changement de locataire intervenu en 2000, si vous avez opté pour le régime micro foncier au titre des revenus de 1998 et 1999.
En cas de renonciation, vous devez déposer une déclaration de revenus fonciers n° 2044.
Si vous faites état ligne BD d’un déficit antérieur non encore imputé, indiquez sur une note jointe à votre déclaration la répartition de ce déficit par année d’origine. Seuls les déficits des années 1991 à 1999 (pour les propriétés urbaines) et 1990 à 1999 (pour les propriétés rurales) non encore imputés sur des revenus fonciers antérieurs à 2000 peuvent être indiqués ligne BD.
Attention ! Les revenus imposés selon le régime micro foncier sont soumis à la contribution représentative du droit de bail et éventuellement à la contribution additionnelle, sauf s’ils bénéficient d’une exonération de ces contributions. Vous devez donc les indiquer lignes BF, BG, BT, BH, selon le cas, de votre déclaration n° 2042.
Sociétés civiles immobilières
Si les seuls revenus fonciers dont vous disposez proviennent de parts de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale, portez directement au
• 4, page 3 de votre déclaration n° 2042, les sommes perçues, éventuellement diminuées du montant des intérêts des emprunts que vous avez contractés personnellement pour l’acquisition de vos parts sociales.
Indiquez au cadre « Autres renseignements », page 4 de la déclaration ou sur une note jointe les noms et adresses des sociétés avec, pour chacune d’elles, les revenus correspondants et éventuellement le montant des intérêts versés et la dénomination de l’organisme prêteur.
Location de logements à des personnes de condition modeste
Les produits tirés des locations consenties à des personnes bénéficiaires du RMI, à des étudiants titulaires d’une bourse à caractère social ou à des organismes sans but lucratif agréés mettant les logements loués à la disposition de ces personnes, sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant les trois premières années de la location.
Pour bénéficier de cette exonération, les logements loués doivent être conformes à des normes minimales de surface et de confort et le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond.
L’exonération est maintenue au-delà de trois ans :
– si le contrat de bail est conclu avec une même personne pour une durée supérieure à trois ans ;
– ou si le bail, initialement prévu pour trois ans, est reconduit ou renouvelé avec le même ou un nouveau locataire.
Le prolongement de l’exonération est accordé, par période de trois ans, si les conditions tenant à la qualité du locataire, aux normes de confort et au plafond de loyer sont remplies au début de chaque période.
Contribution représentative du droit de bail et contribution additionnelle
La contribution représentative du droit de bail (CRDB) et sa contribution additionnelle (CACRDB) ont remplacé le droit de bail et la taxe additionnelle à ce droit.
Ces contributions sont calculées sur les revenus provenant des locations ou sous-locations d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de chasse encaissés au cours 13 de l’année d’imposition ou de l’exercice social si les immeubles ou droits sont inscrits à l’actif d’une entreprise.
Sont notamment exonérés de ces contributions les revenus provenant des locations dont le montant perçu en 2000 n’excède pas 12 000 F par local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse ainsi que celles donnant lieu au paiement de la TVA (voir toutefois le paragraphe «NOUVEAU» ci-après).
La contribution additionnelle n’est due que pour les revenus provenant d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans au 1er janvier 2000 et dont le montant perçu au titre de l’année 2000 excède 12 000 F par bien loué.
Déclarez lignes BF, BG, BT, BH, selon le cas, de la déclaration n° 2042, le montant des recettes nettes encaissées en 2000 qui ne bénéficient pas de la suppression ou d’une exonération de ces contributions.
Remboursement du droit de bail et de la taxe additionnelle acquittés pour les loyers courus du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998
• Le droit de bail payé en novembre 1998 et afférent aux loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998 a été imputé sur le montant de votre impôt sur le revenu dû au titre de 1999 si le montant total de vos recettes soumises à la CRDB pour 1999 n’a pas dépassé 60 000 F (voir votre avis d’impôt sur les revenus de 1999).
Dans le cas contraire, l’imputation sera effectuée automatiquement sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2000, sans démarche de votre part, si vous avez mentionné, sur votre déclaration des revenus de 1999, le montant des loyers courus du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998. Le montant de cette imputation est préimprimé au bas de la première page de votre déclaration n° 2042 (crédit d’impôt droit de bail).
• La taxe additionnelle au droit de bail payée sur ces mêmes loyers sera imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de la cessation ou de l’interruption de la location du local.
En cas de cessation ou d’interruption de la location d’un local, en 2000, indiquez ligne TQ le montant des loyers courus du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998 afférent au local concerné et joignez l’imprimé n° 2042 TA. Le montant de la taxe additionnelle payée au titre de ces loyers sera imputé automatiquement sur le montant de votre impôt sur le revenu dû au titre de 2000.
Attention ! La ligne TQ ne doit être remplie que si les loyers afférents aux locaux concernés ont été soumis à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail au titre de 1998.
Pour davantage de précisions, procurez-vous le document d’information n° 2041 GO.
Attention ! Pour les immeubles situés en Guyane, les loyers à indiquer lignes BF à TQ doivent être réduits de moitié.
• Si, en 2000, vous avez perçu des revenus exceptionnels (primes de départ volontaire, primes ou indemnités versées lors d’un changement du lieu de travail entraînant un transfert de domicile ou de résidence…) ou différés (rappels de salaires arriérés de loyer…), ou une indemnité de départ en retraite, vous pouvez demander l’imposition de ces revenus selon le système du quotient. Procurez-vous le document d’information n° 2041 GH.
• Toutefois, pour la fraction imposable de l’indemnité de départ volontaire en retraite ou en pré-retraite ou de mise

REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS
(page 3 de la déclaration n° 2042 )
Pour l’imposition des revenus de 2000, la contribution représentative du droit de bail ne s’applique pas lorsque les recettes soumises à cette contribution au titre de l’année 1999 n’ont pas excédé 36 000 F par bien loué.
Pour les biens qui n’ont fait l’objet d’aucune location en 1999 et qui sont loués à partir du 1er janvier 2000, la CRDB ne s’applique pas quel que soit le montant des loyers.
Lorsque les recettes soumises à la CRDB étaient supérieures à 36000 F au titre de 1999, la CRDB n’est pas due si le montant des recettes perçues en 2000 est inférieur à 12 000 F. à la retraite perçue en 2000, vous avez le choix entre le système du quotient et l’étalement de l’imposition du revenu concerné, par quart sur l’année 2000 et les trois années suivantes.
Si vous choisissez l’étalement, l’option exercée est irrévocable et n’oubliez pas :
– d’indiquer au cadre « Autres renseignements », page 4 de la déclaration n° 2042 (ou sur une note jointe), la nature, le montant et la répartition du revenu concerné par l’étalement ;
– de déclarer ligne AJ ou BJ du • 1, page 3 de la déclaration n° 2042 la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2000.

• 5 REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

(pages 1 à 3 de la déclaration complémentaire n° 2042 C)
Modalités déclaratives des revenus imposables
Si vous exercez une activité agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, vous devez mentionner les revenus tirés de cette activité sur la déclaration complémentaire n° 2042 C que vous avez reçue en même temps que votre déclaration n° 2042.
Si vous n’avez pas reçu cet imprimé, voir page 2 comment vous le procurer.
• Si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial pour les bénéfices non commerciaux, indiquez aux cadres B, C, D ou E du
• 5, selon la nature de l’activité exercée, le montant du chiffre d’affaires brut réalisé et éventuellement des plus ou moins-values liées à l’exercice de l’activité. Ne déduisez aucun abattement, ils seront calculés automatiquement.
S’agissant des plus ou moins-values à court terme, déclarez pour chaque membre du foyer fiscal, dans les cases plus-values à court terme des cadres B, C, D et E, le montant net de la plus-value, c’est à dire après imputation éventuelle des moins-values à court terme réalisées par le même membre du foyer fiscal.
Les cases moins-values à court terme (HU, IU, KZ, JU) ne doivent être remplies que lorsque le résultat de la compensation aboutit à une moins-value nette. Si plusieurs membres du foyer fiscal ont réalisé des moins-values, ces cases doivent comprendre le cumul des moins-values nettes à court terme de l’ensemble du foyer fiscal.
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les plus-values nettes à court terme s’ajoutent au bénéfice de l’exercice et les moins-values nettes à court terme s’imputent sur le bénéfice. Si le bénéfice est insuffisant pour absorber ces moins-values, la fraction non imputée constitue un déficit imputable sur le revenu global uniquement si l’activité est exercée à titre professionnel. Dans le cas contraire, elles ne s’imputent que sur des bénéfices tirés d’activités de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes.
• Si vous relevez d’un régime de bénéfice réel, reportez aux cadres A, B, C, D ou E du • 5, selon la nature de l’activité exercée, les bénéfices et les plus-values ou moins-values liées à l’exercice de l’activité (ou les déficits éventuels) déterminés sur les déclarations professionnelles que vous êtes tenu de souscrire par ailleurs.
Attention ! Remplissez les lignes vous concernant selon que vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes adhérent ou non à un centre de gestion agréé ou à une association agréée.
Ne déduisez pas l’abattement. Il sera calculé automatiquement et éventuellement réparti au prorata du bénéfice et des plus-values professionnelles à long terme soumises à un taux forfaitaire d’imposition.
Modalités déclaratives des revenus exonérés
Vous devez également reporter aux cadres A, B, C, D ou E, selon le cas, dans la colonne «revenus exonérés», le montant des bénéfices et plus-values exonérés au titre des entreprises nouvelles ou des entreprises implantées en zones franches urbaines ou en Remarques communes à tous les bénéficiaires de revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux
NOUVEAU
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chasse ou de pêche sont soumis à la contribution représentative du droit de bail et éventuellement à la contribution additionnelle (voir page 12). Si ces immeubles ou droits sont inscrits à l’actif d’une entreprise ou si vous exercez notamment une activité de loueur en meublé, remplissez s’il y a lieu les lignes BF, BG, BT ou BH du
• 4 de la déclaration n° 2042, conformément aux indications qui vous sont données sur les déclarations professionnelles que vous souscrivez.
Régime du forfait
Si votre forfait n’est pas fixé au moment où vous souscrivez votre déclaration, cochez la case correspondante en bout de ligne HO, IO ou JO de la déclaration complémentaire n° 2042 C.
Pour les exploitations forestières, indiquez le revenu cadastral. Si vous relevez du régime du forfait pour votre activité agricole, vous devez déterminer le résultat imposable provenant d’activités commerciales accessoires (tourisme à la ferme, travaux forestiers pour des tiers, ou autres activités accessoires de nature commerciale ou artisanale) dans les conditions de droit commun applicables en matière de BIC, soit selon le régime des micro-entreprises (voir page 15), soit selon un régime de bénéfice réel.
Régime transitoire d’imposition
Si vous avez opté pour le régime transitoire d’imposition, reportez au cadre A, ligne HC, IC, JC ou HI, II, JI, selon le cas, le bénéfice imposable déterminé sur la déclaration n° 2136.
Option pour la moyenne triennale
Si vous relevez d’un régime réel d’imposition ou du régime transitoire, votre bénéfice peut, sur option, être égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Si vous avez opté pour ce système, mentionnez au cadre A, lignes HC, IC, JC ou HI, II, IJ, selon le cas, le bénéfice imposable résultant du calcul de cette moyenne. S’il s’agit de la 1re année d’application de la moyenne triennale, n’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus une note indiquant votre option et le détail du calcul de cette moyenne.
Système du quotient
• Conditions : le bénéfice de l’année 2000 (avant abattement CGA) doit excéder à la fois 100 000 F en cas d’imposition selon un régime réel (ou 50 000 F en cas d’imposition selon le régime transitoire) et une fois et demie la moyenne des résultats, avant imputation des abattements CGA antérieurement pratiqués, des trois années précédentes.
• Application du système du quotient : calculez la moyenne des trois exercices précédents après imputation des abattements CGA antérieurement pratiqués.
Tant pour l’appréciation des conditions que pour le calcul, vous devez notamment faire abstraction des reports déficitaires et des déficits.
Portez cette moyenne ou le chiffre de 100 000 F (régime réel) ou 50 000 F (régime transitoire) s’il est plus élevé, au cadre A, lignes HC, IC, JC ou HI, II, JI, selon le cas.
Portez la fraction du bénéfice de l’année 2000 restante au cadre A, lignes HD, ID, JD ou HJ, IJ, JJ, selon le cas.
Votre bénéfice de l’année 2000 (avant abattement CGA) doit être égal au total de ces deux chiffres (ligne HC + ligne HD ; ligne IC + ligne ID ; ligne JC + ligne JD) ou (ligne HI + ligne HJ ; ligne II + ligne IJ ; ligne JI + ligne JJ).
L’abattement sera calculé automatiquement.
Jeunes agriculteurs
Les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition qui obtiennent la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) bénéficient d’une réduction de 50 % sur les bénéfices.
La date d’installation pour bénéficier de cette réduction est prolongée de trois ans. La réduction est accordée aux exploitants agricoles qui s’établissent avant le 1er janvier 2004.
Bénéfices agricoles
NOUVEAU
zone franche Corse. Ces revenus exonérés seront utilisés pour le calcul du revenu fiscal de référence qui permet de déterminer, notamment, les exonérations ou allégements de taxe foncière et de taxe d’habitation.
Si vous relevez d'un régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, conformez-vous aux indications qui vous sont données dans vos déclarations professionnelles.
Si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial BNC, vous devez calculer le montant net des revenus exonérés. Il s’agit du bénéfice net après abattement de 50 %, 70 % ou 35 % et des plus-values après imputation des moins-values. En cas de non-déclaration de ces bénéfices exonérés, une amende est applicable.
Imposition de certains revenus aux contributions sociales
Si exceptionnellement vos bénéfices ou plus-values n'ont pas été soumis aux contributions sociales (CSG et CRS) par l'URSSAF ou la MSA, mentionnez le montant de ces revenus au
• 5, cadre F, page 3 de la déclaration complémentaire n° 2042 C (rubrique « revenus à imposer aux contributions sociales »).
Les revenus susceptibles d’être concernés sont, notamment :
– les plus-values à long terme taxables à 16 % des professions non salariées, quel que soit le régime d’imposition ;
– les revenus commerciaux non professionnels des loueurs en meublé, des loueurs de wagons ou de containers, des loueurs de fonds de commerce non rémunérés par l’exploitant ;
– les revenus agricoles des associés non exploitants des sociétés de personnes exerçant une activité agricole ;
– les revenus des concessionnaires de droits communaux.
Pour les bénéfices, indiquez lignes HY à JY, selon le cas, les revenus nets après abattement de 50 %, 70 % ou 35 % si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial BNC, ou après déduction des déficits de l'année (ou des années antérieures s'ils n'ont pas déjà été déduits) si vous relevez d'un régime réel ou de la déclaration contrôlée mais avant déduction de l'abattement centre de gestion agréé ou association agréée.
Pour les plus-values, indiquez lignes HZ à JZ, selon le cas, le montant des plus-values nettes après déduction des moins-values pour les plus-values déclarées dans le cadre du régime micro, ou le montant des plus-values nettes avant déduction de l'abattement centre de gestion agréé ou association agréée pour les plus-values relevant du régime réel ou de la déclaration contrôlée.
Modalités déclaratives des revenus servant de base à la CSG et à la CRDS
Si vous exercez, à titre professionnel, une activité agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, remplissez la rubrique G de la déclaration complémentaire n° 2042 C.
Indiquez au
• 5 rubrique G dans les cases NU, OU ou PU le montant total des revenus soumis à la CSG et à la CRDS.
Pour les professions indépendantes non-agricoles, ce montant est constitué par le total des revenus soumis aux cotisations sociales au titre de l’année 2000, augmenté des cotisations sociales personnelles obligatoires. Ces dernières sont celles qui sont déduites pour déterminer votre revenu professionnel de la même année (se reporter à la déclaration commune des revenus des professions indépendantes adressée aux organismes sociaux).
Si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial, vous devez calculer le montant net après abattement de 35%, 50%, ou 70% et ajouter le montant de vos primes et cotisations complémentaires obligatoires et facultatives.
Pour les professions non salariées agricoles, le montant soumis à la CSG et à la CRDS est mentionné sur le dernier bordereau d’appel de cotisations que vous avez reçu de votre caisse de MSA en 2000.
Si vous avez exercé sur l’année complète, cochez la case correspondante (NW, OW ou PW) ; à défaut, indiquez dans les cases NV, OV ou PV le nombre de jours que vous avez consacré à ces activités.
Imposition de certains revenus à la CRDB et à la CACRDB
Les revenus provenant de la location ou sous-location d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de NOUVEAU
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Cette réduction s’applique sur les bénéfices réalisés au cours des soixante premiers mois d’activité, à compter de la date d’octroi de la première aide. La réduction de 50 % ne peut se cumuler avec d’autres abattements, notamment CGA. Elle ne s’applique pas aux produits soumis à un taux réduit ou moyen d’imposition.
Si vous êtes adhérent à un CGA, vous devez renoncer provisoirement à l’abattement pour bénéficier de la réduction de 50 % pour le revenu soumis au barème progressif. Vous conservez le bénéfice de l’abattement CGA pour les plus-values à long terme. Mentionnez ces plus-values au cadre A, lignes HE, IE ou JE de la déclaration complémentaire n° 2042 C et pour bénéficier de la réduction de 50 %, portez votre bénéfice (après application de cette réduction), lignes HI, II ou JI du cadre A.
Déficits agricoles (régime réel d’imposition)
• Déficits de l’année 2000.
Portez votre déficit au cadre A, lignes HF, IF, JF ou lignes HL, IL, JL, selon le cas.
• Défic