placements, fiscalité

LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE

Pour la gestion de votre patrimoine, de nouveaux seuils en euros concernant les placements financiers ou immobiliers, mais aussi en matière de transmission et de fiscalité.

PLACEMENTS FINANCIERS VALEURS MOBILIERES
Seuils en EUROS Cession de valeurs mobilières, Seuil d'imposition :
Revenus Abattement sur les dividendes :
• Personne seule
• Couple marié soumis à imposition commune
Plan Epargne Action (PEA) Plafond des versements

Fond Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) : Plafond des versements donnant droit à une réduction d'impôt de 25% au titre des versements effectués

Réservé aux contribuables dont le revenu net imposable n'excède pas 46.343 ¤ pour les célibataires, veufs ou divorcés et pour les époux soumis à une imposition séparée, et 92.686 ¤ pour les couples soumis à une imposition commune.
(2) Le plafond du PEA est passé de 92.000 ¤ (600.000 F) à 120.000 ¤ ce qui correspond à une augmentation de plus de 30%.
ASSURANCE VIE
Fiscalité en cas de décès sur les contrats d'assurance vie.
Exonération Droits de succession sur la fraction des primes supérieure à 30.500 ¤
Prélèvement de 20% sur la fraction des sommes excédant 152.500 ¤ revenant à chaque bénéficiaire
Droits de succession sur la fraction des primes supérieure à 30.500 ¤
Sauf modification substantielle de l'économie du contrat.
Fiscalité en cas de rachat ou dénouement après 8 ans sur les contrats d'assurance vie
Seuils en EUROS
Abattement sur retrait :
• Personne seule
• Couple marié soumis à imposition commune
Sur les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1983, pour les produits (intérêts et/ou plus-values) constatés à compter du 1er janvier 1998, et afférents à des primes versées à compter du 26 septembre 1997 (sauf contrats souscrits majoritairement en action, dits contrats "DSK", et PEP assurance).
LES PRODUITS D'EPARGNE CODEVI, PEP
Seuils en EUROS
CODEVI
Plafond des dépôts
Plan Epargne Populaire (PEP)
Plafond des dépôts 92.000 600.000
EPARGNE LOGEMENT
Seuils en EUROS
Compte Epargne Logement (CEL)
Plafond des dépôts
Montant maximum de la prime
Plan Epargne Logement (PEL)
Plafond des dépôts
Montant maximum de la prime
Prêt Epargne Logement
Montant maximum des prêts PEL
Montant maximum des prêts CEL
FISCALITE IMPOT SUR LA FORTUNE (ISF)
Tranches en EUROS Taux (%)
Maximum à payer
Impôt total en EUROS par tranche en EUROS
Le seuil de taxation fixé en euros à 720.000
IMPOT SUR LE REVENU (IR)
Les limites des tranches d'imposition sont revalorisées de 1,60% et les taux abaissés. Le barème applicable
aux revenus, pour une part du quotient familial, se présente comme suit :
Tranches en EUROS Taux (%)
IMMOBILIER
Seuils en EUROS
Plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global
(régime général)
Plafond des loyers annuels perçus pour application du régime micro-foncier
Le régime simplifié d'imposition des revenus fonciers, qui était auparavant optionnel, s'applique désormais automatiquement à tous les contribuables dont les revenus n'excèdent pas 15.000 ¤, sauf option contraire choisie par ces mêmes contribuables.
(2) Le plafond a été relevé de 60.000 F à 15.000 ¤ (98.400 F) à compter de l'imposition des revenus
TRANSMISSION DU PATRIMOINE
DROITS DE SUCCESSION
Tranches en EUROS Taux (%)
PRINCIPAUX ABATTEMENTS
Les principaux abattements applicables sur l'assiette taxable pour le calcul des droits de mutation à titre
gratuit (successions et donations) sont fixés à :
– 76 000 ¤ pour les successions et donations entre époux,
– 46 000 ¤ pour les successions et donations en ligne directe,
– 15 000 ¤ pour les donations au profit des petits-enfants.