Notice pour l'investissement dans les DOM TOM

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Document d'information
2041-G-E-SD
DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2000

Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration.

INVESTISSEMENTS DANS LES DOM-TOM

Jusqu'au 31 décembre 2000, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'une déduction sur le revenu global s'ils ont investi en placements immobiliers:
• dans les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)
• ou dans les territoires d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, îles de l'océan Indien, Terres Australes et Antarctiques françaises)
• ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
• ou dans les îles Eparses et l'île Clipperton

n LES INVESTISSEMENTS OUVRANT DROIT À RÉDUCTION D'IMPOT (BOI 5 B-6-97 et 5 B-14-99)

Ces investissements peuvent être réalisés :
Ø Dans le secteur du logement
v Construction (régulièrement autorisée par un permis de construire) ou acquisition de logements neufs situés outre-mer, occupés (dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure) ou loués non meublés (dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition) à usage de résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans ;

v Souscriptions au capital de sociétés ayant pour unique objet de construire des logements neufs situés outre-mer, loués non meublés à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'achèvement. Les sociétés doivent s'engager à achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement de la totalité des immeubles construits au moyen de chaque souscription annuelle ;

v Souscriptions au capital de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) qui acquièrent dans les six mois qui suivent la clôture de la souscription annuelle des logements neufs situés dans les DOM-TOM. Les logements doivent être affectés pour 90 % au moins de leur surface à usage d'habitation et destinés à la location non meublée (à usage d'habitation principale) pendant une durée minimale de cinq ans. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant au moins cinq ans à compter de la date de souscription.
Ø Dans le secteur du logement intermédiaire
Depuis le 1er juillet 1996, les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés outre-mer, ou les souscriptions au capital de sociétés ayant cet objet, ouvrent droit à réduction d'impôt si les conditions suivantes sont réunies :
v Le contribuable ou la société doit s'engager à louer pendant au moins six ans le logement non meublé dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le logement doit être destiné à l'habitation principale du locataire, ou du sous-locataire lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui l'affecte à l'habitation principale de son personnel.
v Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou titres pendant au moins six ans à compter de la date de souscription au capital de SCPI, et à compter de la date d'achèvement des logements
pour les souscriptions au capital de sociétés qui les construisent.
v Le montant des loyers et des ressources du locataire ne doivent pas excéder les limites suivantes (BOI 5 B-13-00) :
• pour 2000 le loyer (charges non comprises) ne doit pas dépasser par m² de surface habitable : 764 F dans les DOM et dans la collectivité territoriale de Mayotte, 1009 F dans les TOM et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre- et-Miquelon ;
• pour les contrats conclus en 2000, le revenu net de frais professionnels du locataire, figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus
de 1999, ne doit pas excéder :
v Dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte, 137 818 F pour une personne seule et 275 636 F pour un couple marié soumis à imposition commune ; ces sommes sont majorées de 15 921 F par personne à charge et de 21 228 F par enfant à partir du troisième ;
v Dans les TOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, 137 786 F pour une personne seule et 275 572 F pour un couple marié soumis à imposition commune. Ces sommes sont majorées de 15 918 F par personne à charge et de 21 224 F par enfant à partir du troisième.

Ø Dans d'autres secteurs de l'activité économique
v Souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des DOM-TOM (SODERAG, SODERE, SODEP) ou des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés effectuant des investissements productifs dans les départements, territoires et collectivités d'Outre-Mer dont l'activité réelle se situe dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat ou dans le secteur de la maintenance au profit des activités industrielles et, dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.
Les sociétés doivent s'engager à réaliser les investissements productifs dans les douze mois de la clôture de la souscription ou lorsqu'elles affectent tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une de ses activités, elles doivent en achever les fondations dans les deux ans de la clôture. Elles doivent par ailleurs s'engager à conserver les investissements et à les maintenir affectés à l'exploitation pendant cinq ans (ou pour les biens meubles pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure) ;

v Souscriptions au capital de sociétés en difficulté soumises à l'impôt sur les sociétés et exerçant leur activité dans les DOM dans un
des secteurs d'activité énumérés ci-dessus ;
v Souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés concessionnaires de service public à caractère industriel et commercial qui exercent leur activité dans les DOM-TOM ;
v Souscriptions au capital de sociétés chargées de l'exploitation d'un service public faisant l'objet d'un contrat d'affermage qui exercent leur activité dans les DOM-TOM. Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés visées ci-dessus doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de souscription.
cerfa
N° 50146#05
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Montant de la réduction d'impôt
Ø La réduction d'impôt est calculée :
? soit sur le prix de revient de l'acquisition ou de la construction du logement ;
? soit sur le prix de souscription des parts ou actions, ou sur le montant des souscriptions en numéraire.
Ø La réduction d'impôt est répartie sur cinq ans à partir de l'année d'achèvement de l'immeuble (ou de son acquisition si
elle est postérieure), ou de l'année de souscription des parts.
Ø La base annuelle de calcul est égale à 20 % des sommes effectivement payées à la date où le droit à réduction d'impôt est né. Cette date correspond à celle de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou encore de la souscription des parts ou actions.
Ø La réduction d'impôt est égale :
? à 50 % de cette base pour les investissements inscrits à la ligne 7 UC de la déclaration complémentaire n°2042 C ;
? et à 25 % pour les investissements inscrits aux lignes 7 UA et 7 UB de la déclaration complémentaire n° 2042 C.
Modalités déclaratives
INSCRIRE à la ligne 7 UA de la déclaration n° 2042 C :
Le montant des investissements réalisés du 01.01.96 au 31.12.2000 en cas d'acquisition ou de construction de logements neufs à usage d'habitation principale du propriétaire ou d'un locataire, ou (et) de souscriptions au capital de sociétés (ou de SCPI) ayant pour objet la construction ou l'acquisition de logements neufs à usage locatif.

INSCRIRE à la ligne 7 UB de la déclaration n° 2042 C :
Le montant des investissements réalisés du 01.01.1996 au 31.12.2000 dans les secteurs d'activités économiques autres que celui du logement.
INSCRIRE à la ligne 7 UC de la déclaration n° 2042 C :
Le montant des investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire du 01.07.1996 au 31.12.2000 en cas d'acquisition ou de construction de logements neufs ou de souscriptions au capital de sociétés (ou de SCPI) ayant pour objet la construction ou l'acquisition de logements neufs à usage locatif.
Justificatifs à joindre à la déclaration
(déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le droit à réduction d'impôt est né)
- l'engagement d'affecter le logement dès son achèvement ou de son acquisition à l'habitation principale du propriétaire pendant une durée de cinq ans ou de louer nu (1) dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition pendant une durée d'au moins cinq ans, ou six selon le cas, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
- l'engagement de conserver les parts ou actions pendant au moins cinq ans, ou six selon le cas, à compter de la date d'achèvement de la totalité des immeubles construits au moyen de chaque souscription annuelle, accompagné de l'engagement (1) fourni par la société bénéficiaire des apports ;
(1) Pour le secteur locatif normal, la production d'un bail écrit d'une durée égale à celle de l'engagement de location peut remplacer cet engagement.
- l'engagement de conserver les titres pendant cinq ans, ou six ans selon le cas, à compter de la date de souscription accompagné de l'attestation de la société ;
- une copie de l'autorisation préalable lorsque l'investissement est soumis à cette procédure (constitution, augmentation de capital ou programme immobilier d'un montant supérieur à 30 millions de francs).
Location de caractère intermédiaire
Outre les justificatifs visés ci-dessus, doivent être jointes :
- une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface habitable du logement, le prix de revient ou d'acquisition de l'immeuble, accompagné de justificatifs, et la date d'achèvement, ou d'acquisition si elle est postérieure ;
- une copie du bail ;
- une copie de l'avis d'impôt sur les revenus du locataire ou du sous-locataire afférent aux revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
Remise en cause de la réduction d'impôt
En cas de non-respect des engagements, de cession de l'immeuble ou des parts et titres ou de dissolution des sociétés concernées, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année de la rupture de l'engagement.
Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux
Pour un même investissement, cette réduction d'impôt ne se cumule pas avec celles prévues au titre :
· des dépenses afférentes à l'habitation principale,
· des investissements dans l'immobilier locatif,
· des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
ni avec les mesures suivantes :
· déduction, en matière de revenus fonciers, au titre de l'amortissement des logements neufs,
· déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers,
· imputation d'un déficit foncier sur le revenu global pour un même logement ou une même souscription de titres,
· déduction prévue à l'article 217 undecies du CGI,
· déduction des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise,
· abattement sur les revenus de capitaux mobiliers,
· engagement d'épargne à long terme.
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n LES INVESTISSEMENTS OUVRANT DROIT À DÉDUCTION SUR LE REVENU GLOBAL

Depuis le 15 septembre 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, certains investissements réalisés dans les départements et territoires d'Outre-Mer par les entreprises individuelles et les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, dans certains secteurs d'activité, sont déductibles du revenu global des entrepreneurs ou des associés (et non plus des résultats de l'entreprise ou de la société). Voir BOI 5 B-15-99
Investissements ouvrant droit à déduction
Pour ouvrir droit à déduction, les investissements doivent être effectués jusqu’au 31 décembre 2000 dans certains secteurs d'activité et avoir fait l'objet d'un agrément ou d'une autorisation préalable.
Ø Secteurs d'activité concernés
La déduction sur le revenu global est accordée à raison des investissements productifs réalisés dans les DOM-TOM dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités industrielles, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.

Ø Date de l'investissement
La déduction sur le revenu global est accordée à raison des seuls investissements réalisés depuis le 15 septembre 1997 et jusqu’au 31 décembre 2000, à l'exception :
- des investissements pour lesquels une demande d'autorisation ou d'agrément est parvenue à l'administration avant cette date,
- des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier,
- des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
Ø Agrément ou autorisation préalable
· Les investissements réalisés dans les secteurs des transports, de la pêche maritime (pour les investissements réalisés dans ce secteur à compter du 1er janvier 1998), de la navigation de plaisance, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi que les investissements portant sur la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou para-hôtelière et les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.
Toutefois, lorsque leur montant n'excède pas 1 000 000 F par programme et par exercice, ces investissements sont dispensés de la procédure d'agrément s'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les DOM-TOM depuis au moins deux ans dans l'un de ces secteurs.
· Pour les autres secteurs d'activité éligibles
Pour les investissements réalisés entre le 15 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, la déduction est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé du budget (absence d'objection motivée de l'administration dans le délai de trois mois) lorsque leur montant total excède 30 000 000 F.
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998, la déduction est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé du budget (absence d'objection motivée de l'administration dans le délai de trois mois) lorsque leur montant total excède 10 000 000 F.
Pour être déductibles, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999 et jusqu’au 31 décembre 2000 doivent avoir reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget :
- lorsque le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5 000 000 F,
- lorsque le montant total par programme et par exercice est supérieur à 2 000 000 F, si les investissements sont réalisés, dans le cadre de l'activité industrielle et commerciale, par des personnes agissant à titre non professionnel (au sens de l'article 156 I 1° bis du code général des impôts).
Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999 et jusqu’au 31 décembre 2000, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier et des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50% au moins de leur prix.
Ø Nature des investissements concernés
Ouvrent droit à déduction :
· les acquisitions, les créations et les prises en crédit-bail · d'immobilisations corporelles neuves et amortissables
Toutefois, certaines opérations de rénovation de biens immobiliers et mobiliers peuvent ouvrir droit à déduction.
· affectées à l'activité professionnelle de l'entreprise qui réalise l'investissement.
Toutefois, même lorsque l'entrepreneur individuel ou la société n'exploite pas directement l'investissement créé, acquis ou pris à bail, l'entrepreneur ou les associés peuvent pratiquer la déduction si :
- le bien est loué dans le cadre d'un contrat de location d'une durée au moins égale à cinq ans ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure,
- les revenus de la location sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
- le propriétaire du bien (entrepreneur individuel ou société) a son siège en métropole ou dans un département d'outre-mer,
- le locataire (entrepreneur individuel ou société) aurait pu bénéficier de la déduction s'il avait acquis directement le bien.
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Conditions de la déduction
· L'investisseur, entrepreneur individuel ou société, doit conserver l'investissement et maintenir son affectation à l'activité pour laquelle il a été acquis, créé ou pris en crédit-bail, pendant un délai de cinq ans à compter de sa livraison, ou de sa création, ou de sa mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, ou bien pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure à cinq ans.
· Lorsque l'investissement est réalisé par une société de personnes, les associés doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement (livraison ou création ou mise à disposition) ou bien pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure à cinq ans.
Montant de la déduction
La déduction est égale au montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.
· Lorsque les investissements sont effectués par un entrepreneur individuel, la déduction est pratiquée sur le revenu net global de l'investisseur.
· Lorsque les investissements sont effectués par une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, la déduction est pratiquée par les associés, personnes physiques, sur leur revenu net global dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.
Année d'imputation de la déduction
La déduction est opérée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement productif est réalisé soit, · en cas d'acquisition : l'année de sa livraison,
· en cas de création par l'entreprise : l'année de son achèvement,
· en cas de prise en crédit-bail : l'année de sa mise à disposition.
Modalités déclaratives
Les sommes ouvrant droit à déduction sont portées au ·6, ligne EH de la déclaration complémentaire n° 2042 C. Justificatifs à joindre à la déclaration
(déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la déduction est pratiquée)
· Un état comportant, pour chaque investissement à raison duquel la déduction est pratiquée,
- le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise qui en est propriétaire, ou de celle qui en est locataire en cas de contrat de crédit-bail ;
- s'il y a lieu, les droits aux résultats exprimés en pourcentage détenus par le contribuable dans la société propriétaire de l'investissement ;
- la nature précise de cet investissement ;
- le prix de revient hors taxe de l'investissement et le montant des subventions publiques demandées ou obtenues pour son financement ;
- la date à laquelle l'investissement a été livré ou, s'il s'agit d'un bien créé par l'entreprise, la date à laquelle celui-ci a été achevé ou s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un crédit-bail, la date à laquelle celui-ci est mis à sa disposition ;
- les dates des décisions d'octroi des subventions publiques ;
- le nom et l'adresse de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité et la nature de l'activité de cet
établissement.
· Une copie de la décision d'agrément si l'investissement réalisé est soumis à cette procédure.
Remise en cause de la déduction
En cas de non-respect des conditions de conservation et d'affectation à l'activité éligible ou si l'investisseur cesse son activité, les sommes déduites sont ajoutées au revenu net global du ou des contribuables ayant pratiqué la déduction, au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
Toutefois et dans le cadre de certaines transmissions des biens ayant ouvert droit à déduction, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux
Pour un même investissement, cette déduction ne se cumule pas avec celle prévue à l'article 163 vicies du code général des impôts en faveur des souscriptions de parts de copropriété de navires neufs, et celle prévue à l'article 163 unvicies du même code relatif aux souscriptions de parts de copropriété de navires de commerce.
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