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SYNTHESE DES METHODES DE DÉFISCALISATION


IMMOBILIER  méthode de défiscalisation  Investissement à réaliser  Avantage fiscal

IMMOBILIER

Classement par :


Loi de Robien – Logements neufs, anciens réhabilités ou souscription de parts de SCPI

Logements anciens soumis au dispositif Besson

Imputation des déficits fonciers

Micro-foncier

Bail à réhabilitation

Loi Malraux

Monuments historiques

Location meublée non professionnelle (LMNP)

Location meublée professionnelle (LMP)

- En direct: amortissement du bien à raison de 8% pendant 5 ans, puis 2,5 % pendant 4 à 10 ans
- SCPI : amortissement de 95 % du bien à raison de 8% pendant 5 ans, puis 2,5 % pendant 4 à 10 ans
Déduction forfaitaire de 40% sur les revenus fonciers
Imputation des déficits fonciers sur le revenu global à concurrence de 10700 ¤ (hors intérêts d’emprunt)
Déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 40 %
Non imposition des travaux d’amélioration et gros travaux en fin de bail
Déduction sur le revenu global des travaux de restauration

- Imputation des déficits fonciers sur le revenu global
- Exonération des droits de succession
Charges liées à l’activité de LMNP imputables sur les revenus de nature BIC
Charges liées à l’activité de LMP imputables sur le revenu global

Contribuables situés dans les tranches moyennes et supérieures d’imposition
Contribuables disposant de revenus fonciers
Propriétaires bailleurs souhaitant rénover leur bien
Propriétaires bailleurs disposant de revenus fonciers
Propriétaires de biens vétustes
Investisseurs imposés dans les tranches d’imposition supérieures
Investisseurs imposés dans la tranche d’imposition maximale
Tout type de contribuable
Contribuables situés dans les tranches supérieures d’imposition

IMMOBILIER

ASSURANCE - CAPITALISATION

Investissement à réaliser

Obligations à respecter

Contribuables concernés

Assurance vie classique Souscription d’un contrat Exonération de droits Conservation du contrat Tout type d’assurance vie de succession au moins 8 ans de contribuable à concurrence de 152500 ¤
Exonération du prélèvement Contrat dont 50 % Tout type de 7,5 %. Exonération au moins sont constitués de contribuable de droits de succession d’actions françaises à concurrence de 152500 ¤ ou européennes

Contrats épargne Souscription d’un contrat handicap et rente survie d’assurance

Réduction d’impôt à la souscription de 25 % dans la limite de 1070 ¤ (+230 ¤ par enfant à charge). Exonération totale des droits de succession

Souscription d’un contrat Contribuables d’assurance rente survie soucieux de ou épargne handicap préserver l’avenir d’un de leur proche handicapé

Contrats Madelin
Constitution d’un complément de retraite

Déduction des sommes versées dans la limite annuelle de 44360 ¤ des revenus

Versements Artisans ne pouvant varier et professions que dans une fourchette libérales de 1 à 10

Préparation par versements successifs d’un complément de retraite

Déduction des versements Sortie en rente obligatoire Tout type du revenu global (dans la de contribuable limite de 10% de ce dernier)
plafonnée à 23500 ¤

BOURSE



AUTRES AVANTAGES FISCAUX


Investissement à réaliser

Avantage fiscal principal

Obligations à respecter

Contribuables concernés

Exonération partielle
(3/4 de la valeur) des droits de succession et donations Exonération ou réduction d’ISF
Réduction d’impôt de 25 % du montant de l’investissement dans la limite de 6000 ¤ pour un célibataire
et 12000 ¤ pour un couple
Déduction du revenu global dans la limite 25 % du montant de l’investissement plafonnée de 19000 ¤ pour un célibataire et 38 000 ¤ pour un couple
Déduction du revenu global dans la limite de 25 % du montant de l’investissement plafonnée à 18000 ¤
Réduction de 25 % du montant de l’investissement plafonné à 5700 ¤ ou 11400 ¤
Réduction d’impôt de 50 % du montant du salaire, cotisations Urssaf comprises, dans la limite de10000 ¤ annuels

Type de défiscalisation

Investissement à réaliser

Avantage fiscal principal

Obligations à respecter

Contribuables concernés


Plus-values nettes d’impôt Possibilité de sortie en rente défiscalisée
Réduction d’impôt de 25 %, dans la limite d’un versement plafonné à 12 000 ¤ pour un célibataire et à 24000 ¤ pour un couple

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